Séparation de corps | service-public.fr

Transformation en divorce

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce.

La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire.

Elle peut être faite par un seul des époux 2 ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe.

En cas de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps / separation corps divorce automatique / divorce 2 ans separation corps / delai divorce apres separation de corps

fiche - GSR - Guide Social Romand

Modification du jugement de divorce

Généralités

La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).

Contenu et explications...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Divorce et procédure collective

Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)

 

Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...

Lire la suite


Site : http://www.vivaldi-chronos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable

Le divorce possible en six mois - L'essentiel

16 mars 2011 20:49; Act: 16.03.2011 21:00 Print

Le divorce possible en six mois

LUXEMBOURG - La réforme du divorce avance à un rythme... de sénateur.

Lydie Err (LSAP) voit bien la réforme votée fin 2011. (photo: Editpress)

La réforme du divorce patine sur trois points

Dans les cartons du Parlement depuis plus de cinq ans, le texte tarde à se finaliser. Les difficultés des députés à...

Lire la suite


Site : http://www.lessentiel.lu

Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree d un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / procedure de divorce par consentement mutuel 2011 / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

Comment choisir son avocat sur internet : 3 conseils pour ...

Recevoir les alertes

 

Des codes Dalloz lors d'un entretien à l'AFPAD, l'association pour la Formation, la Prévention et l'Accès au Droit (POUZET/SIPA)

 

La profession d'avocat évolue avec son temps et de plus en plus d'avocats du Barreau proposent leurs services en ligne. Cette évolution rend le droit plus accessible aux particuliers, qui bénéficient d'un service juridique plus...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:46:46
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / avocat pas cher divorce consentement mutuel / divorce avocat commun ou pas / honoraires avocat divorce consentement mutuel / mutuelle avocat barreau de paris

Loi du 18 novembre 2016 de modernisation ... - vie-publique.fr

évaluation

De quoi s'agit-il ?

Pour faciliter l'accès au droit, la loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu'il réside ou travaille, de s'informer de ses droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.

Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:48:21
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...

L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.

Tout replier

Tout déplier

Cas concernés

L'arrangement amiable ou accord...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Droit de partage suite divorce - forum-juridique.net-iris.fr

Droit de partage suite divorce

Question postée dans le thème Fiscalité Personnelle sur le forum Finances, Fiscalité et Assurance.

11

Bonjour,

A l'occasion d'un divorce par consentement mutuel, un acte de liquidation-partage a été signé chez le notaire et adressé au service des impôts compétent pour l'enregistrement. Or, le fisc réclame une somme sur la reprise d'immobilier qui est...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : droit de partage divorce par consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / partage en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens / partage divorce par consentement mutuel

Procédure de divorce pour faute | Divorce pour faute

Le divorce pour faute: une procédure complexe

Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer...

Lire la suite


Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses

La plus récente La plus ancienne

Meilleure réponse:  La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.

Comment l'obtenir ? [

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Conséquences de la...

Lire la suite


Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps avocat commun / separation corps et bien france / demande separation corps biens / separation de corps et de bien sans avocat

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

Lire la suite


Site : guidesocial.ch

Dans un divorce si l'un des deux n'est pas d'accord pour ...

et combien de temps ca prends pour qu'enfin la maison soit vendu?? Et les autres bien comment ca se passe ? (meubles voiture ect ect)

Suivre

Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?

Oui

Il y a eu un problème.

Trending Now

Le plus récent Le plus ancien

Meilleure réponse:  Le juge décidera soit la vente aux enchères, soit l'un rachète le part de l'autre (même si l'autre n'est pas...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : elle ne veut pas divorcer que faire / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel avocat commun

Séparation couple non marié | Avocat famille Paris

 

La séparation du couple non marié

La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-de-mellis.com

Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation amiable couple marie / droit garde enfant cas separation