Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille

Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing

Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.

Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...

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Site : http://www.avocat-isabellepoggi.fr

BeauxParents.Fr - ' Pensions : les revenus du beau-parent ...

Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires

Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires

Maître Couturier-Leoni, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris, a pris position sur la question du revenu des beaux-parents dans le calcul des pensions alimentaires. Quand le beau-parent n'est pas l'époux du parent, rien ne le force à présenter ses...

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Site : http://www.beauxparents.fr

Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint

Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots

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Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots

Le divorce et la séparation ont des conséquences sur la fiscalité, particulièrement l'impôt sur le revenu, notamment à travers les pensions versées à...

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Site : parent-solo.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Requête pour modification de garde d'enfants (et pension ...

Requête pour modification de garde d'enfants (et pension alimentaire)

Requête pour modification de garde d'enfants (et pension alimentaire)

(Bien que ce ne soit pas toujours le cas, la modification de la garde des enfants peut nécessiter la modification de la pension alimentaire.)

Le plan parental ordonné par le tribunal pour votre enfant peut nécessiter une révision à mesure que la...

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Site : http://www.courts.mo.gov

Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / calcul pension alimentaire garde exclusive / comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul pension alimentaire jugement

Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?

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Le divorce

Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.

Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.

Cependant, dans certains cas, un conjoint...

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Date: 2017-01-16 16:27:00
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens

FAFMRQ | Qui sommes-nous

Mission, dossiers et activités

La FAFMRQ solidaire et engagée... pour les familles monoparentales et recomposées

Depuis 1974, la Fédération lutte pour l'amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et recomposées. Elle a participé, et participe encore activement, à divers partenariat de recherche et rédige de nombreuses publications (Bulletin de liaison, mémoires et...

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Site : http://www.fafmrq.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire parent non gardien / pension alimentaire pour enfant

Divorce, avocat, Québec, garde d'enfant, pension ...

3- Je fais vie commune (conjoint de fait) depuis plus de 5 ans avec mon ami(e). En cas de rupture, est ce que je peux demander ma part du patrimoine familial , exemple, fonds de pension, R.E.E.R., chalet etc. ?

Non. Le simple fait de faire vie commune ne donne nullement le droit à un partage dans le patrimoine familial. Uniquement les couples légalement mariés sont visés par les dispositions...

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Site : http://quebec-divorce.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire

fiche - GSR - Guide Social Romand

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Nouveautés - Chèque-Service Accueil

6. Le calcul de la contribution financière des parents

Le calcul de la contribution financière des parents est adapté au revenu du ménage et au nombre d'enfants qui vivent dans le ménage et qui bénéficient des allocations familiales.

La situation de revenu du représentant légal (c.à.d. le ou les parents ayant reconnu l'enfant et exerçant les attributs de l'autorité parentale à...

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Site : https://www.accueilenfant.lu

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire revenu nouveau conjoint

Impôts 2017 et pension alimentaire 2016 : plafond de la ...

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou aux ascendants peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous conditions. Le montant maximum à connaître.

 

Quel montant maximum peut-on déduire de ses revenus en compensation de la pension alimentaire versée à un proche ? En fonction de votre situation et du membre votre famille que vous...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire conjoint calcul / pension alimentaire conjoint divorce

Comment fixer une pension alimentaire à l’amiable

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En cas de séparation amiable, les parents peuvent négocier entre eux le montant de la pension, puis la faire avaliser par le juge aux affaires familiales. Dans le cas contraire, c'est ce dernier qui en fixera le montant. Lorsque les besoins des enfants ou les revenus des parents évoluent, le montant de la pension doit être réévalué

Sur quelle base négocier le montant de...

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Site : http://immobilier.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire garde alternee

Obligation alimentaire dans le calcul des ressources des ...

Obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs sous tutelle

14e législature

Question orale n° 0844S de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1731

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des...

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Date: 2016-10-21 11:35:21
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / mode calcul pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire

Pension alimentaire. Le montant reste dérisoire. | Dzeriet ...

Le montant du loyer varie généralement entre 4 000 et 7 000DA. Pour la femme, quand il y a divorce, il y a trois sommes d'argent que lui octroie le juge. Tout d'abord, il y a «alidda», dont le montant varie entre 10 000 et 30 000DA ; «al motaâ» qui veut dire dommages et intérêts accordés à la femme suite au divorce. Cette somme ne dépasse pas les 100 000DA ; et la pension d'abandon...

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Site : http://www.dzeriet-dz.com

Thèmes liés : loi arret versement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / pension alimentaire pour femme non marie / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce

TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?

La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.

Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.

Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de...

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Site : http://www.tutelle-curatelle.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement

Rassurez-vous avec 3 calculateurs de pension alimentaire ...

Depuis 2010, une loi contraint les juges à objectiver le calcul de la contribution alimentaire sur base de huit critères parmi lesquels les revenus des parents, les modalités de garde partagée, les allocations familiales... Malgré cela, aucun jugement n'est comparable.

Certains juges, pour leur calcul, utilisent aussi " l'échelle Renard ", un modèle mathématique élaboré en 1985 par le sociologue Roland Renard (UCL). Il s'agit d'une échelle des...

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Site : http://www.sudinfo.be

Thèmes liés : calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire divorce / calculer pension alimentaire garde partagee / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul montant pension alimentaire

Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)

Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?

Merci...

Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jojo37 lyon (2016-01-18...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / garde de l enfant a la suite d un divorce / arret paiement pension alimentaire 18 ans

Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...

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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Sommaire

Surendettement et divorce

Quand on se marie, on pense souvent à la...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire

Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social

Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

Par José da Silva , à jour le

8 septembre 2017

Surendettement et divorce

Quand on se marie,...

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Site : https://ekonomia.fr

Recouvrement de pensions alimentaires, procédure de ...

Recouvrement de pensions alimentaires, procédure de paiement direct.

Un avocat répond à vos questions

Introduction

La procédure de paiement direct a été créée par le législateur en 1973 (loi du 2 janvier et décret du 1er mars), afin de faciliter le recouvrement de ces créances, ô combien importantes et nécessaires pour leurs créanciers.

Mise en oeuvre de la procédure

La procédure...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / loi arret versement pension alimentaire

Revenu Québec - Ligne 448 - Contribution santé

Ligne 448

448 - Contribution santé

La contribution santé vise à financer adéquatement le système public de santé. Par conséquent, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016 et que vous aviez 18 ans ou plus le 31 décembre 2016 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2016), vous devez payer une contribution santé.

Pour calculer le montant que vous devez payer,...

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Site : http://www.revenuquebec.ca

Thèmes liés : calcul pension alimentaire quebec en ligne / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul des pension alimentaire 2016 / formulaire calcul pension alimentaire quebec

Aide au calcul - Prestation compensatoire

 

Article 271 du code civil :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

-> la durée du mariage ;

-> l'âge et l'état de santé des époux ;

->...

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Date: 2011-11-01 14:58:50
Site : http://www.bebavocats.com

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce duree de la pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil

Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Séparation des parents  > Services en ligne et formulaires...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : separation pension alimentaire calcul / calcul des pension alimentaire 2016 / calcul des pension alimentaire

L'information juridique en droit civil - Info femmes ...

L'information juridique en droit civil

Une connaissance précise et actualisée

Les juristes des CIDFF interviennent principalement dans le champ du droit des personnes et de la famille et traitent essentiellement des problématiques relatives :

- au mariage, au concubinage et au PACS

- au divorce ou aux ruptures conjugales

- aux enfants (filiation, autorité...

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Site : http://www.infofemmes.com

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire / calcul indexation pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / pension alimentaire divorce femme seule / divorce pension alimentaire femme

Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...

Saisie et cessions des rémunérations

Saisie et cessions des rémunérations

publié le30.05.07 mise à jour02.01.18

Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / suspension paiement pension alimentaire

saisie sur salaire - calcul de quotité saisissable

Accueil Calcul de quotité saisissable

Calcul de quotité saisissable

Saisie sur revenus (art. 1409 § 1er C. jud.)

Vous êtes employeur et désirez calculer combien il y a lieu de retenir du salaire de votre employé, suite à une saisie sur salaire ou une cession; vous êtes employé et vous désirez savoir combien il vous restera sur votre salaire suite à une saisie ou une cession. ...

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Site : https://ufhj.be

Thèmes liés : calcul pension alimentaire salaire conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire conjoint / pension alimentaire avec nouvelle conjointe / calcul montant pension alimentaire conjoint

Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?

En France, il existe un régime...

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Site : https://www.kingsleynapley.co.uk

JuriFamille

Jurifamille offre maintenant deux formation gratuites en ligne aux membres du Barreau du Québec:

oFormation de base - JuriFamille

oJurifamille : Les nouveautés (Jurifamille 3.0)

Le formations sont offertes aux utilisateurs qui ne sont pas membres du Barreau à un coût de 25 $.

Accédez aux formations en cliquant ici .

Dernières mises-à-jour

21 décembre 2016 Table de fixation 2017

La table...

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Site : https://jurifamille.com

Thèmes liés : formulaire calcul pension alimentaire quebec / divorce pension alimentaire conjoint calcul / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul pension alimentaire conjoint quebec

Déclarer ses impôts sur le revenu - Ce que vous devez vérifier

A. Vous et votre conjoint

En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu'à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.

1....

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire separation bien / garde d enfant de parent divorce / divorce pension alimentaire entre epoux

La prestation compensatoire | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire

Vie privée

Famille

Mis à jour le 30.09.2015

Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?

Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...

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Date: 2018-01-10 21:16:23
Site : http://www.avocats.paris

Divorce : le guide du divorce et de la séparation, les ...

Quelques associations qui peuvent apporter une aide et des conseils.

Divorcés de France

Site communautaire d'usagers pour vous aider avant, pendant et après. Divorcé(e)s de France... est une association 1901 d'usagers, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc....

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Date: 2016-11-25 01:50:54
Site : http://vienscliquer.com

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...

 - 450(3)

 - 390(4)

(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.

(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).

(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le régime italien de sécurité sociale - cleiss.fr

1) Soins de santé

a) Définitions, champ d'application, procédures

Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

À noter

Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

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Date: 2016-12-12 10:33:40
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Publié le

29/07/2013 à 16h14

© REA Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

© REA

Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable

Foire aux questions – Répercussions fiscales liées aux ...

Non

Pour éviter les pénalités et continuer de recevoir les paiements de prestations, remplissez votre déclaration de revenus de 2017 avant le 1er mai à l'aide du plus récent T4 que vous avez reçu.

Continuer

Aucun besoin de le demander

L'Agence du revenu du Canada réexaminera votre déclaration de revenus de 2017 lorsqu'elle recevra votre T4 de 2017 modifié de la part de votre...

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Date: 2018-01-10 23:06:37
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / revenu conjoint pension alimentaire

L'étudiant et les impôts - Infor Jeunes

Tél.: 02 733 11 93

inforjeunes[a]jeminforme.be

Accueil  >  Travail  >  Job étudiant  >  L'étudiant et les impôts

L'étudiant et les impôts

Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c'est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d'impôts (y compris les...

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Site : http://www.jeminforme.be

Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / separation de fait declaration impots / calcul montant pension alimentaire belgique / calcul montant pension alimentaire conjoint

L'étudiant et les impôts - Infor Jeunes

Tél.: 02 733 11 93

inforjeunes[a]jeminforme.be

Accueil  >  Travail  >  Job étudiant  >  L'étudiant et les impôts

L'étudiant et les impôts

Les revenus du travail de l'étudiant sont imposables distinctement des revenus de ses parents c'est-à-dire que, quel que soit son âge, le jeune doit déclarer ses revenus professionnels sur sa propre déclaration d'impôts (y compris les...

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Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / separation de fait declaration impots / calcul montant pension alimentaire belgique / calcul montant pension alimentaire conjoint

Allocation de soutien familial — Wikipédia

L'ASF recouvrable est versée à titre d'avance sur la pension alimentaire fixée et elle est récupérée par les organismes qui la versent auprès du ou des parents défaillants par recouvrement amiable ou forcé.

Conditions relatives au bénéficiaire Modifier

Le bénéficiaire de la prestation est la personne physique qui assume la charge de l'enfant. Si cette personne est l'un des parents de...

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Date: 2017-12-27 23:18:11
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : pension alimentaire amiable et asf / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire amiable non versee / pension alimentaire pour enfant

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions ...

PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes

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En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :

- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint

Fiscalité de la prestation compensatoire : déclaration ...

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.

Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE

Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables

Par principe, au titre de...

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Date: 2013-02-04 17:20:49
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Réviser une pension alimentaire | Insee

Vous trouverez ici un module de calcul, des conseils pratiques et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire.

Vérifiez dans le jugement ou l'ordonnance que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation.

Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Le choix de la...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : indice de base pour calcul pension alimentaire / indice insee 2015 calcul pension alimentaire / indice insee calcul pension alimentaire / indice insee revalorisation pension alimentaire 2016 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015

Réviser une pension alimentaire | Insee

Vous trouverez ici un module de calcul, des conseils pratiques et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire.

Vérifiez dans le jugement ou l'ordonnance que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation.

Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Le choix de la...

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Site : insee.fr

Thèmes liés : indice de base pour calcul pension alimentaire / indice insee 2015 calcul pension alimentaire / indice insee calcul pension alimentaire / indice insee revalorisation pension alimentaire 2016 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015

Recherche - GSR - Guide Social Romand

Cela n'aura pas d'effet dans le pays étranger; toutefois, si le parent fautif revient en Suisse, il risque une condamnation, voire une arrestation.

La contribution d'entretien après le divorce

La grande innovation du nouveau droit est de dissocier les questions de responsabilité dans la désunion des conséquences économiques du divorce. Dans l'ancien droit, seul le conjoint "innocent"...

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Site : guidesocial.ch

calcul de la prestation compensatoire | Cabinet Dominique ...

En ce qui concerne le calcul de la prestation compensatoire, aucun mode de calcul ne s'impose au juge .Il existe toutefois un certain nombre de méthodes de calcul auxquelles on peut se référer. Une préparation soigneuse du dossier et le talent de l'avocat sont de nature à influencer considérablement le résultat.

Il existe deux types de méthodes: les méthodes empiriques et les méthodes...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul pension alimentaire jugement / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul des pension alimentaire

Calcul de la prestation compensatoire: Méthodes empiriques ...

En ce qui concerne le calcul de la prestation compensatoire, aucun mode de calcul ne s'impose au juge .Il existe toutefois un certain nombre de méthodes de calcul auxquelles on peut se référer. Une préparation soigneuse du dossier et le talent de l'avocat sont de nature à influencer considérablement le résultat.

Il existe deux types de méthodes: les méthodes empiriques et les méthodes...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul pension alimentaire jugement / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul des pension alimentaire

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour ...

Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants

3 ao�t 2009 | Publi� par Eric Chartré

Je sais que ça détonne un peu par rapport au restant du blogue mais voici le formulaire en titre

, avec les calculs automatisés, que le Gouvernement du Québec est trop mal foutu pour nous fournir. Il y a une version simplifiée et la version complète à recopier dans le formulaire officiel (vive la bureaucratie). Très pratique pour faire des...

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Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours

Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...

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Date: 2015-11-21 13:55:24
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