Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...

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Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution

Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?

La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.

Sommaire

Surendettement et divorce

Quand on se marie, on pense souvent à la...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire

Divorce : comment calculer la prestation compensatoire

Ce que dit le Code Civil

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

© REA

Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable

Prestation compensatoire — Wikipédia

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

�? cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur...

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Date: 2017-01-16 12:30:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Publié le

29/07/2013 à 16h14

© REA Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

La prestation compensatoire | Avocats de Paris

Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire

Vie privée

Famille

Mis à jour le 30.09.2015

Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?

Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...

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Date: 2018-01-10 21:16:23
Site : http://www.avocats.paris

RTS.ch - Emissions

Le nouveau droit du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2000. Certaines futures modifications sont même déjà appliquées dans plusieurs cantons. Statistiquement, le divorce concerne près d'un couple sur deux. Le point sur les principales innovations.

Le divorce, réglé par le Code civil, est légèrement poussiéreux : le texte date de 1912, et au début du siècle, les mentalités...

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Site : http://pages.rts.ch

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be

Modele De Convention De Divorce

name_wsas

Déclaration pensions alimentaires.

[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...

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Date: 2017-01-15 01:37:29
Site : becompta.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique

Droit de la famille, Avocat divorce Charleroi, Avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat droit de la famille Charleroi, Mons, Namur

Je veux divorcer, comment faire ?

Plusieurs types de divorce sont envisageables :

1-Le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent s'accorder préalablement et par écrit sur toutes les conséquences du divorce (le futur lieu de vie de chacun des époux, l'hébergement principal de...

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Site : http://www.avocats-donatangelo-devergnies-pedalin ...

Impôt à la source : le prélèvement à la source bien ...

Calcul du prélèvement à la source

L'assiette de l'impôt prélevé à la source sera composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois déduites les cotisations sociales ainsi que la fraction déductible de CSG , avant l'abattement forfaitaire de 10% ou, sur option, la déduction des frais réels . La déduction des pensions alimentaires sera également prise en...

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Date: 2018-01-10 17:39:49
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce

Allocations familiales: combien allez-vous recevoir de ...

Dans quel document avez-vous vu cela?

Caroline

Pourquoi j'arrive à moins $$ qu'avec le simulateur du Parti Libéral?

linda comeau

23 mars 2016, 11 h 04 min

PUIS NOUS,LES PARENTS QUI ONT UN ENFANT HANDICAPE A UN SALAIRE DE CREVE FAIM PAR MOIS $728.00 QUEST-CE QUI NOUS DONNE A NOUS...---ENCORE RIEN. JE NE SUIS PAS CONTRE POUR LES FAMILLES QUI VONT EN BENEFICIER,AU CONTRAIRE.MAIS JE TROUVE QUE...

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Site : http://lactualite.com

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire garde partagee / comment calculer pension alimentaire 2016 / calculer pension alimentaire garde partagee / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire

Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...

Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?

Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :

Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...

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Date: 2017-01-17 06:03:35
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots

Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr

Le bon régime d'après les fêtes

La séparation en 6 questions

En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.

La séparation en 6 questions ©

Comment mettre fin à un Pacs...

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Site : http://www.parents.fr

Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr

La séparation en 6 questions

La séparation en 6 questions

En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.

Elisabeth Fournier  -  Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...

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Site : http://www.parents.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee

Impôts 2017 - calcul-impots.com

Les tranches imposables en 2017

Comment déclarer vos impôts en 2017

Comme chaque année, entre mi-avril et début mai, chaque foyer fiscal reçoit un e-mail ou un courrier lui rappelant qu'il est temps de déclarer ses revenus. Une déclaration qui concerne toutes les personnes imposables, et doit être effectuée avec précaution pour éviter une sanction fiscale. Alors, comment aborder au...

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Site : http://www.calcul-impots.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / separation de fait declaration impots / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce

CCN-ARPEC - Divorce et Prestation Compensatoire - www ...

Quel dossier à préparer pour une demande de révision?

Suppression de la rente viagère ?

Il n'y aura jamais de suppression de rente viagère au sens strict (« on ne revient pas sur la chose jugée »).

La bonne question est : « Quand supprimera-t-on les vieilles rentes viagères, en particulier celles qui ont été surévaluées ? »

Une donation peut-elle conduire à une diminution du...

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Site : http://www.divorceprestationcompensatoire.fr

Thèmes liés : calcul pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / calcul montant pension alimentaire divorce

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*

Vous en êtes ou?*

Description de vos besoins

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...

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Site : soumissionsmaison.com

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit de terminer s'il est oblige ou non, de remplir une de claration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de me me e tre inte ressant d'en remplir une, pour re cupe rer une partie des impo ts retenus a la source ou encore pour be ne ficier d'un cre dit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce

Divorcer, combien ça coûte? | Je Comprends

Banque Nationale Planifier Planifier 13783

Voici les différents éléments à prendre en compte :

Les honoraires de votre avocat

Vous l'aurez compris, on commence par le plus gros poste de dépenses. Au Québec, les honoraires d'un avocat varient entre 150 $ (pour un avocat débutant) et 500 $ de l'heure.

Soulignons ici qu'il n'existe aucune obligation de faire appel à un avocat pour divorcer....

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Site : https://idees.banquenationale.ca

Calcul taux d'endettement | Guide du credit

Représentation de votre taux d'endettement :

0%

Bon à savoir !

Pour obtenir un crédit immobilier, il est préférable que votre taux d'endettement n'excède pas 33% des revenus.

Représentation de votre reste à vivre :

Bon à savoir !

Le reste à vivre est également un critère très important pour l'obtention d'un crédit. Vous pouvez être au-dessus des 33% conseillés mais avoir un reste...

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Site : https://www.guideducredit.com

Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul endettement pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire

Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...

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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...

Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu

Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR

Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014

A quoi correspondent ces 600 EUR ?

Dans l'attente.

Bien cordialement.

Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .

En effet, la demi part pour avoir...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire 2015 simulateur / calcul pension alimentaire 2014 simulateur / simulateur calcul pension alimentaire gratuit

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

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Site : http://paris.notaires.fr

FAQ - mfprecaution.fr

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.

Les pièces...

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Site : http://www.mfprecaution.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire

FAQ PC Familles - VD.CH - Site officiel du Canton de Vaud ...

Quelles sont les bases légales du dispositif ?

Règlement du 17 août 2011 d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam)  (état au 01.08.2013)

A qui s'adressent les prestations complémentaires cantonales pour familles ?

Les prestations complémentaires cantonales pour familles sont destinées aux...

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Site : vd.ch

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / frais lors d'un divorce / droit garde enfant cas separation / frais d un divorce

Forum immobilier : Calcul taux d’endettement de la banque ...

Calcul taux d'endettement de la banque

1

31/03/2011 à 12:49 par carryon

Bonjour,

Comment se base le mode de calcul du taux d'endettement au niveau de la banque ?

Quelqu'un pourrait il m'aider ?

0

01/04/2011 à 08:13 par fred77

C'est assez difficile de répondre à votre question, chaque dossier est un cas particulier pour la banque !donc c'est à partir de certains critères que le calcul se...

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Site : lavieimmo.com

Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul endettement pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE

1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce

Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas

A quoi sert cette fiche ?

Cette fiche fait partie d'un ensemble de fiches que toute personne peut consulter sur le site www.ocmw-info-cpas.be .

Toutes ces fiches donnent des réponses concrètes aux questions importantes que se posent les personnes concernant les aides et les services offerts par les CPAS (Centres publics d'action sociale).

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question...

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Date: 2017-01-17 07:08:45
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / arret pension alimentaire 25 ans / arret paiement pension alimentaire 18 ans / loi arret versement pension alimentaire / arret pension alimentaire a 18 ans

Réussir Son Divorce - Maître Eva Phillipe - Droit de La ...

Questions fréquentes

Quel est le juge compétent ?

Par principe, la juridiction compétente en droit de la famille est le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille.

Si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires compétent est celui du lieu de...

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Site : https://eva-philippe-avocat.fr

Comment donner de l’argent à vos parents en réduisant vos ...

Il existe plusieurs moyens d'aider ses parents démunis ou dépendants. Et le fisc se montre bienveillant envers les enfants aidants.

Le vieillissement de la population, la dimi­nution de la revalorisation des pensions de retraite et l'alourdissement de la pression fiscale sont autant de raisons de s'interroger quant à l'accompagnement financier, matériel et médical des anciennes...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / calcul montant pension alimentaire 2013 / comment calculer montant pension alimentaire

Simulation impôt 2017 | Simulateur d'impôts en ligne gratuit

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L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été au coeur de l'élection présidentielle. Avec l'élection d'Emmanuel  Macron, on s'oriente vers un maintient de l'ISF avec certains assouplissements. En effet, durant sa campagne Emmanuel Macron a proposé un entre-deux assez étonnant: exclure les actifs financiers de l'ISF [...]

Vendredi 23 juin 2017

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À...

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Site : simulation-impots.eu

Thèmes liés : simulateur calcul pension alimentaire gratuit / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / simulateur pension alimentaire gratuit

Allocations familiales: combien allez-vous recevoir de ...

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42 commentaires à propos de "Allocations familiales: combien allez-vous recevoir de plus? Faites le test!"

petite erreur dans le calculateur : sur l'impôt pour la PUGE il faut retirer 16.5% sur le taux fédéral pour l'abattement du Québec remboursable.

Par Denis D le

22 mars 2016 à 18 h 10 min

Merci pour votre commentaire. On vérifie...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire 2016 / comment calculer pension alimentaire garde partagee / calcul des pension alimentaire 2016 / pension alimentaire pour femme non marie / pension alimentaire conjoint non marie

Allocations familiales: combien allez-vous recevoir de ...

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42 commentaires à propos de "Allocations familiales: combien allez-vous recevoir de plus? Faites le test!"

petite erreur dans le calculateur : sur l'impôt pour la PUGE il faut retirer 16.5% sur le taux fédéral pour l'abattement du Québec remboursable.

Par Denis D le

22 mars 2016 à 18 h 10 min

Merci pour votre commentaire. On vérifie...

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Site : http://www.lactualite.com

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire 2016 / comment calculer pension alimentaire garde partagee / calcul des pension alimentaire 2016 / pension alimentaire pour femme non marie / pension alimentaire conjoint non marie

Le revenu fiscal de référence - joptimiz.com

Le revenu fiscal de référence

 

 

La règle ...

Le revenu fiscal de référence peut être demandé pour certaines démarches administrative ou calcul d'impôt. Calculé par l'administration fiscale, il est indiqué sur votre avis d'imposition.

Il s'agit d'un revenu calculé à partir du montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année...

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Date: 2016-10-27 17:34:05
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : indemnite compensatoire divorce impot sur le revenu / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / comment calculer pension alimentaire pour parents / divorce comment ca se passe / comment calculer montant pension alimentaire

Simulation impôt 2017 : simulateur d'impôts en ligne gratuit

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LA TENDANCE DE DIGITALISATION A l'heure où la société globale connaît une digitalisation de plus en plus poussée, les entreprises doivent s'adapter pour répondre à la demande. La digitalisation est un mot en vogue dans toutes les entreprises. Derrière ce terme se cache la volonté de dématérialiser la chaine de création de valeur [...]

Mardi 10 janvier 2017

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Site : simulation-impots.eu

Thèmes liés : simulateur calcul pension alimentaire gratuit / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / simulateur pension alimentaire gratuit

Bourses et prêts d'études et d'apprentissage - Bourses ...

Bourses

Bourses et prêts d'études et d'apprentissage

Vous avez besoin d'une aide financière pour entreprendre ou poursuivre une formation après la scolarité obligatoire? En fonction de votre situation familiale, vous avez droit à des aides pour réussir votre projet au collège, à l'école professionnelle, dans une Haute école spécialisée ( HES ) ou à l'université.

Quelles sont les...

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Site : http://www.ge.ch

Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire

Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...

Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .

Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:

Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :

- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;

- n'avoir pas déjà...

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Site : http://www.impots-economie.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / separation de fait declaration impots / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans

Les enfants mineurs à charge des parents - la finance pour ...

Les enfants mineurs à charge des parents

Les enfants mineurs sont automatiquement considérés à charge des parents. Il s'agit des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (au 1er janvier 2016 pour la déclaration 2017 des revenus perçus en 2016).

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il...

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Date: 2017-01-17 07:28:57
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation parent enfant / parent divorce garde enfant

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Simulation rachat de credit | Empruntis

Simulation de rachat de crédit

Vous avez plusieurs crédits en cours et souhaitez en savoir plus avant de vous lancer dans un rachat de crédit ? Voici quelques informations à connaître au préalable pour réaliser votre simulation de rachat de crédit.

Empruntis.com, comparateur rachat de credit , vous propose des simulateurs simples. Plusieurs types de simulation de rachat de credit sont...

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Site : empruntis.com

Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / simulateur calcul pension alimentaire gratuit / comment calculer montant pension alimentaire

DIVORCE-SERVICE : Contributions d'entretien (pension) des ...

Index alphabétique des pages

Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien de l'enfant (articles 276 et ss CCS) Attention : modification du code civil 2017

Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. Dans le cadre d'une procédure en divorce , il faudra déterminer comment chacun des parents contribue à...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

 

Impôts : 60 réponses pour bien déclarer vos revenus

Pour beaucoup de ménages, déclarer ses revenus est un casse-tête. Pour vous aider dans cette "épreuve", la société de conseil en fiscalité Fidroit répond à vos questions.

Le Monde |

o Mis à jour le

19.05.2013 à 17h19

| Par Frédéric Cazenave

Déclarer ses revenus reste un casse-tête pour beaucoup de Français. En témoigne le...

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Date: 2016-11-15 04:31:35
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / garde de l enfant a la suite d un divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce

Tarifs et aides financières - Domusvi

Les tarifs dans une résidence médicalisée

Le prix journalier d'accueil dans une maison de retraite médicalisée se compose de trois parties.

Le tarif "Hébergement"

À la charge de la personne accueillie, il recouvre les dépenses liées aux prestations suivantes : hôtellerie, animation et vie sociale, restauration, accueil, entretien, administration. Par ailleurs, des prestations /...

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Site : http://www.domusvi.com

Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul pension alimentaire envers ascendant / calcul montant pension alimentaire ascendant