Articles sélectionnés pour le thème : divorce apres separation de fait
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Les obligations matrimoniales après un divorce // Libertalia
Les obligations matrimoniales après un divorce
Publié le mardi 22 novembre 2011 à 08:19
Un mariage entraîne nécessairement un nombre important d'obligations et de devoirs imputables à chaque conjoint. Ces devoirs sont permanents tant que le mariage reste valable. Mais en cas de divorce, il arrive que certaines obligations doivent être revues en fonction de la nouvelle situation des...
Date: 2017-01-17 06:29:32
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Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / divorce prononce apres une separation de fait / garde enfant apres divorce / apres le divorce se remarier
LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats
LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007
A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME
La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :
- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).
- la simplification et l'accélération de la procédure.
- la consécration d'un véritable...
Date: 2018-01-10 12:32:22
Site :
http://www.dd-h.be
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Site :
http://www.jacquelineleducnovi.com
Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ...
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Déclarer l'autorité parentale conjointe suite à un divorce ou à une séparation des parents
Dernière mise à jour de cette page le 26-08-2014
L'autorité parentale est l'ensemble des droits et obligations conférés aux père et mère sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur pour le protéger dans sa sécurité, sa...
Date: 2017-01-16 09:50:01
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Section 2 : Les cas de divorce
La décision judiciaire prononçant le divorce ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi à l'article 229 du Code civil.
Avant 1975, seul le divorce pour faute était admis. Cela aboutissait à des situations complètement absurdes où les époux fabriquaient des preuves de faute car c'était leur seul moyen de divorcer. En 1975, la loi...
Date: 2016-03-16 19:17:04
Site :
http://www.cours-univ.fr
Retraite Québec - La rupture si vous étiez marié ou uni ...
Le décès
La rupture si vous étiez marié ou uni civilement
Votre rupture peut avoir des répercussions sur vos revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec ou, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada, sur votre régime complémentaire de retraite, votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou votre fonds de revenu viager (FRV).
Régime de rentes du Québec
Les...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : divorce apres separation de corps et de biens / separation de corps avant divorce au quebec / formulaire demande apres divorce ou separation de corps / separation de corps et de bien avant divorce / divorce separation corps et bien
DIVORCE : FOCUS SUR LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION ...
Notre cabinet d'avocats, à GAP, dans le département des HAUTES-ALPES, vous assiste dans toutes vos procédures de séparation de corps, divorce et après divorce. N'hésitez-pas à nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires : contact@alpavocat.fr
LE DEVOIR DE SECOURS
Le devoir de secours : principes directeurs
Le mariage fait naître entre les époux une relation de...
Site :
http://alpavocat.fr
Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2011-12-22 16:01:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2016-02-03 16:45:36
Site :
senat.fr
Divorce et crédit : que se passe-t-il en cas de séparation ...
Accueil Crédit Séparation/divorce : comment se passe la continuité du paiement du crédit ?
Séparation ou divorce : que deviennent les crédits ?
L'une des questions à régler, lorsque l'on se sépare, est le partage des biens achetés en commun. La situation est plus complexe lorsque le bien n'a pas fini d'être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s'en...
Site :
https://www.cofidis.fr
Avocat divorce et séparation - Montpellier
Avocat divorce et séparation - Montpellier
« Les histoires d'amour finissent mal ». parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l'avocat étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.
La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures de divorce, afin de les simplifier.
On...
Site :
http://www.avocat-martos.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce procedure d urgence / procedure d'appel pour un divorce / divorce le plus rapide de l'histoire
Divorce en Suisse - Swiss Attorneys Online
Mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d'accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.
Divorce En Suisse par consentement mutuel
Tout d'abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.
Lorsque les époux sont d'accord sur...
Site :
http://www.swiss-attorneys-online.blog
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...
Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?
La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.
D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...
Site :
divorcemalin.com
publication sur le patrimoine familial - Ministère de la ...
Si la dissolution du mariage ou de l'union civile résulte du décès de l'un des conjoints, les revenus de travail inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes ou de programmes équivalents sont exclus du patrimoine familial. Sont aussi exclus les droits accumulés au titre d'un régime de retraite, lorsque celui-ci est établi ou régi par une loi et qu'il accorde une prestation...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête ...
Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001
La demande d'avis sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l'application de l'article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l'identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre...
Site :
http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com
Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles
Contact
Partager les biens en cas de divorce
Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.
Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers
Partage des biens et...
Site :
https://cqf-avocat.com
Toulon avocat divorce, avocat divorce par consentement ...
Divorce Contentieux après divorce Filiation Contentieux hors mariage
Plusieurs procédures de divorce s'offrent à vous, divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Maître Anne-Marie CHABERT-BALMOND, avocat à Toulon, vous conseillera dans le choix de la procédure la mieux adaptée à votre situation, vous...
Site :
http://www.avocat-chabert-balmond.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
QUATRE ERREURS A NE PAS FAIRE - avocat divorce Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE & SEPARATION > DIVORCE : QUATRE ERREURS A NE PAS FAIRE !
DIVORCE : QUATRE ERREURS A NE PAS FAIRE !
16 09
DIVORCE ARGENT
Lorsque le trouble émotionnel lié au divorce entre dans votre vie, il peut être difficile pour vous de vous concentrer sur les détails essentiels qui tournent autour des questions financières.
Toutefois, si vous n'êtes...
Site :
apelbaum.com
Thèmes liés : que faire pour divorcer sans avocat / conseil pour ne pas divorcer / avocat divorce paris 16 / meilleur avocat divorce paris / separation de bien apres divorce
Comment divorcer en France - Procedure de Divorce
Pour savoir comment divorcer en France, il suffit de consulter les sites de professionnels sur Internet. Les différentes procédures possibles y sont recensées et il est assez aisé de comprendre par ce moyen comment divorcer en France : par un divorce amiable (ou par consentement mutuel), par un divorce accepté (ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage), pour altération définitive du lien conjugal ou par un divorce pour faute.
Si l'on veut savoir comment divorcer en France lorsque les deux époux parviennent...
Date: 2014-03-24 02:34:25
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Préparez votre convention de divorce via DivorcerOnline
Adaptation convention parentale
Qui assure la gestion de DivorcerOnline?
DivorcerOnline est une initiative de la SCRL Pareto Group. Notre équipe se compose de spécialistes dans le domaine du divorce/séparation : des médiateurs familiaux, juristes, notaires, un fiscaliste (spécialisé en matière d'impôt sur les personnes physiques)...
DivorcerOnline et les Conseillers en Divorce sont deux...
Site :
http://www.divorceronline.be
Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Divorce, séparation: procédure juridique, et ses implications
Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet
Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au Tribunal de première instance qui aborde les points suivants:
- pour le couple: contribution d'entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel date d'effet / dure d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Le Cabinet | Gerbi Avocats
Droit de la famille et des personnes
Divorce, Séparation
Contentieux ou par consentement mutuel
Mariage, Pacs, Union libre
Adoption, changement de nom et de prénom
Diplômes:
Avocat au Barreau de Nice depuis 1977
Maîtrise de Droit (Université de Nice Sophia-Antipolis)
Spécialiste en...
Site :
http://gerbiavocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de fait / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / procedure de divorce separation de fait / separation et l enfant / separation de bien apres divorce
Séparation et divorce - Luxembourg
Au Grand-Duché de Luxembourg, le divorce est légalement reconnu, autorisé et réglementé depuis le début du XIXe siècle. Il a cependant beaucoup évolué depuis lors et fera prochainement l'objet d'une profonde modification législative.
Quelques chiffres d'abord
Le Luxembourg enregistre chaque année depuis le début des années 2.000 environ 1.000 divorces contre 2.000 mariages.
Les...
Date: 2016-12-19 18:32:17
Site :
http://www.luxembourg.public.lu
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant
Séparation et divorce — Administration des contributions ...
Evaluation immobilière
Le présent dossier a pour but de fournir des réponses aux principales questions formulées lors d'une séparation ou d'un divorce.
Actuellement, les procédures de divorce diffèrent sensiblement d'un Etat à l'autre. Les explications qui suivent ne tiennent compte que de la procédure de divorce actuellement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a lieu de...
Date: 2018-01-10 11:15:17
Site :
http://www.impotsdirects.public.lu
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps
Ville de Guéret - Etat Civil - Formalités administratives
Téléchargez le document en pdf
Depuis mars 2017, le recueil et le traitement des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et passeport ont été transférés des préfectures aux mairies. Dans tous les cas (renouvellement ou première demande), vous devrez venir en personne en mairie pour faire numériser vos empreintes digitales. Voici la liste des mairies équipées d'un dispositif de...
Site :
http://www.ville-gueret.fr
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / divorce papiers d'identite / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'un jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce
Divorce - La France en Italie
Vos démarches
Après un jugement de divorce (ou de séparation) par un tribunal italien, le ressortissant français doit demander l'homologation de ce jugement auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du mariage (Nantes pour les mariages en Italie) :
Si le jugement de séparation ou de divorce a été rendu avant le 1er mars 2001
Documents à...
Date: 2018-01-10 22:10:37
Site :
https://it.ambafrance.org
Qu'est ce qu'une séparation de corps ? | Cout divorce
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C'est la situation juridique qui vient à l'issue d'un consentement entre les époux, agréée par le juge, désirant de mettre fin à leurs rapports charnels ainsi qu' aux engagements de la vie commune tout en préservant les droits et les avantages du mariage.
Qu'est-ce qu'une séparation des corps ?
Elle se fait sur requête commune des époux et suivant les mêmes conditions de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
Contact
Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
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Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...
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Avocat Divorce Paris
DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire
Le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...
Site :
http://www.avocat-janier.com
Que se passe-t-il après la conciliation ? Divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Foire aux questions
Divorce / Separation / Enfants
Que se passe-t-il après la conciliation ?
Réponse :
Après l'audience de conciliation, il est...
Site :
http://www.avocat-mziller.com
Thèmes liés : que faire pour engager une procedure de divorce / procedure de divorce pour faute / audience conciliation divorce pour faute / conciliation divorce et apres / engager une procedure de divorce
L'enfant d'abord » Bienvenue sur le site de l’enfant d’abord
Bienvenue sur le site de l'enfant d'abord
Eliette Abécassis est la marraine de l'association « L'Enfant d'Abord. »
Agrégée de philosophie, elle est aussi écrivain, auteur d'essais et de romans, tels que « Qumran », « La répudiée », « Sépharade»...A travers « Un heureux événement », «Mère et fille, un roman », elle se livre à une exploration intimiste de la féminité,...
Site :
http://www.lenfantdabord.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / divorce garde d enfant / separation et l enfant / separation et garde d enfant
Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir
La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.
Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?
On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
IR - Liquidation - Calcul du ... - bofip.impots.gouv.fr
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille
I. Principe
1
Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l' article 194 du code général des impôts (CGI) et à l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / delai cour d'appel divorce
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Incidences fiscales - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Conseils... > Incidences fiscales >
Le divorce emporte certaines conséquences en matière fiscale, notamment eu égard à l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.
En matière...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / garde d enfant de parent divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / divorce garde d enfant
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Thierry Smets
Jeudi 28.12.06
Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.
Il y a cinq types de pensions alimentaires :
1) La pension...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Doit-on toujours prendre deux avocats ? - Divorce malin
Pour commencer, il faut savoir que vous devez distinguer deux grands types de divorce.
Le divorce contentieux
le divorce contentieux : où l'on est d'accord sur pas grand chose en réalité, où l'entente n'est souvent pas très cordiale, où l'on veut forcément obtenir quelque chose de l'autre en réparation de faits causés ou juste pour « ne pas perdre la face ».
Il s'agit d'un type de...
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divorcemalin.com
divorce, chiffres - SOS PAPA
Les vrais chiffres du divorce
et de la séparation en France
Les chiffres et statistiques indiqués dans cette présentation ont été établis à partir des sources françaises les meilleures et les plus fiables, parfois peu connues.
Il s'agit souvent des rapports et statistiques officiels du Ministère de la Justice (Répertoire civil, Divison des statistiques, Service de la...
Date: 2012-10-25 22:17:39
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http://sos-papa.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr
Questions / Réponses sur le divorce
Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce
Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?
Réponse : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...
Site :
http://www.maitre-noachovitch.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree
Quelle est la durée de la procédure de divorce par ...
Divorce / Separation / Enfants
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Réponse :
Après un premier rendez-vous, nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis par le Cabinet. A compter du jour ...
Site :
http://www.avocat-mziller.com
Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree procedure divorce / procedure de divorce apres separation de fait / duree audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Divorce ou separation de corps, il faut choisir - Maître ...
L'article 297-1 du code civil dispose
"Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés."
La question de la priorité de l'examen des demandes a pu être rappelée par la première chembre civile de la Cour de cassation dans un...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Comment faire prolonger un divorce à l'amiable?
Comment faire prolonger un divorce à l'amiable?
26 novembre 2003 à 9h48
mon mari il y a 3 mois m'a dit qu'il voulait divorcer. J'ai accepté (après 1 mois) à condition qu'on se sépare 3 mois pour réfléchir. Or ne trouvant pas de maison, il dit que les 3 mois sont écoulés.Pour moi ça ne fait que 2 mois , et de +, peut-on bien réfléchir sans être séparé? Il veut 1 divorce à...
Date: 2003-12-03 16:18:46
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Ministère de la Justice - CA Paris : 9- Service du Juge ...
9- Service du Juge aux affaires familiales
Tribunal de grande instance de Paris
Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de...
Date: 2017-01-17 04:58:55
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Thèmes liés : transcription divorce service central d'etat civil / certificat non pourvoi divorce consentement mutuel / jugement de divorce tribunal de grande instance / ou faut il s'adresser pour divorcer / separation et l enfant
Mali : Après avoir divorcé d’avec Baty, la fille aînée de ...
R F I
Mali » la Vie » Mali : Après avoir divorcé d'avec Baty, la fille aînée de l'ex-PDG du PMU-Mali, Idrissa Haïdara : BABA MAÏGA, un jeune homme d'affaires, se remarie en catimini avec la fille de l'ex-Président DIONCOUNDA, Aïssata dite PITCHOU
Mali : Après avoir divorcé d'avec Baty, la fille aînée de l'ex-PDG du PMU-Mali, Idrissa Haïdara : BABA MAÏGA, un jeune homme d'affaires,...
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http://maliactu.net
Thèmes liés : apres le divorce se remarier / combien de temps pour divorcer apres le mariage / tellement vrai ma vie apres le divorce / vie apres le divorce / combien de temps apres le jugement de divorce
Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales
Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».
Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...
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