Articles sélectionnés pour le thème : divorce garde d enfant
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l Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra ...
Article 373-2-2 du Code Civil
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire 2014 en ligne / calcul pension alimentaire 2014 france / justice gouv fr calcul pension alimentaire / impot gouv calcul pension alimentaire
Divorce en Tunisie - Procedure de Divorce
Le divorce en Tunisie présente quelques points communs avec le divorce en France. Mais le divorce en Tunisie prévoit également des clauses très spécifiques, qui visent notamment à protéger la femme.
Comme en France, le divorce en Tunisie peut se dérouler selon différentes procédures, qui doivent être validées par le tribunal. Le divorce en Tunisie peut être amiable, demandé par le mari ou la femme (ce qui correspond en France aux cas de divorce accepté et de divorce pour altération définitive du lien conjugal), ou demandé par l'un des époux en raison d'un préjudice subi (équivalent au divorce...
Date: 2014-03-24 02:34:28
Site :
http://info-procedure-de-divorce.com
Association des femmes séparées et divorcées
Association offrant soutien, défense des droits, renseignements et conseils à propos du divorce. Éducation * counselling * ateliers * séminaires * groupes de soutien
Sujets abordés : représentation juridique * sécurité et protection * services de garde d'enfants adéquats * santé psychologique et physique * conseils financiers * possibilités d'emplois ou occasions d'affaires *...
Site :
https://easternontario.cioc.ca
Thèmes liés : association defense femme divorcee / association femme divorcee / association defense femmes divorce / association droit des femmes divorce / divorce garde d enfant
Tellement Vrai avec Emilie, Sabrina, Céline, Sandra le 17 ...
Tellement Vrai avec Emilie, Sabrina, Céline, Sandra le 17 mai 2012
Tellement Vrai avec Emilie, Sabrina, Céline, Sandra le 17 mai 2012
le 17 mai 2012
Le numéro de Tellement Vrai avec intitulé Mamans solos : prêtes à tout pour leurs enfants est diffusé ce jeudi 17 mai 2012 sur NRJ12 à partir de 20 heures 35 . Voici le sommaire des reportages présentés par Matthieu Delormeau :
Emilie, 20 ans, est la maman d'Enzo, 2 ans . Elle est tombée accidentellement enceinte à l'âge de 17 ans . Elle élève seule son fils chez ses parents .
Sabrina élève seule ses...
Date: 2018-01-10 15:37:40
Site :
http://infos-tele.fr
Thèmes liés : tellement vrai ma nouvelle vie apres le divorce / garde d enfant de parent divorce / tellement vrai ma vie apres le divorce / ma nouvelle vie apres le divorce / divorce garde d enfant
rachat des parts d'un bien immobilier : Divorce et Patrimoine
Re: rachat des parts d'un bien immobilier
de Emillly » Sam 22 Nov 2014 00:14
Partenaires de pacs depuis moins d'un an, monsieur et madame ont acheté un bien en indivision il y a deux ans et demi (achat antérieur au pacs donc). L'achat du bien (192 000 EUR environ) a été financé à hauteur de 21% par un apport personnel issu d'héritage par madame, et 79% par prêt bancaire pour monsieur,...
Site :
http://forum.divorcer.eu
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / frais de notaire rachat part maison divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce rachat part maison soulte
Me Laure Blanchet, Avocat Lyon 9ème La Duchère
Recouvrement
Vous êtes proche de Lyon 9ème, faites appel à un professionnel du droit
Me Laure Blanchet, avocat au barreau de LYON , est installée au coeur de la Duchère et vous fait bénéficier de ses 10 années d'experience dans la résolution de litiges dans les domaines du droit du travail , du droit de la famille , et du recouvrement .
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Vous avez besoin...
Site :
http://blanchet-avocat.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.
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Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)
Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?
Merci...
Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.
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Par jojo37 lyon (2016-01-18...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / garde de l enfant a la suite d un divorce / arret paiement pension alimentaire 18 ans
De l’intérêt supérieur de l’enfant face au conflit ...
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De l'intérêt supérieur de l'enfant face au conflit des parents
Le 24 octobre 2011
Dans une décision rassurante, la Cour d'Appel de Versailles a récemment rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant primait sur les conflits parentaux.
L'enfant en âge de s'exprimer doit être entendu...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / delai cour d'appel divorce / garde d enfant de parent divorce
Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Les différents modes de garde - Couple - Droit de la Famille
Accueil :: Famille :: Couple :: Les différents modes de garde
Les différents modes de garde
Au moment du divorce ou après une séparation, le juge peut statuer sur la résidence des enfants.
Même lorsque les parents sont séparés, sauf décision contraire du juge, ils continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale. Ils continuent donc de prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie (éducation, santé, ...) de leurs enfants. L'exercice de l'autorité parentale est indépendant du lieu de résidence des enfants.
Le juge aux affaires familiales peut fixer le lieu de résidence des enfants " en...
Site :
http://www.vosdroitsforyou.com
Thèmes liés : different mode de garde apres divorce / garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / different mode de garde en cas de divorce
Site officiel de la ville de Pavilly commune de Pavilly
Première demande de carte d'identité
Le formulaire de demande est à remplir sur place,
2 photos d'identité récentes, identiques et conformes à la norme définie par les pouvoirs publics.
Votre acte de naissance daté de moins de 3 mois et, si possible, une autre pièce avec photo permettant de vous identifier (permis de conduire, carte d'invalidité...).
Dans le cas d'une demande...
Site :
http://www.pavilly.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / apposition mention divorce sur acte de mariage / garde des enfant en cas de divorce / parents divorces garde alternee / cas de divorce
Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h | Parlez ...
Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.
Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...
Site :
http://www.avocatmontreal.com
Thèmes liés : cout d un divorce sans avocat / garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
La pension alimentaire - Biendivorcer.com
Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.
Sa définition
Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : demande suspension paiement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension paiement direct pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire
I Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire
I Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire : faire réviser la pension alimentaire
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La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du pouvoir souverain du Juge aux affaires familiales, en fonction des...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / arret pension alimentaire loi / arret pension alimentaire majeur / arret pension alimentaire formulaire / arret paiement direct pension alimentaire
Pouvoir judiciaire - Autorité parentale
Jusqu'au 30 juin 2014
Principe : l'autorité parentale appartient à la mère
Exception : l'autorité parentale peut être conjointe si père et mère saisissent le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) par requête conjointe. Ce dernier attribue l'autorité parentale conjointe si cela est compatible avec le bien de l'enfant ET que les parents lui soumettent, pour ratification,...
Date: 2017-01-17 04:43:23
Site :
ge.ch
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / tribunal de premiere instance geneve divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce garde d enfant
Déclarer vos revenus seul ou à deux ? | Dossier Familial
» Déclarer vos revenus seul ou à deux ?
Déclarer vos revenus seul ou à deux ?
Anne Daniel
| Le 24/04/2012 à 10h44
Marié ou pacsé en 2011, vous avez le choix entre une déclaration commune ou deux déclarations individuelles. Mais avant, calculez le plus avantageux pour vous.
Si vous avez formé un nouveau couple au cours de l'année dernière, alors la question du choix du nombre de...
Date: 2017-01-17 05:54:25
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation de fait declaration impots / separation de bien en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / impot gouv calcul pension alimentaire
Avec quel document d'identité un Français peut-il se ...
Le passeport est obligatoire pour se rendre au Maroc. Si vous voyagez avec vos enfants ou s'ils voyagent seuls, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Tout replier
Tout déplier
Pour un voyage individuel ou organisé
Aucun visa n'est exigé.
Pour le voyage d'un enfant
Votre enfant doit voyager avec son passeport en cours de validité, valable au minimum jusqu'à la fin de son séjour.
Des documents supplémentaires peuvent vous être réclamés selon la ou les personnes avec qui il voyage.
Si l'enfant voyage avec ses 2 parents
Il vous est...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie extrait acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
Comment engager une procédure de divorce
Comment engager une procédure de divorce ?
par severine47 |
Lorsque la vie de couple bat plus de l'aile, le divorce est solution la plus utilisée pour y mettre fin. La plupart des mariages finissent par le divorce alors il est utile de connaitre les démarches nécessaires qu'il faut entreprendre dans ces cas là. Les procédures à suivre ne sont pas des plus compliqués, mais il...
Site :
http://www.commentfaiton.com
I Augmentation, diminution, arret de la pension alimentaire
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I Demande d'augmentation / diminution / arrêt de la pension alimentaire : faire réviser la pension alimentaire
La pension alimentaire (ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant) est révisable en fonction d'éléments nouveaux. La révision de la pension alimentaire relève du...
Date: 2017-12-26 11:22:13
Site :
http://justitialand.blogspot.ca
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / arret pension alimentaire loi / arret pension alimentaire majeur / arret pension alimentaire formulaire / arret paiement direct pension alimentaire
L'accord de séparation pour les conjoints de fait ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'un contrat familial?
La plupart des causes en droit de la famille se règlent au moyen d'un accord écrit. Ce type d'accord est un « contrat familial ».
Quels sont les types de contrats familiaux reconnus par le droit de la famille au Canada?
Il existe trois types de « contrats familiaux » :
Accord de séparation;
Contrat de mariage.
Quelle est la...
Date: 2018-01-10 20:46:52
Site :
cliquezjustice.ca
Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage type separation des biens / separation et l enfant / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce
Tout savoir sur le divorce à l’amiable | Aujourd'hui le Maroc
1 0 0 0
Question :
Je suis une femme cadre responsable dans une grande multinationale, mariée depuis 14 ans et mère de deux filles.
Aujourd'hui, la vie avec mon mari est devenue impossible, et nous nous sommes mis d'accord pour faire une séparation à l'amiable.
Je suis prête à renoncer même à la pension de mes enfants, puisque, Dieu soit loué, j'ai largement de quoi subvenir à leurs...
Site :
http://aujourdhui.ma
Odys Avocats - Rennes
Le Cabinet ODYS AVOCATS intervient dans divers domaines contentieux relevant du droit privé.
DROIT DES MINEURS
Intervention devant le Juge des Enfants dans le cadre du contentieux de l'assistance éducative
Assistance devant le Tribunal pour Enfants (droit pénal des mineurs)
DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'IMMOBILIER
Assistance aux opérations d'expertise sur site,
Intervention devant les Juridictions traitant du contentieux de la construction et de l'immobilier (litiges entre propriétaires et locataires, expulsions et...
Site :
https://www.odysavocats.com
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce droit des enfants / avocat droit du divorce rennes / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant
Divorce en Tunisie - meteo-world.com
Divorce en Tunisie
Le divorce en Tunisie présente quelques points communs avec le divorce en France.
Mais le divorce en Tunisie prévoit également des clauses très spécifiques, qui visent notamment à protéger la femme.
Comme en France, le divorce en Tunisie peut se dérouler selon différentes procédures, qui doivent être validées par le tribunal.
Le divorce en Tunisie peut être...
Site :
http://www.meteo-world.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en tunisie / procedure de divorce a l'amiable+tunisie / divorce a l amiable en tunisie / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce a l'amiable en france
Divorce- garde et creche - bebes.aufeminin.com
Bonjour , je vous explique suite à mon divorce litigieux et tendu.
J ai reçu hier un avis favorable pour une place en Creche pour bébé 2 a partir de septembre il aura donc 7 mois et bebe 1 fera sa rentrée a l école .
Pour la requête j au demande à avoir la garde des enfants et le papa les auras 1 week-end sur deux et moitié des vacances ( pour bebe 1 ) et aura bebe 2 que quelques heures...
Date: 2014-05-06 13:08:48
Site :
http://bebes.aufeminin.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde enfant suite divorce / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?
Paris Match
Publié le 19/04/2010 à 13h42
Liliane Gallifet
Parismatch.com
�?Close
On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat separation de bien en cas de divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / separation des biens couple non marie
Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com
Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :
Par consentement mutuel : de la part des deux époux
Sur demande acceptée
Pour faute
Pour rupture de la vie commune
La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.
La requête est conjointe pour la séparation...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps
Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
© Lifetime Television
Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
Représentation obligatoire : devant quel juge doit-on ...
Prendre un avocat est obligatoire quand l'affaire est trop complexe ou quand l'enjeu du procès est trop important.
Tribunal de grande instance :
prendre un avocat est obligatoire
Le tribunal de grande instance juge tous les litiges portant sur plus de 10 000 EUR, les problèmes d'héritage, les problèmes de filiation (adoption, recherche de paternité...), les problèmes de...
Date: 2017-01-17 04:34:04
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / faut il obligatoirement prendre un avocat pour divorcer / doit on obligatoirement prendre un avocat pour divorcer / delai cour d'appel divorce
LE MARIAGE ET LE DIVORCE DES MAROCAINS
LE MARIAGE ET LE DIVORCE? DES MAROCAINS
RESIDENTS A L'ETRANGER
?
1- La conclusion des? actes de mariage aupr?¨s des services du pays? de r?©sidence.
2- La conclusion des actes de mariage aupr?¨s des ambassades et consulats marocains.
3- Le mariage entre marocains.
4- Le mariage? mixte.
5- La preuve du mariage.
6- Le Divorce des marocains r?©sidents ? l'?©tranger.
7- Le divorce...
Date: 2008-03-05 10:42:26
Site :
http://adala.justice.gov.ma
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
Les étapes du divorce à l'amiable - Tout Savoir Sur Le Divorce
Les étapes du divorce à l'amiable
Quelles sont les étapes du divorce à l'amiable ? Le divorce par consentement mutuel est assurément le plus rapide de toutes les procédures. Il faudra encore compter 2 à 5 mois d'attente avant que le jugement ne soit prononcé. Les conjoints devront s'accorder sur toutes les conséquences du divorce à savoir la garde des enfants, le partage des biens ou...
Site :
http://toutsavoirsurledivorce.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / etapes du divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat
quelle demarche pour demander le divorce? - Forum Vie de ...
Affiche les résultats de 1 à 8 sur 14
quelle demarche pour demander le divorce?
Messages
4 812
Voilà, c'est réellement finit, et je voudrai savoir quelles sont les demarches pour demander le divorce ou séparation de bien??
Je crois que la séparation de bien coute moins chère que le divorce.
Je suis totalement perdue, je n'y connais absolumenet rien.
Merci de votre aide
Deja, il faut un avocat. Je te deconseille un pour deux....
Site :
http://forum.magicmaman.com
Pension alimentaire | bebe.ch
3140.- de pensions alimentaires par mois sur un salaire d'électricien?
Euh...c'est sérieux? Combien gagne un électricien?
Non pas que je remette en question ton vécu, mais ça me semble tellement énorme?
On ne peut même pas payer un loyer après une telle sortie chaque mois!
Cela dit, autant tu dois une pension à tes enfants, autant je trouve abérant que le fait d'avoir été marié...
Date: 2018-01-10 23:58:01
Site :
http://www.bebe.ch
Compétences de l’avocat, cabinet d’avocat au Barreau des ...
1. Le Droit de la Famille, le divorce et les procédures:
Ces nouvelle procédures ont leur application notamment dans les domaines du Droit de la famille, droit de visite et d'hébergement, pensions alimentaires, prestations compensatoires, gardes alternées, et d'une manière générale dans toutes les implications des conséquences du divorce.
Les nouvelles procédures de divorce ont été...
PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro en 2016
Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?
Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.
Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 16/01/17 à 12h17
Bonjour FOULA
Le « Prêt à taux zéro » est réservé, sous conditions de ressources, aux primo-accédants ou aux personnes n�?ayant pas été propriétaires de...
Date: 2016-12-12 14:46:42
Site :
http://www.cyberpret.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de separation de corps pour faute / separation de corps et achat d'un bien immobilier / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps
Les obligations matrimoniales après un divorce // Libertalia
Les obligations matrimoniales après un divorce
Publié le mardi 22 novembre 2011 à 08:19
Un mariage entraîne nécessairement un nombre important d'obligations et de devoirs imputables à chaque conjoint. Ces devoirs sont permanents tant que le mariage reste valable. Mais en cas de divorce, il arrive que certaines obligations doivent être revues en fonction de la nouvelle situation des...
Date: 2017-01-17 06:29:32
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / divorce prononce apres une separation de fait / garde enfant apres divorce / apres le divorce se remarier
DIVORCE-SERVICE : Droit de visite - Les effets du divorce ...
Le droit de visite (relations personnelles) ( articles 273 ss CCS )
Il est primordial que l'enfant puisse conserver des relations personnelles privilégiées avec le parent qui n'a pas la garde . Tant dans une procédure en divorce que dans celle d'une séparation, il est indispensable de prévoir de quelle manière le droit de visite sera exercé par le parent non gardien. Il faudra donc prévoir dans la convention et la requête en divorce ou en séparation une clause réglant de manière claire le droit de visite. Souvent, les parents veulent...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / parents divorces droits / separation parent enfant / divorce droit des enfants
Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
Rechercher
Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation
Vous devez en principe détenir un titre de séjour. Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec la plateforme dont dépend le département de votre lieu de résidence ou votre préfecture de résidence
Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l'accusé de réception de dépôt de votre dossier :
la demande d'acquisition de la nationalité française...
Date: 2018-01-10 22:44:33
Site :
http://accueil-etrangers.gouv.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce
Maître Maud Navenot - mon-avocat.fr
PAR EMAIL PAR TÉLÉPHONE
07 81 03 34 24
Maître Maud Navenot est avocate au barreau de La Roche-sur-Yon depuis 2006. Elle a été chargée d'enseignement en droit pénal à la Faculté de droit et des sciences politiques à l'université de Nantes. Elle vous accueille dans son cabinet situé au centre-ville de La Roche-sur-Yon, à proximité du parking Clémenceau.
Généraliste de droit privé,...
Site :
mon-avocat.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce garde d enfant / pension alimentaire pour enfant
Moudawana — Wikipédia
La question de la condition féminine a été l'objet de grands débats au Maroc , qui fut l'un des premiers des �?tats maghrébins à obtenir son indépendance (le 2 mars 1956 ). Déjà en 1947 , Lalla Aïcha , la fille aînée du roi Mohamed V , apparaissait dévoilée en public et, au lendemain de l' indépendance , les médias montraient une famille royale unie et habillée à l'...
Date: 2017-01-16 13:14:28
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / demande de divorce par la femme au maroc / parent divorce garde enfant
Impôts 2017 et pension alimentaire 2016 : plafond de la ...
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou aux ascendants peuvent bénéficier d'une déduction fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sous conditions. Le montant maximum à connaître.
Quel montant maximum peut-on déduire de ses revenus en compensation de la pension alimentaire versée à un proche ? En fonction de votre situation et du membre votre famille que vous...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire conjoint calcul / pension alimentaire conjoint divorce
Demandes de formulaires : Demande de formulaire (lettre à ...
Demandes de formulaires : Demande de formulaire (lettre à la CAF)
Lettre gratuite Famille
Demandes de formulaires : Demande de formulaire (lettre à la CAF)
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Exemple
Vous venez de divorcer et vos enfants sont en résidence alternée. Pour continuer de bénéficier des allocations familiales CAF auxquelles vous avez droit, vous pouvez choisir qui du père ou de la...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / parents divorces garde alternee / parent divorce garde enfant / parents separes garde alternee / divorce garde d enfant
Messages pour souhaiter un joyeux Noël à un enfant ou un ...
Joyeux Anniversaire
Souhaiter un joyeux Noël à un adolescent ou à un enfant
Textes > Textes de voeux pour souhaiter un Joyeux Noël > Souhaiter un joyeux Noël à un adolescent ou à un enfant
Noël est la plus belle des fêtes de l'année pour les enfants et leur famille.
Pour différentes causes, les parents, oncles, tantes ou d'autres personnes n'ont pas l'occasion de souhaiter un joyeux...
Site :
http://www.textes-voeux.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / separation chez l enfant / parents divorces noel / parent divorce garde enfant
La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
Déclaration impots > La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
La déclaration l'année du divorce ou de la séparation
L'année de votre divorce, séparation ou rupture de pacs, chacun doit remplir une déclaration personnelle pour l'année entière, portant sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs. Les enfants mineurs peuvent rester à charge de leurs...
Site :
http://impots.dispofi.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / divorce apres separation de plus de 2 ans / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
Agence de détectives privés de toulouse Accueil pour ...
Une formation, notamment juridique, est obligatoire pour exercer le métier de détective privé depuis la loi du 18 mars 2003.
En France, le premier diplôme d'Etat a été instauré en 2006. Il s'agit de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, option enquêtes privées délivrée par l'Université Panthéon Assas Paris 2 et inscrite (en niveau 2) au Répertoire...
Site :
http://www.devisdetectives.fr
Thèmes liés : divorce garde d enfant
N° 307 - Proposition de loi de M. Philippe Latombe ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2017.
PROPOSITION DE LOI
relative au principe de garde alternée des enfants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les...
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Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...
Divorcer quand on à un bien immobilier
Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?
S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.
Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...
Site :
avocat-tardy-doric.com
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S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.
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Brangelina : Laura Wasser, l'avocate reine des divorces de ...
> People > Personnalités |23 septembre 2016, 12h57|
Laura Wasser est l'avocate incontournable pour les divorces de satrs à Hollywood.
AFP
Personnalités Laura Wasser Brad Pitt Angelina Jolie
Si vous êtes une star et que vous divorcez, priez pour l'avoir dans votre camp. Laura Wasser, qui défend Angelina Jolie face à Brad Pitt , règne sur les ruptures des riches, beaux et célèbres. Sa...
Date: 2017-01-12 10:16:59
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Mariage, PACS et concubinage - WebAvocat
21. Le lundi 28 juillet 2008, 16:46 par pat
bonjour
je m'adresse a vous car ma maman c'est marier en 1997 on beau pere a un fils et beacoup de bien qu'il place pour son fils quand maman demande quelque choseil lui dit l n'y a pas d'argent il place 400euros par moi pour son fils plus tous le reste il lui acheter un appartement une voiture elle voudrais savoir quelle droit elle a sur son...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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