Articles sélectionnés pour le thème : divorce separation de biens immobilier
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Thèmes liés : divorce separation de biens achat immobilier / separation des biens succession / separation de biens achat immobilier / divorce separation de biens immobilier / divorce ou separation de biens
Jurisprudence Divorce et Partage - Association Divorce France
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Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Divorce et partage : biens et patrimoine
Jurisprudence Divorce et Partage : Biens et Patrimoine
Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
La jurisprudence c'est = + ...
Date: 2017-01-17 04:43:31
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Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / partage des biens en cas de divorce en france / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Régime matrimonial - www.ch.ch
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Effets économiques du mariage - régime matrimonial
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage type separation des biens
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
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Thèmes liés : exemple de convention divorce consentement mutuel / formulaire convention de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais d avocat divorce consentement mutuel
Avocat divorce Paris 16 - avocat droit de la famille Paris 16
Salariés
Actualités en droit de la famille
Deux époux séparés de biens acquièrent en ...
Actualités en droit du travail
Fixation des objectifs : -soit le contrat prévoit que les ...
Avocat divorce Paris 16
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Maître Surier-Raymond est Avocat en droit de la famille à Paris 16, elle intervient ainsi dans le cadre de procédures de...
Site :
http://www.avocat-surier-raymond.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Divorcer rapidement
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent discuter...
Date: 2014-12-29 14:11:19
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Divorcer rapidement - Procedure de Divorce
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent...
Date: 2014-03-24 02:34:30
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http://info-procedure-de-divorce.com
www.paris.notaires.fr
Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
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Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...
o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:
Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).
Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.
o LES IMMEUBLES
De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...
Site :
https://ferreavocats.com
Le site des Notaires de Magny En VEXIN
Votre Notaire est en mesure de vous aider et de vous conseiller
C'est sa fonction et son rôle
MARIAGE: UN CONTRAT POURQUOI FAIRE ?
Dans leur grande majorité, les Français n'établissent pas de contrat au moment de se marier. Ils adoptent ainsi, souvent sans le savoir, le régime légal de communauté d'acquêts. Conçu pour le...
Date: 2013-11-14 17:49:06
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Thèmes liés : succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / droits de succession entre epoux separation de biens / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation de biens succession entre epoux
DIVORCE : prestation compensatoire en régime de séparation ...
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens (Cass. civ. 1ère 8 juillet 2015 n°14-20.480)
La prestation compensatoire due par un des ex-époux n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par le couple du régime de séparation de biens.
Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple divorce après 28 ans de...
Site :
https://www.demont-avocat.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / mariage separation de biens prestation compensatoire / regime separation des biens mariage
Immobilier achat : racheter les parts d’un bien immobilier ...
Immobilier achat : racheter les parts d'un bien immobilier acheté en commun, à l'individu avec lequel l'achat a été réalisé porte un nom barbare, rachat de soulte
30/04/2013
d'épargne.
Immoprêt, courtier en crédit immobilier originaire du Nord, 3ème acteur national en termes de volume d'affaires avec 13 065 familles accompagnées en 2012, donne quelques conseils utiles pour racheter...
Date: 2017-01-17 06:42:07
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http://www.directgestion.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier / divorce separation de biens achat immobilier / separation de biens achat immobilier / rachat du bien immobilier en cas de divorce
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Quels sont les dangers de la séparation de biens
divorce prestation compensatoire régime matrimonial
Quand les deux époux disposent chacun d'un patrimoine avant le mariage, ou que l'un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d'une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.
En effet, ce régime matrimonial permet de...
Date: 2018-01-10 22:09:12
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / separation des biens avec societe d'acquets / divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...
Date: 2018-01-10 19:11:50
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http://www.patrimoinorama.com
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-01-17 04:26:43
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http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Conclure l'achat : Le régime de la séparation de biens
Négociation (6)
L'achat d'une résidence principale n'a pas les mêmes conséquences sur le patrimoine d'un couple selon le contrat de mariage. Dans le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis durant le mariage appartiennent à celui qui en a assuré le financement. Si les époux ont acheté leur résidence principale ...
Site :
https://www.squarehabitat.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / mariage separation de biens achat immobilier / contrat de mariage separation des biens divorce
Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin
Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable
Financement de rachat de soulte - canal-credits.fr
Regroupement Crédits
Rachat de soulte
Lors d'une procédure de divorce, la séparation des biens immobiliers demande que l'un des deux protagonistes rachète à l'autre la quotepart qu'il détient. On désigne ce procédé par le terme « rachat de soulte ».
Les composantes du rachat de soulte
Il s'agit de calculer deux choses :
Le montant de la soulte, c'est-à-dire de ce que va percevoir...
Site :
http://www.canal-credits.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / divorce separation de biens immobilier
Comment bien divorcer par consentement mutuel ...
Comment bien divorcer par consentement mutuel
Réussir son mariage est une chose. Réussir son divorce en est une autre... Malheureusement, l'amour des débuts fait bien souvent place à de nombreuses disputes relatives au partage des biens et à la garde des enfants. Toutefois, ce schéma n'est pas inéluctable, et il arrive heureusement que les futurs divorcés s'entendent cordialement. Comment...
Avocat divorce consentement mutuel Marseille, Aix en ...
Le divorce par consentement mutuel ou plus communément appelé divorce amiable est sans aucun doute la procédure de séparation la plus simple et la moins coûteuse.
Si cette procédure de divorce peut intervenir quelque soit la durée du mariage, elle doit être le fruit d'une parfaite entente des époux sur le principe du divorce et de toutes ses conséquences et c'est votre avocat divorce...
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
Le coût de la liquidation et du partage - Divorcer Sans Juge
Le coût de la liquidation et du partage
Les frais du divorce en présence de biens à partager
Les autres frais du divorce se composent du coût de l'enregistrement du divorce par le notaire tarifé par l'État à 50EUR.
Dans tous les cas, lorsque des biens sont à partager, un droit de partage sera dû à l'État.
Lorsque le patrimoine se compose d'immeubles à partager, il faudra également...
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
Site :
http://www.divorceparconsentementmutuel.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com
SEPARATION DU COUPLE MARIE:
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:
Séparation de corps :
Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire
Incidences fiscales - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
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Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
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Conseils... > Incidences fiscales >
Le divorce emporte certaines conséquences en matière fiscale, notamment eu égard à l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.
En matière...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / garde d enfant de parent divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / divorce garde d enfant
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
Site :
https://tidecompilem.jimdo.com
Preuve de la propriété - Avocat Piget - Cagnes-sur-mer
Lorsque l'immeuble indivis constitue le domicile conjugal, les juges considèrent qu'un époux ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d'une indemnité compensatrice au titre d'un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l'acquisition de ce bien.
En effet,les juges considèrent qu'il est interdiit de prouver que...
Date: 2015-06-11 07:51:36
Site :
http://www.avocat-piget.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation des biens divorce
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-01-17 02:19:15
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http://avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Les bons comptes font les bons divorces - Droit & Argent ...
Aussi longtemps que les partenaires restent ensemble, il n'y a généralement pas de problème. Mais quand survient la rupture ou si un des partenaires décède, les discussions apparaissent : entre ceux qui avaient été des partenaires ou entre l'un d'eux et les héritiers de l'autre. Ceux-ci peuvent même exiger que le second partenaire de leur parent quitte la maison.
Les principes juridiques...
Site :
http://plusmagazine.levif.be
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens
Divorce amiable - Avocat Droit de la Famille - Divorce - Lyon
Divorce amiable : Le partage des biens communs
Qui récupère la télévision ?
La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Le coût d’une procédure de divorce - Fain Avocats
Le coût d'une procédure de divorce - Fain Avocats
Le coût d'une procédure de divorce
Combien coûte un divorce ? Quel est le tarif d'une consultation ? Quel est le prix d'un divorce tous frais compris ? Telles sont les questions fréquemment posées à l'avocat qui vous répondra qu'on ne parle pas de tarif ou de prix, mais d'honoraires et de frais.
Pour simplifier, on peut dire que le coût...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout procedure divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...
Date: 2017-01-13 12:08:27
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / maintien de l'indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce
Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et des personnes > Divorce et Séparation
Divorce et Séparation
Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.
L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.
Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
Site :
alexia.fr
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
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avocat-lauricella.com
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Séparation des biens, impôts : Qui paie quoi en cas de ...
Séparation : qui paie quoi ?
Séparation : qui paie quoi ?
Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Séparation de biens pure et simple - Prestation ...
Category Avocat , Régine Calzia
Le régime de la séparation de biens pure et simple implique une séparation des patrimoines immobiliers et mobiliers de chacun des époux qui peuvent acquérir soit en indivision, soit en leur seul nom.
Dans cette dernière hypothèse, le bien doit être financé avec les fonds personnels de celui ou celle qui acquiert.
Durant la vie commune chacun peut donc...
Site :
http://blog.avocats-union.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / divorce separation de biens prestation compensatoire / separation des biens immobiliers en cas de divorce
faire un prêt immobilier lors d'une procédure de divorce ...
Peut-on souscrire un prêt lors d'une procédure de divorce ?
Peut-on souscrire un crédit immobilier lorsqu'on est en train de divorcer ?
L'analyse de risque de la banque porte pour l'essentiel sur des éléments financiers. Il n'empêche que la situation matrimoniale ne doit pas être source de perturbation et inquiéter le banquier. C'est pourquoi, il est parfois impossible de faire un prêt...
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http://www.emprunt-et-credit.com
Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / divorce separation de biens immobilier / separation des biens immobiliers en cas de divorce / procedure de divorce separation de fait / procedure de divorce delai
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
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alexia.fr
Divorce et conséquences financières - Cabinet Rosset ...
Bien se préparer pour mieux se protéger
Devoir de secours
Le devoir de secours en cas de divorce résulte de l'application de l'article 212 du Code civil qui énonce que les époux se doivent mutuellement secours et assistance.
Pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider que l'un des époux devra payer à l'autre une pension...
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https://www.cabinet-rosset.fr
Thèmes liés : divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots
Combien coûte un divorce : pour faute, à l’amiable, par ...
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Combien coûte un divorce : pour faute, à l'amiable, par consentement mutuel, sans avocat, aide juridictionnelle...
Quand l'amour dure toujours, tout va bien, mais quand l'eau arrive dans le gaz, et qu'il faut se séparer, c'est là que les choses se compliquent, financièrement parlant (entre autres). Le prix d'une procédure de divorce varie : consentement mutuel ou non, des...
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Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
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https://www.sofinco.fr
Séparation/divorce. Que faire avec le prêt ? – La gazette ...
La gazette de Vanille
Séparation/divorce. Que faire avec le prêt ?
La vie n'étant pas pour tous un long fleuve tranquille, après avoir répondu à la question acheter seul(e) ou avec elle/lui ? , il arrive parfois qu'il soit nécessaire, du fait d'une séparation ou d'un divorce, de réfléchir au sort d'un prêt souscrit solidairement par les 2 conjoints.
Un grand principe à ne pas...
Site :
blog.cbanque.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / peut on faire un pret immobilier en instance de divorce / divorce separation de biens immobilier / divorce apres separation de plus de 2 ans
Séparation/divorce. Que faire avec le prêt ? | La ...
Publié le 21 juin 2011 par vanille95
La vie n'étant pas pour tous un long fleuve tranquille, après avoir répondu à la question acheter seul(e) ou avec elle/lui ? , il arrive parfois qu'il soit nécessaire, du fait d'une séparation ou d'un divorce, de réfléchir au sort d'un prêt souscrit solidairement par les 2 conjoints.
Un grand principe à ne pas oublier : quel que soit le type de...
Site :
blog.cbanque.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / divorce separation de biens immobilier / divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce apres 2 ans de separation de fait
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
QUATRE ERREURS A NE PAS FAIRE - avocat divorce Paris
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE & SEPARATION > DIVORCE : QUATRE ERREURS A NE PAS FAIRE !
DIVORCE : QUATRE ERREURS A NE PAS FAIRE !
16 09
DIVORCE ARGENT
Lorsque le trouble émotionnel lié au divorce entre dans votre vie, il peut être difficile pour vous de vous concentrer sur les détails essentiels qui tournent autour des questions financières.
Toutefois, si vous n'êtes...
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Thèmes liés : que faire pour divorcer sans avocat / conseil pour ne pas divorcer / avocat divorce paris 16 / meilleur avocat divorce paris / separation de bien apres divorce
Astuces pour un divorce pas cher - Divorce malin
Aucun commentaire sur Astuces pour un divorce pas cher
On cherche généralement tous à économiser pour son divorce, tout du moins à diminuer la facture le plus possible. Les enjeux d'une telle séparation sont déjà suffisamment importants sur le plan moral, autant épargner le portefeuille un minima tant que c'est possible...
Voici un nouvel article sur Divorce Malin, votre site...
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Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de ...
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de votre relation
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Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de votre relation
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Comment les biens sont-ils partagés?
Lorsque vous...
Date: 2017-01-17 06:19:07
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
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