Articles sélectionnés pour le thème : duree d'un divorce contentieux
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Bulletin officiel du ministère de la justice
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration
Texte source :
Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000
La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce
Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments
CODE CIVIL
Titre VI : Du divorce
Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem
Liquidation De Biens Avant Divorce
état Liquidatif Du Régime Matrimonial
En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...
Site :
https://tidecompilem.jimdo.com
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
0
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
Site :
http://www.divorceparconsentementmutuel.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
Divorce par altération définitive définitive du lien conjugal
Home Droit Civil Le droit du divorce Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cause objective
C'est ce nouveau cas de divorce qui justifie que la durée des mesures provisoires ait été augmentée de six à trente mois, et qui concrétise véritablement dans le nouveau droit du divorce le divorce pour cause objective à raison de la cessation de communauté de vie depuis deux...
Site :
http://www.cabinetaci.com
Divorce et séparation – Permanence juridique SA
Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.
Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...
Site :
https://www.permanence-juridique.com
Convention d'Honoraires Divorce - AGN AVOCATS
Convention d'honoraires
par le terme « Convention » : la présente convention d'honoraires, qui régit les rapports entre le Client, chaque Avocat chargé de la mise en oeuvre du Service et la Société, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.
Article 2 - Conditions d'éligibilité au Service
Le Service « Divorce sans juge» ne peut être souscrit que si toutes les conditions...
Site :
agn-avocats.fr
Divorce amiable sans juge – Yvelines – CQF Avocat Versailles
qu'aucun enfant mineur ne demande à être entendu par un juge. Une attestation qu'il en a été informé devra être produite au dossier : voir notre modèle de formulaire
,
qu'aucun des époux ne soit majeur protégé par une tutelle ou une curatelle.
Depuis 2017, les deux membres du couple en instance de divorce doivent avoir chacun leur propre avocat. Vous pouvez choisir l'avocat de votre...
Site :
https://cqf-avocat.com
Déroulement d'une procédure de divorce
par Sylvie Noachovitch | Fév 15, 2015 | Divorce , Droit de la famille
Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d'une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être...
Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...
La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.
Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Avocat divorce Lyon (69) - avocat divorce consentement ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la Famille > Divorce
Avocat divorce à Lyon 3ème
Votre avocat pour divorce à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts.
La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille .
Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les...
Site :
agnesderderian.com
Deux avocats valent mieux qu'un dans la procédure de ...
Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d'accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux.
Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un avocat commun ainsi qu'il est...
Site :
assor-avocats.fr
Deux avocats valent mieux qu’un dans le divorce par ...
> Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
Deux avocats valent mieux qu'un dans le divorce par consentement mutuel
Actualités , Droit de la Famille
La procédure de divorce par consentement mutuel présuppose que les époux se mettent d'accord sur tous les points de leur rupture, tant familiaux que patrimoniaux.
Dans ces conditions, la loi leur permet de choisir un...
Site :
assor-avocats.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel / avocat divorce par consentement mutuel
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
Site :
http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
Cours INTRODUCTION A L'ETUDE DU DROIT[1/] 1ère année/1er ...
La tierce opposition permet la remise en cause par un tiers d'un jugement qui lui porte préjudice et qui a été rendu en son absence
Le pourvoi en cassation est une voie de recours particulière ayant pour objet de faire vérifier par la cour de Cassation si une décision rendue par dernier ressort est bien conforme au droit. La dernière est le recours en révision, rarissime, pouvant être...
Site :
http://slimlady54.e-monsite.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai cour d'appel divorce / deroulement d'un jugement de divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce
Combien de temps dure un divorce amiable - nakache-avocat.fr
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Combien de temps dure un divorce amiable ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a l'avantage de la rapidité. Le délai moyen entre le dépôt du dossier au tribunal et la date de l'audience est d'environ trois mois.
Par comparaison, il faudra compter en moyenne un an entre le dépôt de la requête initiale et l'audience dans le cadre d'un...
Site :
https://www.nakache-avocat.fr
Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure un divorce a l amiable
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-01-10 19:20:22
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
Divorces contentieux - Pouillot
Cabinet Pouillot Avocat > Droit de la famille > Divorces contentieux
Divorces contentieux
Lorsqu'un accord total, condition du consentement mutuel , n'est pas possible, il faut envisager un divorce « contentieux ». Cette forme de divorce peut également être utilisée à dessin par les époux qui ne souhaitent pas procéder de suite au partage de leur intérêts patrimoniaux, pour des...
Site :
http://avocat-pouillot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / avocat pas cher divorce consentement mutuel
Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...
Le divorce pour altération du lien conjugual
Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:
« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Divorce pour altération du lien conjugual – Avocat Me ...
Le divorce pour altération du lien conjugual
Ce divorce pour altération est réglementé par les articles 237 et 238 du Code Civil:
« Le divorce pour altération peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent...
Site :
avocat-tardy-doric.com
La prestation compensatoire en cas de divorce ...
Minute facile > Pratique > Conseils juridiques > La prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire en cas de divorce
Voir la vidéo
Vous avez engagé une procédure de divorce et vous souhaitez avoir plus d'informations sur la prestation compensatoire ? Vous vous demandez de quelle manière est fixé le montant de cette pension après le divorce ? Céline Kubnik,...
Site :
http://www.minutefacile.com
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-01-18T16:22:48.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-01-18T16:22:48.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
Ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.
02422.Légataires universels
024221.Légataire universel
1. Expédition du testament.
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...
Site :
http://www.marche-public.fr
Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...
Divorcer quand on à un bien immobilier
Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?
S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.
Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...
Divorcer quand on à un bien immobilier
Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?
S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.
Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce a l'amiable
L’UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017
L'UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017
27/09/2016
Compte-rendu de l'audition de l'UNAF par la députée Mme Clergeau, rapporteure des crédits de la branche famille du PLFSS pour 2017
Mercredi 21 septembre 2016, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l'UNAF, a été reçue en audition par Madame Clergeau, Rapporteure pour la commission des affaires sociales de l'Assemblée...
Date: 2017-01-17 05:37:07
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant
Le divorce par consentement mutuel - Biendivorcer.com
Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.
Les préparatifs
Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
village-justice.com
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-01-17 04:31:00
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine
mweinberg |
Le 23/10/09 à 12H57
Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce
Les chiffres du divorce en France - Francetv info
Les chiffres du divorce en France
Sur le plateau du 19/20, Pascale Manzagol détaille les chiffres du divorce en France.
, publié le
09/07/2015 | 23:21
Le divorce a décidément la cote. Il y a eu l'an passé pas moins de 125 000 procédures en France, la majorité par consentement mutuel. "C'est la procédure la plus plébiscitée, plus rapide et...
Date: 2017-01-17 06:15:38
Site :
http://www.francetvinfo.fr
Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / duree procedure divorce alteration lien conjugal / duree moyenne procedure divorce pour faute / procedure de divorce rapide en france / delai procedure de divorce en france
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
La procédure de liquidation judiciaire
Déclaration en ligne : informations importantes
La procédure de liquidation judiciaire
Procédure organisant l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:
Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des...
Site :
https://www.pernaud.fr
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / deroulement d'un jugement de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / duree maximum d'une procedure de divorce
Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.
Comment demander une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.
Après le...
Date: 2018-01-10 21:19:42
Site :
https://www.jurifiable.com
Dissertations gratuites sur Les Différents Cas De Divorce ...
Le divorce
Sous thème: le divorce Problématique: Comment le droit prend-il en charge l'évolution des liens familiaux du point de vue des divorces? Quelles sont les changements engendrés par la réforme du 26 Mai 2004 et ces caractéristiques (raisons et objectifs de cette reforme, personnes concernées, avantages...) ? SOMMAIRE ...
Site :
http://www.etudier.com
Prestation compensatoire : présentation | Dalloz Actualité
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
L'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le...
Date: 2017-01-17 05:45:41
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Avocat divorce Bruxelles - Divorce par consentement mutuel
Combien de temps dure une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?
Quatre mois.
Combien coûte une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?
Les honoraires de Me P.Y.COPPIN , avocat à Bruxelles, varient entre 500 et 1.000 EUR pour un divorce à l'amiable, en fonction de la complexité du dossier de de la durée de la négociation...
Site :
http://www.avocat-coppin.be
Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel procedure combien de temps / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce en France ou en Angleterre : à qui la faute ...
France , United Kingdom July 15 2016
Je dis souvent aux clients qui viennent me consulter en droit de la famille que nous avons beau être à seulement quelques dizaines de kilomètres de nos voisins français, dès qu'on aborde des questions de droit international privé de la famille, ce sont des années-lumière qui nous séparent. Le système anglais est souvent cité en exemple, les...
Site :
https://www.lexology.com
Pension alimentaire : comment calculer son montant
Pension alimentaire : comment est calculé son montant ?
Pension alimentaire : comment calculer son montant ?
Uniquement à titre indicatif
Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, les parties - ou à défaut le juge - établissent le montant de la pension alimentaire. Cette pension sera versée par l'un des parents à l'autre pour l'entretien des enfants qu'ils ont eus en commun. Sur...
Site :
https://www.generali.fr
Eco2crédit - remere, contrat réméré, clause réméré, vente ...
Propriétaires surendettés - Le contrat réméré
LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE
Aspect juridique
Article 1659 et suivants du Code Civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais...
Site :
http://www.eco2credit.com
Thèmes liés : frais notaire bien immobilier divorce / frais divorce avec bien immobilier / notaire divorce bien immobilier / duree d une procedure de divorce / duree d'un divorce contentieux
Fiscalité, logement, retraite… attention de bien choisir ...
Publié le 14/10/2016 à 17:36 | Mis à jour le 14/10/2016 à 17:42
Fiscalité, logement, retraite... attention de bien choisir entre mariage et PACS !
©REA
Tous droits réservés
Aujourd'hui, de plus en plus de personnes choisissent de se pacser plutôt que de se marier, pensant que les qualités de conjoint et de partenaire de PACS sont tellement proches qu'elles sont finalement...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / droits de succession entre epoux separation de biens / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable / pension de reversion divorce conjoint survivant
LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION
L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.
Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.
Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...
Date: 2014-10-03 06:09:27
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition
Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
Droits et devoirs de la garde partagée - my-garde-alternee.fr
Dossier sur la Garde Alternée
Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.
Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins...
Site :
http://my-garde-alternee.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents separes garde alternee / parents divorces garde alternee
AVOCAT Divorce bordeaux - schouartz-avocat-bordeaux.fr
AVOCAT Divorce bordeaux
Le Cabinet vous assiste dans les litiges concernant le droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle.
- Cela comprend tout d'abord la procédure de divorce en elle même :
Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l'amiable » :
Il est nécessaire que les époux s'entendent...
Site :
http://www.schouartz-avocat-bordeaux.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Voir aussi
Quand le divorce est inévitable
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé et obtenu, après deux années de séparation. Dans cette procédure, l'époux qui invoque une séparation volontaire de plus de deux ans doit le prouver.
Cette procédure permet de divorcer d'un(e) époux (se) qui n'a...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil