fiche - GSR - Guide Social Romand

Généralités

Conclusion du contrat de bail

Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer (qui n'est pas obligatoirement une somme d'argent).

Les rapports juridiques entre le bailleur et le locataire sont régis en premier lieu par le contrat qu'ils concluent, sous réserve des normes impératives du contrat de bail...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable

Honoraires des avocats : grosse pagaille sur le marché des ...

Les honoraires de base vont de 1 500 à  3 000 DH, montants auxquels s'ajoute un supplément si le jugement est favorable au client. Les avocats sont mieux rémunérés sur l'axe Tanger-Rabat-Casablanca-Marrakech. Les affaires qui font l'objet de plusieurs recours peuvent rapporter jusqu'à  20 000 DH.

Il y a autant d'avocats que de modes de tarifications». Ce constat de Hassan Ouahbi,...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / montant des frais d'avocat pour divorce / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce

Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...

Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?

Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.

Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Expertises en pathologies du bâtiment et valeur vénale en ...

Qui sommes-nous

Bienvenue au cabinet d'expertises immobilières Louis-G. DUBOIS. Maître en Droit public, ancien Clerc de Notaire et ancien Gérant

d'agences immobilières en Martinique. Votre Expert immobilier dispose d'un savoir-faire de plus de 30 années et exerce son art

sur tout le territoire de la Guyane, des Antilles et de la France.

Nos expertises sont conformes aux normes...

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Site : http://www.louisgduboisexpertises.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / montant des frais de notaire lors d'un divorce / frais de partage lors d'un divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / droit de partage lors d'un divorce

Riegert - Ventes

Je mets un bien en vente. Quels sont les diagnostics à faire réaliser ?

Dès la mise en vente, il convient de faire réaliser les diagnostics règlementaires pour que les clients potentiels aient une information précise quant à l'état du bien qu'ils envisagent d'acquérir, et éviter ainsi les problèmes futurs. A défaut il pourrait être reproché par l'acquéreur qu'une négociation soit...

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Site : http://www.riegert.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / delai d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015

CODE DE LA SECURITE SOCIALE - toefrank.net

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

(Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972)

Chapitre I : Dispositions générales et champ d'application

Il est institué un régime de Sécurité Sociale qui comprend:

Une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas...

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Date: 2006-09-29 23:36:06
Site : http://www.toefrank.net

Prêt Social d'Urgence: Micro-Crédits & Aides ...

Quelles sont les solutions pour le besoin d'un prêt d'argent urgent quand on ne veut pas s'adresser à sa banque (ou que celle-ci nous refusera quoi qu'il en soit) ? S'il s'agit d'une petite somme, il y a le secours financier d'urgence de la Croix Rouge ou la solidarité de la MGEN (une mutuelle, à condition d'y être affilié). Il est donc possible d'obtenir un prêt personnel avec des...

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Site : http://aide-financiere.net

Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / frais d'avocat en cas de divorce / elle ne veut pas divorcer que faire

Véronique de Tienda-Jouhet | Avocat au barreau de Paris

Pour obtenir une Pension Militaire d'Invalidité afin de réparer les conséquences d'une atteinte corporelle subie en service ou à l'occasion du service, il faut en faire la demande.

Cette demande donnera lieu à un examen par l'Administration, c'est la phase dite d'instruction administrative du dossier.

Cette phase d'instruction débouchera sur une décision ministérielle (émanant du...

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Site : http://vdetiendajouhet-avocat.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / exemple calcul prestation compensatoire divorce

Procédure de divorce pour faute | Divorce pour faute

Le divorce pour faute: une procédure complexe

Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer...

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Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Fiche 4 – La saisie des meubles incorporels (Fiche Juriste ...

Un bien meuble incorporel est un bien qui n'a pas d'existence matérielle. C'est un bien impalpable (ex : une somme d'argent, les parts d'une société).

En France, il existe différents types de saisies de meubles incorporels. Le choix de la mesure dépendra, notamment, de l'objet de la saisie (droits d'associés, rémunérations etc.)

Seront abordés dans la présente fiche :

glossaire .

En...

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Date: 2017-01-17 07:30:23
Site : http://europe-eje.eu

Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / suspension paiement pension alimentaire / deroulement d'un divorce a l'amiable

Les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat

Quelles sont les modalités de notifications des décisions d'avocat à avocat dans les procédures où l'avocat est obligatoire et quels sont les frais y afférents en Alsace-Moselle?

TGI ch. Civile METZ 31.03.11

Lorsque le jugement intervient et que l'une des parties souhaite qu'il devienne définitif, il convient de le signifier à la partie adverse en ayant recours à un huissier de...

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Site : http://www.cbf-avocats.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce / cout d un divorce sans avocat / frais d'huissier pour un divorce

Partager les biens en cas de divorce – CQF Avocat Versailles

Contact

Partager les biens en cas de divorce

Il faut s'attendre à ce qu'un divorce soit paupérisant : un divorce appauvrit. Une bonne défense permet de limiter les dégâts mais le partage des biens est inévitable. Le train de vie est généralement affecté par la séparation.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Partage des biens financiers et immobiliers

Partage des biens et...

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Site : https://cqf-avocat.com

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

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Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant

Pension alimentaire | bebe.ch

3140.- de pensions alimentaires par mois sur un salaire d'électricien?

Euh...c'est sérieux? Combien gagne un électricien?

Non pas que je remette en question ton vécu, mais ça me semble tellement énorme?

On ne peut même pas payer un loyer après une telle sortie chaque mois!

Cela dit, autant tu dois une pension à tes enfants, autant je trouve abérant que le fait d'avoir été marié...

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Date: 2018-01-10 23:58:01
Site : http://www.bebe.ch

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...

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Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire

Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ...

Espace client

Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?

Lorsque les époux ont au moins un bien immobilier en commun, ils devront obligatoirement faire appel à un notaire pour procéder à la liquidation du patrimoine. Celui-ci va aider les époux dans le partage de leurs biens et leur fournir les actes notariés indispensables au jugement de divorce.

Le notaire, indispensable en...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Droit familial | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...

Autres

DIVORCE

Même si certaines situations l'exigent, il n'est jamais plaisant de devoir faire une demande en divorce ou de répondre à une telle demande.

Une demande en divorce n'a pas pour unique but de mettre fin au mariage. Dans le cadre de ce processus, les parties devront également régler tous les aspects financiers de leur situation, en plus d'aborder la situation des enfants, s'il y...

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Site : lepalierjuridique.com

Demande de prêt immobilier et proposition de financement

Prêt immobilier

Demande de prêt immobilier et proposition de financement

Pour obtenir un prêt immobilier, il est préférable de démarcher plusieurs établissements de crédit afin de disposer des meilleures propositions de financement. Chaque banque reste libre de ne pas accepter de vous financer, sans justification. Ou, au contraire de vous suivre dans votre projet, en établissant une...

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Site : cbanque.com

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / pret immobilier en cours de divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / cout moyen d un divorce

Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...

Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel

article 1090 Code Procédure Civile

Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...

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Date: 2017-01-17 05:35:02
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015

Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Union libre - concubinage: contrat - conséquences

Notre expert

>>  Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat  

Concubinage (union libre)

Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.

Rapports entre concubins

En principe, les lois...

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Site : http://www.vaudfamille.ch

Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant

Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations ...

Partie 9 : Le Cautionnement

Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...

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Date: 2016-10-07 15:37:29
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / nouveau code civil divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de ...

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Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'�?conomie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.

Les droits...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : frais notaire bien immobilier divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce / divorce partage des biens frais de notaire / frais de notaire divorce 2015