Articles sélectionnés pour le thème : garde des enfant lors d un divorce
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l Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra ...
Article 373-2-2 du Code Civil
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire 2014 en ligne / calcul pension alimentaire 2014 france / justice gouv fr calcul pension alimentaire / impot gouv calcul pension alimentaire
Impôt à la source : le prélèvement à la source bien ...
Calcul du prélèvement à la source
L'assiette de l'impôt prélevé à la source sera composée du montant net imposable du salaire (ou de la pension) une fois déduites les cotisations sociales ainsi que la fraction déductible de CSG , avant l'abattement forfaitaire de 10% ou, sur option, la déduction des frais réels . La déduction des pensions alimentaires sera également prise en...
Date: 2018-01-10 17:39:49
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
GeTax - La FAQ liste - Etat de Genève - Administration ...
maj , mise à jour , nouvelle version , télécharger
Lancement de GeTax impossible suite à installation
Nous avons rencontré des cas, où, au lancement de GeTax, une fenêtre d'erreur apparait avec le titre : "Java Virtual Machine Launcher" et comme message "Could not find the main class. Program will exit.". Il est apparu rapidement que c'est l'antivirus (bitdefender dans l'un de ces cas) qui...
Date: 2017-01-17 06:44:57
Site :
http://www.getax.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / parents divorces garde alternee / parents separes garde alternee
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...
Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...
Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
| Lu 38723 fois | 33 réactions
Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...
Site :
http://www.documentissime.fr
Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69
Vos Avocats à LYON :
Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD et Maître Sabine BESSON
Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.
Exerçant en libéral et soumises au secret professionnel, Maîtres Isabelle...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / avocat lyon divorce a l'amiable / devis avocat divorce lyon / prix d un avocat pour un divorce
Le divorce par consentement mutuel au Luxembourg | zine ...
21-09-2015
Il s'agit du mode de divorce le plus simple en soi et le moins onéreux.
Ce type de divorce est applicable quand les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont également d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. Le divorce par consentement mutuel doit répondre a une procédure précise et bien déterminée. Tout d'abord les époux sont tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel- pour la rédaction de laquelle il est conseille d'avoir recours à un avocat qui doit constater ce qui suit :
-la résidence de chacun des...
Site :
https://zine-avocat.lu
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel luxembourg / procedure divorce consentement mutuel luxembourg / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce consentement mutuel partage des biens / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Pension alimentaire | bebe.ch
3140.- de pensions alimentaires par mois sur un salaire d'électricien?
Euh...c'est sérieux? Combien gagne un électricien?
Non pas que je remette en question ton vécu, mais ça me semble tellement énorme?
On ne peut même pas payer un loyer après une telle sortie chaque mois!
Cela dit, autant tu dois une pension à tes enfants, autant je trouve abérant que le fait d'avoir été marié...
Date: 2018-01-10 23:58:01
Site :
http://www.bebe.ch
procédure de divorce en Tunisie - Avocat Tunisie, Avocat ...
Le divorce en Tunisie peut être demandé pour caprice ou consentement mutuel ou préjudice subi (dans ce dernier cas il faut des preuves)
Les étapes pour le divorce en Tunisie sont :
1 - Convocation par voie de hussier pour à une audiance de demande de divorce (le délai de convocation doit être au minimum 21 jours)
2 - Audience publique pour fixer la date de la tentative...
Site :
http://cabinetavocat-bl.com
Optimiser l'imposition des pensions alimentaires
La pension alimentaire est généralement vue à travers le prisme de la déduction des revenus pour celui qui la verse. La question de l'imposition entre les mains du bénéficiaire mérite pourtant une grande attention. Tout ce que vous devez savoir pour que l'aide versée par l'un de vos proches ne se transforme pas en versement empoisonné.
C'est un peu le système des vases communicants :...
Date: 2018-01-11 00:09:52
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation / separation sans divorce pension alimentaire
Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...
Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.
afp.com/PHILIPPE HUGUEN
Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
contrat de séparation de biens : les clauses ...
La séparation de biens : les clauses indispensables
Non, je ne vous expliquerai pas les règles de base de la séparation de biens.
Pourquoi ? parce que des dizaines de sites le font déjà avec plus ou moins de bonheur. Et puis de toute façon chacun comprend intuitivement" la base de la séparation de biens : Les patrimoines sont séparés...
Sauf que dans la "vraie vie" , les époux...
Site :
https://www.ipabana.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens succession / contrat de mariage type separation des biens / contrat de mariage separation des biens prix
Divorcer sans juge, nouveau divorce par consentement mutuel
Divorcer sans juge, les limites au nouveau fonctionnement
D'un point de vue financier, si l'État réalise des économies en allégeant l'emploi du temps des juridictions, les époux quant à eux, devront en faire pour divorcer à l'amiable ! Non seulement les époux devront chacun honorer les frais d'un conseil, mais l'enregistrement de l'acte au rang des minutes du notaire, sera facturé 50EUR...
Diocèse de Rimouski - Registres paroissiaux
Fichier PDF de 39 Ko.
D. LES FEUILLES-RÉSUMÉ DES REGISTRES
Disponibilité:
Les feuilles-résumé 8.5" X 14", servant à transcrire les informations relatives à vos actes des registres pour chaque année, sont disponibles à la librairie diocésaine Le Centre de Pastorale . La date limite pour faire parvenir ces feuilles-résumé à la Chancellerie est le 1er mars de chaque année. Vous pouvez...
Date: 2017-12-08 00:09:48
Site :
http://www.dioceserimouski.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en ligne / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce
Maroc: Moudawana, ce que les chiffres officiels ne disent ...
Maroc: Moudawana, ce que les chiffres officiels ne disent pas
Source:
La VIE éco
Divorce, répudiation et polygamie sont en baisse, mais cela ne témoigne pas d'une application sans faille du code.
Le nombre de juges est dérisoire, les assistants sociaux prévus inexistants. Les dossiers s'entassent et des intermédiaires en profitent pour extorquer de l'argent aux plus crédules.
Malgré...
Date: 2018-01-10 22:04:55
Site :
http://www.wluml.org
Avocat divorce Annecy - Avocat séparation Annecy
Avocat divorce et séparation à Annecy
Un divorce ou une séparation n'est jamais facile à vivre dans une famille, c'est pourquoi Maître Alexandra Guyon, avocat en droit de la famille à Annecy , vous accompagne dans vos procédures de divorce et de séparation. Elle vous reçoit au sein de son cabinet d'avocat situé à Annecy, pour vous écouter et vous conseiller dans la procédure de...
Site :
http://www.avocat-guyon-haute-savoie.com
Revalorisation de la pension alimentaire et indice INSEE
3.3 Liste des pièces justificatives pour une demande de révision de la pension alimentaire
Quelle est la différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?
Il est tout de suite important de distinguer la revalorisation, qui se fait chaque année en suivant l'Indice INSEE du cours de la vie, de la révision (ou modification) de la pension alimentaire , qui n'intervient...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice revalorisation pension alimentaire 2009
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ...
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ?
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ? Il faut savoir qu'il est possible de refuser un divorce pour ceux qui le subissent injustement. Pour ce faire, il suffit de déposer une demande de rejet de la demande de l'autre époux. Il existe notamment diverses alternatives à retenir pour les époux dont le conjoint a fait une...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Comment bien divorcer par consentement mutuel ...
Comment bien divorcer par consentement mutuel
Réussir son mariage est une chose. Réussir son divorce en est une autre... Malheureusement, l'amour des débuts fait bien souvent place à de nombreuses disputes relatives au partage des biens et à la garde des enfants. Toutefois, ce schéma n'est pas inéluctable, et il arrive heureusement que les futurs divorcés s'entendent cordialement. Comment...
Le divorce par consentement mutuel - Biendivorcer.com
Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.
Les préparatifs
Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel
Me Laure Blanchet, Avocat Lyon 9ème La Duchère
Recouvrement
Vous êtes proche de Lyon 9ème, faites appel à un professionnel du droit
Me Laure Blanchet, avocat au barreau de LYON , est installée au coeur de la Duchère et vous fait bénéficier de ses 10 années d'experience dans la résolution de litiges dans les domaines du droit du travail , du droit de la famille , et du recouvrement .
N'hésitez pas à nous contacter
Vous avez besoin...
Site :
http://blanchet-avocat.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation
Vous devez en principe détenir un titre de séjour. Pour tout renseignement, veuillez prendre contact avec la plateforme dont dépend le département de votre lieu de résidence ou votre préfecture de résidence
Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir l'accusé de réception de dépôt de votre dossier :
la demande d'acquisition de la nationalité française...
Date: 2018-01-10 22:44:33
Site :
http://accueil-etrangers.gouv.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce
Séparation légale : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Si vous êtes marié, vous pouvez décider d'opter pour la séparation légale plutôt que le divorce afin de mettre fin à votre vie commune. Vous serez ainsi délié de votre obligation de faire vie commune, mais conservez le droit d'hériter de votre conjoint. Également, vous avez toujours l'obligation liée au secours mutuel envers votre conjoint.
Le jugement de séparation permet le partage du patrimoine familial, la liquidation de votre régime matrimonial et les questions liées à la garde des enfants et aux pensions alimentaires.
Ouvrir l'onglet Fermer...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint separe / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps et de bien / separation et l enfant / mariage separation de biens pension alimentaire
Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Éloïse FOURNIER - Avocat Dijon - Avocat divorce famille ...
Éloïse FOURNIERAvocat à la Cour - Barreau de DIJON - LITIGES FAMILIAUX
Éloïse FOURNIER est avocate au Barreau de Dijon, et exerce cette profession depuis 2005.
Son année de prestation de serment correspond à celle de l'entrée en vigueur des textes de lois qui ont profondément modifié la procédure de divorce. Forte de cette concomitance, Maître FOURNIER a su développer son activité...
Date: 2018-01-10 19:31:20
Site :
http://www.avocat-dijon-fournier.fr
Thèmes liés : tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / bon avocat pour divorce dijon / divorce a l'amiable separation des biens / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire
Droit civil - Nom et transsexualisme
Droit civil - Nom et transsexualisme
NOM ET TRANSSEXUALISME
PARTIE 1 = REPÈRES DE COURS
LE NOM DE FAMILLE
Auparavant, la coutume voulait que le nom de famille était transmis par le père d'où l'expression « nom patronymique » mais depuis L'état des personnes est défini comme l'ensemble des éléments qui individualisent et identifient un individu dans la société. La situation...
Site :
http://www.lecoursdassas.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / garde d enfant de parent divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil
De l'art de rester stoïque : une audience devant le JAF ...
Sur le vif
Lorsqu'une des parties engage une procédure de divorce, les deux époux sont convoqués une première fois devant le Juge aux Affaires Familiales pour ce qu'on appelle une audience de conciliation (hormis le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire « à l'amiable », où les parties ne passent devant le Juge qu'une seule et unique fois - il n'y a en effet pas lieu de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / audience conciliation divorce consentement mutuel
Les différents types de séparation | Centre LAVI Genève ...
Envoyer à un ami
La séparation de fait, sans mesure légale
Vous avez le droit de partir sans être obligée de décider tout de suite si vous voulez poursuivre la vie commune ou vous séparer, provisoirement ou définitivement.
Donnez-vous le temps de reprendre vos forces et de décider dans le calme. Sachez pourtant que vous ne pourrez obtenir une aide financière publique qu'après avoir...
Date: 2018-01-10 21:46:18
Site :
http://www.centrelavi-ge.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit garde enfant cas separation / separation et l enfant / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce apres separation de corps et de biens
Divorce : conséquences sur votre épargne - mma.fr
Sans contrat de mariage : c'est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Ce régime représente 80 % des mariages en France. Les revenus acquis durant le mariage, y compris l'épargne, sont considérés comme communs.
Chacun conserve néanmoins en propre :
les biens acquis avant le mariage
ceux issus des droits personnels (donation, héritage,...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce par consentement mutuel / contrat de mariage separation des biens divorce
Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h | Parlez ...
Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.
Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...
Site :
http://www.avocatmontreal.com
Thèmes liés : cout d un divorce sans avocat / garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Revalorisation pension alimentaire | Calcul pension ...
Revalorisation pension alimentaire
Revalorisation pension alimentaire
Suite à un divorce, l'ex-époux qui n'a pas la garde des enfants est soumis au paiement obligatoire d'une pension alimentaire envers l'autre ex-époux qui en a la garde, afin que les enfants puissent continuer de bénéficier du traitement identique à celui qui existait lorsque les deux parents vivaient ensemble. Mais il est...
Site :
http://www.calculpensionalimentaire.com
Thèmes liés : calcul revalorisation pension alimentaire divorce / indice revalorisation pension alimentaire 2009 / calcul revalorisation pension alimentaire obligatoire / calcul revalorisation pension alimentaire 2010 / calcul revalorisation pension alimentaire 2009
Carte nationale d'identité - Ville d'Évry - evry.fr
Accueil Services Carte nationale d'identité
Carte nationale d'identité
Les démarches pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité nationale ont changé depuis le 1er mars 2017. « Objectifs : sécuriser, dématérialiser et réduire les délais. Les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) sont désormais traitées selon des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour...
Date: 2018-01-10 15:37:19
Site :
http://www.evry.fr
Thèmes liés : divorce papiers d'identite / service central d'etat civil nantes transcription divorce / garde d enfant de parent divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription jugement de divorce sur acte de naissance
PTZ : le nouveau Prêt à Taux Zéro en 2016
Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?
Je souhaite recevoir un email de confirmation lors de la publication de mon commentaire.
Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 16/01/17 à 12h17
Bonjour FOULA
Le « Prêt à taux zéro » est réservé, sous conditions de ressources, aux primo-accédants ou aux personnes n�?ayant pas été propriétaires de...
Date: 2016-12-12 14:46:42
Site :
http://www.cyberpret.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de separation de corps pour faute / separation de corps et achat d'un bien immobilier / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps
Les conséquences d’un divorce sur le patrimoine - Le blog ...
Quelles sont donc les conséquences d'un divorce sur le patrimoine d'un couple ?
Premièrement, tout dépend s'il y a eu un contrat de mariage ou si le mariage s'est fait sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts.
1. La communauté réduite aux acquêts.
Dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux récupère ce qu'il possédait avant le mariage, et...
Site :
https://leblogfinancier.fr
Le Grand Décodage De La SCLÉROSE EN PLAQUES - Accueil
Que fait une grenouille bloquée dans un bocal et qui ne parvient pas à en sauter malgré de nombreuses tentatives ? Elle déclenche une sclérose en plaques ! Grâce à cette maladie auto-immune qui le paralyse, le batracien évite la mort par épuisement et récupére des forces pour effectuer plus tard le bond qui va lui permettre de s'échapper.
Chez l'animal, le sens biologique de la SEP...
Site :
http://www.neosante.eu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce le plus rapide de l'histoire / je veux divorcer mais pas lui que faire / je ne veux pas divorcer que faire / divorce apres separation de plus de 2 ans
Les différents modes de garde pour l’enfant de parents ...
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Chez quel parent va habiter l'enfant après un divorce ? Cette décision est souvent l'un des enjeux majeurs suite à une séparation. Elle est d'ailleurs souvent source de conflits entre les ex-conjoints. Il faut pourtant savoir que le seul critère du juge est l'intérêt de l'enfant. Explications.
Par : Anne-Laure Guiot
Deux modes de résidence sont possibles pour l'enfant. Il peut habiter...
Site :
http://www.planet.vertbaudet.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce
Marion Cotillard nie tout rôle dans le divorce Brad Pitt ...
Accueil / Culture / People
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Marion Cotillard nie tout rôle dans le divorce Brad Pitt - Angelina Jolie
Modifié le
numérique
L'actrice française Marion Cotillard a démenti mercredi avoir joué un rôle dans le divorce soudain d'Angelina Jolie et de Brad...
Date: 2017-01-17 05:12:05
Site :
http://www.ouest-france.fr
Thèmes liés : garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant
BEF : Démarches à entreprendre - Etat de Fribourg
Démarches
Démarches à entreprendre
La séparation de fait devra être annoncée aux différentes institutions (contrôle des habitants de la commune de domicile de chaque conjoint, assurances et caisses (compensation, etc.)). Dès cette annonce, les époux seront imposés séparément, avec effet rétroactif au début de l'année en cours. En cas de séparation, il est conseillé de faire...
Date: 2017-07-12 13:47:35
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce
Pièces à fournir pour l’obtention d’un passeport biométrique
Cas de gratuité : renouvellement d'un passeport en cours de validité (supérieure à un an) :
Pour un changement d'état civil.
Pour un changement d'adresse.
Passeport en cours de validité dont toutes les pages réservées aux visas ont été utilisées (dans ces cas, le nouveau passeport sera établi jusqu'à la fin de la validité de celui qui est remplacé).
Selon les cas, fournir...
Date: 2017-01-17 06:03:35
Site :
http://www.rambouillet.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant
Rachat de Credit, regroupement de credit - Boursedescredits
Rachat de crédits
Définition rachat de crédit
Le rachat de crédit, aussi appelé plus précisément regroupement de crédit, est une technique financière qui se développe de plus en plus en France en 2016. Elle consiste dans le regroupement ou la consolidation de différents crédits (immobilier ou consommation) et dettes (fiscales, loyer, etc.) en un seul prêt, avec une unique mensualité...
Site :
https://www.boursedescredits.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / obtenir copie d'acte de divorce
Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier
Rachat de soulte, mode d'emploi
Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.
La soulte, c'est quoi ?
Ce mot désigne tout simplement la...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / divorce rachat part maison soulte / garde de l enfant a la suite d un divorce / frais de notaire rachat soulte divorce
La séparation de corps - ElleDivorce.com
La séparation de corps
par O Rousseau
Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.
Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...
Site :
http://elledivorce.com
Union libre - concubinage: contrat - conséquences
Union libre - concubinage: contrat - conséquences
Notre expert
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
Concubinage (union libre)
Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.
Rapports entre concubins
En principe, les lois...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant
Passeport biométrique – Obtenir l’acte de naissance ...
Passeport biométrique - Obtenir l'acte de naissance 12S par internet
Partager sur :
Pour savoir si votre passeport biométrique est prêt, cliquez ici
Les ressortissants algériens résidant en France, nés en Algérie et immatriculés dans les postes consulaires, peuvent obtenir l'extrait de leur acte de naissance spécial 12S par internet. Cette opération a été lancée officiellement, hier...
Site :
http://www.euroalgerie.org
Thèmes liés : extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france / transcription divorce acte de naissance / comment faire pour demander un acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce
Avocat Paris, droit famille, avocat Paris 16ème
ME JOSIANE BENOIT-LEVY AVOCAT A PARIS 16EME
Me JOSIANE BENOIT LEVY vous remercie de consulter son site internet.
Me JOSIANE BENOIT LEVY a plus de 30 ans d'expérience en qualité d'avocat, exerce en cabinet individuel dans le 16eme arrondissement de Paris.
Votre avocat vous conseillera au mieux de vos intérêts pour vous apporter ses compétences et sa pratique face à tous problèmes...
Site :
http://www.avocat-benoit-levy.com
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FAQ - Espace-Emploi
FAQ
1. Suis-je assuré contre le chômage?
Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.
Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.
N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...
Site :
http://www.espace-emploi.ch
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Les mesures provisoires - Bienvenue sur BienDivorcer.com
Une fois la tentative de conciliation terminée, le Juge aux Affaire Familiales va prononcer des mesures provisoires. Le but de ces mesures - comme nous le verrons par la suite - est d'organiser au mieux la vie des deux époux pendant toute la phase de leur divorce.
Son début, sa fin
Comme indiqué précédemment, les mesures provisoires sont définies lors de la tentative de conciliation....
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