Articles sélectionnés pour le thème : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
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Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier
Rachat de soulte, mode d'emploi
Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.
La soulte, c'est quoi ?
Ce mot désigne tout simplement la...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / divorce rachat part maison soulte / garde de l enfant a la suite d un divorce / frais de notaire rachat soulte divorce
AUTORITE PARENTALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
AUTORITE PARENTALE DEFINITION
Définition de Autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...
PENSION ALIMENTAIRE
Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...
Site :
https://faistonjaf-ferreavocats.com
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...
Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...
Date: 2018-01-10 20:53:00
Site :
http://www.legimonaco.mc
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...
Les cas de nullité
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.
Le nombre de divorces par an
Si le nombre de divorces...
Site :
https://www.challenges.fr
L’UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017
L'UNAF auditionnée sur la branche Famille du PLFSS 2017
27/09/2016
Compte-rendu de l'audition de l'UNAF par la députée Mme Clergeau, rapporteure des crédits de la branche famille du PLFSS pour 2017
Mercredi 21 septembre 2016, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l'UNAF, a été reçue en audition par Madame Clergeau, Rapporteure pour la commission des affaires sociales de l'Assemblée...
Date: 2017-01-17 05:37:07
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant
Vos documents de voyage & d’identité - La France au Sénégal
Il est désormais obligatoire de produire une photographie d'identité aux normes OACI lors d'une demande de passeport (même pour les nourrissons).
Passeport biométrique
Le passeport électronique biométrique est individuel, quel que soit l'âge du demandeur. L'inscription des enfants sur le passeport des parents n'est pas autorisée.
Pour en savoir + : Passeport - CNIS : Liste des pièces...
Date: 2017-01-17 05:54:17
Site :
http://www.ambafrance-sn.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / cout d'un divorce en france / parent divorce garde enfant / duree d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce
Divorce : ce qu'il faut savoir sur la prestation ...
La prestation compensatoire est versée à l'ex-conjoint qui pâtit le plus du divorce financièrement : mari ou femme.
Getty Images/iStockphoto
Quelle que soit la manière dont vous divorcez, une prestation compensatoire peut être accordée à l'un des ex-époux. Comment est-elle calculée ? Quand et à qui est-elle attribuée ? A quels rythmes peut-elle être versée ? Voici toutes les...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Partage des meubles lors d'un divorce - Divorce - FORUM ...
Partage des meubles lors d'un divorce
Posté le 16/09/2014 à 04:15:07
Bonjour à tous, mon copain avons besoin de conseils et d'avis. Cela fait 3 ans qu'il est en instance de divorce car son ex femme ne veut pas divorcer et veut rendre les choses compliquées. Aujourd'hui le divorce est bientôt terminé ainsi que la vente de la maison mais reste le problème du partage des meubles,...
Date: 2014-09-23 21:45:53
Site :
http://forum.doctissimo.fr
Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
Huissier 78 : recouvrement pension alimentaire - Huissier ...
Le recouvrement des pensions alimentaires par l'Huissier de Justice
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement et destinée à assurer la subsistance d'un parent ou d'un allié dans le besoin.
Il s'agit d'une des formes que peut prendre la réalisation des obligations alimentaires que le droit français reconnaît entre les époux...
Site :
http://huissier-78-fourgnaud.fr
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire entre epoux / separation de biens pension alimentaire
Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce
Demande de logement
Pour demander un logement social, il faut être :
soit français,
soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, ou de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne, de certains visas d'une durée supérieure à trois mois,
soit une...
Date: 2018-01-10 21:20:41
Site :
http://www.mistral-habitat.fr
Le boom de la garde alternée - Calcul Pension Alimentaire
Calculez le montant de votre pension alimentaire
Le boom de la garde alternée
Instaurée par la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-9), la garde alternée connait un véritable essor. Une semaine chez maman, une semaine chez papa... Après un divorce ou une séparation, c'est la solution généralement retenue.
La résidence alternée en quelques chiffres
Selon une récente étude du Ministère...
Site :
http://www.calcul-pension-alimentaire.fr
Thèmes liés : calculer pension alimentaire garde alternee / divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire loi / garde alternee et pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
Contact
Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
Site :
https://cqf-avocat.com
Comment Maddox a précipité la fin de l'histoire de Brad ...
Comment Maddox a précipité la fin de l'histoire de Brad Pitt et Angelina Jolie
Le fils aîné représente l'alpha et l'oméga du couple
vendredi 23 septembre 2016 à 12:17
Gala Live
amour
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En 2004, Maddox, âgé de 2 ans, a donné l'idée à Brad Pitt et Angelina Jolie de construire une famille. En 2016, l'adolescent de 15 ans a sans doute précipité le divorce de ses...
Site :
http://www.gala.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...
Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus
La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.
Le Monde |
o Mis à jour le
05.05.2015 à 08h39
L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...
Date: 2016-11-15 04:12:06
Site :
http://www.lemonde.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / comment calculer pension alimentaire cas divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...
Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.
afp.com/PHILIPPE HUGUEN
Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple. Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)
1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :
- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,
- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,
- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.
2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...
Date: 2016-12-12 10:33:41
Site :
http://www.cleiss.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
sites.google.com
Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€
étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-01-17 02:19:15
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com
que les gens demandent, c'est une chose!
qu'ils obtiennent, c'en est une autre
toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.
Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.
J'aime
23 septembre 2008 à 18h03
En réponse à isabelc
Détrompes-toi
J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...
Date: 2014-05-23 09:09:13
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant
Dossier : La résidence alternée - ElleDivorce.com
4 commentaires sur cet article
pignarechele 17.09.2013
je suis en divorce depuis près 1 an et demi et je n'en vois pas le bout. j'ai découvert après 10 ans de vie commune comme vous loudeac, un mari pervers maniaque et narcissique, qui j'en suis persuadée ne m'a jamais aimé et ne sait même pas ce que c'est d'éprouver des sentiments pour une femme. avec les gens de son entourage, il...
Site :
http://elledivorce.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce
Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...
?réactioncommentaire
Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus
Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce
Divorce : attention au régime de la séparation de biens ...
?réactioncommentaire
Prévue pour protéger le patrimoine personnel de chacun, en cas de divorce, la séparation de biens peut mettre l'un des deux conjoints dans une situation financière difficile. Seuls une prestation compensatoire et des dommages intérêts en cas de licenciement permettront de maintenir ses revenus
Bertrand et Marianne L. se sont mariés sous le régime de la séparation de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
La «taxe d'adieu» des divorcés | Stéphanie Grammond ...
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Après le choc brutal de la séparation, il lui a fallu à peine six mois pour retomber sur ses pattes: régler la garde des enfants, racheter la moitié de la maison appartenant à son ex-conjoint, réorganiser sa vie au grand complet, quoi.
Parlez-en à n'importe quel notaire ou médiateur, six mois pour tout régler, c'est très rapide. Mais ce n'est pas assez vite au goût...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / delai d'appel apres divorce / divorce apres separation de plus de 2 ans
Le divorce - murielle-cahen.com
Le divorce
Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / frais avocat divorce consentement mutuel
Droits et devoirs de la garde partagée - my-garde-alternee.fr
Dossier sur la Garde Alternée
Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.
Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins...
Site :
http://my-garde-alternee.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents separes garde alternee / parents divorces garde alternee
Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...
En cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour les régimes de base. Ce droit est supprimé pour les fonctionnaires, pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc et les autres régimes complémentaires.
La condition de non-remariage du survivant a été supprimée pour le régime général (qui correspond aux salariés du secteur privé ou agents contractuels du...
Date: 2017-01-17 06:42:50
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion en cas de divorce
Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex ...
Actualités
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari (déduction)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu - Pension versée à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / pension alimentaire pour femme non marie / divorce separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Décès du conjoint : la pension de réversion - la finance ...
Décès du conjoint : la pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies.
Les conditions pour en bénéficier
Peuvent bénéficier de la pension de...
Date: 2017-01-17 05:06:04
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion en cas de divorce
En route pour le tribunal de la famille et de la jeunesse ...
Ce lundi 1er septembre, la rentrée des classes se double de la mise en oeuvre effective du tribunal de la famille et de la jeunesse. Il n'est pas inutile d'y revenir puisque ce tribunal va à présent commencer ses travaux dans tous les arrondissements judiciaires.
Alain-Charles Van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles et directeur du Centre de droit privé de la même...
Date: 2017-01-17 04:55:14
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / tribunal de la famille bruxelles divorce / divorce tribunal de la famille / divorce a l amiable sans juge / tribunal de premiere instance namur divorce
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,38EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce en belgique / divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / pension alimentaire conjoint separe
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,64EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'un divorce en belgique / divorce apres 2 ans separation corps / divorce apres separation de plus de 2 ans / pension alimentaire conjoint separe
divorce pere
Divorce amiable, garde partagée :droit des pères.
Les droits des pères sont-ils respectés ?
Procédure divorce/dossier divorce/garde partagée divorce/égalité parentale/droit de garde du père
DIVORCE - DROIT DES PERES
Barry sur Google+
Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité...
Site :
http://droit-divorce-pere.e-monsite.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / divorce et droit du pere / garde alternee divorce droit / cout d un divorce sans avocat
Droit de la famille, droit du divorce pour les pères
Divorce amiable, garde partagée :droit des pères.
Les droits des pères sont-ils respectés ?
Procédure divorce/dossier divorce/garde partagée divorce/égalité parentale/droit de garde du père
DIVORCE DROIT DES PERES
Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité de traitement entre...
Site :
http://www.divorce-droit-pere.com
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour ...
Une difficulté sur le site ?
Déclaration de revenus : des pensions alimentaires pour payer moins d'impôts
L'aide que vous accordez à certains de vos proches peut se transformer en charge déductible de votre revenu imposable. Et donc réduire le montant de votre revenu qui sera effectivement soumis à l'impôt. Auparavant, il faut préciser que si la pension alimentaire allège l'imposition...
Date: 2017-01-17 07:31:19
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint sans revenus / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans divorce pension alimentaire
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Kevin McKidd (Grey's Anatomy) divorce après 17 ans de ...
La femme de Kevin McKidd, alias Docteur Owen Hunt dans Grey's Anatomy, a demandé le divorce après près de 17 ans de mariage.
Vous connaissez forcément Kevin McKidd si vous faites partie des nombreux téléspectateurs fidèles de Grey's Anatomy , ou si vous avez suivi la série Rome sur Canal+ , dont il avait le rôle principal. Si ce n'est pas le cas, vous avez sûrement vu son visage au cinéma, puisqu'il a joué dans Trainspotting en 1996, Kingdom of Heaven de Ridley Scott en 2005 et a incarné Poséidon dans Percy...
Date: 2017-01-17 07:40:51
Site :
http://www.closermag.fr
Thèmes liés : divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce apres 2 ans de separation de fait / garde partagee divorce pension alimentaire / demande garde partagee et pension alimentaire / garde partagee et pension alimentaire france
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Code de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2018-01-10 23:32:50
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Mariage, séparation de biens et héritage | Successions et ...
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Mariage, séparation de biens et héritage
Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.
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Bonjour,
Je vais me re-marier et mon futur mari, sans doute poussé par sa famille, ne parle que de séparation de biens. OK, je le comprends, voici le contexte, et après je pose mes questions :
- Monsieur, 55 ans, veuf, 2 enfants très...
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Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens succession / mariage separation des biens succession / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux
jugement de divorce [Recht] - Scheidungsurteil - leo.org
Loi sur le divorce
Art. 8(2) « (Échec du mariage) L'échec du mariage n'est établi que dans les cas suivants :
« a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l'action en divorce et vivaient séparément à la date d'introduction de l'instance ; [...]. »
... public, l'action en divorce restera suspendue jusqu'après la décision de la juridiction répressive : alors elle pourra être reprise sans qu'il soit permis d'inférer de ...
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procès de / en divorce = Scheidungsprozess
Scheidungsprozess = procès de/en divorce
Scheidungsprozess =...
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Calcul des droits dans une donation partage - juristudiant.com
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Je préviens tout de suite : C'est un texte que j'ai dicté avec un programme de reconnaissance vocale, donc il se peut très probablement qu'il comporte des erreurs, surtout que je ne l'ai pas relu.[/color:w2cq4cwl]
Cas pratique BERTIN
Monsieur et Madame Bertin envisage de faire une donation partage à leurs quatre enfants : usufruit de 3/10ème car ils ont...
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