Articles sélectionnés pour le thème : montant des frais d'avocat pour divorce
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La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal de grande instance divorce
Vendre à sa famille, les pièges à éviter | Blog immobilier
N y aurait il pas interet a creer une SCI,avec les heritiers pour eviter cela
goorden
Commentaire posté le 8 mars 2013 à 18 h 58 min
bien sur que non il n'y a aucun interet a créer une sci car ensuite vous ete bloqué pour 30 ans avant de vendre la maison ou de payer un impot a l'etat allant jusqu'a 33 %
c'est pourquoi je n'investie plus dans l'immobilier car je suis maintenant bloqué pour 30...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais de notaire vente maison apres divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire vente maison avant divorce
pension alimentaire - Forum - Test-Achats
pension alimentaire
Bonjour ,
Il y a une quinzaine de jours que j'avais posée la question mais je pense l'avoir mal fait. Voilà ma question ,j'aimerais
qu'on m'aide a comprendre pourquoi lorsque un papa ne sait pas payer sa pension alimentaire pendant un an et c'est pas faute de le vouloir mais pouvoir il se retrouve avec un retrait TOTAL de son maigre chomage!
Il s'est débatu pendant cette...
Site :
test-achats.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret paiement direct pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Divorce - Des pensions alimentaires à la tête du client ...
Les juges disposent d'un barème officiel pour fixer le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents. Mais cet outil pose plus de problèmes qu'il n'en résout ! La disparité des décisions d'un tribunal à l'autre ne cesse d'étonner.
"En matière de pension alimentaire, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du côté de la loterie que de la jurisprudence,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / table calcul pension alimentaire garde alternee / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
© REA
Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable
Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...
Quid du droit de visite et d'hébergement quand les parents habitent géographiquement loin ?
« Mon ex femme déménage à Toulouse alors que j'habite à Paris et que le jugement de divorce m'accorde un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et tous les mercredis...Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / separation chez l enfant / separation et l enfant / delai d'un divorce a l'amiable
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Thierry Smets
Jeudi 28.12.06
Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.
Il y a cinq types de pensions alimentaires :
1) La pension...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Avocat Droit Familial Montréal Calcul Pension Gratuit ...
Profitez de notre demi-heure de consultation téléphonique gratuite qui comprend le calcul de pension alimentaire gratuit.
POURQUOI NOS TARIFS SONT LES PLUS JUSTES?
Chez TLM Avocat droit familial, nous vous offrons principalement des forfaits. Nous devons tous planifier nos finances. Les honoraires d'un avocat droit familial sont souvent des dépenses imprévues dans votre budget. Vous nous payez pour régler une...
Site :
http://www.tlm-avocats.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire gratuit / divorce pension alimentaire conjoint calcul / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul des pensions alimentaires divorce
Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
Site :
http://www.gpierreavocat.fr
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Content
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension...
Date: 2017-01-17 06:21:45
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Frais rachat de soulte d'un bien immobilier après divorce
> Crédit
Comment payer la soulte de son conjoint ?
Le rachat de soulte consiste à racheter la part immobilière du conjoint. Si le calcul en lui même ne représente pas de difficultés particulières, il faut savoir que bien souvent les ex époux ne s'entendent pas sur la valeur du bien.
Définition
Le rachat de soulte s'effectue dans le cadre de la dissolution de la communauté, que ce soit...
Site :
http://www.emprunt-et-credit.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / rachat credit divorce soulte / separation des biens immobiliers en cas de divorce / frais divorce avec bien immobilier
Avocat Bordeaux- Divorce- requête article 251 du Code ...
Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil.
Qu'est-ce que cette requête ?
Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux...
Site :
http://michelebaueravocatbordeaux.fr
Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / requete de divorce article 251
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...
Vous devez introduire votre demande en divorce au tribunal de la famille.
Pour connaître le tribunal territorialement compétent, voyez le schéma dans les documents-types.
Si votre demande de divorce est basée sur votre séparation de fait, vous pouvez introduire votre demande par requête .
Vous devez déposer votre requête au greffe , ou l'envoyer par courrier recommandé.
Vous devez...
Site :
droitsquotidiens.be
Thèmes liés : comment demander un jugement de divorce / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce pour faute / demander le divorce comment faire / comment demander un divorce pour faute
Mariage: devoir de secours et obligation aux charges du ...
Le devoir de secours
Le devoir de secours est l'expression de la solidarité sur laquelle repose les liens du mariage. Il permet d'assurer une entraide pécuniaire entre les époux lorsque l'un des deux se trouve dans le besoin. En revanche, si les époux se séparent le devoir de secours devient autonome. Il prend la forme d'une pension alimentaire afin que les époux continuent à bénéficier...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie ...
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Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie immobilière
Chaque année, plus de 5 000 biens immeubles sont saisis par les tribunaux. Les acheteurs sont de moins en moins difficiles à trouver. Les juges préfèrent une vente amiable sous contrôle du juge, moins sujette à spéculation.
Le malheur des uns fait le bonheur des autres... Et le...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / divorce tribunal d'instance
La pension alimentaire - Biendivorcer.com
Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.
Sa définition
Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : demande suspension paiement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension paiement direct pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire
Prêt Social d'Urgence: Micro-Crédits & Aides ...
Quelles sont les solutions pour le besoin d'un prêt d'argent urgent quand on ne veut pas s'adresser à sa banque (ou que celle-ci nous refusera quoi qu'il en soit) ? S'il s'agit d'une petite somme, il y a le secours financier d'urgence de la Croix Rouge ou la solidarité de la MGEN (une mutuelle, à condition d'y être affilié). Il est donc possible d'obtenir un prêt personnel avec des...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / frais d'avocat en cas de divorce / elle ne veut pas divorcer que faire
Divorce: démarches administratives et conseils utiles ...
Divorce: démarches administratives et conseils utiles étape par étape
6 minutes
L'Equipe COOT
Des papas et des mamans hyper investis ! A nous tous, on totalise: #4 enfants #7 frères et soeurs #4 demi-frères et soeurs #5 beaux-parents... ...et 1283 anecdotes sur les séparations qui nous ont touchés, de près comme de loin !
Découvrir
Il existe de nombreux articles vous expliquant...
Site :
http://leblogdesparentssepares.com
Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...
o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:
Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).
Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.
o LES IMMEUBLES
De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...
Site :
https://ferreavocats.com
Concubinage et séparation après achat d'un bien immob...
6 janvier 2008 à 9h46
En réponse à Blondine2
Et pourquoi ne pas ...
et pourquoi tout simplement ne pas ... dès maintenant la maison ?
Demande peut être les modalités auprès d'un notaire, dans le cadre d'une demande de divorce en indivision.
A la vente chacun reprend sa liberté et libre de toutes dettes (éventuellement).
Néanmoins, il est vrai que vous allez certainement y perdre de...
Date: 2017-06-19 18:54:14
Site :
http://maison.aufeminin.com
Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.235 du 28/12 ...
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Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Journal de Monaco du 29 décembre 2000
Titre - Ier Des locaux concernés
Article 1er .- (Remplacé par la loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 ; modifié par la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 )
Les locaux à usage d'habitation construits ou...
Date: 2018-01-11 00:15:54
Site :
http://www.legimonaco.mc
Précisement - Un blog pour l'information juridique
Un blog pour l'information juridique
Dernières brèves
Open Access : "Qu'est-ce que l'accès ouvert ?" Traduction française du livre de Peter Suber
Derniers commentaires
3/01 -- TEL : depuis 2015, des thèses en droit administratif, en droit civil et en droit des affaires -- par Emmanuel Barthe
Depuis environ 2015, la situation de la publication en ligne et en accès libre des thèses de...
Date: 2018-01-10 18:59:24
Site :
http://www.precisement.org
Thèmes liés : prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / prix d un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce pour faute / prix d un avocat pour un divorce
Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...
Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS
Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...
Date: 2013-08-30 21:58:07
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / droit des enfants lors d un divorce
Pension alimentaire devoir de secours : Avocat Paris divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille / Des personnes en France > Les conjoints et le divorce > Pension alimentaire au titre du devoir de secours
Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris
L'article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.
Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de...
Besoin d'un micro prêt personnel de 2000 euros en 48h ...
Crédit chômage
Besoin d'un micro prêt personnel de 2000 euros en 48h? Banque Postale, GE Money, Crédit Municipal: notre comparatif des meilleurs crédits urgents !
Un mini prêt perso très rapide à obtenir, pour un besoin de 2000 euros en urgence, c'est possible. Certaines banques proposent un petit crédit pas cher et sans frais de dossier, sans être forcément un microcrédit social...
Site :
http://www.meilleure-banque.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / quoi faire pour se divorcer / remboursement frais avocat divorce pour faute
Service des créances alimentaires - secal.belgium.be
par votre représentant légal ou celui de votre enfant
Où dois-je introduire ma demande?
Vous pouvez introduire votre demande dans l'un des bureaux du SECAL. Les coordonnées de ces bureaux peuvent être obtenues via la rubrique « Contact » de la page d'accueil du site internet du SECAL (http://www.secal.belgium.be/).
Le mieux est de prendre un rendez-vous, ce qui vous évitera de devoir trop...
Site :
http://www.secal.belgium.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-01-10 19:20:22
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Saisine du tribunal de grande instance (TGI) | service ...
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 EUR. Il est également pour certains litiges quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...
Tout replier
Tout déplier
Cas concernés
Le tribunal de grande instance (TGI) s'occupe des affaires dont le montant du litige est supérieur à 10 000 EUR.
Il juge également tous...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / frais d'huissier pour assignation en divorce
Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...
Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .
Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:
Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :
- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;
- n'avoir pas déjà...
Site :
http://www.impots-economie.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / separation de fait declaration impots / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Divorce par consentement mutuel, divorce en douceur | Cout ...
Le divorce par consentement est le seul qui se fait selon l'accord mutuel des époux et suivant un contrat. C'est l'une des méthodes les plus simples à préconiser pour épargner aux ex-époux une vengeance destructrice.
Est-il possible de se séparer par consensus, sans dommage ni intérêt ? Quand il y a accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences et effets, oui ! Le...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel prix / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Les enfants au coeur des conflits familiaux
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...
Site :
http://www.droitsenfant.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
Tarifs avocat : Honoraires libres - Cabinet d‘Avocats ...
1/ Tarif horaire : 200 EUR HT/heure.
Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.
2/ Forfaits pour les différents types de procédures :
Le forfait couvre l'ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l'évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).
Les débours sont...
Date: 2017-01-17 04:23:29
Site :
http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / jugement de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal d'instance pour divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement
Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2016-10-07 15:37:29
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / nouveau code civil divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
Association des Locataires de Monaco - A.L.M
Dispositions générales
Art. 8. (modifié par Loi 1291 du 21/12/2004)
L'article 8 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les locaux visés à l'article premier ne peuvent être loués qu'aux personnes...
Date: 2017-06-16 19:57:21
Site :
http://www.alm.asso.mc
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai cour d'appel divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce