Articles sélectionnés pour le thème : partage des biens en cas de divorce pour faute
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Comment s'effectue une liquidation de ... - divorce
1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation
Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.
Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux...
Site :
https://notaire-vincennes.fr
Divorce et séparation – Permanence juridique SA
Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.
Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...
Site :
https://www.permanence-juridique.com
LE REGIME LEGAL ANGLAIS EN DROIT DE LA FAMILLE - Marie ...
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Le Régime légal Anglais s'applique à tous ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage en GB (pour ceux qui en ont fait, il est maintenant reconnu dans certaines circonstances). Comme vous les savez L'Angleterre et le Pays de Galles (l'Ecosse a un système de droit différent) est connu pour être la capitale des divorces because divorcer en GB c'est un peu comme gagnera la...
Date: 2017-01-17 06:14:41
Site :
http://usf-gb.hautetfort.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Alain Lecours
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / reforme succession conjoint survivant refuse pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens
Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...
Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?
Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...
Date: 2017-01-17 06:03:35
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Nathalie Baugniet
Mardi 19.11.13
Il semblerait que le nombre de divorces par consentement mutuel reste stable, depuis la réforme du divorce de 2007, bien que le nombre d'introductions de divorces pour cause déterminée ait explosé.
Il est en effet facile aujourd'hui de divorcer, en attendant simplement que quelques mois de séparation se soient écoulés - 6 mois en cas demande conjointe...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / duree d un divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel
Divorce : que faire si votre conjoint refuse ? - Hintigo
Famille
Divorce : que faire si votre conjoint refuse ?
Votre conjoint refuse le divorce ? Quels recours, à qui vous adresser ? Notre juriste vous explique toutes les démarches et les recours ainsi que chacun des cas de figure qui peuvent se présenter.
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19-06-2015
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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Il n'y a rien de plus précieux que votre...
Site :
https://hintigo.fr
Régime matrimonial - www.ch.ch
Recherche
Effets économiques du mariage - régime matrimonial
Le régime matrimonial règle la propriété des biens pendant le mariage et la manière dont le patrimoine et les dettes sont réparties en cas de divorce ou de décès. La Suisse connaît trois types de régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts; la communauté des biens; la séparation des biens.
Liens vers les médias...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage type separation des biens
Jean Piétrois - Le Divorce accepté
pour altération du lien conjugal
Le Divorce accepté :
A l'occasion d'une procédure de divorce, deux problèmes majeurs se posent : le prononcé du divorce lui-même, et ses conséquences.
- Lorsque les époux sont d'accord sur tout, nous l'avons déjà vu dans la première rubrique, la procédure la mieux adaptée sera sans doute celle du consentement mutuel.
- Lorsqu'ils ne sont d'accord sur...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : divorce accepte procedure / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce accepte et bien immobilier / les differents cas de divorce et leurs procedures / procedure divorce a l'amiable
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Liquidation de communauté et calcul du profit subsistant ...
Résultats 1 à 10 sur 10
Liquidation de communauté et calcul du profit subsistant
Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.
La liquidation de communauté est en cours.
Ma question est simple
Après de divorce, j'ai eu la jouissance de la maison commune jusqu'à la majorité de mon fils. J'ai ensuite dû mettre la maison en vente...
J'ai réalisé...
Site :
http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce pour faute n'existe plus / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)
En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.
Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire
Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour...
Site :
alexia.fr
Quoi faire en cas de divorce? | Équipe Bérubé / Maisons à ...
Quoi faire en cas de divorce?
En cas de divorce, Ce que vous devez savoir sur la maison, l'hypothèque et les impôts
Comment éviter des erreurs coûteuses au sujet de la maison quand vous êtes au milieu d'un divorce?
Le divorce comporte une part de difficultés émotionnelles et de décisions financières importantes qu'il faut savoir gérer. Une des plus importantes décisions concerne la...
Site :
equipeberube.com
Thèmes liés : que faire de la maison en cas de divorce / partage maison en cas de divorce / divorce que faire de la maison / ce qu'il faut savoir en cas de divorce / quoi faire pour se divorcer
Quoi faire en cas de divorce? | Équipe Bérubé / Maisons à ...
Quoi faire en cas de divorce?
En cas de divorce, Ce que vous devez savoir sur la maison, l'hypothèque et les impôts
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equipeberube.com
Thèmes liés : que faire de la maison en cas de divorce / partage maison en cas de divorce / divorce que faire de la maison / ce qu'il faut savoir en cas de divorce / quoi faire pour se divorcer
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et ...
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et durée
Le choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d'accord sur deux points :
il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer ;
il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur...
Site :
http://www.fain-avocats.fr
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Roubaix - Lille
Les cas de divorce
Il y en a 4 :
Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...
Site :
http://www.avocat-wittmann.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
© REA
Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable
Le divorce par consentement mutuel | Cabinet d"avocats ...
Le divorce par consentement mutuel où l'art et la manière de se séparer en bons termes
Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l'indique, une procédure consensuelle.
Cette procédure nécessite que les Epoux s'entendent à la fois et sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux motifs qui en sont à l'origine, et sur ses conséquences, notamment...
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
patrimoine.com | Faq | Accueil
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Coût d'un divorce | Cout divorce
Coût d'un divorce
Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.
Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...
La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge
31/12/2016 à 07h57
Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP
Newsletter BFMTV Midi
OK
Les divorces par...
Date: 2017-02-08 18:50:31
Site :
http://www.bfmtv.com
Comment divorcer rapidement et pas cher
Home » Famille » Comment divorcer rapidement et pas cher ?
Comment divorcer rapidement et pas cher ?
Pin It
Le divorce a un coût et celui-ci peut parfois s'avérer assez répulsif sur le plan financier. En effet, il arrive fréquemment que le coût d'un divorce dépasse les 6000 euros par époux. Aussi, un divorce peut parfois s'avérer très long, surtout s'il s'agit d'une...
Date: 2017-12-30 04:02:52
Site :
https://www.e-citynet.com
Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.
Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Les conventions préalables à divorce : Actualités du droit ...
Les conventions préalables à divorce
(2/4)
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le mois dernier.
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent signer des conventions préalables à divorce. En effet, l'accord des époux sur leur volonté de divorcer et sur les modalités du divorce sera formalisé sous forme d'une convention, c'est-à-dire d'un contrat qui réglera les...
Pension de réversion et divorce : comment ça marche ...
Le système de réversion en cas de divorce
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Une pension de réversion est une somme versée à une personne lorsque son conjoint ou ex conjoint décède. Suivant le régime dont dépendait la personne décédée, le versement en cas de divorce sera différent.
Le système de pension de réversion
Le système de retraite français est assez complexe et tout particulièrement en ce qui...
Site :
https://hintigo.fr
Thèmes liés : versement pension de reversion en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce pour faute / pension de reversion divorce conjoint survivant / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / pension de reversion en cas de divorce
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...
Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
Le nouveau divorce à l'amiable version 2017
15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0
D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...
Site :
http://www.monauditpatrimonial.com
Le règlement des successions | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le règlement des successions
Comprendre le déroulement d'un règlement de succession Transmission du patrimoine d'une personne défunte ou masse du patrimoine ainsi transmis., connaître son délai, et son coût.
L'un de vos proches est décédé
Consultez le guide " Succession : mode d'emploi ".
Le règlement d'une succession comprend 4 grandes étapes
Le délai de...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / cout d'un divorce a l'amiable en france / delai d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable
Divorce suisse | .ch
Se séparer ou se divorcer ?
"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"
Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :
la séparation de fait
la séparation de corps
le divorce
Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...
Site :
http://www.divorce-suisse.ch
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014
Combien de temps durera mon divorce ? - ElleDivorce.com
Combien de temps durera mon divorce ?
par La rédac
Pour évaluer, la durée d'un divorce, il faut prend en compte plusieurs paramètres : le type de divorce, la présence ou non de biens immobiliers, le lieu de résidence des époux, sans oublier l'encombrement des tribunaux. Nous avons interrogé Maître Laurence Benadiba , avocate au barreau de Paris, et Maître Laurence...
Site :
http://elledivorce.com
Chambre des notaires :: activites-notaire :: union ...
Partenariat enregistré
Il n'y a ni «meilleur» régime matrimonial ni régime matrimonial « idéal » : chaque situation individuelle et familiale est unique. Il est donc difficile de généraliser et seuls les conseils personnalisés du notaire peuvent aider les futurs époux à choisir le régime et ses aménagements contractuels les mieux adaptés à leur situation.
La séparation de biens...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Divorce amiable – Cabinet de Maître Entfellner
Honoraires pour un divorce à l'amiable (consentement mutuel)
Dans tous les cas de figure, n'hésitez pas à demander simplement un devis auprès du Cabinet. Les montants indiqués sont des forfaits tout compris (postulation, frais de déplacement, frais d'huissier). Cependant, ils n'incluent pas le timbre fiscal de 35 EUR et les frais notariés.
Le forfait inclut :
un rendez-vous téléphonique...
Site :
http://www.maitre-entfellner.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel
Les effets du divorce - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
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Généralités > Les effets du divorce >
Tout d'abord, le prononcé du divorce emporte la rupture du lien conjugal. En d'autres termes, les époux n'ont plus de devoirs réciproques...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / duree d un divorce par consentement mutuel / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avantage d'un divorce pour faute
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
Site :
alexia.fr
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse - pimido.com
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse
By Marlène M.
Nombre de pages : 2 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 30 septembre 2015
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Résumé du document
La participation aux acquêts c’est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s’en...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce en suisse
Choisir la communauté universelle | Notaires de France
En quoi consiste le régime de la communauté universelle Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union. ?
Le régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / code civil suisse droit du divorce
Avocat divorce Nice - divorce par consentement mutuel
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat en divorce à Nice
Parce qu'entamer une procédure de divorce n'est jamais chose facile, il est important de s'assurer de l'aide d'un véritable professionnel du droit, tel qu'un avocat, même lorsqu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel.
C'est pourquoi, au regard de votre situation personnelle, Maître Darmon , avocat en...
Site :
https://www.darmon-avocat-nice.com
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS
NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...
Site :
https://ferreavocats.com
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS
NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...
Site :
https://ferreavocats.com
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
Site :
http://linard-avocats.fr
Devis d'avocats gratuit - Divorce par consentement mutuel ...
Elle introduit le divorce par consentement mutuel qui entend dédramatiser et favoriser les accords entre époux.
Caractéristiques : Il s'agit d'un divorce consensuel, recevable uniquement si les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce (chacun des époux doit souhaiter divorcer) et sur ses conséquences. Il est donc nécessaire de s'entendre sur de nombreuses dispositions (la pension alimentaire, le partage des biens, la résidence des enfants, l'éventuelle prestation compensatoire etc.)
Le rôle de l'avocat : Seul à pouvoir saisir le juge aux...
Site :
http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel
Entrepreneurs : limitez les conséquences d'un divorce sur ...
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Séparation : quelles conséquences sur l'entreprise ?
Le divorce met en péril le patrimoine et la gestion de la société du dirigeant. Précautions pour réduire les dommages collatéraux.
Un divorce peut contraindre le chef d'entreprise à s'endetter ou à céder sa société pour indemniser son conjoint. Parfois, la mésentente menace la vie de la société : par exemple, si...
Date: 2017-01-17 05:21:00
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / consequence d un divorce pour faute / consequences d un divorce
Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
Phase 1 : L'audience de...
Date: 2017-01-17 04:36:39
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
père enfant mère
Une séparation de plus de 2 ans justifie le divorce.
Un époux qui se heurte au refus de son conjoint de divorcer peut désormais obtenir le divorce s'il est séparé de son conjoint depuis 2 ans au moins.
Reste que les époux ayant en principe l'obligation de cohabiter, il n'est pas question d'abandonner le domicile conjugal, sauf à se mettre dans son tort. Mieux...
Date: 2005-04-15 14:46:55
Site :
http://pereenfantmere.free.fr
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce separation de fait 2 ans / conjoint peut il refuser le divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / divorce par requete conjointe
Partage de la communauté après le prononcé du divorce ...
par JEK le 14 juin 2013 09:15.
Bonjour,
mon divorce est jugé en appel depuis septembre 2009. Mon ex avait la maison au tritre de secours. j'ai executé le jugement dès octobre 2009 sans signification. elle ce refuse à l'indemnitè d'occupation à la date de ce jugement. La signification à était faite en Mai 2012 suite à un flou avec l interruption des avoués. Puis-je avoir gain de cause...
Date: 2017-01-17 04:37:21
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