Concubinage et séparation après achat d'un bien immob...

6 janvier 2008 à 9h46

En réponse à Blondine2

Et pourquoi ne pas ...

et pourquoi tout simplement ne pas ... dès maintenant la maison ?

Demande peut être les modalités auprès d'un notaire, dans le cadre d'une demande de divorce en indivision.

A la vente chacun reprend sa liberté et libre de toutes dettes (éventuellement).

Néanmoins, il est vrai que vous allez certainement y perdre de...

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Date: 2017-06-19 18:54:14
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce

Le droit en pratique : divorcer sans accroc - JDD

Le droit en pratique : divorcer sans accroc

13h01 , le 10 novembre 2017, modifié à 14h36 , le 10 novembre 2017

INTERVIEW

Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.

Le consentement mutuel est désormais privilégié dans les demandes de divorce. (Maxppp)

×

Le consentement mutuel est désormais...

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Site : http://www.lejdd.fr

Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI

Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.

Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...

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Site : creationsci.info

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015

Rachat de soulte divorce rachat de soulte frais de notaire

Rachat de soulte

Définition du rachat de soulte

Une soulte est une somme d'argent qu'une personne paye dans le cadre d'un contrat d'échange ou de partage pour compenser l'excédant de valeur du ou des biens qu'il reçoit.

Cette opération permet de devenir propriétaire de la part d'une autre personne (généralement le conjoint).

Le rachat de soulte consiste donc à racheter la part...

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Site : http://www.1rachatdecredits.com

Thèmes liés : calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / frais de notaire rachat soulte divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat credit divorce soulte / rachat du bien immobilier en cas de divorce

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE

1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Divorce amiable à partir de 648 € TTC - Desfarges Avocat

Divorce avec enfant et/ou patrimoine

774EUR TTCPrix forfaitaire par époux

Vous avez un / des enfant(s)

Vous avez du patrimoine en commun

Paiement en 3 fois sans frais possible

Un avocat pour chaque époux

Divorce avec enfant et/ou patrimoine

Aide à la rédaction de votre demande d'aide juridictionnelle

Cette aide vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État...

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Site : https://divorce.avocat-desfarges.fr

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE

Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables

Par principe, au titre de...

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Date: 2013-02-04 17:20:49
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

DIvision d'un terrain pour 2 constructions - bricozone.be

DIvision d'un terrain pour 2 constructions ?

Page 1 sur 3

Bonjour,

Nous aurions besoins de votre aide.

Nous sommes deux couples désirant acquérir un terrain viabilisé ou non afin d'y construire deux habitations individuelles.

Nous sommes dans un flou total.

Quels sont les démarches administratives à effectuer pour la division du terrain ?

Qui achète le terrain à la base ? les deux couples...

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Site : http://www.bricozone.be

Thèmes liés : qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce

Genealogie - Geneafrance

�2003 France APPRILL & Serge BUSIAU

B Fichet depuis le 4 avril 2014

Déclaration CNIL no 1004871

Hébergement PhpNet 

Recherches aux archives

Généralités:

Vérifiez par téléphone les modalités d'accueil, jours et horaires d'ouverture, il faut parfois réserver à l'avance une place et un lecteur. Essayez d'y aller très tôt pour avoir une place de parking. Si le service dispose d'un...

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Site : http://www.geneafrance.org

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce

Jean Piétrois - Divorcer sans Juge - Agence Web

Divorcer sans Juge ?

UNE IDEE POUR MODERNISER LE DIVORCE ?

Parmi les pistes de travail du Gouvernement pour moderniser et désengorger la Justice, l'idée d'un divorce sans Juge mais pardevant notaire, fut évoquée en décembre 2007. S'il est vrai que devant la stupeur des divers praticiens des affaires familiales et une certaine incompréhension du public lui-même, le projet fut mis de côté,...

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Site : http://www.parlonsdivorce.fr

le-jugement-les-referes-et-les-voies-de-recours - lexique ...

1.3.2.1. Effets quant à la décision rendue

Il appartient à la partie gagnante de décider si elle usera ou non de la faculté qui lui est accordée d'exécuter provisoirement.

En principe, l'exécution du jugement doté de l'exécution provisoire ne peut avoir lieu qu'autant que la grosse a été élevée et signifiée à partie perdante ; toutefois, le tribunal peut ordonner...

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Site : http://lexique-medico-juridique.wifeo.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute

Le divorce amiable au Québec | Contrat Quebec

Non classé

Un divorce à l'amiable au Canada signifie qu'il n'est pas contesté et consensuel. Les deux parties conviennent de ce divorce et ne se battent pas pour savoir qui reçoit quoi. Leurs actifs et passifs sont divisés de façon équitable, et ils s'entendent sur la garde des enfants et les arrangements de visite. Aucun des avocats se battent dans la cour, aucun tribunal n'intervient....

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Site : http://contratquebec.com

Thèmes liés : divorcer a l'amiable au quebec / divorce a l amiable au quebec / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / demande de divorce amiable quebec / separation des biens avec societe d'acquets

Liquidation de communauté et calcul du profit subsistant ...

Résultats 1 à 10 sur 10

Liquidation de communauté et calcul du profit subsistant

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

La liquidation de communauté est en cours.

Ma question est simple

Après de divorce, j'ai eu la jouissance de la maison commune jusqu'à la majorité de mon fils. J'ai ensuite dû mettre la maison en vente...

J'ai réalisé...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : vente d'une maison en indivision en cas de divorce / divorce pour faute n'existe plus / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens

Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...

Le jugement, les référés, les voies de recours :

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce

Une femme se fait piéger par son mari et en paie le prix ...

Une femme se fait piéger par son mari et en paie le prix, DIVORCE?

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FREDERIC HOULE

/

OMG!! Il faut absolument que je fasse ça à ma copine, elle va adorer... heuummm peut-être pas! Un homme a fait un piège à sa femme. Je peux vous dire j'aurai pas aimé être à sa place, oh que non. Il demande à celle-ci...

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Site : http://www.veuxturire.com

Thèmes liés : prix du divorce pour faute / prix d un divorce pour faute

Population & Etat civil - pepinster.be

Vos Pensions :

Demandes de pensions relatives aux salariés, indépendants ainsi que les demandes de pension de survie et la GRAPA. Le service communiquera les renseignements concernant la procédure.

Décès :

La déclaration d'un décès doit être faite au service de l'état civil du lieu du décès par un ou deux déclarants majeurs. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après...

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Site : http://www.pepinster.be

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel pour un divorce

Estimation maison notaire divorce : partage des biens ...

Estimer soi-même son bien

Lorsqu'un couple divorce, au-delà de la rupture de la vie commune, il faut également «liquider» le régime matrimonial des ex-époux. En d'autres termes, il convient de partager tous les biens tant mobiliers qu'immobiliers ayant appartenu au couple qui se sépare. Et si pour ce qui est des biens mobiliers, ce partage peut se faire au choix des ex-époux, soit...

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Site : http://www.estimation-maison.info

Thèmes liés : estimation bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / frais partage bien immobilier divorce / montant des frais de notaire lors d'un divorce

Côte d’Ivoire - Héritages et droits de succession : A qui ...

Héritages et droits de succession : A qui profitent-ils ?

Maître Bertin Paul-Arnaud Zehouri

L'indivision est une structure juridique de fait, dans laquelle se trouvent des personnes physiques ou morales, qui ont, en commun, des biens ou des droits qu'elles ont choisi de ne pas partager. La gestion collective du bien indivis, lorsqu'elle est mal menée, peut conduire, inévitablement, dans une...

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Date: 2015-06-09 06:23:28
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Les Caractéristiques Du Fermage - Cravate de Notaire: le ...

par admin

Le bail rural est d'ordre public. Ce n'est pas uniquement un ordre public de protection.

Le statut du fermage est né dans un contexte économique de pénurie d'après guerre. Il fallait résoudre un problème alimentaire.

Le statut des baux ruraux a été détaché du code civil. Les fermiers se sont plaints des prérogatives fortes du propriétaire.

La notion d'ordre public évolue...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / divorce pour faute code civil / arret pension alimentaire a 18 ans / arret paiement pension alimentaire 18 ans / avantage d'un divorce pour faute

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-01-17 04:07:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

QUI DOIT ACHETER ? SCI, SARL ou personnel ? : Frais de ...

Nous sommes le 17 Jan 2017, 04:54

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Frais de vente, émoluments et honoraires de l'avocat

Vos questions et réponses sur les frais de vente, les émoluments et honoraires de l'avocat lors d'une vente. Enregistrez-vous !

QUI DOIT ACHETER ? SCI, SARL ou personnel ?

par Amorosa » 29 Déc 2010, 11:06

Bonjour et tout d'abord un grand salut respectueux à toute votre...

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Thèmes liés : divorce separation de biens achat immobilier / separation des biens immobiliers en cas de divorce / separation de biens achat immobilier / frais notaire bien immobilier divorce / estimation bien immobilier en cas de divorce

Appeler la métropole depuis la Réunion, avec un simple ...

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Appeler la métropole depuis la Réunion, avec un simple téléphone, pour le prix d'un appel local

Enfin ! Grâce à www.telefute.com nous pouvons appeler la métropole depuis la Réunion au prix d'un appel local, c'est-à-dire au même prix que votre voisin de palier. Sans abonnement, sans Internet, sans ordinateur, avec un bon vieux téléphone...

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Site : http://www.deridet.com

Thèmes liés : delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d appel pour un divorce / prix d'un divorce en france

Comment racheter la part de son conjoint en cas de divorce ...

Posted by Marie on 6 janvier 2012 0 Comments

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Parmi les options qui s'offrent à un couple propriétaire d'un logement qui décide de divorcer , il y a le rachat de la part d'un des conjoints : un des deux époux en instance de divorce peut racheter la part de l'autre et ainsi devenir le seul propriétaire du logement. Cette opération s'appelle le rachat de soulte (la soulte correspond à la part versée au conjoint qui vend sa part du logement).

Comment...

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Site : http://www.quel-credit-choisir.com

Thèmes liés : rachat credit divorce soulte / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe un divorce a l amiable / etape d'un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012