Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce apres separation de corps
→ 185 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
DIVORCE : FOCUS SUR LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION ...
Notre cabinet d'avocats, à GAP, dans le département des HAUTES-ALPES, vous assiste dans toutes vos procédures de séparation de corps, divorce et après divorce. N'hésitez-pas à nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires : contact@alpavocat.fr
LE DEVOIR DE SECOURS
Le devoir de secours : principes directeurs
Le mariage fait naître entre les époux une relation de...
Site :
http://alpavocat.fr
Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...
Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !
Les pages les plus consultées :
Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)
12/01/2016
Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...
Date: 2018-01-10 12:21:04
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir
La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.
Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?
On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Contact
|
Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Dossiers juridiques sur la famille > Droit, Finances & Assurance > Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots
Le divorce et la séparation ont des conséquences sur la fiscalité, particulièrement l'impôt sur le revenu, notamment à travers les pensions versées à...
Site :
parent-solo.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation
Séparation et divorce — Administration des contributions ...
Evaluation immobilière
Le présent dossier a pour but de fournir des réponses aux principales questions formulées lors d'une séparation ou d'un divorce.
Actuellement, les procédures de divorce diffèrent sensiblement d'un Etat à l'autre. Les explications qui suivent ne tiennent compte que de la procédure de divorce actuellement en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. Il y a lieu de...
Date: 2018-01-10 11:15:17
Site :
http://www.impotsdirects.public.lu
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / divorce apres 2 ans separation corps / demande apres divorce separation corps
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
PDF - 154.2 ko Télecharger
Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
Site :
http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
Droit des victimes, avocat divorce, indemnisation ...
Quel tribunal sera compétent en cas de délit ?
Le tribunal correctionnel.
L'avocat de la victime peut il demander réparation devant la Cour d'assise ?
Oui. L'avocat de la victime demandera réparation dans la suite immédiate de la décision sur la peine.
L'avocat de la victime peut il faire appel d'une décision pénale ?
Oui, l'avocat de la victime peut faire appel sur les intérêts...
Site :
avocat-scharr.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
INDIVISION EN CAS DE DIVORCE - digilander.libero.it
Divorce - Notaires de France - procédure de divorce
de divorce de succession • L'indivision • Le divorce - L cas il les départage et règle leur conflit, parfois non sans mal. Une fois le divorce prononcé, les époux ne devraient en principe plus avoir d'occasion de
Indivision - Notaires de France - convention d'indivision
en indivision le cas chaque fois que vous héritez avec d'autres...
Date: 2007-03-14 11:44:38
Site :
http://digilander.libero.it
Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info
Page 1/1 (Temps écoulé: 2.1883)
1 Divorce Et Séparation Par Consentement Mutuel Par ...
Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat.
https://divorce.ch/
2 Comment Fait-on Pour Récupérer Une Copie De Son ...
Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...
Site :
http://www.je-cherche.info
Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...
1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil
Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.
Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.
Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 04-07-2006
Responsabilité parentale - Luxembourg
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?
2.
En règle générale,...
Date: 2014-04-29 13:15:50
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
DIVORCE, DIVORCE CONJOINT, DIVORCE À L'AMIABLE - Avocat ...
DIVORCE SUR ENTENTE À L'AMIABLE
Nous pouvons procéder avec une demande de divorce conjointe. Vous n'avez qu'à remplir le questionnaire de divorce et nous le faire parvenir par la poste, par courriel ou par télécopieur. Nous rédigerons toutes les procédures et vous n'aurez qu'à vous présenter à nos bureaux pour signer les documents de divorce. Nous nous occuperons du reste. Une fois le divorce prononcé, nous vous ferons parvenir votre jugement et votre certificat de divorce par la poste.
IL N'Y A PAS DE POSSIBILITÉ D'ENTENTE: DIVORCE CONTESTÉ
Nous vous représenterons...
Site :
http://avocatdivorcemontreal.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable
publication sur le patrimoine familial - Ministère de la ...
Si la dissolution du mariage ou de l'union civile résulte du décès de l'un des conjoints, les revenus de travail inscrits en application de la Loi sur le régime de rentes ou de programmes équivalents sont exclus du patrimoine familial. Sont aussi exclus les droits accumulés au titre d'un régime de retraite, lorsque celui-ci est établi ou régi par une loi et qu'il accorde une prestation...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...
Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Avocat divorce Brest, Morlaix, avocat droit de la famille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation
AVOCAT DIVORCE ET SEPARATION BREST
Maître Julie FAGE, avocat , vous accueille en ses cabinets de Brest et Morlaix. Elle est à votre disposition pour évoquer tous vos problèmes relatifs à la séparation, au divorce, ou concernant le sort de vos enfants (garde, pension alimentaire).
Le choix de votre avocat est capital. Les litiges en ce domaine, aux enjeux affectifs et financiers importants, sont particulièrement sensibles et source de souffrances.
Il importe donc tout...
Site :
http://www.fage-avocat.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel avocat obligatoire / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel
Cabinet Patrick Laurent et Associés – Le divorce, ce qu’il ...
Le divorce, ce qu'il faut savoir!
April 16, 2014
Ednor DESIR Aucun commentaire Uncategorized
Le mari ne saurait abandonner le toit conjugal, car là où se trouve sa demeure se trouve aussi celle de sa femme. Cependant, il ne faut pas confondre le divorce avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. Tout savoir sur le divorce dans ce numéro de...
Site :
http://cabinetpatricklaurent.com
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
Divorce : le guide du divorce et de la séparation, les ...
Quelques associations qui peuvent apporter une aide et des conseils.
Divorcés de France
Site communautaire d'usagers pour vous aider avant, pendant et après. Divorcé(e)s de France... est une association 1901 d'usagers, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc....
Date: 2016-11-25 01:50:54
Site :
http://vienscliquer.com
Les obligations matrimoniales après un divorce // Libertalia
Les obligations matrimoniales après un divorce
Publié le mardi 22 novembre 2011 à 08:19
Un mariage entraîne nécessairement un nombre important d'obligations et de devoirs imputables à chaque conjoint. Ces devoirs sont permanents tant que le mariage reste valable. Mais en cas de divorce, il arrive que certaines obligations doivent être revues en fonction de la nouvelle situation des...
Date: 2017-01-17 06:29:32
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / divorce prononce apres une separation de fait / garde enfant apres divorce / apres le divorce se remarier
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*
Vous en êtes ou?*
Description de vos besoins
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...
Site :
soumissionsmaison.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la ...
Responsabilisation de l'époux défaillant Prestation compensatoire : avant ne pouvait pas demander des prestations compensatoire lorsqu'il y a divorce pour faute aux torts exclusifs ( maintenant peut demander Art 270 : prestation compensatoire prévu pour rééquilibrer la disparité que crée le divorce ( disparité du fait du divorce du point de vu du niveau de vie ( permet de réguler la...
Site :
https://www.pimido.com
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
Droit du divorce suisse - Comptes Rendus - Morenaa00
DROIT DU DIVORCE ( 1er cours 18.09.2012)
Intro : code de procedure civile annoté, commentaire romand, toujours avoir code civil et code de procédure civile. (lire tout les articles relevant). Document a la centrale des polycopiés mais aussi sur dokeos.
Intro :
Art 111 ss CC : art relatifs au divorce
Art 274 ss pc : procedure ( fait difference entre divorce sur requete commune,unilaterale...
Site :
http://www.etudier.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / droit de la femme en cas de divorce en france / droit en cas de divorce pour faute / code civil suisse droit du divorce / reforme divorce loi du 26 mai 2004
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Avocat droit de la famille Paris 15 | Avocat divorce Paris ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat en droit de la famille, Paris 15
L'accompagnement des familles
Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.
Il couvre des...
Site :
http://www.avocat-massoudi.com
Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce a l'amiable separation des biens / divorce a l amiable sans juge / avocat divorce paris 15
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...
Site :
http://www.yabiladi.com
Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce
Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux
publié le 29 mars 2011 |
partager cet article :
I. La procédure de divorce
A - Quel tribunal est compétent ?
Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?
Quel est le...
Site :
http://www.charazacavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger
Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 30-07-2004
Créances alimentaires - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...
Date: 2014-04-29 13:12:25
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...
Date: 2018-01-10 19:11:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
Le divorce et la liquidation matrimoniale - cout-divorce.com
0
Le divorce n'est pas qu'une question de séparation de corps entre époux, il implique également le partage des biens c'est-à-dire la liquidation de ce qu'ils ont possédé en commun sous régime matrimonial. Mais le partage, consenti ou non entre les époux, a un coût et implique des frais souvent élevés.
Divorce et partage des biens : ce qui se passe
Après le divorce, les biens...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Divorce – Droit de la famille : le tribunal de la famille ...
La loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
La loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
Il modifie en profondeur les règles de compétences relatives au droit de la famille.
Sans entrer dans les détails, ces règles...
Site :
https://www.tonnelier.be
Thèmes liés : divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / divorce tribunal de la famille / procedure de divorce apres separation de corps
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...
Date: 2017-12-15 12:20:04
Site :
sites.google.com
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger
Avocat Grenoble, avocat divorce Grenoble (38)
Près de Médecins du Monde
uniquement sur rendez-vous
99, rue de la République
38140 Rives
2 Cabinets, 1 numéro :
Port : 06 60 67 88 36
Fax : 04 76 86 12 99
contactez votre avocat »
Bienvenue sur le site de votre avocat Monique CHASTEAU
Depuis décembre 1991, date de ma prestation de serment au Barreau de GRENOBLE, j'ai développé mon activité professionnelle sur GRENOBLE (38000) et sur...
Site :
avocat-chasteau-monique.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / procedure de divorce separation de fait / procedure de divorce apres separation de fait / procedure pour divorcer sans avocat
Mariage / divorce / partenariat - CLAE
Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00
ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG
Mariage / divorce / partenariat
Le mariage
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...
Site :
clae.lu
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce
Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg
Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00
ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG
Mariage / divorce / partenariat
Le mariage
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...
Site :
clae.lu
Divorcer.eu
Trouvez des réponses à vos questions
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces...
Date: 2017-01-17 04:21:52
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Annuler une convention à l’amiable ? | SOS DIVORCE
SOS DIVORCE » Quels choix ? » Questions pratiques » Annuler une convention à l'amiable ?
Annuler une convention à l'amiable ?
Peut-on revenir sur l'accord passé avec son conjoint ?
La règle générale : les contrats sont faits pour être respectés
En général, selon un principe sacro-saint du droit, les parties sont liées par le contrat conclu entre elles et ne peuvent donc revenir sur...
Site :
https://sosdivorce.ch