Articles sélectionnés pour le thème : separation partage des biens pacs
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Régime du PACS : indivision ou séparation des biens
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Joli PACS
Régime du PACS : indivision ou séparation des biens ?
20 juin
Lors de la rédaction de leur convention de PACS , les partenaires peuvent opter pour le régime légal (séparation des biens), ou pour un régime conventionnel (l'indivision). Attention, ce choix a des conséquences importantes...
Date: 2017-01-09 21:05:37
Site :
http://www.jolipacs.com
Thèmes liés : separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / regime separation des biens mariage
B.O.I. N° 54 du 21 MAI 2008 [BOI 8M-1-08]
bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 8 M-1-04 , Fiche 1, n° 5). Cette dérogation s'applique également aux partages qui interviennent entre les membres originaires de l'indivision ou leurs descendants lorsqu'ils portent sur des biens provenant d'une indivision entre concubins ou partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) au sens des articles 515-1 et...
Site :
http://archives-bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation partage des biens pacs / partage des biens immobiliers avant divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des bien en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce
ENR – Partages avec soultes ou plus-values
ENR - Partages avec soultes ou plus-values
I. Présentation des différents régimes applicables aux partages avec soultes ou plus-values
1
En droit civil, les partages avec soultes ou plus-values sont déclaratifs et exclusifs de toute transmission entre les copartageants. En droit fiscal, au contraire, de tels actes présentent en principe un caractère translatif à concurrence des soultes ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Avocat pour séparation, rupture de pacs à Montpellier - Me ...
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Avocat séparation - PACS Montpellier
A Montpellier comme ailleurs, le conseil juridique d'un avocat est indispensable en cas de séparation ou de rupture de PACS.
En effet, chaque séparation obéit à des règles bien spécifiques.
La séparation des concubins :
La procédure peut être amiable ou contentieuse.
Les conséquences de la rupture peuvent être traitées par le Juge aux affaires familiales (autorité parentale, garde des enfants , choix d'une résidence alternée,...
Site :
http://www.avocats-gdp-montpellier.com
Thèmes liés : contrat separation des biens pacs / separation des biens indivision pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / separation pacs pension alimentaire
ENR - Partages purs et simples
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / partage bien immobilier en cas de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
ENR - Partages purs et simples - BOFIP-I
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
A. Principes
1
En application de l' article 647 du code général des impôts (CGI) , les partages de biens immeubles sont soumis à la formalité fusionnée exécutée par le service de la publicité foncière compétent et à la taxe de publicité foncière à laquelle sont...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / partage bien immobilier en cas de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Séparation et PACS, que deviennent les enfants
Séparation et PACS, que deviennent les enfants ?
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La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce a l amiable partage des biens
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce
Divorce et crédit : que se passe-t-il en cas de séparation ...
Accueil Crédit Séparation/divorce : comment se passe la continuité du paiement du crédit ?
Séparation ou divorce : que deviennent les crédits ?
L'une des questions à régler, lorsque l'on se sépare, est le partage des biens achetés en commun. La situation est plus complexe lorsque le bien n'a pas fini d'être payé et que le prêt court encore. Quelles sont alors les solutions pour s'en...
Site :
https://www.cofidis.fr
Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com
SEPARATION DU COUPLE MARIE:
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:
Séparation de corps :
Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine
mweinberg |
Le 23/10/09 à 12H57
Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce
Pacs : impôt, succession, logement... | Dossier Familial
» Pacs : impôt, succession, logement...
Pacs : impôt, succession, logement...
Le 08/12/2014 à 0h00
Les partenaires d'un Pacs ont l'obligation de vivre ensemble, de s'entraider et de partager leurs dépenses courantes. En revanche, chacun conserve son patrimoine personnel, sauf s'ils en décident autrement.
Le Pacs constitue juridiquement un contrat et est matérialisé par une convention...
Date: 2017-01-17 05:52:31
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de ...
Achat à deux et protection en cas de décès ou de séparation du couple marié, pacsé ou en union libre, modalités de financement et provenance des fonds
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Comment acheter à deux?
Acheter en étant mariés
Le régime matrimonial des époux est déterminant pour la propriété du bien acquis par le couple.
Régime de la communauté
Si vous êtes mariés sous le régime de la...
Date: 2017-01-17 05:36:54
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / regime separation de biens prestation compensatoire
Séparation des biens, impôts : Qui paie quoi en cas de ...
Séparation : qui paie quoi ?
Séparation : qui paie quoi ?
Mariés, partenaires d'un pacte de solidarité ou concubins : vous décidez de vous séparer. Mais avez-vous réfléchi aux conséquences fiscales ? Car vivre ensemble entraîne inévitablement une communauté de vie mais aussi une communauté de biens.
Si vous êtes mariés et que vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous...
Site :
pap.fr
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir
Vivre à deux. Pacs, mariage ou concubinage, comment choisir ?
Paris Match
Publié le 19/04/2010 à 13h42
Liliane Gallifet
Parismatch.com
�?Close
On commence par l'union libre. Puis on se marie : 273 500 couples sont passés devant monsieur le maire en 2008. Ou on se pacse : 146 000 contrats ont été signés cette année-là. Dans 15 % des cas, on reste des « concubins » comme les appelle la...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat separation de bien en cas de divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / separation des biens couple non marie
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
banquepopulaire.fr
En cas de séparation, que devient le bien immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
banquepopulaire.fr
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ...
En cas de séparation, que devient le bien immobilier ?
Descriptif long
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder plus facilement à la propriété et de concrétiser un projet commun. Mais si le couple se sépare, l'avenir de la maison ou de l'appartement acquis ensemble peut être une question délicate à régler.
Paragraphe du bloc 1
Investir à deux est souvent un moyen d'accéder...
Site :
http://www.banque-de-savoie.fr
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / mariage separation de biens achat immobilier
Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
Rechercher
Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Surendettement et divorce
Quand on se marie,...
Site :
https://ekonomia.fr
Divorce ou séparation : que devient le logement familial ...
Divorce ou séparation : que devient le logement familial ?
20/01/2015
Mis à jour le 09/02/2016
Un tiers des couples se sépare en France, la moitié en région parisienne. Mariage, pacs ou union libre : le sort de la résidence de la famille dépend de la situation juridique du couple.
BIEN PROPRE OU BIEN COMMUN ?
C'est en principe la situation matrimoniale du couple qui détermine la...
Site :
https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / separation des biens avant mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Les droits de succession du PACS avec infopacs.fr
Les droits de succession du PACS sont nuls, mais les partenaires ne sont pas automatique héritier l'un de l'autre, pour cela il faut rédiger un testament.
Pacsé votre partenaire n'est pas votre héritier !
Si les époux sont héritiers l'un de l'autre, il n'en va pas de même pour les partenaires. Pour autant, ces derniers bénéficient du même avantage que les époux : leurs droits de...
Site :
https://infopacs.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation des biens indivision pacs / separation partage des biens pacs / separation des biens pacs / separation de biens succession entre epoux
Dissolution du pacs, modalités de dissolution du PACS ...
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Continuer
Comment dissoudre un Pacs ?
Si l'un des partenaires décède ou qu'ils se marient, le Pacs est automatiquement dissous et prend effet le jour de l'événement.
Si les partenaires se séparent, une déclaration de dissolution doit être communiquée au greffe du tribunal d'instance. Cette dissolution peut être conjointe, ou demander par un seul partenaire. Dans ce cas, l'autre partenaire en sera informé une fois la dissolution enregistrée et publiée.
Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un Pacs ?
Les partenaires sont évidemment...
Site :
http://avocats.org
L'indivision - Cabinet Bedin Immobilier, Agence ...
L'indivision conventionnelle
Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.
Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.
Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.
Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...
Site :
http://www.cabinet-bedin.com
Thèmes liés : mariage separation de biens achat immobilier / separation de biens achat immobilier / separation des biens indivision pacs / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage
Rupture pacs, concubinage - Avocat pacs Paris 6 - Partage ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Rupture du pacs
Rupture du pacs - Avocat à Paris 6
Maître Florence CHRISTIENNE, Avocat basé à Paris 6, a acquis une expérience et une expertise en matière de pacte civil de solidarité qui lui permet de vous conseiller au mieux tant au moment de la conclusion qu'en cas de rupture.
Votre avocat vous assiste lors de la CONCLUSION ET...
Site :
https://www.christienne-avocat.fr
Thèmes liés : separation partage des biens pacs / separation des biens indivision pacs / convention separation des biens pacs / separation des biens pacs
Le pacte civil de solidarité - Le PACS | Notaires de Paris ...
Le pacte civil de solidarité - Le PACS
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publié le 02/06/2014
A quoi sert le PACS ?
Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d'organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).
Certaines personnes ne peuvent pas conclure de PACS :
- les mineurs même émancipés,
- les personnes déjà engagées dans les liens...
Date: 2017-01-17 07:15:50
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / une convention d'indivision est elle obligatoire en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce
ENR – Partages et opérations assimilées - Licitation de ...
2013-01-29T09:36:11.000+01:00
ENR - Partages et opérations assimilées - Licitation de biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision
.
1
Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation de biens avec societe d'acquets accessoire / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux
Pacs : tout savoir comment se pacser
le pacs
Pacs : les informations dédiées au pacs
Le-pacs.fr est un site 100% informatif et gratuit entièrement dédié au Pacs. De nombreuses rubriques sont présentes afin d'aborder le Pacs dans tous ces domaines. Si vous vous posez ce genre de questions : "Qu'est ce que le Pacs ?", "Comment se pacser ?" ou même "Pourquoi se pacser ?", ce site est fait pour vous. En effet, vous saurez les...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : convention separation des biens pacs / contrat separation des biens pacs / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / separation partage des biens pacs
vos_demarches:que_faire_en_cas_de_:divorce · Buzz ...
Divorce et résiliation
Au terme de l'article article L132-21 du Codes des assurances vous avez la faculté de résilier hors échéance principale en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce...).
L'assuré est tenu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru (période calculée jusqu'à la date d'effet...
Site :
http://www.buzzassurance.org
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce separation de biens prestation compensatoire
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations
Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
CAFE DU PRET - Divorce et dettes : qui rembourse le crédit ...
Acheter des biens en communs quand on est marié, ça fait partie de la vie d'un couple. Mais en cas de séparation que se passe t'il pour les dettes communes ? En effet, les deux parties d'un couple séparé ne seront pas forcement logés à la même enseigne, financièrement parlant une fois le célibat retrouvé. Que se passe t'il si l'un des deux est en surendettement ou insolvable, voire...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / que se passe t il apres le jugement de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce
Droit de la famille : le concubinage par L. Gauvenet ...
La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
- J'ai participé à l'exploitation du commerce ou de l'entreprise de mon concubin d'avec lequel je me sépare. Ai-je droit à...
Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation union sans etre concubin avec enfant / separation partage des biens pacs / succession separation de biens donation entre epoux / separation et l enfant
Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...
Quelles sont les conséquences d'un divorce ?
Envoyé le 16 juillet 2014
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}
{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}
{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}
Le partage du patrimoine
Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.
Sous un régime...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London
Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?
En France, il existe un régime...
Site :
https://www.kingsleynapley.co.uk
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE
Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence
spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial
Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.
En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...
Site :
http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-01-17 04:26:43
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
Cabinet d'avocats divorce rennes, droit de la famille et ...
LE DIVORCE
Informations principales
Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes les cas, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation, quelle que soit la procédure engagée. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de conflits naissant en cours de procédure,...
Site :
http://www.pluriel-avocat.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Séparation : les frais de notaire réduits pour le rachat ...
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Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs... Le moment est difficile à passer. Maigre consolation : celui qui rachète à son ex-partenaire la demi-part du logement pourra bénéficier d'une réduction des frais de notaire.
Le député André Chassaigne, président du groupe Gauche démocrate et républicaine, à l'Assemblée, avait posé la question, début mars, au...
Date: 2018-01-10 20:59:16
Site :
http://edito.seloger.com
Thèmes liés : separation partage des biens pacs
www.paris.notaires.fr
Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Succession : comment favoriser sa compagne (ou son ...
Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels. Il s'agit avant tout d'un contrat destine a organiser la vie commune du vivant des partenaires. Il ne cessite peu de formalite s (un simple enregistrement au greffe...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : separation et garde d enfant / contrat de mariage separation des biens succession / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation partage des biens pacs
Séparation, succession, indivision…Attention au droit de ...
Séparation, succession, indivision...Attention au droit de partage
Paris Match
Publié le 08/11/2011 à 11h35
|
Jacques Combret Liliane Gallifet
�?Close
Le 1er janvier 2012, la taxe perçue sur les biens que se partagent un couple, des héritiers, des associés... passera de 1 à 2,5 %. Une hausse qui va peser lourd.
Paris Match. Pour quel type d'opération doit-on payer un droit de partage...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / comment se fait le partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / droits de succession entre epoux separation de biens
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est ...
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SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...
Le 28 janvier 2009
Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...
Que l'on soit pacsé ou...
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10 choses à savoir sur la rupture de Pacs - Joli PACS
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Joli PACS
10 choses à savoir sur la rupture de Pacs
17 déc
Je sais, c'est un peu rabat-joie d'évoquer la rupture de Pacs sur un blog qui parle d'organisation de Pacs, mais malheureusement, nul n'étant à l'abri d'une séparation, surtout par les temps qui courent, il me semble important d'être bien informé/e sur...
Date: 2018-01-02 16:03:31
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