Articles sélectionnés pour le thème : devis + avocat + divorce + consentement mutuel
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La séparation de corps - ElleDivorce.com
La séparation de corps
par O Rousseau
Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.
Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...
Site :
http://elledivorce.com
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un ...
On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Si un des époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens
Si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel partage des biens / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des biens divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance
ME EL HADJI MAME GNINGUE DECORTIQUE LA PROCEDURE DU ...
Un cadre juridique de la procédure de divorce. C'est ce à quoi s'est livré l'avocat à la cour, Me El Hadji Mame Gningue. Et d'emblée, il précise: «Le divorce est la rupture du lien conjugal prononcé par un juge. Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge, ou d'une décision judiciaire contentieuse prononçant la dissolution du mariage à la demande...
Date: 2017-01-17 04:03:33
Site :
http://www.seneplus.com
Thèmes liés : decision juge divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel juge competent / delai jugement divorce consentement mutuel / exemple demande de divorce par consentement mutuel
Combien coûte un divorce ? | Net-iris Blog 2015
Sous estimées parfois, les conséquences d'un divorce notamment sur le plan financier ne sont pas anodines.
Si deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il faut bien penser et bien évaluer les postes de dépenses pour ne pas couler. Il est de plus en plus fréquent que le coût global du...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / duree d'un divorce a l'amiable
MARIAGE : Combien coûte un divorce ? - Le Blog de Benoît ...
Les frais annexes à la séparation
Introduction
Si deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il faut bien penser et bien évaluer les postes de dépenses pour ne pas couler. Il est de plus en plus fréquent que le coût global du divorce dissuade les couples d'aller jusqu'au bout de la procédure...
Site :
http://illassa-benoit.over-blog.com
Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge
La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance
La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille
La saisine du tribunal
La gestion de l'audience d'introduction
La présence personnelle des parties
Le fonctionnement des chambres de règlement amiable
La procédure d'audition...
Date: 2018-01-11 00:35:28
Site :
http://www.barreaudebruxelles.info
Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...
Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel
article 1090 Code Procédure Civile
Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...
Date: 2017-01-17 05:35:02
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Adultère et assignation: la procédure du divorce est ici
Contact
Divorce Pour Infidélité
Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la...
Date: 2015-11-21 13:55:23
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Divorce pour altération : comment compter les 2 ans de ...
L'article 238 du Code Civil dit qu'il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.
Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l'assignation en divorce.
La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.
Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l'ordonnance de non-conciliation, de...
Date: 2017-01-17 04:33:54
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce separation de fait 2 ans / separation de fait 2 ans / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans
einfache-scheidung.ch | Séparation et divorce via internet
easyDivorce Sàrl ist von allen Schweizer Gerichten in der Westschweiz und Deutschschweiz anerkannt.
UNSER SERVICE / KOSTEN
Scheidung in gegenseitigem Einvernehmen CHF 550
Trennungsvereinbarung CHF 390
UNENTGELTLICHE RECHTSBERATUNG
Unser Service unterstützt Sie während des ganzen Verfahrens, so dass Sie sich so einfach wie möglich scheiden oder trennen lassen können. Kontaktieren Sie...
Site :
http://einfache-scheidung.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable
Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...
o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:
Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).
Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.
o LES IMMEUBLES
De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...
Site :
https://ferreavocats.com
Delomez & Nortier : Cabinet d'avocats présents sur la ...
Partenaire de justice, acteur essentiel de la pratique du droit, l'avocat a vocation à intervenir dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale.
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, Maître DELOMEZ - Maître NORTIER vous apporte leur expérience dans leurs domaines de compétences pour assurer la défense de vos droits,
Par le conseil et l'assistance en justice...
Site :
https://delomez-nortier-avocats.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat divorce amiable
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...
Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.
Congé pour les aidants
Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...
Date: 2018-01-10 20:13:36
Site :
http://www.gouvernement.fr
Divorce : que faire si votre conjoint refuse ? - Hintigo
Famille
Divorce : que faire si votre conjoint refuse ?
Votre conjoint refuse le divorce ? Quels recours, à qui vous adresser ? Notre juriste vous explique toutes les démarches et les recours ainsi que chacun des cas de figure qui peuvent se présenter.
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19-06-2015
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Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Il n'y a rien de plus précieux que votre...
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https://hintigo.fr
Droit garde pere - Association droit de garde du pere. SOS ...
Droit garde pere
Les triturations du droit de garde des enfants du Code civil par les politiques
Au moment du vote de la loi du 4/03/2002 relative à l'autorité parentale qui a permis à l'enfant du divorce d'avoir une double résidence et qui devait encourager la coparentalité, une étude estimait que 10 % des parents s'étaient entendus d'eux-mêmes pour fonctionner en alternance. En...
Date: 2017-01-07 11:50:28
Site :
http://www.france-associations-peres.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / parent divorce garde enfant
Avocat droit de la famille Marseille, avocat divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et du divorce
Avocat droit de la famille Marseille
Particulièrement vaste, le droit de la famille est au centre des préoccupations quotidiennes des personnes.
Me CLAVIN, avocat en droit de la famille vous reçoit à son cabinet à Marseille ou dans le cadre d'une consultation via Skype pour étudier la situation que vous lui exposez et trouver une...
Site :
clavin-avocat.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / divorce par consentement mutuel sur demande acceptee / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / regime separation des biens mariage / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
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La séparation d'un couple est toujours une épreuve.
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Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel
Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
Site :
http://www.avocat-monin-veyret.com
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Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce consentement mutuel / avocat divorce bordeaux aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce ressources / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / aide juridictionnelle divorce dossier
Avocat Rennes Divorce
Droit de la famille
Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.
Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.
La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...
Site :
http://www.avocat-rennes-verdan.com
tous ce qu'il faut savoir - Il est important de se ...
Garde des enfants : tous ce qu'il faut savoir
Garde des enfants : tous ce qu'il faut savoir
Posté le
Par admin Dans Droit familial , Garde des enfants 1 commentaire
Garde des enfants
En cas de séparation ou de divorce, un couple doit fixer clairement les conditions de garde des enfants. Dans l'étape difficile qu'est le divorce, un parent doit être capable de mettre de côté ses griefs...
Site :
contact-avocat.com
Un avocat, combien ça coûte ? | Conseil National des Barreaux
Un avocat, combien ça coûte ?
Une convention d'honoraires obligatoire
L'avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client. Il est souvent difficile de déterminer à l'avance quel sera le coût d'une affaire, beaucoup d'éléments sur son déroulement étant inconnus. Votre avocat doit vous soumettre, avant toute intervention, une convention...
Site :
http://www.avocat.fr
Thèmes liés : combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / cout d un divorce sans avocat
La saisine d'une juridiction - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le samedi 2 juin 2007, 18:38 - Le procès de A à Z - Lien permanent
La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique.
Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir.
Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / exemple de requete de divorce par consentement mutuel / requete conjointe en divorce exemple / requete de divorce combien de temps
Procédure civile en France — Wikipédia
Procédure civile en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants...
Date: 2017-01-16 11:59:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / deroulement d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce
Les consulats du Maroc
Conformément aux nouvelles dispositions régissant le code de la famille
(entré en vigueur depuis déc.2004)
- Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l'époux et par l'épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et de garantir les droits de l'épouse divorcée et des...
Site :
http://www.consulat.ma
Thèmes liés : deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / copie d'acte de jugement de divorce / divorce a l amiable sans juge / demande de divorce a l'amiable formulaire
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du ...
Vous et votre conjoint souhaitez divorcer. Vous n'êtes cependant pas d'accord sur les effets du divorce ? La réforme de 2005 vous offre une nouvelle possibilité : le "divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage".
Son principe
Votre conjoint et vous-même souhaitez divorcer mais vous ne voulez cependant pas entamer de procédure conflictuelle car vous n'avez pas de réels...
Site :
http://www.biendivorcer.com
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
Site :
http://vicescaches.keuf.net
A quelle date le divorce par consentement mutuel devient ...
divorce
Par inattaquable j'entends le fait qu'on ne puisse plus former de recours contre la décision ayant homologué votre convention de divorce. Dans le jargon, on parle d'une décision ayant force de chose jugée.
En effet lorsque vous passez devant le juge, quand tout va bien et qu'il homologue votre convention de divorce car les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants ont été respectés, il vous indique vous vous êtes divorcés entre vous (les époux) dès le jour du passage devant lui mais que vis-à-vis des tiers, vous ne serez divorcés qu'au jour où mention du jugement de divorce aura...
Date: 2017-01-17 06:11:28
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : acte d'acquiescement jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce par consentement mutuel date d'effet / delai d'un divorce a l'amiable / delai d'appel divorce consentement mutuel
POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats
A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci
Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08
Nom:
Site:
http://
je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...
Site :
https://blogavocat.fr
Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
Phase 1 : L'audience de...
Date: 2017-01-17 04:36:39
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective
Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions
Divorce et procédure collective
Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)
Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...
Site :
http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorcer pour faute – avocat divorce Me Tardy Doric
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute subsiste :
"Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."
Quelle procédure : divorcer pour faute ?
Le divorce pour faute, c'est une...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree procedure de divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / procedure de divorce pour faute grave / delai procedure divorce pour faute
Séparation de corps : quelle est sa définition
La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.
Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?
La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.
La séparation de corps est une...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps
De l'art de rester stoïque : une audience devant le JAF ...
Sur le vif
Lorsqu'une des parties engage une procédure de divorce, les deux époux sont convoqués une première fois devant le Juge aux Affaires Familiales pour ce qu'on appelle une audience de conciliation (hormis le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire « à l'amiable », où les parties ne passent devant le Juge qu'une seule et unique fois - il n'y a en effet pas lieu de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / audience conciliation divorce consentement mutuel
Avocat droit de la famille Paris, Ile de France
Avocat en droit de la famille à Paris
Le cabinet de Maître TESSIER met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille. Il s'agit aujourd'hui de l'activité ...
Site :
http://www.avocats-aloro-tessier.com
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce paris ile france / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Divorce : comment partager les biens - Paris Match
Divorce : comment partager les biens ?
Paris Match
Publié le 27/04/2007 à 11h12
|
Liliane Gallifet
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Marie-Dominique Flouzat-Auba Avocat tél : 01 44 18 95 32 flouzat-auba@club-internet.fr "Préparez bien votre dossier, à l'avance"
Paris Match. A quel moment du divorce faut-il avoir fait la répartition du patrimoine ?
Marie-Dominique Flouzat-Auba. Si vous avez choisi...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Divorce à l'amiable en 5 étapes | Cabinet d'avocats Romain ...
Pour nous confier la gestion de votre divorce amiable, la procédure s'effectue en 5 étapes :
Etape 1 : L'envoi du dossier
Vous remplissez le formulaire de demande de devis sur notre site internet
Nous vous proposons un forfait personnalisé pour l'ensemble de votre procédure de divorce.
Vous téléchargez le dossier et vous nous le renvoyez par la poste
Etape 2 : Le questionnaire...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
Courriel Imprimer
Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Divorce en France ou en Angleterre : à qui la faute ...
France , United Kingdom July 15 2016
Je dis souvent aux clients qui viennent me consulter en droit de la famille que nous avons beau être à seulement quelques dizaines de kilomètres de nos voisins français, dès qu'on aborde des questions de droit international privé de la famille, ce sont des années-lumière qui nous séparent. Le système anglais est souvent cité en exemple, les...
Site :
https://www.lexology.com
Avocat nantes
"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
COMPETENCES
Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc
Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...
Site :
http://lejeune-brachet-avocat.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2011-12-22 16:01:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
Site :
http://www.avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation amiable couple marie / droit garde enfant cas separation
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2016-02-03 16:45:36
Site :
senat.fr
Divorce pour faute : je peux vous aider | Mydetective
Accueil Divorce Détective et Divorce
Détective et Divorce
La loi du 11 juillet 1975 portant réforme sur le divorce traitant de la séparation par consentement mutuel, de séparation par suite de rupture de la vie commune et de la séparation pour faute.
Le Divorce pour faute
C'est dans ce cas que le détective à la demande du plaignant, voire de l'avocat du plaignant va intervenir pour...
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https://mydetective.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde enfant cas divorce faute / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / cas de divorce pour faute / divorce garde d enfant
Le divorce possible en six mois - L'essentiel
16 mars 2011 20:49; Act: 16.03.2011 21:00 Print
Le divorce possible en six mois
LUXEMBOURG - La réforme du divorce avance à un rythme... de sénateur.
Lydie Err (LSAP) voit bien la réforme votée fin 2011. (photo: Editpress)
La réforme du divorce patine sur trois points
Dans les cartons du Parlement depuis plus de cinq ans, le texte tarde à se finaliser. Les difficultés des députés à...
Site :
http://www.lessentiel.lu
Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree d un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / procedure de divorce par consentement mutuel 2011 / divorce consentement mutuel et pension alimentaire
Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017
30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0
Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017
Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...
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Prestation compensatoire — Wikipédia
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
�? cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur...
Date: 2017-01-16 12:30:48
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Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / calcul prestation compensatoire divorce pour faute
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
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guidesocial.ch
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