Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...

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Site : soumissionsmaison.com

einfache-scheidung.ch | Séparation et divorce via internet

easyDivorce Sàrl ist von allen Schweizer Gerichten in der Westschweiz und Deutschschweiz anerkannt.

UNSER SERVICE / KOSTEN

Scheidung in gegenseitigem Einvernehmen CHF 550

Trennungsvereinbarung CHF 390

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Unser Service unterstützt Sie während des ganzen Verfahrens, so dass Sie sich so einfach wie möglich  scheiden oder  trennen lassen können. Kontaktieren Sie...

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Site : http://einfache-scheidung.ch

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable

Comment Divorcer En France – Aujourd'hui le monde

Comment Divorcer En France

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Divorcer

It's only fair to share...

Le bonheur conjugal n'est pas toujours éternel hélas. En effet, différents facteurs tels que la lassitude de la vie en commun, le besoin de changer d'air, l'adultère, le coup de foudre pour une autre personne et bien d'autres facteurs encore peuvent malheureusement avoir raison de n'importe quelle...

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Site : aujourdhuilemonde.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / comment bien divorcer par consentement mutuel / delai d'un divorce a l'amiable / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Accueil > Société > Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce à l'amiable

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La vie de couple n'est malheureusement pas un long fleuve tranquille. En effet, il arrive parfois que la relation prenne une autre tournure. Une tournure qu'aucun des deux tourtereaux n'envisageait et pourtant, les faits sont bel et bien là. Au...

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Site : http://www.ecossimo.com

Avocat divorce Paris 9 » www.avocat-lamy.com - Annuaire ...

Vous ou votre conjoint souhaitez entamer une procédure de divorce ? Quelle que soit la procédure choisie (divorce pour faute, par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, etc.), la présence d'un...

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Site : http://www.fiscannu.com

Thèmes liés : avocat divorce paris 9 / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10

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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...

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Site : alexia.fr

Modèles de convention d'honoraires pour un divorce à l ...

Convention honoraires modèle pour divorce

Convention honoraires modèle pour divorce

Cet exposé comprend :

la convention d'honoraires pour un divorce amiable sans juge

suivie d'une autre pour les divorces conflictuels

Si l'avocat est obligatoire en divorce, il est légitime de savoir auparavant ce qu'il vous en coûtera. La rumeur d'abus est telle qu'il est étonnant que le client s'inquiète...

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...

Les étapes du divorce amiable sans juge

Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable

Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :

1. Prendre rendez-vous avec deux avocats

Si auparavant, le...

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Site : http://aberger-avocat.fr

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...

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Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Maître Dautzenberg vous accueille dans son cabinet d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence pour tout conseil et assistance en droit de la famille.

Votre avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans le cas de conflits et vous informe sur toutes les questions d'ordre familial. Le droit de la famille regroupe les domaines de :

Les...

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Site : http://www.avocat-dautzenberg.fr

Le divorce à petit prix - Le Régional, l'accent de votre ...

Il a fait le tour de la terre avec... des bigoudis

Le divorce à petit prix

DIVORCE En Suisse, aucune loi n'exige de faire appel à un avocat lorsque l'on souhaite divorcer. Peut-on se débrouiller soi-même? Quelles économies peut-on réaliser en procédant ainsi? Quelle sera la facture finale tant financière qu'humaine? Enquête.

760 frs: c'est la somme avancée par différents sites internet...

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Site : http://www.leregional.ch

Liquidation de communauté avocat divorce Seine et Marne ...

Liquidation de communauté

Qu'est ce que la liquidation de la communauté ?

La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.

La liquidation de la communauté est elle automatique ?

Non. Elle n'a...

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Site : avocat-scharr.com

Avocat divorce Nice - Divorce par consentement mutuel

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat Divorce Nice - Droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2005 la loi a modifié le divorce et la procédure applicable retenant 4 causes de divorce.

Le divorce par consentement mutuel.

Les époux agissent ensemble. Il n'y a plus qu'un passage devant le juge.

Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes...

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Site : https://www.avocat-baranger.fr

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

Divorce : que se passe t-il après une conciliation

J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce

Avocat divorce Paris 9 - divorce amiable, Paris 8, Paris 2

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce à Paris 9

Avocat compétent en matière de divorce basé à Paris 9 et intervenant en Île-de-France, Maître Mélody Olibé se propose de vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce. 

Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint, n'hésitez pas à contacter votre Avocate aux fins d'être informés...

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Site : https://www.avocat-olibe.com

divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ...

Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle

Le Nouveau divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr...

Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d'un acte par acte sous signature privée...

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Site : http://messaoudagacemavocatbordeaux.fr

Comment divorcer sans avocat: 18 étapes - fr.wikihow.com

4 parties: Savoir si l'on est un bon candidat au divorce sans avocat Remplir les bons documents Se présenter au tribunal Finaliser le divorce

Dans certaines situations, vous pouvez être amené à divorcer sans recourir aux services d'un avocat. La procédure consiste à remplir des papiers, déposer le dossier au tribunal et assister à une audience. Il s'agit de démarches que vous pouvez...

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Site : fr.wikihow.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce

Séparation, divorce et dissolution de l’union civile

Séparation, divorce et dissolution de l'union civile

Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?

Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.

Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...

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Site : http://justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite

Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...

Mesure de protection

DIVORCE

Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...

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Site : https://avocat-grenoble-perconte.fr

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-01-17 04:07:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

Société | Pourra-t-on divorcer devant un notaire ?

Le journal du jour en PDF

Lyon - Villeurbanne - Caluire

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société Pourra-t-on divorcer devant un notaire ?

Pour alléger le travail des juges, le ministre de la Justice propose de faire enregistrer par un notaire les divorces par consentement mutuel. Les associations familiales et les avocats sont contre.

Le 06/05/2016 à 06:52

Réagir Réagir ()

Chaque année, un peu plus de 66 000...

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Site : http://www.leprogres.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel devant notaire / divorce l'amiable devant notaire / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel role du notaire

Divorce Amiable - Divorce Amiable Toulouse - Cabinet Moura

Une procédure amiable, rapide et économique

 

 

Confiez votre divorce à un Cabinet d'Avocat expérimenté, qui vous conseille et traite sur place  toutes les étapes de la procédure avec une parfaite connaissance de la juridiction toulousaine.

 

 

Le Cabinet MOURA a mis au point un processus de divorce amiable SIMPLE et EFFICACE en quatre étapes :

1 - Prise de rendez-vous

et Recueil des renseignements

Vous prenez contact par téléphone : 05.61.49.26.32 ou par e-mail : moura.avocat@yahoo.fr .

Après communication d'un devis, un rendez-vous est fixé. Une liste d'informations et de pièces vous est...

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Site : http://avocat-divorce-amiable-toulouse.fr

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / procedure divorce amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable

Le « nouveau » divorce par consentement mutuel

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Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.

Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Votre avocat est alors placé au coeur du processus...

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Site : http://www.hkhadraoui-avocat.fr

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

COMMENT DIVORCER RAPIDEMENT ET PAS CHER A MARSEILLE ...

COMMENT DIVORCER RAPIDEMENT ET PAS CHER A MARSEILLE ?

Vous recherchez à divorcer rapidement et pour un coût raisonnable à Marseille? 

Cette procédure existe : il s'agit de la procédure de divorce par consentement mutuel, plus couramment appelée divorce à...

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Site : http://www.bahavocat.fr

Le divorce amiable sans juge nouvelle loi 2017 | Mydetective

La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017

La nouvelle loi sur le divorce entre en vigueur au 1er janvier 2017

30 novembre 2016 Elisabeth Divorce , Législation 0

Le divorce amiable sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017

Divorcer en moins d'un mois et sans passer devant le juge deviendra une réalité dès le 1er Janvier 2017, pour tous les conjoints désireux de divorcer à l'amiable, après s'être entendus sur le principe du divorce et ses conséquences, divorcer...

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Site : https://mydetective.fr

Autorité parentale et droit de garde d'enfants - Avocat ...

L'autorité parentale est en général toujours commune sur les enfants.

L'autorité parentale s'exerce lorsque les parents prennent des décisions dans l'intérêt de leur enfant.

Le divorce des parents ne change rien à cet état de fait, si ce n'est que la séparation engendrera la nécessité de la mise en place d'un dialogue entre les parents pour le bien de leurs enfants, dans le cadre de prise de décision sereine et constructive.

Ces décisions se prendront donc toujours en commun, mais à distance.

Le partage de cette autorité parentale devra être acté dans les documents que...

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Site : http://www.martinez-avocat-aix13.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / divorce a l amiable avocat ou pas / divorce garde d enfant

Divorcer rapidement et a peu de frais

30 octobre 2003 à 21h55

En réponse à miche5549

si vous n'avez pas d'enfants ni de biens immobilier!

et surtout si vous êtes d'accord pour divorcer tous les 2

faites le divorce à l'amiable ou cela s'appelle divorce par consentement mutuel, vous allezdonc tous les 2 chez le même avocat prenez RDV ensemble!

mais atttention si dans 1 mois l'autre n'est plus d'accord avecce que dit l'un il...

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Date: 2003-10-31 15:20:31
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

divorce pere

Divorce amiable, garde partagée :droit des pères.

Les droits des pères sont-ils respectés ?

Procédure divorce/dossier divorce/garde partagée divorce/égalité parentale/droit de garde du père

DIVORCE - DROIT DES PERES

Barry sur Google+

Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité...

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Site : http://droit-divorce-pere.e-monsite.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / divorce et droit du pere / garde alternee divorce droit / cout d un divorce sans avocat

Divorce : Procédure et démarche administrative, amiable ...

Résiliation

Démarches pour un divorce

Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour...

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Site : quelle-demarche.com

Divorce à l'amiable en 5 étapes | Cabinet d'avocats Romain ...

Pour nous confier la gestion de votre divorce amiable, la procédure s'effectue en 5 étapes :

Etape 1 : L'envoi du dossier

Vous remplissez le formulaire de demande de devis sur notre site internet

Nous vous proposons un forfait personnalisé pour l'ensemble de votre procédure de divorce.

Vous téléchargez le dossier et vous nous le renvoyez par la poste

Etape 2 : Le questionnaire...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...

Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.

Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas

Nîmes, France

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...

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Site : https://www.francebleu.fr

Le divorce conflictuel, le mode d’emploi. - Espace Droit

Le plus souvent, la meilleure solution est d'obtenir de votre conjoint(e) un divorce à l'amiable. Mais comment aborder la procédure d'un divorce conflictuel, lorsqu'il (elle) réclame vengeance, indemnisation délirante à la clé ?

Une chose très importante est à prendre en compte : la justice du divorce conflictuel n'est pas vraiment rendue selon les gravité des fautes, mais selon l'écart...

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Site : http://avocats-espace-droit.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce

Droit de la famille, droit du divorce pour les pères

Divorce amiable, garde partagée :droit des pères.

Les droits des pères sont-ils respectés ?

Procédure divorce/dossier divorce/garde partagée divorce/égalité parentale/droit de garde du père

DIVORCE DROIT DES PERES

Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité de traitement entre...

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Site : http://www.divorce-droit-pere.com

Droit du divorce : Consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent

il s'agit d'un...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :

qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,

que dans les autres cas de divorce, les...

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Date: 2017-01-17 04:28:12
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision

Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires  ?

Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...

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Date: 2017-01-17 04:57:21
Site : lesechos.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Divorce par consentement mutuel - droit-divorce.be

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles...

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Site : droit-divorce.be

Recherche - GSR - Guide Social Romand

divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.

Application du nouveau droit

Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.

Ce nouveau droit ne touche en...

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Site : guidesocial.ch

Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...

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Divorce, séparation de corps

L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...

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Date: 2018-01-11 00:52:17
Site : juritravail.com

Trouver un avocat spécialiste du divorce à Lyon

Trouver un avocat spécialiste du divorce à Lyon

 

Deuxième étape : je décide d'aller voir Maître Malika Barthélémy-Bansac, une avocate lyonnaise spécialisée dans le divorce, qui saura m'écouter, me comprendre et prendre de bonnes décisions. Je voudrais que le divorce ne soit pas une bagarre inutile mais qu'on arrive à s'entendre avec les avocats.

C'est décidé je prends rendez-vous.

 

Troisième étape : lors du...

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Site : http://www.avocat-mbb.fr

Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / avocat lyon divorce a l'amiable / bon avocat lyon divorce / trouver un bon avocat pour divorce / avocat lyon divorce amiable

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

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Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Maitre Saida Bouchti - Avocat Strasbourg

. le recouvrement de créances

. le recouvrement d'impayés

La clientèle du cabinet est constituée tant de particuliers que de sociétés, et est fondée sur une relation privilégiée entre l'avocat et son client basée sur la confiance.

Cette confiance est nécessaire et indispensable à la représentation, à l'assistance mais également aux conseils.

A ce titre, il convient de souligner que...

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Site : http://www.bouchti-avocat-strasbourg.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / avocat gratuit pour divorce a l'amiable

Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr

Bienvenue sur le site du cabinet Erwann COUGOULAT, Avocat à RENNES

LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE

Maître Erwann COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 15 ans.

Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :

le divorce par consentement mutuel des époux

le divorce par acceptation du principe de la rupture

le divorce pour altération...

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Site : http://www.cabinet-cougoulat.fr

Pouvoir judiciaire - Questions & réponses

aux Prud'hommes ?

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable

Divorce par consentement mutuel en 2017 | Divorce pour faute

Procédure

Divorce par consentement mutuel en 2017

Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l'amiable, c'est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d'un avocat,...

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Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Avocat droit de la famille Paris 15 | Avocat divorce Paris ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat en droit de la famille, Paris 15

L'accompagnement des familles

Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.

Il couvre des...

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Site : http://www.avocat-massoudi.com

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce a l'amiable separation des biens / divorce a l amiable sans juge / avocat divorce paris 15

AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...

Tel: 01 83 64 03 40

Fax: 01 76 50 12 50

Port: 06 28 07 00 61

avocat.paris@live.fr

les conséquence du divorce sur la protection sociale

I- L'assurance maladie maternité

Situation des conjoints

Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...

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Date: 2014-10-01 07:11:51
Site : http://parisavocat.blogspot.com

L'assurance protection juridique - avocats au Barreau de ...

 

qu'est-ce que c'est ? Comment cela marche ?

L'assurance juridique permet de faire valoir ses droits et défendre ses intérêts juridiques en cas de conflits. Elle est définie par l'article 127-1 et suivants du code des assurances.

Une assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédure et/ ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à...

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Date: 2017-01-17 05:06:13
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