divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc

Divorce - Consulat Général de France à Douala

Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

 Cas I : Mariage célébré en France et Divorce prononcé au Cameroun

Lorsque votre mariage a été célébré en France et que votre divorce a été prononcé au Cameroun, vous devez, pour obtenir en France l'homologation de ce divorce, adresser personnellement au Tribunal de Grande Instance compétent à raison du lieu du mariage les documents énumérés ci-dessous.

NB : Le Service de l'Etat Civil du Consulat Général de France à Douala peut vous communiquer l'adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.

 Cas II : Mariage célébré à...

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Date: 2018-01-10 22:10:46
Site : https://douala.consulfrance.org

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance nantes divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce consulat de france

Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Divorce - La France au Brésil

ENREGISTREMENT EN FRANCE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE BRESILIEN

(vérification d'opposabilité)

Les jugements de divorce prononcés à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de vérification de l'opposabilité par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes

En l'absence de la réalisation de cette procédure, le conjoint français sera réputé comme étant...

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Date: 2017-01-17 06:10:29
Site : http://www.ambafrance-br.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement de divorce en france / copie integrale acte de mariage mention divorce

Divorce - La France en Chine

1- Où demander le divorce ?

1.1- Les deux époux sont de nationalité française et résident à l'étranger

Lorsque l'un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1.1.1- Les deux conjoints sont tous deux d'accord pour saisir un tribunal étranger

Ils sollicitent alors un jugement ou un enregistrement de divorce dans...

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Site : http://www.ambafrance-cn.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce

Divorce - Consulat général de France à Johannesburg

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Dans l'hypothèse où votre divorce a été prononcé par une juridiction sud-africaine, vous devez procéder à la vérification de l'opposabilité de ce divorce en droit français afin que la mention de ce divorce apparaisse sur votre acte de naissance (condition sine qua non avant un second mariage ou un PACS).

Cette mention est portée sur...

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Date: 2018-01-10 22:07:13
Site : https://johannesburg.consulfrance.org

Thèmes liés : demande acte de mariage avec mention divorce nantes / exequatur jugement de divorce en france / acte de mariage mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce / droit de divorce en france

transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

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transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français...

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Date: 2017-01-17 06:13:22
Site : bladi.info

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

transcrire un divorce français au maroc - bladi.info

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Date: 2018-01-10 22:03:28
Site : bladi.info

Exposé Divorce - Mémoires Gratuits - Bruce

Exposé Divorce

Mémoires Gratuits : Exposé Divorce. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Bruce   o  19 Avril 2012  o  3 415 Mots (14 Pages)  o  1 019 Vues

Page 1 sur 14

...

e ou de séparation, la déduction des pensions alimentaires versées au titre de l'entretien des enfants obéit à des règles différentes selon que l'enfant réside soit de façon...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

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Date: 2018-01-10 22:07:17
Site : https://istanbul.consulfrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / jugement de divorce en france

Actes d’état civil | Traduction Assermentée

Actes d'état civil

Les traductions assermentées des actes d'état civil

L'état civil d'une personne est l'ensemble des éléments qui l'identifient : le nom, prénom, date de naissance, filiation, mariage, divorce, décès, etc. En France, les actes d'état civil sont gérés par les services municipaux. �? l'�?tranger, les actes d'état civil des Français résidants ou de passage sont...

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Site : http://www.traductionassermentee.net

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d'acte de divorce nantes / service central d'etat civil nantes transcription divorce / copie d'acte de divorce

Divorcer par consentement mutuel - Divorce Pour Tous

Frédéric B. CHAMPFORGEUIL (71530) - FRANCE. Le 30/12/2016

Procédure simple et satisfaisante. Très bon rapport qualité/prix. Je recommande.

Muriel G. PARIS (75116) - FRANCE. Le 12/12/2016

le système est très pratique, j'avoue n'avoir jamais pensé pouvoir divorcer via internet...

Vithya R. LONGWY (54400) - FRANCE. Le 16/11/2016

Bonjour Maître Je vous remercie pour votre aide, avec un...

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Site : https://divorcepourtous.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / prix d'un divorce en france / procedure de divorce rapide en france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / divorce rapide sans avocat en france

Transcription envoyer - Yabiladi.com

Transcription envoyer

Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm

Si vous êtes de nationalité française et si...

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Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france

faut il declarer le divorce en france au consulat du maroc?

J'ai une petite question, J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees...

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J'ai une petite question,

J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees longtps)bref je me demandais,quand mon divorce sera prononcé inchallah en...

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Date: 2018-01-11 00:28:27
Site : bladi.info

Etat civil - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...

5. Transcription d'acte dans un consulat

Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !

R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...

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Date: 2018-01-10 21:53:27
Site : diplomatie.gouv.fr

Divorce - La France en Turquie

Twitter

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce étranger).

Cette...

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Date: 2018-01-10 22:21:13
Site : https://tr.ambafrance.org

Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Comment demander le divorce - Choisissez votre avocat

Comment demander le divorce ?

Demander le divorce pour les parisiens, c'est engager une procédure avec un avocat du divorce à Paris . L'époux demandeur peut alors demander le divorce avec ou sans consentement de l'autre, selon les cas. Dans ce billet, nous allons voir pas à pas les manières de demander un divorce.

Commencez par choisir un avocat du divorce à Paris

Si vous souhaitez rompre...

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Site : https://www.avochoix.fr

Association de Parents Divorcés - liensutiles.fr

Association de Parents Divorcés: Tous les liens utiles

Apres - Divorce : rencontres entre séparés, divorcés, et ...

07 janvier 2017

Le site de rencontres des séparé(e)s, divorcé(e)s et monoparentaux. ... Pseudo ou mot de passe oublié ? Pseudo ou mot de passe oublié(s) ?', width:500, height:200 ...

A suivre sur http://www.apres-divorce.com/

Densité de l'expression clé en question dans...

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Site : http://www.liensutiles.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce apres separation de fait / calcul pension alimentaire divorce separation / procedure de divorce separation de fait / divorce procedure a suivre

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

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Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats

Divorce amiable : les documents à fournir - Fain Avocats

Divorce amiable : les documents à fournir

Voici la liste des différentes pièces à fournir pour une procédure de divorce amiable :

La copie intégrale originale de l'acte de mariage de moins de 3 mois :  à demander auprès de la mairie où votre mariage a été célébré ou bien par internet .

La copie intégrale originale de l'acte de naissance de chacun des époux de moins de 3 mois :...

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Site : http://www.fain-avocats.fr

Thèmes liés : document a fournir pour un divorce a l'amiable / documents a fournir pour divorce a l amiable / documents fournir pour divorce amiable / copie integrale acte de naissance divorce / document divorce a l'amiable

Enregistrement d'un divorce au Portugal - Experts

40 réponses pour « 

Enregistrement d'un divorce au Portugal

 »

Le 26/11/2011 à 22h17

[ ! ]

Desole mais au consulat ont vous a dit vrai il faut prende un avocat au portugal je suis passe par la

Le 08/03/2012 à 19h26

[ ! ]

En connaissez vous un bien et pas trop cher ? Je dois mettre a jour l'etat civil de papa qui vient de décéder et le divorce est pas fait. Cela bloque la succession et...

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Date: 2017-01-17 07:24:12
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / comment faire une demande de divorce en france / comment obtenir la grosse d'un jugement de divorce / comment faire une demande de divorce sans avocat / appel d'un divorce pour faute

Mariage - La France en Russie

Word - 41.5 ko

2. Certificat de capacité à mariage

A l'issue de la publication des bans requise par la loi française, il sera remis au futur conjoint français (en français et en russe), par le Consulat général, un certificat de capacité à mariage.

Celui-ci devra être légalisé au Ministère des Affaires Etrangères russe à Moscou [qui exige pour le ressortissant français muni de son...

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Date: 2017-01-17 06:15:33
Site : http://www.ambafrance-ru.org

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie acte de divorce france / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...

Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.

Dans le cas d'un divorce prononcé...

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Date: 2018-01-10 21:17:31
Site : https://gt.ambafrance.org