Articles sélectionnés pour le thème : engager une procedure de divorce
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Divorce Amiable - Divorce Amiable Toulouse - Cabinet Moura
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Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / procedure divorce amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable
Divorce pour faute : quels faits et quelles conséquences ...
Qu'est-ce que qu'un divorce pour faute ?
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Thèmes liés : consequence d un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / procedure de divorce pour faute grave / procedure de divorce pour faute / divorce pour faute adultere consequences
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
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alexia.fr
La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...
La procédure de divorce en droit marocain
Posté par Cabinet Mrini
La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.
En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...
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http://www.cabinetmrini.com
Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-01-17 03:22:41
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire
Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
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alexia.fr
Comment divorcer sans avocat: 18 étapes - fr.wikihow.com
4 parties: Savoir si l'on est un bon candidat au divorce sans avocat Remplir les bons documents Se présenter au tribunal Finaliser le divorce
Dans certaines situations, vous pouvez être amené à divorcer sans recourir aux services d'un avocat. La procédure consiste à remplir des papiers, déposer le dossier au tribunal et assister à une audience. Il s'agit de démarches que vous pouvez...
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fr.wikihow.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain ...
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ? - Fain Avocats
Quel est le Tribunal compétent dans un divorce ?
Les règles de compétence ne doivent pas être négligées. En effet, si une requête est introduite devant une juridiction qui n'est pas compétente, une exception d'incompétence pourrait être soulevée. Cela contraindrait le demandeur au divorce à recommencer toute sa...
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http://www.fain-avocats.fr
Avocat Agadir Divorce 2016 - Les Meilleurs Avocats au Maroc
Les personnes qui habitent la ville d'Agadir et cherchent à trouver un avocat de divorce Agadir, ont du mal à accéder à la liste des pratiquants du barreau de la ville. C'est une question de manque d'informations officielles qui conduit maintenant à ce que les citoyens cherchent un avocat à la hauteur, personne ne veut confier ses affaires à des avocats incompétents.
Les avocats qui sont...
Date: 2017-12-11 03:12:51
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meilleuravocatmaroc.blogspot.com
Thèmes liés : honoraire avocat divorce maroc / contacter un avocat pour divorcer / honoraires avocat divorce pour faute / trouver un bon avocat pour divorce / cherche un bon avocat pour divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...
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cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps
La séparation de corps, une alternative au divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
village-justice.com
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L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
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Date: 2017-01-17 04:31:00
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Demande de dossier d aide juridictionnelle - LettrePratique.fr
Demande de dossier d aide juridictionnelle : modèle de lettre gratuit
Le modèle de lettre Demande de dossier d'aide juridictionnelle se trouve dans Modèle lettre Justice
Aperçu du modèle de lettre gratuit
Voici un aperçu du contenu du modèle de lettre gratuit à télécharger "Demande de dossier d aide juridictionnelle"
Prénom Nom Lieu et date
Adresse
Au président du bureau d'aide judiciaire (près le tribunal...
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http://www.lettrepratique.fr
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce dossier / divorce aide juridictionnelle gratuite / aide juridictionnelle divorce ressources / avocat divorce aide juridictionnelle / divorce aide juridictionnelle
Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête ...
Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001
La demande d'avis sur laquelle s'est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle. Elle portait sur l'application de l'article 1076 du code de procédure civile issu du décret n° 81-500 du 12 mai 1981 et repris à l'identique par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre...
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http://domen-avocat.monentreprisesurleweb.com
Ce qu’il faut savoir sur le ... - contact-avocat.com
Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale
Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale
Posté le
Par Contact Avocat Dans Divorce , Droit familial , Garde des enfants Pas de commentaire
Couple prenant rendez vous avec un médiateur familiale.
Initié pour limiter au maximum les cassures suite à un divorce, la médiation familiale permet aux couples d'aller de...
Site :
contact-avocat.com
Procédure de divorce en Ontario
Procédure de divorce en Ontario
«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»
Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même...
Site :
http://www.ottawadivorce.com
Droit des victimes, avocat divorce, indemnisation ...
Quel tribunal sera compétent en cas de délit ?
Le tribunal correctionnel.
L'avocat de la victime peut il demander réparation devant la Cour d'assise ?
Oui. L'avocat de la victime demandera réparation dans la suite immédiate de la décision sur la peine.
L'avocat de la victime peut il faire appel d'une décision pénale ?
Oui, l'avocat de la victime peut faire appel sur les intérêts...
Site :
avocat-scharr.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Séparation de corps & adultère - condexatedenbay.com
Séparation de corps & adultère
September 8
L'adultère, ou le fait d'avoir des relations sexuelles avec un tiers, alors que légalement marié à une autre partie, est une question juridique mais aussi morale. Cela est particulièrement vrai lorsqu'un couple n'est pas encore divorcé mais séparé légalement. Comprendre les ramifications juridiques de commettre l'adultère tandis que séparé...
Site :
http://www.condexatedenbay.com
Thèmes liés : procedure separation corps avant divorce / separation et garde d enfant / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps
Comment divorcer sans avocat: 18 étapes - fr.wikihow.com
Demandez-vous si un divorce sans avocat est adapté à votre situation. Vous êtes un bon candidat au divorce sans avocat si vous répondez aux critères suivants :
vous n'êtes marié que depuis quelques années,
vous n'avez pas d'enfant qui nécessite un droit de garde, de visite ou une pension alimentaire. Si vous en avez, la procédure est possible si vous et votre partenaire êtes d'accord...
Site :
fr.wikihow.com
Avocat en droit de la famille : quand et comment le choisir
Accueil / Société / Vos droits / Choisir un avocat en droit de la famille
© Lifetime Television
Choisir un avocat en droit de la famille
par L'Equipe Aufeminin le 26 octobre 2015
Procédure de divorce, demande de pension alimentaire, établissement d'un contrat de mariage, action en recherche de paternité, violences conjugales, conflit lors d'une succession... Toutes ces questions relèvent...
Site :
http://www.aufeminin.com
Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
Site :
http://delachaise-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Comment faire une demande de divorce? - TopFouine.com
Comment faire une demande de divorce?
Que dois-je savoir avant d'entreprendre une demande de divorce? Comment faire pour trouver toute l'information nécessaire? Pourriez-vous me conseiller? Merci.
Bonjour,
Quelle que soit la procédure que vous choisissiez pour divorcer, vous aurez toujours besoin de l'aide d'un avocat. En France, c'est obligatoire. Après, concernant les démarches et les formalités à accomplir, elles seront différentes selon la procédure que vous avez choisi d'engager. L'idéal serait déjà que vous preniez le même avocat. Cela réduira les frais de part...
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http://www.topfouine.com
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce par consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce en france / demander le divorce comment faire / comment faire un divorce par consentement mutuel
SUCCESSION : Recouvrement de la créance de salaire ...
Uniformisation de la procédure de licenciement pour inaptitude, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non
La loi Travail du 8 août 2016 est venue réformer en profondeur le régime de l'inaptitude en droit du travail et la procédure de licenciement qui en découle. Toutefois, certaines précisions devaient encore être apportées et c'est le décret du 27 décembre 2016 qui l'a fait,...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / procedure d'appel pour un divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce
Comment divorcer rapidement - YouTube
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Ajoutée le 26 nov. 2015
Lorsque l'on prend la décision de divorcer, on cherche souvent à accélérer les démarches de manière à perdre le moins de temps possible et pouvoir refaire sa vie sereinement en...
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youtube.com
Thèmes liés : comment divorcer rapidement sans avocat / divorce plus rapidement possible / temps divorce consentement mutuel / comment divorcer rapidement / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat
De l'art de rester stoïque : une audience devant le JAF ...
Sur le vif
Lorsqu'une des parties engage une procédure de divorce, les deux époux sont convoqués une première fois devant le Juge aux Affaires Familiales pour ce qu'on appelle une audience de conciliation (hormis le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire « à l'amiable », où les parties ne passent devant le Juge qu'une seule et unique fois - il n'y a en effet pas lieu de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
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http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / audience conciliation divorce consentement mutuel
Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
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Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?...
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http://www.elledivorce.com
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DROIT VIAGER ET VENTE DE L?IMMEUBLE INDIVIS - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...
Date: 2017-12-15 12:20:04
Site :
sites.google.com
Avocat, Bordeaux, Pessac, Gironde - GAILLARDET SANDRINE
Divorce, contentieux relatifs au PACS, pension alimentaire hors mariage
Divorce, contentieux relatifs au PACS, pension alimentaire hors mariage
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Avocate au barreau de Bordeaux (33)
Bienvenue sur le site de Sandrine GAILLARDET,...
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http://www.avocat-gaillardet-bordeaux.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire / procedure de divorce tribunal de grande instance / devis avocat divorce bordeaux / avocat divorce bordeaux / tribunal de grande instance divorce
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
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En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
Site :
alexia.fr
Réponse - Je décide de divorcer, ma femme peut-elle vider ...
Le divorce et la séparation de corps
Je décide de divorcer, ma femme peut-elle vider le compte joint?
Oui, elle peut vider le compte joint.
Protéger votre argent est la première chose à faire, avant même d'engager la procédure en divorce si possible.
Si le compte joint n'a pas été fermé d'un commun accord, la situation peut, dans certains cas, devenir délicate pour un époux qui n'aurait pas de ressource personnelle à...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : que faire pour engager une procedure de divorce / droit du divorce pour les femmes / procedure de divorce separation de fait / separation de fait avant divorce / engager une procedure de divorce
En quoi consiste le divorce accepté ? // Libertalia
En quoi consiste le divorce accepté ?
Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30
Le divorce accepté est caractérisé par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l'audience de...
Date: 2017-01-17 05:42:22
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'un divorce accepte
Divorce - Ambassade de France en Irlande - French Embassy ...
Si vous avez divorcé en Irlande, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent varie selon la date du jugement et le lieu du mariage.
Jugement de divorce prononcé avant le 1er mars 2001
Le jugement étranger de votre divorce doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité en France afin qu'une mention puisse être portée en marge de vos actes de...
Date: 2017-01-17 06:10:00
Site :
http://www.ambafrance-ie.org
Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage mention divorce / jugement de divorce acte de naissance / que faire apres le jugement de divorce / jugement de divorce en france
La banque peut-elle refuser une demande de ...
En entamant une procédure de divorce, vous allez mettre fin à la communauté de biens créée le jour du mariage. Si, comme la plupart des français, vous êtes mariés sous le régime légal, le logement appartient pour moitié à chacun. Toutefois, il est probable que vous soyez caution solidaire sur la totalité de l'emprunt. Dès lors, le refus par la banque de désolidariser le conjoint...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : procedure de divorce demande acceptee / procedure demande de divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / que faire pour entamer une procedure de divorce / entamer une procedure de divorce sans avocat
Le divorce sur demande acceptée - dmavocat.fr
Le divorce sur demande acceptée
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux et même par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de divorcer mais qu'ils ne sont pas du tout d'accords sur les effets de celui-ci. Le divorce par consentement mutuel ne peut pas intervenir dans ce cas.
Quand peut-on utiliser cette procédure?
D'emblée et à tout moment de la procédure. Lorsque...
Date: 2018-01-10 19:06:05
Site :
http://www.dmavocat.fr
Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ...
1/ Pour les donations de biens avant le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être remise en cause,
Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est révocable librement par les deux époux.
2/ Pour les donations de biens après le 1er janvier 2005 :
Si la donation a été consentie...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Divorce - Ambassade de France en Irlande - ie.ambafrance.org
Veuillez noter qu'un délai de deux mois est actuellement nécessaire pour tous les actes d'état civil.
Si vous avez divorcé en Irlande, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. Le service compétent varie selon la date du jugement et le lieu du mariage.
Jugement de divorce prononcé avant le 1er mars 2001
Le jugement étranger de votre divorce doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité en...
Date: 2018-01-10 21:57:54
Site :
https://ie.ambafrance.org
Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage mention divorce / jugement de divorce acte de naissance / que faire apres le jugement de divorce / acte de naissance apres divorce
Et si le divorce sans juge devenait possible ? | Net-iris 2016
L'accueil mitigé de la réforme du divorce par consentement mutuel
Le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de réformer en profondeur la justice française. Dans ce cadre, Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, a présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 un projet de loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle (1). Ce projet, adopté par le...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel
Séparation avant le divorce, les aspects juridiques
Séparation avant le divorce, les aspects juridiques
Un avocat répond à vos questions
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 al 1 du Code civile). Toutefois malgré l'affirmation de ce grand principe qui régit l'institution du mariage, les hypothèses dans lesquelles les époux ne vivent plus ensemble sont assez fréquentes. La séparation des époux prend...
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http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / demande separation corps biens
Ce que la nouvelle loi sur le divorce va changer - Le Parisien
Ce que la nouvelle loi sur le divorce va changer
> Société |Florence Deguen|15 avril 2004, 0h00|
Florence Deguen
C'EST FAIT. Le divorce, qui fait voler
en éclats la vie d'un couple sur trois aujourd'hui, sera désormais un peu moins complexe, coûteux
et conflictuel... La réforme consensuelle voulue par le ministre de la Justice, Dominique Perben,
a été entérinée hier par l'Assemblée...
Date: 2017-01-12 10:16:59
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / nouvelle loi divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Séparation de corps, avocat séparation par consentement ...
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Lorsque les époux souhaitent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils peuvent engager une procédure de séparation de corps devant le Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence (Draguignan, Toulon, Grasse, Nice....).
En effet, la séparation de corps est une situation juridique qui met fin à l'obligation de vie commune des...
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Divorce Amiable - Divorce sur demande conjointe - Que dit ...
Divorce sur demande conjointe- Les textes
Article 230 du Code Civil
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 232 du Code Civil
(Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 JORF 27 mai 2004 en vigueur...
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