Articles sélectionnés pour le thème : prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
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Avocat divorce Poitiers
Avocat en divorce à Poitiers - Maître Guillaume ALLAIN :
Avant un divorce, et lors d'un litige parental ou conjugal, Maître ALLAIN, avocat à Poitiers spécialiste en droit familial, vous représentera dans votre combat pour faire valoir vos droits.
Divorce , séparation, pension alimentaire ou garde des enfants, et leurs enjeux financiers et émotionnels. Votre avocat...
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Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher
Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales
Pour réaliser cette procédure de divorce...
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / non presentation divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention / partage divorce par consentement mutuel / duree moyenne divorce consentement mutuel
Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.
Comment demander une prestation compensatoire ?
La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.
Après le...
Date: 2018-01-10 21:19:42
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Divorce par consentement mutuel par ... - Avocat Chatillon 92
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d'accord sur deux points :
- il faut tout d'abord que chacun des deux époux souhaite divorcer
- il faut ensuite qu'ils s'entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des...
Date: 2016-11-12 16:39:31
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La prestation compensatoire en cas de divorce ...
Minute facile > Pratique > Conseils juridiques > La prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire en cas de divorce
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Vous avez engagé une procédure de divorce et vous souhaitez avoir plus d'informations sur la prestation compensatoire ? Vous vous demandez de quelle manière est fixé le montant de cette pension après le divorce ? Céline Kubnik,...
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http://www.minutefacile.com
Avocat divorce à Paris 9 - lmca-succession.com
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Notre cabinet d' avocats au barreau de Paris vous assiste dans tout type de procédure de divorce que ce soit par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou encore pour altération du lien conjugal. Dans le cadre d'un mariage conclu entre personnes de nationalité différentes, nous serons conduits à déterminer la loi...
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lmca-succession.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
CABINET MYRIAM LASRY: Droit de la famille
CABINET MYRIAM LASRY
CABINET MYRIAM LASRY SPÉCIALISÉ EN DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES
Maître Myriam LASRY - Avocat à la cour - 5 rue de Logelbach - 75017 PARIS Tél: 01 44 29 21 21 Fax: 01 47 63 47 03 E-Mail : avocatlasry@yahoo.fr
ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE - ANCIEN SECRÉTAIRE DE LA CONFÉRENCE - DIPLOMEE DE L'ÉCOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE REIMS
Le cabinet de Maître...
Date: 2017-07-29 08:16:24
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ...
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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
16 décembre 2016 Agathe Millaire
A compter du 1er janvier 2017 : divorcer « sans juge » sera possible !
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ( Loi n° 2016-1547 du 18 novembre...
Site :
https://www.rd-notaires.fr
Procédure de divorce par consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.
Demande
Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel?
La demande peut être faite si les époux...
Site :
http://www.avocat-fromager.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel refus juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel
Divorce consentement mutuel Paris, Avocat Paris
le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Une procédure allégée :
La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d'un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.
Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée...
Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Edition : 06/15 - 3e édition
Une équipe à votre écoute
Paiement sécurisé
Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales
Les nouveautés de cette 3e édition :
+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire
+ opérations de règlement du...
Site :
http://www.editions-dalloz.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE ENTRE EPOUX
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne ...
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne...
Site :
http://www.avocat-tessier.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Avocat divorce consentement mutuel Lyon Procédure divorce ...
Quel est le coût d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?
3 - La procédure de divorce par consentement mutuel
Lors de votre premier entretien avec Me COULOMBEAU ou Me MANTE SAROLI, vos avocats à LYON, vous évoquerez ensemble tous les aspects de votre séparation, afin de déterminer les meilleures modalités pour vous-même et pour vos enfants, dont l'intérêt reste toujours...
Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas
Voir les honoraires pratiqués
Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :
La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...
Site :
http://www.avocatparisdivorce.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017
Devis d'avocats gratuit - Divorce par consentement mutuel ...
Elle introduit le divorce par consentement mutuel qui entend dédramatiser et favoriser les accords entre époux.
Caractéristiques : Il s'agit d'un divorce consensuel, recevable uniquement si les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce (chacun des époux doit souhaiter divorcer) et sur ses conséquences. Il est donc nécessaire de s'entendre sur de nombreuses dispositions (la pension alimentaire, le partage des biens, la résidence des enfants, l'éventuelle prestation compensatoire etc.)
Le rôle de l'avocat : Seul à pouvoir saisir le juge aux...
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http://www.devis-juridique.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel
Nouveau divorce amiable sans juge avec avocats et notaire.
Ce nouveau divorce par consentement mutuel exige que deux avocats interviennent.
En effet, la suppression du juge pour contrôler l'équilibre de la convention entraîne la suppression de la possibilité pour les époux de se faire assister par le même avocat.
Il est primordial que deux avocats interviennent pour garantir les intérêts de chacun.
Aussi, cette disparition du juge pour ce type de...
Site :
http://www.avecavocat-bauer-gaucherot.fr
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Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.
A cet effet,...
Site :
http://www.humbert-avocat.com
[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...
CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)
Site :
http://www.tendancedroit.fr
Avocat divorce Paris 16 - Avocat divorce pour faute, Paris 9
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Maître Seck, avocat intervenant en cas de divorce, vous reçoit dans son cabinet situé à Paris 16e.
Compétent en droit de la famille , votre avocat vous conseille pour toutes procédures de divorce et peut intervenir dans une large partie de l'Ile-de-France à Saint-Denis, Montreuil ou encore Versailles.
Divorce amiable ou divorce par...
Site :
http://www.avocats-seck.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Le divorce par consentement mutuel - internet-juridique.net
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel tire ses origines de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, publiée au JO le 12 juillet 1975.
Au fil du temps, il a obtenu la faveur du législateur. Ainsi, il a été allégé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004.
I. Les caractéristiques...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : loi sur le divorce par consentement mutuel 1975 / divorce par consentement mutuel date d'effet / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel / loi divorce par consentement mutuel sans juge
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce code civil / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
La prestation compensatoire et le divorce par consentement ...
Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l'incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent.
Il s'agit en effet d'une somme d'argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l'égard de son...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Avocat divorce Paris : divorcer rapidement ! (500€ pour ...
Avocat divorce Paris : divorcer rapidement !
Avocat Divorce Paris : Pour une procédure de divorce à Paris et 77,78,91,92,93,94,95 , quels que soient les motifs de votre divorce, le Cabinet Ngawa défend vos intérêts (pension alimentaire, droit de garde...)
COMMENT DIVORCER VITE ?
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le moins cher et le plus rapide (2 à 3 mois si accord des 2...
Site :
http://www.avocat-divorce-amiable-ngawa-paris.fr
Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Le « nouveau » divorce par consentement mutuel
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Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.
Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Votre avocat est alors placé au coeur du processus...
Divorce par Consentement Mutuel : Etapes Préalables | Blog ...
http://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/12/agn-spots-radio-2016.mp3
Vous souhaitez divorcer ? Vous devez parvenir à tomber d'accord avec votre conjoint sur le principe du divorce et les conséquences à donner à votre divorce concernant vos enfants et votre patrimoine. Quelles sont les étapes préalables avant un divorce par consentement mutuel ? Avant de démarrer la procédure...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel
Par Virginie AUBRIOT-VERRYDEN
Avant le 1er janvier 2017
Jusqu'au 31 décembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel était préparée par un avocat commun aux parties ou deux avocats qui établissaient une requête et une convention de divorce.
Ces éléments étaient soumis au Juge aux affaires familiales qui au cours...
Date: 2018-01-10 21:46:15
Site :
http://www.aubriot-verryden-avocat.fr
Avocat divorce Lyon 2, avocat divorce consentement mutuel ...
Aux termes de l'article 229 du Code civil :
"Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute."
L'assistance d'un avocat est obligatoire dans tous les cas.
Le divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.vibourel-avocat.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel 2 avocats / avocat divorce consentement mutuel lyon / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...
Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute
8 janvier 2017
Nadmi Sahbani services Pas de commentaire
Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...
Site :
https://www.digirank.net
Le divorce par consentement mutuel | Cabinet d"avocats ...
Le divorce par consentement mutuel où l'art et la manière de se séparer en bons termes
Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l'indique, une procédure consensuelle.
Cette procédure nécessite que les Epoux s'entendent à la fois et sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux motifs qui en sont à l'origine, et sur ses conséquences, notamment...
Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
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Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Les époux > Prestations compensatoires >
Définition de la prestation compensatoire
Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours
Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...
Date: 2015-11-21 13:55:24
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable
Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge
Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...
Site :
http://www.ipsofacto-avocats.com
Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Avocat divorce Pontoise - avocat, Conflans-Sainte-Honorine
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Avocat divorce à Pontoise
En tant qu' avocat en droit de la famille à Pontoise , Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.
Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit...
Site :
http://www.avocat-salvador.com
Avocat divorce Pontoise Cergy 95, divorce amiable, divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Pontoise, Cergy, Val D'Oise
La Loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce en matière de droit de la famille.
Le législateur a souhaité simplifier la procédure, réduire les durées de la procédure mais aussi et surtout pacifier la procédure de divorce.
Il existe 4...
Site :
https://www.9janvier-avocats.com
Divorce par consentement mutuel, avocat divorce Versailles ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
La Loi du 26 mai 2004
La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.
L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.
Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.
La...
Site :
http://www.avocat-berthevas.com
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel
Le Juge Et Le Divorce - Recherche de Documents - dissertation
Le Juge Et Le Divorce
Recherche de Documents : Le Juge Et Le Divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par dissertation o 19 Mars 2014 o 1 802 Mots (8 Pages) o 1 172 Vues
Page 1 sur 8
Le juge et le divorce
Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi...
Divorce par consentement mutuel en 2017 | Divorce pour faute
Procédure
Divorce par consentement mutuel en 2017
Depuis le 01/01/2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. Ainsi, lorsque les conjoints souhaitent divorce à l'amiable, c'est à dire un divorce par consentement mutuel, la procédure simplifiée permet aux ex-époux de signer une convention de divorce devant notaire. Les deux conjoints peuvent, accompagnés d'un avocat,...
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Le divorce par consentement mutuel chez le notaire – une ...
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Le divorce par consentement mutuel chez le notaire - une réforme controversée
Le 16 juin 2016
Une révolution majeure du droit de la famille et du divorce vient d'être votée par les députés de l'Assemblée Nationale : le divorce amiable devant le notaire.
Selon les termes...
Site :
avocat-couturier-leoni.com
Cas de divorce - Cours - Robyn West - ladissertation.com
Cas de divorce
Cours : Cas de divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par Robyn West o 6 Mars 2017 o Cours o 7 950 Mots (32 Pages) o 4 Vues
Page 1 sur 32
V- Les cas de divorce
La réglementation du divorce est d'autant plus importante que les statistiques sont éloquentes, un mariage sur trois finit par un divorce. C'est dire l'importance du divorce dans notre...
Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
Maître Stéphane DORN est d'ailleurs l'avocat conseil d'une association dont l'objet est la prestation compensatoire.
Maître Stéphane DORN pourra ainsi vous conseiller utilement sur le montant de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la...
Site :
dorn-avocat-toulon.com
Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
divorce accepté | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 types...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / art code civil divorce pour faute
divorce par consentement mutuel | Cabinet Dominique Ferrante
Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.
La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.
Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .
- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un...
Prestation compensatoire : présentation | Dalloz Actualité
CIVIL | Mariage - Divorce - Couple
L'article 270 du code civil prévoit que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le...
Date: 2017-01-17 05:45:41
Site :
http://www.dalloz-actualite.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire
Divorce par consentement mutuel - Avocat divorce lyon
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LES CONDITIONS
Le divorce par consentement mutuel n'est possible que dans le cas où les époux sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Il n'impose pas aux époux de justifier de la cause du divorce.
Par contre, une des particularités de ce divorce tient au fait que les époux doivent prévoir avant le prononcé du divorce le partage de...
Site :
https://rd-avocat-lyon.com
Avocat divorce amiable - Aide juridictionnelle acceptée
Un avocat de proximité à votre écoute
Divorce amiable rapide - Aide juridictionnelle acceptée
Maître Piana assiste les époux qui souhaitent divorcer rapidement et simplement.
Le Cabinet les assiste gratuitement s'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle.
Un divorce par consentement mutuel se déroule en 4 étapes très simples:
Lors du 1er rendez-vous (fixé sous 7 jours), les...
Site :
http://piana-avocat-marseille.fr
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle divorce consentement mutuel
Avocat divorce Paris 17 - Procédure de divorce Paris 17 ...
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Avocat divorce Paris
Avocat en droit de la famille et en divorce à Paris, Maître HOGREL vous apporte son concours tant à titre du conseil qu'en cas de contentieux concernant les aspects civils et fiscaux de votre divorce.
Les différents types de divorce
Aujourd'hui, la législation tente de rendre les procédures de divorce...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...
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Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils
Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...
Site :
http://www.divorceparconsentementmutuel.org
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
Site :
http://www.elle.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats
Prestation compensatoire | service-public.fr
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, plus rarement, d'une rente. Le versement peut, également, être mixte.
Tout replier
Tout déplier
Demande
La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce par l'époux.
Montant de la prestation
La prestation compensatoire est évaluée...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce consentement mutuel refus prestation compensatoire