Séparation de corps: avocat Aix en Provence, Arles, Nîmes ...

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Séparation des corps

Séparation de corps

Selon l'article 215 du Code civil, les époux doivent mutuellement lier à une communauté de vie : cela signifie que l'une des obligations du mariage est de vivre ensemble.

Le départ du domicile conjugal peut être analysé en un manquement aux obligations du mariage.

Toutefois, lorsque les époux décident de...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-lexvox.com

Divorce Amiable

Divorcer à l'amiable, c'est rapide, simple et clair !

Modalités de l'assistance

Dans un premier temps nous vous invitons à prendre contact avec nous.

Un conseiller s'assurera de vous faire parvenir un dossier à nous retourner afin d'entamer votre procédure de divorce par consentement mutuel.

Tarif unique : 375 EUR/ Epoux

A réception de ce dossier :

un complément d'information vous sera demandé

et un avocat vous sera proposé.

Si vous acceptez que ce soit l'avocat membre de l'association proposé qui vous conseil et assiste pour votre procédure de divorce, alors votre dossier lui sera...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-amiable.fr

Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / dossier divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin

Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...

Lire la suite


Site : divorcemalin.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable

Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com

que les gens demandent, c'est une chose!

qu'ils obtiennent, c'en est une autre

toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.

Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.

J'aime

23 septembre 2008 à 18h03

En réponse à isabelc

Détrompes-toi

J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...

Lire la suite

Date: 2014-05-23 09:09:13
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Un avocat est-il obligatoire pour divorcer - web-libre.org

Un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, qu'elle soit par consentement mutuel ou non. Par contre, selon vos revenus, vous pouvez solliciter une aide juridictionnelle qui peut vous être consentie partiellement ou en totalité. Ou refusée si votre situation ne le justifie pas.

C'est une...

Lire la suite


Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / aide juridictionnelle en cas de divorce par consentement mutuel / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / conciliation divorce avocat obligatoire

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...

�? partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se décideront plus devant le juge, sauf exceptions.

Olivier Culmann/Tendance Floue

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais plus risqué

CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)

Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.

Second volet : le...

Lire la suite


Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / cout d'un divorce a l'amiable en france / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / divorce l'amiable devant notaire

Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...

Les conséquences juridiques du divorce

28/01/2016 11:18

- Date des effets du divorce

- La publicité du divorce

- Les conséquences à l'égard des enfants

- Les conséquences patrimoniales

La date des effets du divorce :

Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:35:48
Site : http://cdad-landes.justice.fr

LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats

LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007

A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME

La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :

- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).

- la simplification et l'accélération de la procédure.

- la consécration d'un véritable...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 12:32:22
Site : http://www.dd-h.be

Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt ...

Une difficulté sur le site ?

Divorce sans juge : l'enregistrement de l'acte par dépôt au rang des minutes du notaire est fixé à 42 EUR

L'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge.

Le texte prévoit que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par un acte sous signature privée, contresigné par les...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 20:43:49
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : acte de depot jugement de divorce / loi divorce par consentement mutuel sans juge / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / texte de loi divorce par consentement mutuel

divorce

Conséquences divorce

Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas...

Lire la suite

Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Le divorce en droit tunisien - Cabinet Yann Gré - Avocat à ...

FICHES PRATIQUES :

Fiche n° 15 : Le Divorce en Droit Tunisien

En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code.

Aux termes de...

Lire la suite


Site : http://www.yanngre.com

Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce en france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / droit femme divorce france / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce par consentement mutuel sans avocat france

Divorce en Suisse - Swiss Attorneys Online

Mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès. La procédure de divorce en Suisse fait écho à ce principe : moins il y a d'accord entre des époux qui souhaitent divorcer, plus leur procédure va être longue et difficile.

Divorce En Suisse par consentement mutuel

Tout d'abord, le droit suisse permet aux époux de demander le divorce sur requête commune.

Lorsque les époux sont d'accord sur...

Lire la suite


Site : http://www.swiss-attorneys-online.blog

Divorce à l'amiable sans juge : ce qu'il faut savoir ...

Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l'amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu'il faut savoir !

Un divorce à l'amiable englobe quelles situations ?

Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l'amiable...

Lire la suite


Site : https://www.family-facility.com

Avocat à Aix-en-Provence (13) - Avocat à la Cour d'appel d ...

- Droit de la famille ( fixation de pension alimentaire, garde d'enfant, liquidation de régime matrimonial ...)

- Divorces ( divorce par consentement mutuel et pour faute).

- Nouveau Divorce à l'amiable.

- Droit pénal ( crimes et délit), droit des victimes.

- Accident de la circulation , fautes...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-fregosi-aixenprovence.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / delai d'appel divorce consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / nouveau divorce par consentement mutuel / nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Divorce Info Service » Les conséquences du divorce

9 02 2009

 

Les conséquences d'un divorce sont à la fois d'ordre familial et financier. Un jugement est destiné à vérifier la validité de la demande de divorce (accord des deux parties, ou preuves de la culpabilité de l'un des époux), puis à statuer sur les conséquences du divorce.

Les conséquences du divorce concernent en tout premier lieu les enfants du couple. Dans un cas de...

Lire la suite

Date: 2016-11-10 22:01:38
Site : http://www.divorceinfoservice.com

Thèmes liés : consequence d un divorce pour faute / garde d enfant de parent divorce / consequences d un divorce / consequences du divorce par consentement mutuel / divorce garde d enfant

Avocat droit de la famille Bruxelles - Pierre Yves Coppin

Votre avocat

Divorce

Les conseils de Me PY COPPIN, avocat divorce à Bruxelles , concernant le divorce à l'amiable, par consentement mutuel. En savoir +

Garde d'enfant

Aucun texte légal ne prévoir de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-coppin.be

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / tout savoir sur le divorce a l'amiable / divorcer a l'amiable sans avocat / avocat pour divorce a l amiable / tout savoir sur le divorce par consentement mutuel

Notaires 29 - Le nouveau divorce sans le juge

sans le juge !

Par Marie-christine Ménoire |  Le 25/01/2017

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi « Justice du 21e siècle » du 18 novembre 2016, loi qui a notamment pour objectif de désengorger les tribunaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, en déposant la...

Lire la suite


Site : https://www.magazine-des-notaires.com

Avocat divorce Marseille-Avocat séparation Aix en Provence

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes et du patrimoine > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé...

Lire la suite


Site : avocat-planet.com

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat droit de la famille aix en provence

L'audience de conciliation : les objectifs // Libertalia

L'audience de conciliation : les objectifs

Publié le jeudi 22 décembre 2011 à 20:28

L'audience de conciliation est une procédure obligatoire lors d'un divorce, sauf pour le divorce par consentement mutuel. Elle débute par l'entretien séparé des époux suivi de la réunion des époux avec leurs avocats respectifs. Le Juge des Affaires Familiales doit statuer sur les mesures provisoires et...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 21:11:48
Site : http://www.libertalia.org

Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...

Divorce et stratégie

Que faire lors d'une rupture?

Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...

Lire la suite


Site : http://linard-avocats.fr

Avocat sur Valenciennes - Maitre Betty RYGIELSKI

Divorce par consentement mutuel

A partir du 1er janvier 2017, entre en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel : plus d'audience de comparution devant le Juge mais deux avocats obligatoires pour veiller à préserver l'intérêt de chacun des époux, et notamment celui de l'époux fragilisé par le divorce.

Le Notaire enregistre - et rend donc officiel - l'acte rédigé par les...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-rygielski.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / consentement mutuel 1er janvier 2017 / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Avocat Vesoul (70) - Maître Marion Rongeot - Avocat Divorce

Contacts

Maître Marion Rongeot - Avocat Vesoul (70) - Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de la Haute-Saône

Maître Marion RONGEOT, avocat à Vesoul, est inscrite au Barreau de la HAUTE-SAÔNE près le Tribunal de Grande Instance de VESOUL , dont elle est originaire. Elle est compétente pour plaider devant toutes les juridictions françaises et européennes.

Elle est admise à postuler...

Lire la suite

Date: 2017-07-04 09:58:36
Site : http://www.rongeot-avocat.fr

Divorce pour faute c'est quoi ? | Cout divorce

0

Le divorce pour faute demeure omniprésent même après les remaniements des procédures du divorce. Parce que les écarts de conduite ont un prix,  ce type de divorce s'inscrit dans la tradition qui proclame la séparation à cause d'un adultère. La loi épaule souvent ceux ou celles qui ont enduré une perfidie et qui en subissent encore les conséquences. Mais l'ère où l'adultère est...

Lire la suite


Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / cout procedure divorce consentement mutuel

Prestations compensatoires - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Les époux > Prestations compensatoires >

Définition de la prestation compensatoire

Il ne faut pas confondre prestation compensatoire et pension alimentaire . La pension alimentaire, comme son nom...

Lire la suite


Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Réussir son divorce avec le droit collaboratif - Blog Papa ...

Email

 

Cet article est un article invité, écrit par Anne Finance, avocate formée en droit collaboratif. Anne a fait la démarche de me contacter pour faire connaître au plus grand nombre la possibilité de divorcer autrement. Je tiens à préciser que nous n'avons aucun arrangement. Je publie cet article d'Anne car il apporte beaucoup de valeur et pourra, pour certains, leur permettre de...

Lire la suite


Site : https://papadivorce.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel partage des biens / droit de partage divorce par consentement mutuel / divorce non consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel

DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be

SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT

Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...

Lire la suite

Date: 2003-09-20 07:51:11
Site : http://users.skynet.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce consentement mutuel non respect convention / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / conversion separation de corps en divorce code civil

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille

Droit de la famille et des personnes

Nos compétences

Droit de la famille et des personnes

Les évolutions en la matière requièrent une expertise et une attention toute particulière pour informer, conseiller et assister au mieux les clients dans des procédures qui touchent la cellule familiale et sont donc des domaines sensibles.

Durant le mariage, Me Laurence CARLINI vous conseillera...

Lire la suite


Site : http://www.carlini-avocats.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / droit de visite des grands parents en cas de divorce / meilleur avocat droit de la famille marseille / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce : le partage des biens immobiliers — Avocat Divorce

Divorce : le partage des biens immobiliers

Divorce et biens immobiliers

La particularité du divorce par consentement mutuel en ce qui concerne les biens immobiliers des époux réside dans le fait que le divorce ne peut être prononcé tant que le sort des biens communs n'est pas réglé avant l'audience.

De quels biens s'agit-il ?

Des biens immeubles, à savoir terrains, appartements et maisons...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:04:58
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : partage des biens immobiliers avant divorce / divorce consentement mutuel partage des biens / partage des biens immobiliers divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / divorce consentement mutuel et bien immobilier

Divorce en ligne - Divorce-discount.com condamné ...

Le site Divorce-discount.com qui propose de prendre en charge les demandes de divorce par consentement mutuel est accusé de procéder à des consultations juridiques et de rédiger des actes alors que la loi l'en interdit. Une fois de plus, le Conseil national des barreaux est monté au créneau pour lutter contre ceux qu'il appelle les « faux avocats ».

 

Il se présentait comme « le...

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Convention de Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire ...

! A faire remplir par les avocats en charge du divorce !

Voir votre document

CONVENTION PORTANT RÈGLEMENT DES EFFETS DU DIVORCE

Entre les soussigné(e)s :

Monsieur ________ ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession suivante : ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________.

Ayant pour avocat : ! A faire remplir par les avocats en charge du...

Lire la suite


Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce

Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)

I- Définition et mode de fixation

Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.

Cette...

Lire la suite


Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire divorce / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce amiable

presentation de la procedure des divorces contentieux

Les divorces contentieux sont composés du divorce pour faute, du divorce sur acceptation de la rupture du mariage, et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Contrairement au divorce par consentement mutuel , les divorces contentieux font l'objet d'une procédure beaucoup plus complexe. En effet, après avoir soumis une...

Lire la suite


Site : https://www.meilleuravocat.com

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin

   Aucun commentaire sur Comment payer moins cher son divorce ?

La vie conjugale est un loin d'être un fleuve tranquille et pour des raisons diverses, certains couples estiment que le mieux pour eux est de se séparer. En 2013, le taux de divorce en France était de 52,37 % et ce chiffre est en constante évolution. Selon les circonstances, un divorce peut devenir un long processus pouvant...

Lire la suite


Site : divorcemalin.com

Avocat divorce Toulouse-Colomiers-Blagnac-Tournefeuille-Balma

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation de corps

Avocat divorce et séparation à Toulouse

Quelques règles de base :

 - Pas de divorce sans Avocat

- Pas de divorce sans Juge

Les différents types de divorce :

- Le divorce par consentement mutuel : il s'agit d'une procédure non contentieuse par laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce et...

Lire la suite


Site : avocat-lucie-egea.com

Avocat Divorce — Divorcez en 1 à 3 mois dès 234€

étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce

01 47 04 25 40

Lors de ce rendez-vous :

Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 02:19:15
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Procédure du divorce sans avocat : les différentes étapes ...

Se préparer

La procédure de divorce sans avocat

La procédure suit naturellement celle du divorce par consentement mutuel. Il s'agit de transmettre au juge une "requête" comportant toutes les informations nécessaires. Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque alors tout le monde pour une audience de conciliation. La seule différence dans tout cela : c'est que se sont les époux qui...

Lire la suite


Site : http://www.divorcer-sans-avocat.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Divorce suisse | .ch

Se séparer ou se divorcer ?

"Quand le voisin divorce, chacun pense a sa femme"

Il existe 3 façons d'interrompre sa vie commune :

la séparation de fait

la séparation de corps

le divorce

Depuis le 1er janvier 2000, les dispositions légales en matière de séparation et de divorce ont été fondamentalement revues. Dans le cas d'un mariage entre une personne suisse et une personne étrangère...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-suisse.ch

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2014

La Procédure de Divorce pour Faute - Cabinet d'Avocats ...

La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La Procédure de Divorce pour Faute

Le Divorce pour faute  :

Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.

En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les...

Lire la suite


Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / delai d'un divorce a l'amiable

Cette nouvelle loi est un changement majeur pour les ...

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

Certains y voient un jalon majeur du processus de disparition de l'institution du mariage. Quant au gouvernement, il y a placé surtout des enjeux économiques et organisationnels: gagner du temps de magistrat et de greffier, désengorger les tribunaux si...

Lire la suite


Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com

À qui profite la nouvelle loi sur le divorce?

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

03/01/2017 10:48 CET | Actualisé 03/01/2017 12:56 CET

Benoit Bastard Sociologue, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Ecole normale supérieure de Cachan

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la...

Lire la suite


Site : http://www.huffingtonpost.fr

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

 

I / Droit de la...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Avocat divorce accepté à Marseille - zemmam-avocat.com

Le Cabinet > Autres divorces > Divorce sur demande acceptée

Dans le cadre de la procédure de divorce sur demande acceptée, les époux s'entendent sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences.

Les époux peuvent ''accepter'' le divorce à tout moment de la procédure mais sans rétractation possible.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004, le divorce pour acceptation de...

Lire la suite


Site : http://www.zemmam-avocat.com

Comment s'effectue une liquidation de ... - divorce

1- Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation

Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.

Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux...

Lire la suite


Site : https://notaire-vincennes.fr

Définition de la notion de " Frais de scolarité" et ...

Droit de la famille Spécialisé en droit de la famille, Maître Michel DIEU vous accompagnera dans vos procédures, qu'ils s'agissent d'un divorce, d'une sépration, d'une demande de pension alimentaire ou encore de fixer la résidence de vos enfants. Droit du travail Enseignant le droit du travail, le Cabinet d'Avocat Maître Michel DIEU vous accompagnera et vous conseilelra dans toutes les...

Lire la suite


Site : http://www.micheldieu-avocat.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...

OK

OK

Ressources Humaines Représentants du personnel Experts-comptables Avocats et Dir. juridiques HSE Collectivités territoriales Immobilier Tous nos produits

retour

Accueil Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice

Accès au droit et à la...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:56:01
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce

1. Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.

C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.

Il est nécessaire, lors de cette...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-guillet-lhomat.com

Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com

Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :

Par consentement mutuel : de la part des deux époux

Sur demande acceptée

Pour faute

Pour rupture de la vie commune

La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.

La requête est conjointe pour la séparation...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps

Avocat à Paris 7ème - avocat-specialiste-divorce.com

Nous contacter

A votre écoute, à vos côtés...

Spécialiste en droit de la famille dont c'est l'activité dominante de Laurence Mayer, avocat au Barreau de Paris depuis plus de 20 ans.

Elle traite toutes les procédures de divorce, nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, les séparations, privilégie toujours l'intérêt des enfants et veille tant au droit des pères que des mères.

Me Mayer traite...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 19:42:46
Site : http://www.avocat-specialiste-divorce.com

Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / avocat specialiste divorce paris / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouveau divorce par consentement mutuel / avocat divorce paris 20

Comment Divorcer En France – Aujourd'hui le monde

Divorcer sans avocat demeure possible et envisageable si et seulement s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel. Dans tous les autres cas, à savoir un divorce accepté et surtout pour un divorce par la faute,...

Lire la suite


Site : aujourdhuilemonde.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sans avocat france / comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / ce qu'il faut savoir en cas de divorce / tout savoir sur le divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel

La procédure de divorce amiable simplifiée - NetJustice

Plus besoin de passer devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel. Mercredi 12 octobre, le Parlement a définitivement adopté la loi "Justice du XXIème siècle" qui prévoit notamment le divorce à l'amiable sans la présence du juge des affaires familiales.

Cette mesure controversée a finalement été adoptée dans sa version initiale. Lors de son examen, les sénateurs avaient restreint la procédure aux seuls couples sans enfants. A compter du 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel (54% des cas) ne passeront plus devant le juge des...

Lire la suite


Site : https://www.netjustice.fr