Articles sélectionnés pour le thème : comment se fait le partage lors d'un divorce
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Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce
Méthodologie du cas pratique - Blog de Clément François
Le cas pratique est un exercice souvent apprécié par les étudiants en droit car le formalisme y est réduit et il apparaît comme l'exercice se rapprochant le plus du travail de l'avocat, profession à laquelle la plupart d'entre eux se destine. L'énoncé est en effet généralement présenté sous la forme d'une consultation : le client expose les faits et l'avocat (dont le rôle est joué...
Site :
http://www.clementfrancois.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / cas pratique de divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute / appel d'un divorce pour faute / etapes d'un divorce pour faute
EFA - Enfance & Familles d'Adoption
Dons
L'agrément
Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,
dans le projet d'adoption, consiste à obtenir un agrément :
pour cela, adressez-vous au Conseil départemental
de votre résidence (Aide sociale à l'enfance, ASE).
Dans cette page :
Dès le début de votre projet, contactez votre association...
Date: 2017-01-17 04:30:31
Site :
http://www.adoptionefa.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation et garde d enfant
Foire aux questions "donation" - joptimiz.com
Caractéristiques des dons
1/ Peut on donner sans passer par un notaire ?
Oui. La solution pour le faire, c'est le don manuel . Il s'agit d'une remise de la main à la main de différents types de bien : voiture, argent, bijoux, meubles... Cette forme de donation, très spécifique, constitue une exception au formalisme de l'article 931 du Code civil qui stipule que « Tous actes portant...
Date: 2016-09-12 06:11:36
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / comment se fait le partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
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https://www.sofinco.fr
patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...
Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...
Date: 2017-01-13 12:08:27
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / maintien de l'indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce
Johnny, une vie d'excès et d'ennuis de santé - lejdd.fr
Alcool, drogue, vitesse : la carrière de Johnny a été émaillée d'innombrables excès. Et rythmée par une litanie d'ennuis de santé
"Fuck la mort" disait Johnny début 2017 (Reuters)
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"Fuck la mort" disait Johnny début 2017 (Reuters)
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"Fuck la mort"? Vraiment? C'est ce qu'il clamait à l'annonce publique de son cancer, début 2017. Comme son modèle, James Dean, Johnny...
Site :
http://www.lejdd.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce comment se passe le partage / divorce comment ca se passe pour la maison / divorce comment ca se passe / divorce comment se partager la maison
Droit de visite du père, DVH - Association SOSPAPAYvelines ...
DVH, le "Droit de visite" est en fait simplement un sigle. C'est une sorte d'indicateur de gestion administrative, sans rapport avec une "visite".
En effet lorsque l'on est chez soi, il ne peut pas s'agir d'une "visite".
Le DVH expose notamment les enfants au risque d'EVG (Eloignement Géographique Volontaire) appelé "rapt parental".
Le DVH impose l'obligation de ramener ses enfants chez...
Date: 2017-01-16 22:44:55
Site :
http://www.sospapa-yvelines.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce
Preuve d'un divorce pour faute | Divorce pour faute
Preuve d'un divorce pour faute
Sommaire
3 Les preuves et avocats
Divorce et Preuve
Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère , violence conjugale,... Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l'un des époux apporte les preuves formelles et...
Certificat de vente
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Information : Vous serez redirigé vers notre rubrique financement dès la fin de ce formulaire
Les offres Certificatdevente.fr
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Site :
http://www.certificatdevente.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / comment obtenir un certificat de non appel divorce / delai certificat non appel divorce / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / comment obtenir un extrait d'acte de divorce
DOSSIER RETRAITE - sne-csen.net
SITUATION DU FONCTIONNAIRE SOLLICITANT SON ADMISSION À LA RETRAITE
(Cochez les cases correspondantes)
SITUATION DE FAMILLE :
Célibataire dossier du SNE Marié (e) dossier du SNE Veuf (ve)dossier du SNE Divorcé (e) SNE
NOMBRE D'ENFANTS :
Légitimes dossier du SNE Naturelsdossier du SNE Adoptifs dossier du SNE Issus d'un mariage précédent dossier du SNE
GRADE OU FONCTIONS :
en fonctions ...
Site :
http://www.sne-csen.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension de reversion fonctionnaire en cas de divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce
L'acquisition par un époux en instance de divorce
� Comment dois-je faire pour acheter un appartement alors que je suis en instance de divorce ? Je souhaite acheter avec mon nouveau compagnon, mon conjoint doit-il vraiment intervenir à l'acte d'achat ? »
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à se poser ces questions ni les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Seuls les couples...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce en général
Le divorce
Une séparation ou un divorce ne sont jamais des procédures dans lesquelles on s'engage avec plaisir.
Le notaire est consulté dans toutes les situations de mésentente conjugale. Il peut dès lors vous informer au sujet des procédures existantes . Il pourra jouer un rôle plus actif dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel .
Comment divorcer ? Réponses en...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / comment faire un divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel devant notaire / divorce par consentement mutuel role du notaire
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
La notion de famille fait entrer en jeu des personnes et des liens entre elles. Mais quel lien ? De plus, doit-on parler de la famille ou des familles ? Le modèle traditionnel de famille a disparu aujourd'hui au profit d'une pluralité de modèles. La famille traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on...
Date: 2016-03-16 19:17:01
Site :
http://www.cours-univ.fr
POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats
A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci
Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08
Nom:
Site:
http://
je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...
Site :
https://blogavocat.fr
Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...
Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce
Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...
Site :
divorcemalin.com
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Alain Lecours
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou...
Site :
http://www.lecourshebert.com
Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / reforme succession conjoint survivant refuse pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens
Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...
Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.
afp.com/PHILIPPE HUGUEN
Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Le calcul et le premier niveau karmique de votre année ...
Huile essentielle tea tree Par Michelle / 22 Commentaires
Cet article a été écrit par Janette du blog http://numerologie-karmique.illymity.com/ dans le cadre de l'évènement « La ronde du bien-être »
Tout d'abord, qu'est-ce que votre année personnelle, et comment vous en servir ? Dans la numérologie, l'année personnelle est un pilier important car elle est la base de nombreux autres...
Site :
http://www.guide-aromatherapie.com
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce pour faute comment ca se passe / separation de l'ame et du corps / separation de l ame et du corps / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce
Me Manon Chénier | Avocate droit de la famille | Avocate ...
Ce que vous devez savoir de notre pratique
Quand consulter un conseiller juridique
Vous êtes en processus de séparation ou en réflexion dans l'éventualité d'une rupture ou d'un divorce ou vous êtes en union de faits et vous pensez à la séparation. Vous avez des enfants, vous voulez connaître leurs droits, vos obligations face à eux. Vous avez besoin de connaître tous vos droits,...
Site :
http://www.manonchenier.com
LA FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE
Dans un premier temps, sur la base d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après), vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite.
Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits)
1 Attendu...
Date: 2017-01-17 04:49:11
Site :
http://infoparis10.forumactif.com
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / extrait d acte de mariage avec mention divorce / art code civil divorce pour faute / demande de divorce tribunal de grande instance
TroisiemePilier.ch - Le 3ème pilier en cas de divorce
Le 3ème pilier en cas de divorce
Vous êtes ici :
Le 3ème pilier en cas...
Comment se passe la gestion du 3ème pilier dans le cas d'un divorce ?
Le partage du 3ème pilier dépend du régime matrimonial des conjoints et s'effectue dans le cadre de la liquidation des rapports matrimoniaux.
Quand les...
Site :
https://www.troisiemepilier.ch
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / comment se passe le partage en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / partage en cas de divorce sans contrat de mariage
Pension de retraite ou de réversion retraite
-Les bonifications pour services aériens et sous-marins,
-Les bonifications pour les professeurs d'enseignement technique,
-Les bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe,
-Les bonifications du 1/5ème du temps).
Comment obtenir une estimation de ma pension de retraite ?
Vous devez prendre contact avec votre gestionnaire RH de proximité, et lui adresser votre...
Date: 2017-01-17 06:38:49
Site :
http://www.defense.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Le mariage et l'union civile - Ministère de la Justice
o Pour en savoir plus
À propos du mariage et de l'union civile
La loi consacre le principe d'égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l'organisation de leur union.
Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation des biens mariage / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation des biens divorce
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Prestation compensatoire : son calcul en cas de divorce
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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une indemnité versée par un époux à un autre après un divorce. Son objet est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux, notamment lorsque les revenus d'un époux sont plus faibles que ceux de...
Site :
http://passezalacte.com
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint survivant / donation partage en cas de divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens
avocat pas cher pour divorce | Annie Roldão
La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?
Le divorce amiable - par consentement mutuel
Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.
Cette modalité est d'autant plus rapide qu'elle...
Site :
http://annieroldao.com
Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement ...
Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus répandue de divorce. Cette procédure est applicable lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire. Une réforme majeure simplifiant cette procédure entrera en application le 1er janvier 2017.
2 avocats
Les époux...
Site :
https://fr.finance.yahoo.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / delai procedure de divorce par consentement mutuel / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...
#Successions
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?
Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
Rachat de soulte en cas de séparation ou divorce
rachat de soulte
Racheter une soulte après une succession ou un divorce
Le rachat de soulte intervient lorsqu'un individu rachète à un membre de sa famille ou à son conjoint la part d'un bien que la famille ou le conjoint possède avec lui. C'est une opération qui s'effectue particulièrement durant un divorce ou un héritage.
Vous vous trouvez dans une situation de succession ou de divorce...
Site :
https://www.creditgagnant.com
Procédure civile en France — Wikipédia
Procédure civile en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants...
Date: 2017-01-16 11:59:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / deroulement d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Le pacte d'associés (actionnaires), Legal'Easy
UN SITE SUR LE PACTE D'ASSOCIES ET D'ACTIONNAIRES
Le pacte d'associés
Le pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires) est aux entrepreneurs ce que le contrat de mariage est à un couple : un document extra statutaire permettant de prévoir les conditions d'associations, les règles de vie commune et ce qu'il se passe en cas de départ (divorce) entre les associés.
Beaucoup trop d'entrepreneurs...
Date: 2017-01-17 05:00:25
Site :
http://www.pacte-associes.fr
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / comment se fait le partage lors d'un divorce / comment se passe le partage en cas de divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / avocat specialiste du divorce
La garde alternée, qu'est ce que c'est ? | Family Facility
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La garde alternée
Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la garde alternée, ou résidence alternée des enfants, s'adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.
En ce qui concerne cette décision, la loi va permettre aux parents séparés de s'occuper...
comment réussir son divorce? | Yahoo Questions/Réponses
· à l'instant
Préparer les enfants, les proches
Même si le divorce est une histoire d'adultes, les enfants seront inévitablement affectés par cette situation conflictuelle. Rappelez-vous une règle d'or : ils ont besoin d'aimer autant leur papa que leur maman. Les inclure dans cette « guéguerre » ne fera qu'augmenter leur insécurité et leurs déchirements.
Il faut donc leur expliquer...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / divorce garde d enfant
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Une procédure en 4 étapes
La procédure de divorce par consentement mutuel peut se résumer en quatre étapes : les époux se mettent d'accord sur tous les points, en signant entre eux une convention préalable au divorce. Cette convention sera ensuite soumise au contrôle du tribunal (et du parquet s'il y a des enfants mineurs), devant lequel les époux devront...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / exemple de convention divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel
Comment procède-t-on pour célébrer un mariage religieux ...
Comment faire quand on veut se marier ?
Ce que vous nommez un "mariage religieux" est connu chez les musulmanes et les musulmans sous le nom de "fâtiha" ou de "nikâh", d'après quelques-un des différents noms qui lui sont donnés dans différentes communautés musulmanes du monde.
Vous avez décrit ce mariage religieux comme étant un "mariage devant Dieu". C'est vrai. Mais je dois rappeler...
Site :
http://www.maison-islam.com
Thèmes liés : le mariage apres le divorce en islam / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit de la femme apres divorce islam / frais de partage lors d'un divorce
FAFMRQ | Qui sommes-nous
Mission, dossiers et activités
La FAFMRQ solidaire et engagée... pour les familles monoparentales et recomposées
Depuis 1974, la Fédération lutte pour l'amélioration des conditions de vie des familles monoparentales et recomposées. Elle a participé, et participe encore activement, à divers partenariat de recherche et rédige de nombreuses publications (Bulletin de liaison, mémoires et...
Site :
http://www.fafmrq.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire parent non gardien / pension alimentaire pour enfant
Association victimes Carluer
Et revoilà Carluer et ses manoeuvres !
J.Y. Carluer continue, dès que l'occasion lui en est donnée - ou qu'il peut la créer - à activer son « système », pour camoufler un différend familial sous une dialectique religieuse, ainsi que cela est expliqué plus loin dans ces pages.
Comme presque toujours, il le fait en activant des tiers, ou en se cachant derrière des pseudos ou...
Date: 2017-12-02 20:35:58
Site :
http://www.association-des-victimes-du-systeme-ca ...
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / toutes les etapes d'un divorce / divorce le plus rapide de l'histoire
Comment se répartit l’obligation alimentaire? - Famille ...
01 février 2014 à 18:16 | #
J'ajouterai que l'APA est récupérable dans deux cas bien précis :
1 - quand l'APA a été attribuée et que l'allocataire n'y a pas droit, ça existe !
2 - quand il y a eu un trop perçu, le département récupère la différence
Je le sais puisque je suis en plein dedans ....
membre_2147328218
01 février 2014 à 11:37 | #
pour la mise en maison de retraite de ma...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / comment se fait le partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Coût et prix d'un contrat de mariage
Je prépare mon mariage
Coût et prix d'un contrat de mariage
Le contrat de mariage pose sur papier le régime matrimonial choisi par les deux époux. Celui-ci définit les règles de gestion des patrimoines des époux. Ceux-ci pourront être mis en commun totalement (la communauté universelle), partiellement (communauté réduite aux acquêts/participation aux acquêts), ou totalement distincts...
Date: 2018-01-10 18:55:08
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation des biens prix / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / contrat de mariage type separation des biens
Le droit en pratique : divorcer sans accroc - JDD
Le droit en pratique : divorcer sans accroc
13h01 , le 10 novembre 2017, modifié à 14h36 , le 10 novembre 2017
INTERVIEW
Rencontre autour du divorce avec Jean-François Humbert, premier vice-président du Conseil supérieur du notariat.
Le consentement mutuel est désormais privilégié dans les demandes de divorce. (Maxppp)
×
Le consentement mutuel est désormais...
Site :
http://www.lejdd.fr
Divorce - European Commission | Choose your language
Dernière mise à jour : 11-07-2007
Divorce - Droit communautarie
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
Divorcer en Europe
Depuis le 1er mars 2001, les décisions de divorce rendues au sein de l'Union européenne sont plus facilement reconnues entre les États membres.
Si deux personnes de nationalité différente ou qui...
Date: 2014-04-29 13:03:29
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de la seine / jugement divorce tribunal / comment demander un jugement de divorce
divorce-amiable.org - Avocat inscrit au barreau de Paris
Comment divorcer à l'amiable ?
Un divorce à l'amiable (ou par consentement mutuel) s'opère en plusieurs étapes :
Tout d'abord, un rendez-vous téléphonique ou de visu est pris. L'avocat et les deux époux se rencontrent, discutent de leur cas, du partage des biens et des crédits et de la garde des enfants.
A l'issue de ce rendez-vous, l'avocat rédige une requête en divorce par...
Site :
http://www.divorce-amiable.org
Thèmes liés : comment divorcer a l amiable sans avocat / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / tarif avocat divorce a l amiable
En route pour le tribunal de la famille et de la jeunesse ...
Ce lundi 1er septembre, la rentrée des classes se double de la mise en oeuvre effective du tribunal de la famille et de la jeunesse. Il n'est pas inutile d'y revenir puisque ce tribunal va à présent commencer ses travaux dans tous les arrondissements judiciaires.
Alain-Charles Van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles et directeur du Centre de droit privé de la même...
Date: 2017-01-17 04:55:14
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / tribunal de la famille bruxelles divorce / divorce tribunal de la famille / divorce a l amiable sans juge / tribunal de premiere instance namur divorce
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
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La loi applicable au mariage à caractère international ...
Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)
A. L'hésitation sur le rattachement.
Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme...
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