Articles sélectionnés pour le thème : comment se passe une procedure de divorce
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Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr
Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire
Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...
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La séparation de corps, une alternative au divorce
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...
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Le nombre de divorces est en baisse | Le Figaro Madame
En France, le chiffre est passé sous la barre des 130.000 en 2012. Le féminisme est passé par là, la crise aussi.
En ce moment
Décoration scandinave : comment réaliser une lettrine en métal
« Que le taux de divorce augmente ou que la moitié des mariages se terminent par un divorce n'est plus une vérité. » Et pourtant le « mythe survit », note Claire Cain Miller , journaliste...
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Jeudi 20 Octobre 2011 : LE PARCOURS IMMOBILIER : financer, acheter, louer, vendre
vente maison
Bonjour nous souhaitons vendre notre maison entre particuliers comment faire pour le compromis en quels termes comment se protéger comment se passe le versement de l'acompte et les conditions de remboursement si l'acheteur annule Quels conseils pourriez-vous nous donner merci
bONJOUR
Je vous...
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Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
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Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
Par José da Silva , à jour le
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Surendettement et divorce
Quand on se marie,...
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Séparation et PACS, que deviennent les enfants
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La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...
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« Je veux divorcer » ! Ca y est la sentence vient de tomber, et c'est comme une baffe que vous prenez en pleine figure. Vous ne l'aviez pas vu venir ... et pourtant vous auriez pu remarquer les signes annonciateurs. Si cela peut vous consoler, lorsque le Titanic a coulé, la coque était remplie d'eau depuis des heures et les...
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LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
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Comment contester une Divorce - Voitures et Electronique
Comment contester une Divorce
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2013-09-14 | Juridique
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Le processus de divorce commence lorsque l'un des époux dépose une pétition pour la dissolution du mariage auprès d'un tribunal de l'Etat. Cette pétition, habituellement avec une assignation et d'autres documents, est servi sur l'autre conjoint. Il appartient alors à l'autre conjoint pour...
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Saisie immobilière: quand ? comment ? que faire ? : Vente ...
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Vente et service des Huissiers de Justice
Toutes vos questions relatives aux services des Huissiers de Justice, aux ventes aux enchères publiques sur liquidation judiciaire, au recouvrement de créance, au constat d'huissier, au consultation juridique, au réalisation d'actes sous seing privé. Enregistrez-vous !
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Divorce en cours: comment acheter et emprunter
Ce qui importe est la date retenue pour apprécier les effets patrimoniaux du divorce - et donc également la propriété des biens acquis pendant la procédure.
En cas de divorce par consentement mutuel cette date sera celle de l'homologation de la convention de divorce ou une date antérieure, fixée par le juge, qui peut être celle de la cessation de la cohabitation.
Pour les autres types de...
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DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE
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Divorcer sans Avocat Divorce
Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...
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Divorce Service est à votre disposition pour vous aider à déterminer la solution la plus favorable à la future organisation de la famille après le divorce. Rappelons que le lieu de vie de l'enfant est en lien étroit avec son équilibre. Si vous êtes locataires et que l'un de vous souhaite conserver le logement familial, celui-ci reprendra le bail à son nom. Si vous êtes propriétaires ou...
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DIVORCE En Suisse, aucune loi n'exige de faire appel à un avocat lorsque l'on souhaite divorcer. Peut-on se débrouiller soi-même? Quelles économies peut-on réaliser en procédant ainsi? Quelle sera la facture finale tant financière qu'humaine? Enquête.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 2005
Pour terminer le tour des divorces cuvée 2005 nous présentons la "nouvelle version" de l'ancien divorce pour rupture de la vie commune : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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Maroc: Moudawana, ce que les chiffres officiels ne disent ...
Maroc: Moudawana, ce que les chiffres officiels ne disent pas
Source:
La VIE éco
Divorce, répudiation et polygamie sont en baisse, mais cela ne témoigne pas d'une application sans faille du code.
Le nombre de juges est dérisoire, les assistants sociaux prévus inexistants. Les dossiers s'entassent et des intermédiaires en profitent pour extorquer de l'argent aux plus crédules.
Malgré...
Date: 2018-01-10 22:04:55
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Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ? » sera mise à...
Site :
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Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / deroulement d'un jugement de divorce / comment demander un jugement de divorce / deroulement d un divorce
Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Enfant et divorce
Fiche pratique : Enfant et Divorce
Fiche pratique divorce
Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides
Vos Enfants ce que vous pouvez...
Date: 2017-01-17 04:24:43
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http://www.divorce-association.fr
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Procédure de divorce en Ontario
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«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»
Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même...
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Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
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Mis à jour : 29 décembre 2017
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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
EFA - Enfance & Familles d'Adoption
Dons
L'agrément
Arriver jusqu'à l'enfant qui vous attend est un parcours qui peut être long, complexe et semé d'embûches ! La première étape,
dans le projet d'adoption, consiste à obtenir un agrément :
pour cela, adressez-vous au Conseil départemental
de votre résidence (Aide sociale à l'enfance, ASE).
Dans cette page :
Dès le début de votre projet, contactez votre association...
Date: 2017-01-17 04:30:31
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / separation et garde d enfant
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
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Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable
En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute
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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l'espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l'opposition et dans les organisations...
Date: 2018-01-11 00:45:44
Site :
http://journal-essentiel.be
Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com
que les gens demandent, c'est une chose!
qu'ils obtiennent, c'en est une autre
toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.
Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.
J'aime
23 septembre 2008 à 18h03
En réponse à isabelc
Détrompes-toi
J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...
Date: 2014-05-23 09:09:13
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Refus de divorcer et où divorcer - Experts
Le 23/04/2013 à 08h38
[ ! ]
Petit texte que j'ai trouvé au sujet de l'adultère (si ça peut aider) copie/colle "L'adultère est de très loin la faute la plus fréquemment alléguée dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Il se caractérise par le manquement au devoir de fidélité tel qu'il est imposé par le mariage ! Depuis 1975, l'adultère ne constitue plus un délit...
Date: 2017-01-17 06:27:15
Site :
experts-univers.com
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Divorce pas cher: Divorcer à prix discount - guide-divorce.fr
Divorce Pas Cher et Rapide
Faites des économies facilement...
Nombreux sont les couples qui cherchent à se séparer sans engager d'importantes sommes d'argent. Le divorce pas cher reste possible... Selon la forme de rupture choisie, la procédure peut ainsi être plus ou moins compliquée et, bien entendu, plus ou moins onéreuse...
Alors, comment obtenir un divorce pas cher rapide ? Cette...
Date: 2015-11-21 13:55:22
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Pièges selon les types de divorces. et ceux de la 1ère audience,
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C'est l'activité la plus importante compte tenu du nébuleux que s'ingénie cette profession sur son activité, son efficacité, ses coûts, son manque d'assurance qualité, etc. pour tenter de nous faire croire qu'ils sont tous égaux en boite à idées et les meilleurs avocats en divorce ne sont pas forcément...
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Comment divorcer en France sans transcription de mariage ...
3 mars 2011 à 1:02
Comment divorcer en France sans transcription de mariage?
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VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )
Bonjour,
Je suis déjà venu vous voir pour demander des conseils sur l annulation de mariage, mais étant donné que c est trés difficile a l obtenir je me suis plutot dirigé vers la...
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Rachat de soulte, mode d’emploi | Blog immobilier
Rachat de soulte, mode d'emploi
Posté le 23 septembre 2013 dans la catégorie Je suis propriétaire par Logic-immo.com
À ne pas confondre avec la soule, ancêtre du rugby, ou la soute, plus connue dans les aéroports que dans l'immobilier, la soulte est avant tout un terme juridique. L'essentiel sur ce dispositif, c'est par ici.
La soulte, c'est quoi ?
Ce mot désigne tout simplement la...
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Le divorce conflictuel, le mode d’emploi. - Espace Droit
Le plus souvent, la meilleure solution est d'obtenir de votre conjoint(e) un divorce à l'amiable. Mais comment aborder la procédure d'un divorce conflictuel, lorsqu'il (elle) réclame vengeance, indemnisation délirante à la clé ?
Une chose très importante est à prendre en compte : la justice du divorce conflictuel n'est pas vraiment rendue selon les gravité des fautes, mais selon l'écart...
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Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
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Quel est le juge compétent ?
Par principe, la juridiction compétente en droit de la famille est le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille.
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Jurisprudences du divorce
La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d'un professeur était :
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Liquidation de communauté avocat divorce Seine et Marne ...
Liquidation de communauté
Qu'est ce que la liquidation de la communauté ?
La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.
La liquidation de la communauté est elle automatique ?
Non. Elle n'a...
Site :
avocat-scharr.com
Mensualisation de l'impôt. mensualisation impot 2016
La mensualisation de l'impôt est très utilisée pour ne pas avoir à le payer en une seule fois (pas évident pour une grande partie des contribuables) : 7 paiements sur 10 sont mensualisés.
Le prélèvement mensuel permet donc de mieux gérer son budget en étalant le paiement de l'impôt sur toute l'année : cela évite les mauvaises surprises à la réception de l'avis...
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation de fait et impots sur le revenu / divorce apres separation de plus de 2 ans / toutes les etapes d'un divorce / separation de fait declaration impots
La Réforme 2017 – Divorce Privé
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Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).
Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...
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DIVORCE,TESTAMENT - users.skynet.be
SEPARATION JUDICIAIRE OU DIVORCE : REDIGEZ UN TESTAMENT
Vous êtes séparé de votre conjoint, vous envisagez de vous séparer , vous recevez une convocation 221-223 Code Civil devant le Juge de paix, une citation en divorce , vous lancez une citation en divorce, vous êtes en négociation pour un consentement mutuel , la règle est que tant que vous n'êtes pas divorcé avec un...
Date: 2003-09-20 07:51:11
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transcrire un divorce français au maroc
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
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transcrire un divorce français au maroc
Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
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Comment une affaire privée de divorce a été transformée en ridicule complot d'état. Du faux qui n'existe pas et de la tentative d'escroquerie sans préjudice ni plaignant : une innovation de la justice sénégalaise
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Dans les entrailles du plus grand tribunal de famille au Maroc
En 2010, ce tribunal a autorisé 32 943 mariages etâEUR^traité 2 425 demandes de divorce.
Lundi 26 septembre, quartierâEUR^ElâEUR^Oulfa-Hay Hassani, Casablanca.âEUR^C'estâEUR^dans ce quartier que la plus grande Cour du Maroc, en charge des affaires familiales, a éluâEUR^domicileâEUR^depuisâEUR^décembreâEUR^2010.âEUR^IlâEUR^estâEUR^14 heures, le moment du début des audiences....
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SOLIDARIT�? FAMILIALE - OBLIGATION ALIMENTAIRE
Je dispose de revenus suffisants mais pour améliorer l'ordinaire de notre famille mon père me propose de me verser une somme d'argent de temps en temps. Cette somme doit-elle être déclarée dans ma déclaration de revenus ? D'autre part, cette somme est-elle déductible de ses revenus imposables
Par principe, au titre de...
Date: 2013-02-04 17:20:49
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Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
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Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...
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Quelles formalités pour une séparation de couple
Séparation de couple : quelles démarches administratives ?
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Une séparation conjugale, quelle qu'en soit la raison, n'a jamais rien de réjouissant. Certains y parviennent à l'amiable, d'autres se déchirent et, finalement, personne n'en sort indemne. Quelles sont les démarches et formalités administratives en cas de...
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