Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

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Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?

Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...

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Site : soumissionsmaison.com

Divorce et conséquences financières - Cabinet Rosset ...

Bien se préparer pour mieux se protéger

Devoir de secours

Le devoir de secours en cas de divorce résulte de l'application de l'article 212 du Code civil qui énonce que les époux se doivent mutuellement secours et assistance.

Pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider que l'un des époux devra payer à l'autre une pension...

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Site : https://www.cabinet-rosset.fr

Thèmes liés : divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots

Avocat Lyon-Droit immobilier-droit des contrats Vénissieux

Droit du travail 

SAINT-AVIT et Associés, cabinet d'avocats à Lyon 3

Le cabinet d'avocats SAINT-AVIT et Associés, fort d'une expérience de plus de 30 ans, vous propose de vous conseiller et vous défendre pour vous aider à comprendre une situation juridique complexe face à laquelle vous vous trouvez, et à surmonter les difficultés qu'elle engendre dans votre existence.

Installé dans le...

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Site : http://www.saint-avit-associes.fr

Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / avocat de divorce lyon / entamer une procedure de divorce sans avocat / entamer une procedure de divorce

Odys Avocats - Rennes

Le Cabinet ODYS AVOCATS intervient dans divers domaines contentieux relevant du droit privé.

DROIT DES MINEURS

Intervention devant le Juge des Enfants dans le cadre du contentieux de l'assistance éducative

Assistance devant le Tribunal pour Enfants (droit pénal des mineurs)

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'IMMOBILIER

Assistance aux opérations d'expertise sur site,

Intervention devant les Juridictions traitant du contentieux de la construction et de l'immobilier (litiges entre propriétaires et locataires, expulsions et...

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Site : https://www.odysavocats.com

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce droit des enfants / avocat droit du divorce rennes / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant

Éloïse FOURNIER - Avocat Dijon - Avocat divorce famille ...

Éloïse FOURNIERAvocat à la Cour - Barreau de DIJON - LITIGES FAMILIAUX

Éloïse FOURNIER est avocate au Barreau de Dijon, et exerce cette profession depuis 2005.

Son année de prestation de serment correspond à celle de l'entrée en vigueur des textes de lois qui ont profondément modifié la procédure de divorce. Forte de cette concomitance, Maître FOURNIER a su développer son activité...

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Date: 2018-01-10 19:31:20
Site : http://www.avocat-dijon-fournier.fr

Thèmes liés : tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / bon avocat pour divorce dijon / divorce a l'amiable separation des biens / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire

Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...

Les conséquences juridiques du divorce

28/01/2016 11:18

- Date des effets du divorce

- La publicité du divorce

- Les conséquences à l'égard des enfants

- Les conséquences patrimoniales

La date des effets du divorce :

Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...

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Date: 2018-01-10 20:35:48
Site : http://cdad-landes.justice.fr

Les différents types de divorce en France en 2014 ...

Le divorce par consentement mutuel

Cette forme de divorce ne peut être choisie par les époux que s'ils sont d'accord sur le principe du divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s'entendre sur la...

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Date: 2018-01-10 22:05:34
Site : http://www.avocats-alalettre.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Avocat divorce et séparation - Montpellier

Avocat divorce et séparation - Montpellier

« Les histoires d'amour finissent mal ». parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l'avocat étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures de divorce, afin de les simplifier.

On...

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Site : http://www.avocat-martos.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce procedure d urgence / procedure d'appel pour un divorce / divorce le plus rapide de l'histoire

Divorce accepté ou pour acceptation de la rupture du mariage

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce accepté

[subtitle]Le divorce accepté est adapté aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur l'une ou l'ensemble les conséquences de la rupture.[/subtitle]

Dans un divorce accepté, de son vrai nom divorce pour acceptation de la rupture du mariage, les époux doivent accepter le principe de la...

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Site : avocat-broquet.fr

Divorce : quels sont les différents cas de divorce

Quels sont les différents cas de divorce ?

Il en existe désormais 4 :

Divorce par consentement mutuel

Il faut que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire , prestation compensatoire).

Les époux présentent au juge une convention réglant tous les effets du divorce . Si le juge...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : frais de procedure divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône

Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.

Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.

L'avocat va vous apporter, certes, une solution...

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Site : avocat-lauricella.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Impôt 2017 : quelles sont les charges déductibles de votre ...

Plusieurs charges, liées notamment à l'épargne et la retraite, peuvent venir alléger la note.

afp.com/Philippe Huguen

Les charges déductibles de votre revenu taxable sont relatives à l'épargne en vue de la retraite ou à certaines dépenses liées à la famille.

Les cotisations sociales

CSG déductible  

Dans la case DE de la page 4 de l'imprimé 2042 figure la part de la contribution...

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Site : votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire ex conjoint impot

Avocat droit de la famille Marseille Aix-en-Provence ...

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat droit de la famille Marseille

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Le droit fait une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.

Le droit de la famille concerne tout ce qui a attrait à l'individu, personne physique, de la naissance au décès. La personnalité juridique comporte différents attributs.

Votre...

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Site : avocat-planet.com

Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / recherche avocat pour divorce sur marseille

Le Règlement dit « Rome III » sur la loi applicable au ...

Contact

Le Règlement dit « Rome III » sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Règlement Rome III)

Le Règlement Rome III détermine la loi applicable (et non la règle de conflit de lois, art. 11) au divorce et à la séparation de corps en cas de conflit de lois entre Etats membres de l'Union européenne...

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Site : avocat-agg.com

Thèmes liés : separation corps divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / separation sans mariage pension alimentaire / loi pour le divorce / separation sans divorce pension alimentaire

Divorce pour faute – Cabinet d'avocats Broquet

Le divorce pour faute est adapté aux époux qui sont victimes de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal.

Le divorce pour faute vient sanctionner des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ( article 242 du Code civil ). Ces...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / consequence d un divorce pour faute

Les divorces de type contentieux - cabinetaci.com

CONTACT

La procédure applicable aux cas de divorce autres que par consentement mutuel

Home Droit Civil Le droit du divorce La procédure applicable aux cas de divorce autres que par consentement mutuel

La procédure

Il existe des éléments de procédure communs à tous les divorces, un tronc commun qui concerne la compétence, la demande ou l'instance. Il existe également des éléments de...

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Site : http://www.cabinetaci.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce tribunal territorialement competent / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel

Avocat Divorce | Procédure divorce | Avocat en ligne

Comment choisir un avocat divorce ?

 Le divorce n'est pas chose aisée, c'est une étape difficile dans la vie de toute famille. Il est prononcé en cas de consentement mutuel, d'acceptation du principe de rupture du mariage soit d'altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute.

Un avocat spécialiste en droit de la famille et en droits matrimoniaux est compétent pour le divorce...

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Site : https://www.avocat-gratuit-en-ligne.com

Exequatur avocat international, avocat divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Compétences > Exequatur et Exécution des décisions étrangères

Taille du texte :

Avocat Exequatur & Transcriptions à Paris

Mariage ou divorce à l'étranger ? Exequatur ou vérification d'opposabilité ?

A votre retour en France, il est nécessaire de faire appel à un avocat international dédié aux procédures d'exequatur et de transcriptions.

Le cabinet d'avocats nht, doué d'une expérience à l'international, peut vous aider dans vos démarches...

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Site : http://www.nht-avocat.com

Thèmes liés : tribunal de grande instance nantes divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / procedure de divorce en france sans avocat / transcription divorce etat civil etranger / procedure d'appel pour un divorce

Avocat divorce, avocat séparation Grenoble, Rives 38

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Avocat pour divorce et séparation à Grenoble et Rives

Le Divorce ou la séparation de corps

Votre avocat en divorce à Grenoble, pour mener à bien ces procédures, je vous demanderai de me fournir les éléments suivants :

Copie in extenso du livret de famille ;

Acte de naissance intégral des époux et des enfants en original (datant de moins...

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Site : avocat-chasteau-monique.com

Avocat nantes

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Droit famille à Toulon, avocat divorce à Toulon, avocat ...

Avocat Toulon droit de la famille 83

Le droit de la famille est constitué de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui régissent les rapports au sein d'une famille. Forte de son expérience en matière de droit de la famille, l'avocat Maitre Pulvirenti vous conseille et vous défend dans le cadre de vos litiges familiaux.

Situé à Toulon, le cabinet de Maitre Pulvirenti reste à l'affût des...

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Date: 2017-05-17 15:22:08
Site : http://www.pulvirenti-avocat-toulon.com

Simulation taux d'endettement et rachat de credit

Ceux sont tous les revenus de vos activités professionnelles une fois les différentes charges salariales retenues.

Autres revenus

Les revenus sociaux (Allocations familiales, allocation logement), les pensions alimentaires, les pensions retraites ou les pensions d'invalidité, les revenus fonciers sont pris en compte

Les prestations compensatoires (Assedic, RMI) ne sont pas prises en...

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Site : https://www.simulation-rachat-de-credits.com

Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire

Divorce & séparation de corps | Avocats | famille | Montréal

Avocats de divorce à Montréal

Pour connaître davantage les différences entre une demande de divorce et une demande en séparation de corps, parlez-en à nos avocats de divorce à Montréal !

Nos avocats de divorce à Montréal peuvent vous guider et vous conseiller à chaque étape de votre procédure familiale devant les tribunaux au Québec.

Quels sont les avantages d'avoir...

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Site : http://avocats-famille-montreal.com

Engager une procédure de divorce : comment faire ? - Avoloi

Comment divorcer ? Quelle est la procédure ?

14/12/2015 Famille

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Entamer une procédure de divorce n'est jamais une partie de plaisir. Il s'agit souvent d'une épreuve longue et pénible, en particulier lorsque les conjoints sont en total désaccord. Et même en cas de divorce par consentement mutuel, les conséquences sur le plan financier, familial et...

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Site : https://www.avoloi.fr

Avocat divorce Paris 16, Avocat procédure divorce amiable ...

Votre avocat, installé dans le 16e arrondissement de Paris, est apte à répondre à vos questions à propos du divorce.

Il existe quatre formes de divorce :

le divorce par consentement mutuel est un accord convenu entre les deux époux concernant la rupture du mariage et de ses conséquences.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est également une forme de divorce amiable. C'est une séparation par lequel les époux sont en accord pour divorcer mais en opposition sur les effet de celui-ci.

Le divorce pour altération définitive du lien...

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Site : http://www.avocat-martin.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / avocat divorce paris 16 / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat