Droit de visite en cas de divorce - Neuchâtel Famille

Les différents modes de garde - Couple - Droit de la Famille

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Les différents modes de garde

Au moment du divorce ou après une séparation, le juge peut statuer sur la résidence des enfants.

Même lorsque les parents sont séparés, sauf décision contraire du juge, ils continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale. Ils continuent donc de prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie (éducation, santé, ...) de leurs enfants. L'exercice de l'autorité parentale est indépendant du lieu de résidence des enfants.

Le juge aux affaires familiales peut fixer le lieu de résidence des enfants " en...

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Site : http://www.vosdroitsforyou.com

Thèmes liés : different mode de garde apres divorce / garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / different mode de garde en cas de divorce

Responsabilité parentale, droits de garde et de visite ...

En cas de divorce ou de séparation, il est important de déterminer si l'enfant va vivre chez un seul parent ou en alternance chez les deux. Vous pouvez essayer de trouver un accord avec votre ex-partenaire.

Recours concernant les droits de garde et de visite

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord sur les droits de garde ou de visite, vous devrez probablement vous adresser à un tribunal.

Si plusieurs pays sont concernés, par exemple lorsque les parents ne vivent pas dans le même pays, ce sont les tribunaux du pays de l'UE dans lequel vit habituellement l'enfant qui...

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Date: 2016-10-10 16:25:23
Site : europa.eu

Thèmes liés : droit garde enfant cas separation / separation chez l enfant / droit de visite en cas de divorce / separation et l enfant / garde des enfant en cas de divorce

Divorcer, combien ça coûte? | Je Comprends

Banque Nationale Planifier Planifier 13783

Voici les différents éléments à prendre en compte :

Les honoraires de votre avocat

Vous l'aurez compris, on commence par le plus gros poste de dépenses. Au Québec, les honoraires d'un avocat varient entre 150 $ (pour un avocat débutant) et 500 $ de l'heure.

Soulignons ici qu'il n'existe aucune obligation de faire appel à un avocat pour divorcer....

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Site : https://idees.banquenationale.ca

Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas ...

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers

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La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir :

- les transmissions entre adoptants et adoptés ;

- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Conseils pratiques pour « divorcer sans avocat

Nos recommandations pour divorcer avec un avocat :

Bien qu'il faille s'attacher les services d'un avocat quelque soit le type de divorce choisi et la procédure engagée, il existe tout de même des manières de gagner du temps et de l'argent dans votre démarche juridique. Voici quelques éléments utiles à connaître !

Un divorce par consentement mutuel à distance

Depuis la réforme des...

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Site : http://divorcersansavocat.com

Conseil et astuce pour divorcer - Le Divorce Pour Faute ...

Contact

Astuces et Conseils Divorce

Qu'on se le dise : tous les couples qui nous entourent ont connu des moments difficiles. Comment certains parviennent à surmonter ces périodes pénibles alors que d'autres se retrouvent comme acculés face aux difficultés rencontrées avec leur conjoint, jusqu'à en arriver au divorce ?

Même s'il est délicat d'avancer une réponse universelle à cette...

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Date: 2015-11-21 13:55:22
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : conseil divorce pour faute / garde de l enfant a la suite d un divorce / conseil juridique pour divorcer / conseil pour bien divorcer / avocat conseil en divorce

Introduction - garde-alternee.com

 Préface du livre L'enfant maltraité

L'enfant maltraité est un enfant oublié.

Au cours de ma pratique de psychologue, j'ai été témoin et je le suis toujours de la souffrance de ces enfants dont on avait oublié qu'ils avaient un coeur et une âme.

Nombre de ces enfants viennent de...

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Date: 2008-09-29 14:14:38
Site : http://www.garde-alternee.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parent divorce garde enfant

Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :

Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...

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Site : http://avocat-de-mellis.com

AVOCAT DIVORCE VERSAILLES, divorce amiable, divorce faute ...

Vous êtes ici: Accueil \ Compétences \ Avocat - Divorce - Versailles

Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.

Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les  procédures...

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Site : http://cnt-avocat-versailles.fr

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel

Demander un passeport - Citoyens // Luxembourg

Personnes concernées

Peut faire une demande de passeport toute personne de nationalité luxembourgeoise :

qui réside au Grand-Duché et souhaite se rendre dans un pays étranger, notamment hors de l'UE, pour lequel un passeport est requis ;

qui réside à l'étranger et :

ne possède pas encore de passeport ; ou

dont le passeport arrive à expiration.

Les enfants ne sont pas inscrits dans...

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Date: 2017-01-16 09:39:29
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : divorce procedure d urgence / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / duree legale d'une procedure de divorce / duree maximum d'une procedure de divorce

La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

La Demande conjointe en divorce sur projet d'accord est disponible gratuitement en format électronique (PDF).

Conçu par le ministère de la Justice du Québec, cet outil aidera ceux et celles qui sont à même d'évaluer les implications de leur entente à effectuer leur démarche dans le respect des dispositions de la loi.

Pour acheter la version papier

De nombreuses personnes s'adressent tous...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire conjoint calcul

Bénéficier d'un abattement pour charges extraordinaires ...

Sur demande, le contribuable peut bénéficier d'un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d'une façon considérable sa faculté contributive.

Une charge est extraordinaire lorsqu'elle n'incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à...

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Date: 2017-01-16 13:30:04
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / garde d enfant de parent divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / frais d'avocat en cas de divorce

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce procedure d urgence / duree legale d'une procedure de divorce / duree d une procedure de divorce / deroulement d'un jugement de divorce

Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin

et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.

Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...

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Site : divorcemalin.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe / duree d'un divorce a l'amiable

divorce par consentement mutuel et prud’hommes - ASSAD

Divorce par consentement mutuel et prud'hommes

PRESENTATION DE L'ASSAD DE CLICHY

Bienvenue à l'Assad ?

L'Assad est une association de soins et de services à domicile. Nous apportons une aide ménagère et des auxiliaires de vie auprès de personnes dans le besoin comme des personnes âgées et des personnes handicapées. Notre objectif est de vous proposer une aide et un accompagnement...

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Site : http://assad-clichy.org

Thèmes liés : tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / aide juridique et divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans avocat france

Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr

Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire

Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...

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Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial

» 10 erreurs à éviter avant le divorce

10 erreurs à éviter avant le divorce

| Le 23/08/2017 à 17h57

Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum

Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...

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Date: 2018-01-10 18:59:06
Site : http://www.dossierfamilial.com

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...

�? partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se décideront plus devant le juge, sauf exceptions.

Olivier Culmann/Tendance Floue

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais plus risqué

CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)

Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.

Second volet : le...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / cout d'un divorce a l'amiable en france / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / divorce l'amiable devant notaire

Comment divorcer sans avocat | Comment divorcer

Comment divorcer sans avocat

Comment divorcer sans avocat

Lorsque dans un couple, rien ne va plus, forcément, à un moment ou un autre, va se poser la question de savoir comment divorcer sans avocat. Déjà que ce n'est jamais de gaieté de coeur que l'on arrive à pareille extrémité, nul besoin aussi de se ruiner pour payer des frais d'avocats qui ne s'imposent peut-être pas. Surtout s'il...

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Site : http://www.commentdivorcer.net

Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat

Question juridique pour des avocats et conseillers en ...

Avocat en ligne » Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Question juridique pour des avocats et conseillers en ligne

Une équipe d'avocats en ligne est à votre disposition pour venir en aide et vous fournir les meilleurs conseils lors de vos démarches juridiques.

Une démarche simple et efficace pour vous permettre d'utiliser notre service d'aide juridique gratuite en...

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Date: 2017-01-17 05:22:10
Site : conseilavocatgratuit.com

Thèmes liés : avocat divorce aide juridique / conseil juridique gratuit pour divorce / divorce en ligne aide juridictionnelle / avocat divorce en ligne gratuit / question avocat divorce gratuit

Le divorce, la séparation de corps ou l'annulation de mariage?

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Le divorce

Le jugement de divorce met fin au mariage et à la vie conjugale. Après le divorce, les conjoints sont libres de se remarier.

Le divorce libère les conjoints de toutes les obligations que la loi leur impose l'un envers l'autre, c'est-à-dire de leurs obligations de faire vie commune, de respect mutuel, fidélité, secours et assistance.

Cependant, dans certains cas, un conjoint...

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Date: 2017-01-16 16:27:00
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / demande apres divorce separation corps / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce apres separation de corps et de biens

Le divorce amiable au Québec | Contrat Quebec

Non classé

Un divorce à l'amiable au Canada signifie qu'il n'est pas contesté et consensuel. Les deux parties conviennent de ce divorce et ne se battent pas pour savoir qui reçoit quoi. Leurs actifs et passifs sont divisés de façon équitable, et ils s'entendent sur la garde des enfants et les arrangements de visite. Aucun des avocats se battent dans la cour, aucun tribunal n'intervient....

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Site : http://contratquebec.com

Thèmes liés : divorcer a l'amiable au quebec / divorce a l amiable au quebec / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / demande de divorce amiable quebec / separation des biens avec societe d'acquets

Droit du divorce : Hébergement des enfants

Garde alternée ? Hébergement égalitaire ?

Un peu de vocabulaire

Avant d'aborder la question de l'hébergement des enfants dont les parents sont séparés, il est utile de se mettre d'accord sur le vocabulaire à utiliser.

L'expression « garde alternée » est communément employée pour désigner la situation dans laquelle les enfants vivent une semaine chez maman, une semaine chez...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Conjoint de fait - CliquezJustice.ca

Renseignements généraux

Que signifie  être « conjoints de fait » ?

Les conjoints de fait sont deux personnes vivant ensemble en tant que couple mais sans être légalement mariés.

Les lois régissant les unions de fait sont-elles les mêmes partout au Canada?

Non. Du point de vue juridique, les unions de fait relèvent des compétences provinciales et territoriales. Les aspects légaux...

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Site : cliquezjustice.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint non marie / separation couple non marie pension alimentaire / droit garde enfant cas separation / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint marie