Articles sélectionnés pour le thème : jugement de divorce tribunal de grande instance
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Séparation de corps : quelle est sa définition
La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.
Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?
La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.
La séparation de corps est une...
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https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps
Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
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Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...
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http://www.legadroit.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
AVOCAT DIVORCE VERSAILLES, divorce amiable, divorce faute ...
Vous êtes ici: Accueil \ Compétences \ Avocat - Divorce - Versailles
Dans le cadre de la loi du Nouveau Divorce, notre Cabinet d'avocat défendra vos intérêts lors des différentes procédures de divorce.
Inscrit au Barreau de Versailles, près le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel de Versailles dans les Yvelines (78), le Cabinet vous représente dans toutes les procédures...
Site :
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Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure divorce amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Avocat divorce amiable Paris, avocat divorce consentement ...
Votre avocat divorce amiable, installé à Paris 6, intervient lorsque vous souhaitez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.
Le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) résulte d'un commun accord. Ce consensus est possible quand les époux s'entendent à tous points sur les conditions et les conséquences de leur rupture, ce qui inclut notamment la liquidation des biens matrimoniaux, la pension alimentaire ou encore l' autorité parentale.
Les avantages du divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent...
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http://www.avocat-normandin.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat unique divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat obligatoire
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du ...
Actualités
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Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sera mise à jour...
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce procedure d urgence / duree legale d'une procedure de divorce / duree d une procedure de divorce / deroulement d'un jugement de divorce
Bon avocat divorce - Avocat Divorce Separation Pension ...
Bon avocat divorce - Avocat en Divorce Separation Pension Alimentaire
Bon avocat divorce
Vous souhaitez trouver un bon avocat en droit de la famille pour vous défendre devant les tribunaux en cas de litige avec votre ex-conjoint concernant la paternité ou la garde de votre ou vos enfants ? Vous souhaitez faire appel d'une décision de justice concernant une reconnaissance de paternité, la garde vos enfants ou simplement une augmentation de votre pension alimentaire devant les tribunaux mais vous ne savez pas comment procéder pour entamer des démarches et vous défendre...
Divorce - La France à Maurice
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger. Il est vivement conseillé de faire enregistrer rapidement les divorces auprès des autorités françaises.
La mise à jour de vos actes d'état civil français par la mention de votre divorce est effectuée sur instructions du Procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...
Date: 2018-01-10 22:10:50
Site :
https://mu.ambafrance.org
Quelques questions sur l’arbitrage - Valhalla.fr
Sous forme de questions et de réponses, cet article traite de certains points essentiels dans le droit français de l'arbitrage interne et international.
Article publié à l'origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site.
A. Questions générales.
1. Qu'est-ce que l'arbitrage ?
L'arbitrage est une justice privée. Les parties à un contrat décident de soumettre...
Date: 2016-08-12 18:07:34
Site :
http://www.valhalla.fr
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / differents types divorce droit francais / exequatur jugement de divorce en france / delai d'appel apres jugement divorce / droit de divorce en france
Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr
Je prépare mon mariage
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé.
I- La...
Date: 2017-01-17 05:54:25
Site :
http://www.contrat-mariage.fr
Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel
Droit du divorce : Consentement mutuel
Divorce par consentement mutuel
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :
sur le fait de divorcer
sur toutes les modalités de leur divorce
Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:
les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
il s'agit d'un...
Date: 2016-03-28 09:49:10
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention
La révision de la pension alimentaire | Avocat Divorce
L'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l'équilibre entre les besoins de l'un et les ressources de l'autre n'est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des pièces justificatives.
La demande en révision de la pension alimentaire fixée...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / separation sans divorce pension alimentaire / divorce pension alimentaire obligatoire / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce pension alimentaire
Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
La saisine d'une juridiction - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le samedi 2 juin 2007, 18:38 - Le procès de A à Z - Lien permanent
La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique.
Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir.
Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / exemple de requete de divorce par consentement mutuel / requete conjointe en divorce exemple / requete de divorce combien de temps
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Cela n'aura pas d'effet dans le pays étranger; toutefois, si le parent fautif revient en Suisse, il risque une condamnation, voire une arrestation.
La contribution d'entretien après le divorce
La grande innovation du nouveau droit est de dissocier les questions de responsabilité dans la désunion des conséquences économiques du divorce. Dans l'ancien droit, seul le conjoint "innocent"...
Site :
guidesocial.ch
Justice - Procédure Saisine d'une juridiction ...
Justice - Procédure Saisine d'une juridiction : Désignation d'un Notaire
Lettre gratuite Divorce - Séparation
Justice - Procédure Saisine d'une juridiction : Désignation d'un Notaire
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Exemple
Vous venez votre ex-époux(se) et de divorcer mais n'êtes pas d'accord sur l'estimation de vos biens faite par un notaire désigné par le juge aux affaires familiales pour...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / notaire divorce liquidation communaute / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de grande instance
LA FICHE D'ARRET OU FICHE DE JURISPRUDENCE
Dans un premier temps, sur la base d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après), vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite.
Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits)
1 Attendu...
Date: 2017-01-17 04:49:11
Site :
http://infoparis10.forumactif.com
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / extrait d acte de mariage avec mention divorce / art code civil divorce pour faute / demande de divorce tribunal de grande instance
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Vos droits - Divorce par consentement mutuel
Pour un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent consulter un avocat, qui rédigera une convention de divorce.
ILLUSTRATION OLIVIER DEMOLS
P osez vos questions aux avocats par courrier (MIDI LIBRE "Votre avis", 34438 Saint-Jean-de-Védas Cedex) ou par courriel (redac.magazine@midilibre.com).
Mon conjoint et moi envisageons de divorcer à l'amiable, quels délais cela...
Site :
http://www.midilibre.fr
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / cout avocat divorce consentement mutuel
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant ...
* Cas 2 : Si le demandeur vit à Paris
Il doit s'adresser à la préfecture de police de Paris.
Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat le plus proche.
Préfecture de police de Paris
Commissariat de police
* Cas 3 : �? l'étranger
Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant...
Date: 2017-01-17 05:32:47
Site :
http://www.interieur.gouv.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / comment demander une copie d'acte de divorce / parents divorces autorisation de sortie de territoire belgique / parents divorces autorisation de sortie de territoire / copie d'acte de jugement de divorce
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Cerfa N°1153*01
DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS
(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Nom et prénoms du premier enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du deuxieme enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du troisième enfant
Date de naissance :
Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
la modification de :
les droits de visite et d'hébergement
la pension alimentaire
la résidence habituelle du ou des enfants
Quel que soit l'objet de la demande, vous devez...
Site :
http://www.avocats-taylor.com
Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / procedure de divorce apres separation de corps / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / copie integrale acte de mariage mention divorce
Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka
Contact
VOTRE AVOCAT �? LA COUR
Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...
Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire
Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :
l'attribution du domicile ;
la...
Site :
http://www.bracka.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-09-02T15:01:01.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce
1
Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2017-01-17 05:42:22
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable
Crédit à la consommation : le crédit affecté | Institut ...
1 - ONZE QUESTIONS SUR LE CREDIT AFFECTE
1 - Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Le crédit affecté – appelé également « crédit lié » – est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Il est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien ou la prestation de services...
Date: 2018-01-10 22:00:49
Site :
https://www.inc-conso.fr
Faire enregistrer votre divorce en France - EuropUSA
Vous avez divorcé aux Etats-Unis et souhaitez voir reconnaître ce divorce en France. Vous trouverez ici plein d'infos sur la procédure et les formalités à suivre :
Rappel sur l'état civil français
Vous venez de divorcer aux Etats-Unis et vous voulez faire enregistrer votre divorce sur l'Etat Civil français. La France reconnaît les divorces prononcés aux Etats-Unis mais il faut quand...
Site :
http://www.europusa.com
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ...
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ?
Que faire en cas de refus de la demande de divorce ? Il faut savoir qu'il est possible de refuser un divorce pour ceux qui le subissent injustement. Pour ce faire, il suffit de déposer une demande de rejet de la demande de l'autre époux. Il existe notamment diverses alternatives à retenir pour les époux dont le conjoint a fait une...
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Un avocat répond à vos questions
La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation et l enfant / dure d'un divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Divorce par consentement mutuel, faute, avocat divorce Annecy
Le divorce pour faute
Le divorce par consentement mutuel
Le nouveau schéma procédural est infiniment plus simple. La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable est la meilleure procédure de divorce pour les époux qui souhaitent un divorce rapide et qui sont d'accord tant sur le principe du divorce que sur le règlement des conséquences de leur divorce.
A cet effet,...
Site :
http://www.humbert-avocat.com
Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations
Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
AVOCAT BORDEAUX- DIVORCE-DROIT DU ... - Divorce amiable:
J'interviens plus particulièrement en droit du travail, je défends les salariés et les employeurs devant le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux et dans toute la France. Je conseille les employeurs ou les salariés sur les choix de rupture du contrat de travail, sur l'opportunité d'agir en justice.
Je plaide devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux et la Cour d'Assises de la Gironde . Je...
Site :
http://michelebaueravocatbordeaux.fr
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / devis avocat divorce bordeaux / avocat divorce amiable bordeaux
Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce qui nécessite l'accord commun des époux, on parle de divorce consensuel prononcé par le Juges aux affaires familiales (JAF) à...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : modele requete conjointe divorce consentement mutuel / requete en divorce par consentement mutuel modele / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce consentement mutuel avocat commun / requete divorce consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique
Divorce : Le divorce par consentement mutuel
Un avocat répond à vos questions
Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires
Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2011-12-22 16:01:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2016-02-03 16:45:36
Site :
senat.fr
Couple : la séparation en 6 questions - PARENTS.fr
Le bon régime d'après les fêtes
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
La séparation en 6 questions ©
Comment mettre fin à un Pacs...
Site :
http://www.parents.fr
Couple : la séparation en 6 questions - parents.fr
La séparation en 6 questions
La séparation en 6 questions
En France, on compte chaque année plus de 150 000 divorces. Des ruptures qui surviennent souvent juste après une naissance, ou quand les enfants sont encore petits. Le point sur les lois mises en place pour mieux les préserver et alléger la procédure.
Elisabeth Fournier - Remerciements à Adeline Daste, co-auteure avec...
Site :
http://www.parents.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / comment calculer pension alimentaire garde alternee
Quelles sont les démarches administratives en cas de ...
Publié le 3 juin 2013 par mon service public
Démarches en cas de divorce - Etat Civil
Il existe quatre types de divorce dont certains sont contentieux et d'autres consensuels. Mais quel que soit le type, les démarches sont presqu'identiques.
La demande de divorce doit être introduite au tribunal de grande instance où est située la résidence de la famille, précisément auprès du juge des Affaires familiales.
C'est à lui de désigner, au regarde de la loi, la résidence qui abritera les enfants. Autrement, si au moment de l'introduction de la...
Site :
mon-service-public.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande divorce sans avocat / demarches administratives en cas de divorce
Quelles sont les démarches administratives en cas de ...
Publié le 3 juin 2013 par mon service public
Démarches en cas de divorce - Etat Civil
Il existe quatre types de divorce dont certains sont contentieux et d'autres consensuels. Mais quel que soit le type, les démarches sont presqu'identiques.
La demande de divorce doit être introduite au tribunal de grande instance où est située la résidence de la famille, précisément auprès du juge des Affaires familiales.
C'est à lui de désigner, au regarde de la loi, la résidence qui abritera les enfants. Autrement, si au moment de l'introduction de la...
Site :
mon-service-public.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande divorce sans avocat / demarches administratives en cas de divorce
Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin
et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.
Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe / duree d'un divorce a l'amiable
Comment divorcer sans avocat - Apprenez comment divorcer ...
par comment-divorcer
Objectif : Divorcer sans avocat !
Comme toute personne vivant la fin de son mariage, vous vous êtes surement déjà demandé comment divorcer rapidement et une question vous perturbe et vous obstine plus que les autres : comment divorcer sans avocat et sans commettre d'erreur regrettable par la suite du divorce?
Divorce par consentement mutuel
Il est à noter que de toutes les formes de divorce existant en France, une seule forme permet de divorcer sans faire...
Site :
http://comment-divorcer.over-blog.com
Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat / comment divorcer rapidement sans avocat / comment divorcer sans avocat en france
Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...
PENSION ALIMENTAIRE
Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...
Dans les entrailles du plus grand tribunal de famille au Maroc
En 2010, ce tribunal a autorisé 32 943 mariages etâEUR^traité 2 425 demandes de divorce.
Lundi 26 septembre, quartierâEUR^ElâEUR^Oulfa-Hay Hassani, Casablanca.âEUR^C'estâEUR^dans ce quartier que la plus grande Cour du Maroc, en charge des affaires familiales, a éluâEUR^domicileâEUR^depuisâEUR^décembreâEUR^2010.âEUR^IlâEUR^estâEUR^14 heures, le moment du début des audiences....
Site :
http://lavieeco.com
Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter ...
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
PAS D'INDEMNITÉ D'OCCUPATION AVANT LE PRONONCÉ DE L'ONCMadame et Monsieur se sont mariés le 13 mai 1989 sans contrat préalable.
Une ordonnance de non-conciliation (ONC) a été rendue le 27 janvier 2006.
Un jugement du 30 mars...
Date: 2014-05-02 14:29:01
Site :
eurojuris.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / ordonnance de non conciliation divorce
Etat civil - La France au Vietnam
Décès d'un ressortissant(e) français(e) au Vietnam
Etat civil : généralités, horaires, délivrance d'actes
L'ambassadeur, tel le maire d'une commune de France, est investi dans sa circonscription consulaire à l'étranger, des fonctions d'officier de l'état civil.
La section consulaire de l'ambassade tient les registres de l'état civil.
Par arrêté du 22 octobre 2010, la circonscription...
Date: 2017-01-17 06:03:52
Site :
http://www.ambafrance-vn.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france / copie d'acte de jugement de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance
Tarif avocat divorce amiable - Avocat Divorce Separation ...
Tarif avocat divorce amiable - Avocat en Divorce Separation Pension Alimentaire
Tarif avocat divorce amiable
Le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel permet aux deux ex-époux de se mettre d'accord sur tout avant de demander le divorce et de finaliser la chose devant la justice en faisant appel à un avocat et parfois au même, si ils sont d'accord sur tous les termes du contrat. ...
Divorce - La France en Jordanie - Ambassade de France à Amman
Exequatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger.
A l'étranger, les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci....
Date: 2018-01-10 22:22:40
Site :
https://jo.ambafrance.org
Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / divorce ambassade de france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour ...
Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).
Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.
Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?
Et bien d'autres questions encore peuvent...
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Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger ...
Publié le 14/10/2016 à 07:13
Divorce, pacs, mineurs : une réforme pour désengorger les tribunaux
Justice
Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a défendu le texte «Justice au XXIe siècle» devant l'Assemblée./ AFP
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Après plusieurs mois de débats, le Parlement a définitivement voté mercredi le projet de loi Justice au XXIe siècle. Un texte hétéroclite qui prévoit notamment...
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