Articles sélectionnés pour le thème : acte de jugement de divorce
→ 407 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Mariage / divorce / partenariat - CLAE
Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00
ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG
Mariage / divorce / partenariat
Le mariage
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...
Site :
clae.lu
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / demande copie integrale acte de divorce
Mariage / divorce / partenariat - CLAE - Clae Luxembourg
Mariage / divorce / partenariat 2014_Clae 2016-10-19T11:07:19+00:00
ENTREE - SEJOUR AU LUXEMBOURG
Mariage / divorce / partenariat
Le mariage
Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l'accord d'au moins un des deux parents est...
Site :
clae.lu
Le patrimoine commun | Cabinet d'avocats Romain OMER
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le patrimoine mobilier
Au moment de la procédure de divorce par consentement mutuel, les meubles ont souvent déjà été partagés entre les époux. L'accord concernant ce point peut être strictement oral et ils peuvent se contenter de signaler ce que chacun d'entre eux conservera en sa possession à l'issue de la procédure.
Un acte notarié n'est donc pas...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Le coût du notaire dans un divorce sans juge - Me Anthony ...
Le recours au notaire est ainsi obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l'état liquidatif », c'est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce.
Cette intervention a un coût : les fameux « frais de...
Site :
http://aberger-avocat.fr
AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...
Tel: 01 83 64 03 40
Fax: 01 76 50 12 50
Port: 06 28 07 00 61
avocat.paris@live.fr
les conséquence du divorce sur la protection sociale
I- L'assurance maladie maternité
Situation des conjoints
Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...
Date: 2014-10-01 07:11:51
Site :
http://parisavocat.blogspot.com
Le Divorce à l'amiable en 3 étapes: Cabinet d'avocats ...
Le cabinet Gueguen-Carroll vous propose un divorce à l'amiable en 3 étapes pour un divorce rapide, simple et économique.
http://avocat-gc.com/divorce/
Le divorce par consentement mutuel appelé également divorce à l'amiable est un divorce qui peut être rapide, simple et économique si les deux époux sont d'accords sur tous les points du divorce (partage des biens, sort des enfants, montant de la pension-alimentaire, etc.).
Comment divorcer à l'amiable: la procédure de divorce...
Site :
youtube.com
Divorce amiable – Avocat Paris : Avocat droit des ...
Avocat Divorce par consentement mutuel: explications et délais
Avantages et inconvénients :
Les avantages sont nombreux:
- Dans ce genre de divorce, la négociation prime sur le contentieux.
- Les parties se mettent d'accord avec leur avocat sur l'ensemble des conséquences du divorce, notamment l'attribution du domicile, les enfants, les dettes...Les conséquences ne sont pas imposées par le...
Site :
http://cabinet-hached.net
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat pas cher divorce consentement mutuel
[Tribune juridique] Divorce par consentement mutuel sans ...
[Tribune juridique] Divorce par consentement mutuel sans juge en 2017 ?
Voté en catimini le 30 avril dernier, en Commission des lois, à l'Assemblée nationale, l'amendement présenté par le gouvernement insérant un article additionnel dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, adopté en 1re lecture au Sénat le 5 novembre 2015 et programmé pour être débattu à...
Site :
http://www.lejournaltoulousain.fr
Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel date d'effet / loi divorce par consentement mutuel sans juge / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / juge divorce consentement mutuel
Société | Pourra-t-on divorcer devant un notaire ?
Le journal du jour en PDF
Lyon - Villeurbanne - Caluire
Je m'abonne
société Pourra-t-on divorcer devant un notaire ?
Pour alléger le travail des juges, le ministre de la Justice propose de faire enregistrer par un notaire les divorces par consentement mutuel. Les associations familiales et les avocats sont contre.
Le 06/05/2016 à 06:52
Réagir Réagir ()
Chaque année, un peu plus de 66 000...
Site :
http://www.leprogres.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel devant notaire / divorce l'amiable devant notaire / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / loi divorce consentement mutuel notaire / divorce par consentement mutuel role du notaire
Formule d'acte de dépôt de convention de divorce | Office ...
Formule d'acte de dépôt de convention de divorce
Vous êtes ici
Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici
Partager cette actualité
Le 06 mars 2017
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge. La convention de divorce doit faire l'objet d'un...
Date: 2018-01-10 22:31:19
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : acte notarie de depot du jugement de divorce / acte de depot jugement de divorce / acte de jugement de divorce / convention divorce sans avocat
LE DIVORCE EN FRANCE - PowerPoint PPT Presentation
Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Un seul avocat
C'est le seul cas de divorce où les époux règlent l'intégralité des effets de leur séparation, avant de passer devant le Juge.
Une seule audience
Juge s'assure de leur consentement en les recevant seul, l'un après l'autre, homologue la convention préparée et prononce le...
Site :
https://www.slideserve.com
Quels sont les délais pour faire appel dans un divorce
Divorce 0 Comment
Lorsque le juge aux affaires familiales rend une décision, il est possible de faire appel à compter de sa notification, soit par le greffe, soit par acte d'huissier de justice, dans ce dernier cas on parle de « signification ».
Le délai d'appel est différent selon qu'il s'agit d'une ordonnance de non conciliation ou d'un jugement de divorce :
- Pour...
Site :
http://romainallongue-avocat-marseille.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel pour un divorce
Transcriptions - Consulat Lyon
Transcription de naissance
Conditions :
La naissance doit avoir eu lieu dans la circonscription consulaire relevant de la compétence du Consulat Général de Tunisie à Lyon.
Le nouveau né ne doit pas avoir été transcrit sur un registre d'état civil tunisien.
Pièces à fournir :
Acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de trois mois (original).
Photocopie de la carte...
Site :
http://www.consulattunisie-lyon.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Mis à jour : 29 décembre 2017
Partagez
Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
Divorce en ligne sans juge, Simplifiez votre ... - AGN AVOCATS
Simplifiez votre divorce
Pour votre divorce par consentement mutuel, AGN Avocats simplifie vos démarches en vous proposant un service en ligne afin de réaliser votre convention de divorce sur-mesure, avec les conseils des Avocats AGN.
Vous pouvez renseigner vos informations directement en ligne. Chaque époux rencontre ensuite un Avocat AGN puis valident ensemble la convention de divorce....
Site :
agn-avocats.fr
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / honoraires avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / cout avocat divorce consentement mutuel
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2016-02-03 16:45:36
Site :
senat.fr
Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2011-12-22 16:01:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Les Différents cas de divorce - Me Anne-France PETIT ...
Actualités Juridiques > Droit de la Famille >
Les Différents cas de divorce
publié le 22 sept. 2013 à 12:54 par Anne-France Petit [ mis à jour : 8 janv. 2017 à 08:48 ]
L'article 229 du Code Civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé...
Date: 2018-01-08 02:19:30
Site :
sites.google.com
Divorce par consentement mutuel ou divorce amiable ...
Le divorce par consentement mutuel « sans juge »
Publié le
par vaubecouravocats
La suppression de l'audience devant le juge pour le divorce par consentement mutuel
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a crée le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un...
Site :
https://vaubecour-avocats.com
Divorce - La France au Mali
Si vous avez divorcé au Mali, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.
Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.
Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par...
Date: 2018-01-10 22:13:30
Site :
https://ml.ambafrance.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
Divorce amiable à l’aide juridictionnelle : exonération ...
En cas de divorce amiable à l'aide juridictionnelle , les époux sont exonérés des droits d'enregistrement de 2,5% de la valeur du patrimoine.
Les droits d'enregistrement en cas de divorce amiable
Le divorce souffre d'une fiscalité forte, bien souvent des couples patientent voir décident de reporter leur divorce le temps de la vente de leur bien immobilier.
Un des éléments fiscaux du...
Site :
https://avocat-desfarges.fr
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 ...
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le nouveau divorce par consentement mutuel à partir du 1 er janvier 2017
Le 15 décembre 2016
Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l'amiable devient -t-il une simple formalité ?
C'est la question que je me pose depuis que l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de modernisation de la justice du...
Traducteur Assermenté, Juridique, Commerciale, Technique ...
Traducteur Assermenté - AB TRADUCTION: 160 Traducteurs à votre service
Délais d'URGENCE - Confidentialité absolue - Traduction Jurée ou Libre
Devis Gratuit
Devis Gratuit
Adressez-nous vos documents à traduire à info@ab-traduction.com , un devis précis et détaillé vous sera adressé dans les minutes qui suivent votre envoi.
Vous avez une question portant sur les formalités...
Site :
http://www.ab-traduction.com
Thèmes liés : jugement de divorce acte de naissance / acte de naissance pour divorce / acte de jugement de divorce
Divorce - La France en Jordanie - Ambassade de France à Amman
Un jugement de divorce prononcé à l'étranger doit, afin d'être reconnu en France, faire l'objet d'une procédure d'homologation par le Procureur de la République compétent.
a) Compétence du Procureur :
Lorsque que le mariage a été célébré à l'étranger, l'homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Civil du...
Date: 2017-01-17 06:10:13
Site :
http://www.ambafrance-jo.org
Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce
Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...
Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.
Dans le cas d'un divorce prononcé...
Date: 2018-01-10 21:17:31
Site :
https://gt.ambafrance.org
Divorce et homologation d’un divorce prononcé à l’étranger ...
Avant d'entamer une procédure de divorce à l'étranger, il convient de savoir que tout ressortissant français peut revendiquer la compétence d'un tribunal français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage (articles 14 et 15 du Code Civil). Dans ce cas, il est obligatoire de prendre l'attache d'un avocat en France.
Dans le cas d'un divorce...
Date: 2017-01-17 04:50:26
Site :
http://www.ambafrance-gt.org
Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance
Divorce - eda.admin.ch
Imprimer la page
Divorce
Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).
Loi fédérale sur le droit...
Date: 2017-01-17 06:32:58
Site :
eda.admin.ch
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / copie d'un jugement de divorce
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Convention de divorce par consentement mutuel
Exerçant la profession de ...,
Demeurant ...
Situation matrimoniale antérieure : Célibataire
Ayant pour avocat:
ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / prestation compensatoire divorce code civil
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...
A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge
31/12/2016 à 07h57
Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP
Newsletter BFMTV Midi
OK
Les divorces par...
Date: 2017-02-08 18:50:31
Site :
http://www.bfmtv.com
Divorce - La France en Jordanie - Ambassade de France à Amman
Exequatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger
Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger.
A l'étranger, les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci....
Date: 2018-01-10 22:22:40
Site :
https://jo.ambafrance.org
Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / divorce ambassade de france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes
Démarches administratives - Ville de Roquettes
Les modalités du Pacte Civil de Solidarité sont décrites dans le document ci-dessous
Notice PACS
Les pièces à fournir sont listées dans le document ci-dessous
PACS - Pièces à fournir
Formulaire (à Télécharger, imprimer et compléter)
PACS - Formulaire cerfa 15725
Liste des experts (Toulouse 2017)
PACS - Liste 2017 des experts
Tableau récapitulatif des documents administratifs à...
Date: 2018-01-10 22:33:26
Site :
http://www.roquettes.fr
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce
Pièces à fournir pour l’obtention d’un passeport biométrique
Cas de gratuité : renouvellement d'un passeport en cours de validité (supérieure à un an) :
Pour un changement d'état civil.
Pour un changement d'adresse.
Passeport en cours de validité dont toutes les pages réservées aux visas ont été utilisées (dans ces cas, le nouveau passeport sera établi jusqu'à la fin de la validité de celui qui est remplacé).
Selon les cas, fournir...
Date: 2017-01-17 06:03:35
Site :
http://www.rambouillet.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant
Demarches administratif a suivre pour un mariage franco ...
Sujet: Demarches administratif a suivre pour un mariage franco mauricien
Dim 13 Déc - 0:23
Durée du séjour: un mois minimum.
Vous devez avoir avec vous, outre le passeport valide 6 mois après votre date de retour.
* votre carte d'identité.
* 3 actes de naissances délivrés dans le mois qui précède votre départ # si vous êtes veuf, la copie certifiée conforme de l'acte de décès...
Date: 2017-01-17 06:33:06
Site :
http://maurice230.forumactif.com
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / comment obtenir un acte de mariage avec mention divorce / obtenir un acte de mariage avec mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce / acte de mariage portant mention divorce
Divorce pour faute – Cabinet d'avocats Broquet
Le divorce pour faute est adapté aux époux qui sont victimes de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal.
Le divorce pour faute vient sanctionner des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ( article 242 du Code civil ). Ces...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / consequence d un divorce pour faute
Quels documents administratifs conserver et combien de temps
Vos droits au quotidien
Quels documents administratifs conserver et combien de temps ?
Vous avez décidé de faire un peu de tri dans vos papiers ? Mais savez-vous réellement ce que vous devez garder ? Pour ne pas tout conserver inutilement ou, à l'inverse, ne pas risquer de jeter prématurément un document important, il suffit de connaître les délais de conservation de vos documents...
Date: 2017-01-17 06:07:14
Site :
http://www.studyrama.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais acte notarie pour divorce / qui paie les frais de notaire pour divorce / acte de jugement de divorce / apres un divorce qui garde le livret de famille
Forum Famille Dalloz » Transcription d’un acte de ...
Accueil > Filiation > Transcription d'un acte de naissance étranger
Transcription d'un acte de naissance étranger
28/04/2014 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
Bonjour, je suis majeur né à l'étranger. Est-ce que je peux transcrire mon acte de naissance au SCEC a Nantes, par filiation ? L' acte de naissance de mon père est inscrit au même service SCEC avec mention marginale de...
Site :
http://forum-famille.dalloz.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / transcription divorce acte de naissance
Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel ...
Aide juridictionnelle
Divorce conflictuel et divorce par consentement mutuel
bonjour, pour des raisons de santé, je me suis installée vers Arcachon. J'avais besoin de calme pour reprendre des forces. Depuis des années, notre couple n'allait pas bien, conflits permanents, menaces sous la colère, peur, anxiété, les disputes ne me permettaient plus de combattre mes maladies sur le plan moral...
Date: 2017-01-17 06:31:18
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree / procedure de divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Consulat Général d'Algérie à Montréal
Le jugement de divorce (original et une photocopie) pour les femmes divorcées plus l'exequatur si le jugement de divorce est prononcé par une instance étrangère.
L´épouse et les enfants mineurs nés de père algérien ou de mère algérienne sont immatriculés à titre subsidiaire.
L´épouse doit présenter les mêmes documents énumérés ci-dessus .
Les pièces à fournir pour les...
Date: 2018-01-06 16:48:29
Site :
http://consulatalgeriemontreal.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce quebec / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'un jugement de divorce
einfache-scheidung.ch | Séparation et divorce via internet
easyDivorce Sàrl ist von allen Schweizer Gerichten in der Westschweiz und Deutschschweiz anerkannt.
UNSER SERVICE / KOSTEN
Scheidung in gegenseitigem Einvernehmen CHF 550
Trennungsvereinbarung CHF 390
UNENTGELTLICHE RECHTSBERATUNG
Unser Service unterstützt Sie während des ganzen Verfahrens, so dass Sie sich so einfach wie möglich scheiden oder trennen lassen können. Kontaktieren Sie...
Site :
http://einfache-scheidung.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce/Exéquatur - Consulat d'Algérie à Nantes
Accueil » Etat civil » Divorce/Exéquatur
Divorce/Exéquatur
Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l'exequatur du tribunal compétent en Algérie.
Pour obtenir l'exequatur d'un jugement rendu en matière civile, l'un...
Site :
http://www.consulat-nantes-algerie.fr
Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / acte de signification de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / jugement divorce tribunal / jugement de divorce acte de naissance
Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).
Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...
Site :
http://www.thuillez-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Justice / Portail / Une nouvelle procédure pour le divorce ...
Accueil > Modernisation de la justice du 21e siècle > Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
01 janvier 2017
Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21) a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / nouvelle loi divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel
Définition - État civil | Insee
Dernière mise à jour le : 13/10/2016
Définition
Depuis la Révolution, un cadre législatif régit l'enregistrement des naissances, mariages, décès, de même que les autres faits relatifs à l'état des personnes (divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions). C'est sur cette base que s'est élaboré le recueil de données pour l'établissement des statistiques de l'état civil....
Site :
insee.fr
Thèmes liés : mention divorce en marge acte de mariage / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / jugement de divorce acte de naissance
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 25948 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 17515 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Comment Divorcer Gratuitement - je-cherche.info
Page 1/1 (Temps écoulé: 2.1883)
1 Divorce Et Séparation Par Consentement Mutuel Par ...
Divorce.ch vous permet de rédiger votre convention et votre requête de divorce ou de séparation par consentement mutuel sans aucun frais d'avocat.
https://divorce.ch/
2 Comment Fait-on Pour Récupérer Une Copie De Son ...
Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ? Vous êtes...
Site :
http://www.je-cherche.info
La séparation de corps - ElleDivorce.com
La séparation de corps
par O Rousseau
Malgré la crise que traverse votre couple, vous n'êtes pas décidé à demander le divorce.
Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l'on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n'est jamais perdu d'avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons...
Site :
http://elledivorce.com
Les conséquences juridiques du divorce / Le divorce ...
Les conséquences juridiques du divorce
28/01/2016 11:18
- Date des effets du divorce
- La publicité du divorce
- Les conséquences à l'égard des enfants
- Les conséquences patrimoniales
La date des effets du divorce :
Pour un divorce par consentement mutuel : Le jugement prend effet à la date de l'homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, à défaut de clause...
Date: 2018-01-10 20:35:48
Site :
http://cdad-landes.justice.fr