Obligation d’entretien du conjoint | divorce.ch

Les conséquences du divorce >

Obligation d'entretien du conjoint

En principe, chaque époux doit être capable de subvenir à ses besoins après le divorce. Chacun doit être encouragé à (re)prendre une activité lucrative et à être (devenir) économiquement indépendant et autonome.

Ce n'est que si « on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien...

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Site : divorce.ch

Choisir la communauté universelle | Notaires de France

En quoi consiste le régime de la communauté universelle Régime matrimonial selon lequel la totalité des biens du couple sont communs aux deux époux et sont partagés par moitié lors de la dissolution de l'union. ?

Le régime matrimonial Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur...

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Site : notaires.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / code civil suisse droit du divorce

Le divorce par consentement mutuel | Cabinet d"avocats ...

Le divorce par consentement mutuel où l'art et la manière de se séparer en bons termes

Le Divorce par Consentement Mutuel est, comme son nom l'indique, une procédure consensuelle.

Cette procédure nécessite que les Epoux s'entendent à la fois et sur le principe de la rupture du mariage, sans références aux motifs qui en sont à l'origine, et sur ses conséquences, notamment...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Incidences fiscales - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

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Conseils... > Incidences fiscales >

Le divorce emporte certaines conséquences en matière fiscale, notamment eu égard à l'impôt sur le revenu et les impôts locaux.

En matière...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / garde d enfant de parent divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / divorce garde d enfant

divorce amiable - Avocat Aix en Provence, avocat droit ...

Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est le divorce le plus simple,le plus rapide et le moins couteux

Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi de manière plus commune divorce amiable est la procédure de divorce la plus rapide et la plus simple.

 

La moitié des divorces seraient ainsi réglés de manière amiable, par un accord trouvé entre les parties, soumis au conseil d'un avocat commun et enfin déposé devant le juge.

 

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de trouver un accord amiable qui règlera les conséquences de leur rupture, sans que personne...

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Site : https://www.avocat-martinez.com

La séparation de corps, une alternative au divorce

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps

Pour vous aider - Association divorce - Association ...

Pièges selon les types de divorces.  et ceux de la 1ère audience,

Avocats

C'est l'activité la plus importante compte tenu du nébuleux que s'ingénie cette profession sur son activité, son efficacité, ses coûts, son manque d'assurance qualité, etc. pour tenter de nous faire croire qu'ils sont tous égaux en boite à idées et les meilleurs avocats en divorce ne sont pas forcément...

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Date: 2017-01-17 07:18:38
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / divorce a l amiable avocat ou pas / comment divorcer a l amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

La séparation de corps, une alternative au divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit de terminer s'il est oblige ou non, de remplir une de claration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de me me e tre inte ressant d'en remplir une, pour re cupe rer une partie des impo ts retenus a la source ou encore pour be ne ficier d'un cre dit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce

prestations et aides sociales - rosenczveig.com

PRESTATIONS ET AIDES SOCIALES

5 juillet 1990

De longue date notre pays se targue d'avoir une politique familiale qui a le souci de compenser la charge que représentent les enfants pour les familles, mais encore de permettre à chacun de faire le choix d'être parent et du nombre d'enfants qu'il désire avoir. Le souci d'une solidarité en faveur des familles et les enjeux démographiques servent...

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Date: 2012-05-15 11:54:54
Site : http://www.rosenczveig.com

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / prix moyen d'un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce en france

Séparation et fiscalité: quelques trucs importants à savoir!

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Séparation et fiscalité : quelques trucs importants à savoir!

La séparation génère son lot de bouleversements et parmi ceux-ci se trouve celui lié à la fiscalité. Le temps des impôts approchant à grands pas, je vous propose ici un survol des principales conséquences fiscales. Cet article fait donc le tour de certains changements fiscaux qui surviendront. Les...

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Date: 2017-01-16 10:34:28
Site : mariesoleilcordeau.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / frais de scolarite lors d'un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

DEFICHEO | Crédit pour les personnes fichés au fichier FICP

Accueil > Crédit FICP

Crédit pour les FICP

Vouloir souscrire à un nouveau crédit alors que l'on est déjà inscrit dans un fichage bancaire peut sembler dérisoire. En effet sur le principe, les organismes de prêt n'accordent pas un crédit à un emprunteur qui n'est déjà pas parvenu à rembourser ses anciennes dettes, et qui par conséquent, s'est rétracté en choisissant de déposer un...

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Site : http://www.deficheo.fr

Thèmes liés : consequence d un divorce pour faute / consequences financieres d'un divorce / consequences d un divorce / avantage d'un divorce pour faute / cout d un divorce pour faute

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

Gérer ses contrats d'assurance après un divorce

Publié le

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

- L'assuré qui divorce a intérêt à informer son assureur de sa nouvelle situation familiale. - Le divorce entraîne des effets sur les contrats d'assurance, qu'ils soient de dommages ou de personnes.

La réforme de la procédure de divorce, en cours de discussion, ne devrait...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres divorce / consequences d'un divorce aux torts exclusifs

Voile Évasion achat du voilier - voileevasion.qc.ca

École de voile Louis Charbonneau

Site de plus de 300 pages surtout axées sur les techniques de voile. Amusez-vous !

Vous rêvez de vous acheter un voilier ?

La voile n'est pas faite pour tout le monde, alors venez vérifier si ...

Ça demande un apprentissage, de la patience face aux éléments de la nature ...

la vie à bord : nombreux préparatifs, gérer la vie à bord les travaux du...

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Date: 2017-11-29 20:31:14
Site : http://www.voileevasion.qc.ca

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d un divorce pour faute / cout d'un divorce pour faute / avantage d'un divorce pour faute / divorce le plus cher de l'histoire

Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com

Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel

Le droit nouveau

Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...

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Site : http://www.cabinetaci.com

Le logement familial - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

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Les époux > Le logement familial >

Le divorce entraînant la cessation de la communauté de vie des époux, il est important de se demander quel sera le sort réservé au logement...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / avocat specialiste divorce paris / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel

Avocat gratuit et conseil avocat gratuit, divorce, garde ...

Avocat conseil gratuit

Avocat gratuit propose l'information juridique fiable et facile à comprendre, avec un contenu riche sur plus de 20 domaines juridiques différents.

Avocat gratuit est le meilleur endroit pour trouver des informations juridiques gratuites et fiables et stipulées par des avocats et experts juridiques, facile à comprendre les termes juridiques.

Que vous soyez à la...

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Site : http://www.avocats-gratuit.com

Thèmes liés : avocat conseil divorce gratuit / trouver un avocat gratuit pour divorcer / conseil juridique gratuit pour divorce / avocat divorce en ligne gratuit / avocat gratuit divorce

Divorce amiable - Avocat Droit de la Famille - Divorce - Lyon

Divorce amiable : Le partage des biens communs

Qui récupère la télévision ?

La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...

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Site : http://aberger-avocat.fr

Divorce en cours: comment acheter et emprunter

Ce qui importe est la date retenue pour apprécier les effets patrimoniaux du divorce - et donc également la propriété des biens acquis pendant la procédure.

En cas de divorce par consentement mutuel cette date sera celle de l'homologation de la convention de divorce ou une date antérieure, fixée par le juge, qui peut être celle de la cessation de la cohabitation.

Pour les autres types de...

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Site : https://www.plurifinances.fr

Séparation de corps : quelle est sa définition

La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.

Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?

La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.

La séparation de corps est une...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps

Avocat pour divorce pas cher - juridika.fr

Vous cherchez un avocat pour un divorce pas cher ?

Il faut pour cela plusieurs conditions :

Choisir de divorcer à l'amiable.

Si vous souhaitez divorcer au moins cher, choisir le  divorce par consentement mutuel est la première chose à faire. Depuis la réforme du 26 mai 2004, les modalités de divorce à l'amiable ont été beaucoup simplifiées. Cela implique beaucoup moins de démarches et...

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Date: 2017-01-17 04:59:55
Site : http://www.juridika.fr

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable

Ce qu’il faut savoir sur le ... - contact-avocat.com

Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale

Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale

Posté le

Par Contact Avocat Dans Divorce , Droit familial , Garde des enfants Pas de commentaire

Couple prenant rendez vous avec un médiateur familiale.

Initié pour limiter au maximum les cassures suite à un divorce, la médiation familiale permet aux couples d'aller de...

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Site : contact-avocat.com

LA PROCEDURE DE DIVORCE - atangana-eteme-emeran.com

Elle diffère selon que l'on est devàîïfjudieti6.-4e-4roit écrit ou de droit coutumier.

1) Procédure devant une juridiction de droit écrit :

Il est question des personnes pouvant exercer l'action. Sur ce point, il faut noter que, la faculté de demander le divorce est essentiellement personnelle. Nul ne peut se substituer au conjoint. L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un...

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Date: 2017-01-17 05:29:02
Site : http://atangana-eteme-emeran.com

Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / jugement de divorce tribunal de grande instance / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Avocat pension alimentaire - Avocat Divorce Québec

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Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

Il s'agit d'un versement périodique d'argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d'une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.

Au lieu du paiement en partie ou en totalité d'une pension alimentaire, un...

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Date: 2017-01-16 14:02:49
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer pension alimentaire quebec / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce

Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce Roubaix - Lille

Les cas de divorce

Il y en a 4 :

Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...

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Site : http://www.avocat-wittmann.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Pension alimentaire - Droit du divorce

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à...

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Site : droit-divorce.be

Que faire après son divorce ? | Après Divorce.fr

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C'est une fois la procédure de divorce achevée qu'intervient la véritable souffrance liée à ce divorce, qui est souvent comparée au deuil, tant la douleur et la détresse engendrées sont importantes. L' après divorce implique un changement de vie inévitable, parfois inattendu, toujours désagréable.

Il est normal que ce soit dur, que le moral subisse des...

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Site : http://www.apresdivorce.fr

Thèmes liés : apres le divorce que faire / ma nouvelle vie apres le divorce / vie apres le divorce / partage des biens apres divorce pour faute / apres divorce partage des biens

Contentieux pension alimentaire | Droit de la famille ...

La pension alimentaire

La pension alimentaire représente un contentieux important d'après le divorce .

Pendant le mariage, les parents ont l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants (article 203 du Code civil).

Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).

Le parent chez qui les enfants résident habituellement ne paie pas de pension alimentaire...

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Site : avocat-antebi.fr

Instance en exequatur d’une décision étrangère de divorce ...

Instance en exequatur d'une décision étrangère de divorce et compétence du juge français

Revue par numéro

CA Lyon, 9 Janvier 2012, n°11/00826

Obs. par Amélie Panet, ATER

Les époux X-Y, mariés à Lyon en septembre 1996, ont vécu en France pendant dix ans, avant de partir s'installer en Algérie. Madame quitte le domicile conjugal et dépose une requête en divorce à Lyon en décembre...

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Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : exequatur d'un jugement de divorce algerien en france / tribunal d instance de lyon divorce / exequatur jugement de divorce en france / jugement de divorce en france / divorce tribunal d'instance

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE

1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce

Le divorce par consentement mutuel - Biendivorcer.com

Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.

 

 

Les préparatifs

Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel

Le divorce amiable ou par consentement mutuel - Guides du ...

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Le divorce à l'amiable

Le divorce amiable ou par consentement mutuel

Guides du divorce

Divorce avec consentement mutuel des époux : Explicatif rapide

Bases juridiques du divorce par consentement mutuel (à l'amiable)

1088 à 1105 du Code de...

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Date: 2017-01-17 05:31:49
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / cout d'un divorce a l'amiable en france / divorce par consentement mutuel code civil / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france

Notaire Beck ⋅ Droit familial

Contrat de mariage

- Communauté légale

C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.

Restent propres (personnels) à...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / contrat de mariage separation des biens exemple

Pension de reversion - Les mots de la retraite - Ministère ...

Pension de reversion

publié le18.06.12 mise à jour16.01.17

Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint et ex-conjoint peuvent prétendre, à partir d'un certain âge, à une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Cette prestation appelée pension de réversion est accordée sous condition de...

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Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : pension de reversion divorce conjoint survivant / comment est calculee la pension de reversion en cas de divorce / versement pension de reversion en cas de divorce / calcul pension de reversion divorce / calcul pension de reversion en cas de divorce

Divorce par consentement mutuel : pacifier la séparation ...

Ainsi les avantages incontestables du divorce par consentement mutuel ...

Liberté des époux sur la compétence territoriale (domicile de l'un ou de l'autre)

Liberté des époux pour décider des conséquences de leur divorce (convention)

Divorce possible sans délai après le mariage

Rapidité de la procédure (audience unique)

Régime matrimonial liquidé avec le prononcé du divorce (état liquidatif ou non)

Coût réduit en raison de la possibilité d'un avocat commun

... sont contrebalancés par des risques qu'il faut avoir à l'esprit et qui sont la contrepartie...

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Site : http://www.nicolasblanchy.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel

Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce

Créateur d'entreprise : choisir et non subir son régime matrimonial en cas de divorce

04-12-2012

Le divorce est en France un phénomène de société de plus en plus...

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Date: 2017-01-17 07:25:20
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / regime separation de biens en cas de divorce / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à Tunis (cf la démarche dans cette partie), ou alors attendre deux ans de mariage et le faire en France.

Sans cela, votre régime matrimonial ne sera pas reconnu en France...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Les différents contrats de mariage

Inscrit le: 30 Avr 2012

Messages: 161

Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:21    Sujet du message: Les différents contrats de mariage

Publicité

Supprimer les publicités ?

Vous trouverez ci dessous les différences entre chaque contrat de mariage.

RAPPEL: Si vous souhaitez être marier sous le régime de la séparation de biens, la démarche devra OBLIGATOIREMENT se faire au Consulat de France à...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de ...

Espace client

Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.

Force est de constater que la procédure de séparation est souvent une...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce....

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Bureau de conseil juridique aux entreprises à Wavre

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Avantages d'un tel système :

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Vous bénéficiez, à...

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Site : http://www.business-assistance.be

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / avantage d'un divorce pour faute / cout moyen d'un divorce en france / cout moyen d un divorce / divorce assistance juridique gratuite

Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Enfant et divorce

Fiche pratique : Enfant et Divorce

Fiche pratique divorce

Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches

une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides

Vos Enfants ce que vous pouvez...

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Date: 2017-01-17 04:24:43
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce

Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...

La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.

Contribution alimentaire pour les enfants

Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...

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Date: 2018-01-10 18:14:53
Site : belgium.be

Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...

La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.

Contribution alimentaire pour les enfants

Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...

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Date: 2017-01-17 04:18:57
Site : belgium.be

Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce

Comment surmonter un divorce: 24 étapes - wikiHow - Le ...

4 parties: Prendre le temps de guérir Ajuster votre état d'esprit Prendre soin de vous Passer à autre chose

Un divorce est l'une des expériences les plus épuisantes sur le plan émotionnel que vous pourriez traverser, mais cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas surmonter cette épreuve. Pour faire face à un divorce, vous devrez vous accorder le temps de guérir, travailler à profiter...

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Site : fr.wikihow.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps pour divorcer apres le mariage / apres le divorce que faire / 20 conseils pour ne pas divorcer / garde d enfant de parent divorce

La préfecture m'a refusé le changement de statut d ...

La préfecture m'a refusé le changement de statut d'étudiant à salarié

Sujet initié par Khoullaf, il y a 2 ans

Bonjour,

Je suis étudiant étranger de nationalité algérienne, arrivé en France en septembre 2010. Actuellement, je suis en Master 2. J'ai fait une demande de CDS d'étudiant à salarié à la préfecture de Bobigny, mais malheureusement après 4 mois d'attente, elle m'a été...

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Site : alexia.fr

Les étapes de l’achat - Logic-Immo.com

Passer par une agence revêt plusieurs avantages. Tout d'abord, on va vous proposer un certain nombre de logements que l'agence possède et qui peut s'étendre aux réseaux des confrères.

L'agent est aussi un excellent modérateur des prétentions financières des vendeurs qui ont souvent tendance à surévaluer. Une fois le bien trouvé, il vérifiera sa qualité, sa conformité aux...

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Site : http://www.logic-immo.com

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Biens immobiliers en cas de divorce et de séparation ...

Biens immobiliers en cas de divorce et de séparation

13.12.2016

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Quand un couple divorce ou se sépare, il est souvent difficile de partager de manière juste les biens immobiliers en commun, autrement dit de rembourser le partenaire correctement. Il est donc préférable de noter dès le départ tous les flux de capitaux.

Dans la mesure où un couple ne choisit pas un autre...

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Date: 2017-01-16 15:22:07
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Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce / renoncer au bien immobilier en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce

Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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