Articles sélectionnés pour le thème : contrat de mariage regime separation des biens
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Quelles sont les conséquences d’un divorce/d’une ...
5 Quelles sont les conséquences d'un divorce/d'une séparation ?
5.1. Comment la propriété (droits réels) est-elle divisée?
En l'absence d'un contrat stipulant le contraire, la fin du mariage signifie aussi la fin du régime de communauté de biens, ce qui entraîne le partage du patrimoine commun ( § 148 ods.1 OZ ). Le partage est effectué d'un commun accord par les époux ou par le...
Date: 2018-01-10 20:20:34
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Thèmes liés : consequences d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / frais de partage lors d'un divorce
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
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guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
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guidesocial.ch
Extrait d'acte de naissance ou de mariage - pratique.fr
Extrait d'acte de naissance ou de mariage
A+
Les extraits d'actes de naissance et de mariage
A+
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La réalisation de documents administratifs nécessite parfois la présentation de justificatif comme les extraits d'acte de naissance ou de mariage. Découvrez les différentes formes d'actes, les informations qu'ils contiennent et comment les obtenir.
Sommaire
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Acte de...
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pratique.fr
Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait d'acte de divorce nantes / obtenir un extrait d acte de divorce / extrait d'acte de divorce en france
PROESMANS & HENRY - AVOCATS: Concubinage, cohabitation ...
Le concubinage fait référence à l'état de vie commune de deux personnes, de sexe opposé ou non, qui bien que non mariées, vivent ensemble maritalement. Cette union de fait se distingue d'une simple relation épisodique, de par son caractère prolongé et continu.
Quant aux rapports personnels, aucune des obligations mutuelles à charge des époux ne s'applique aux concubins. Ainsi, il...
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http://www.proesmansavocats.blogs.com
Simulateur impot : calculer le montant de votre impot
Qui doit payer des impôts?
Qui est assujetti à l'impôt sur le revenu en France ?
Obligatoire pour tout particulier exerçant une activité salariée, l'impôt sur le revenu s'adresse à toute personne française ou étrangère résidant sur le territoire français au moins six mois par an et ayant élu son domicile fiscal en France.
Si cet impôt concerne aussi les professions libérales, les...
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http://www.impotcalcul.com
Thèmes liés : separation de fait et impots sur le revenu / separation des biens couple non marie / regime separation de biens en cas de divorce / separation couple non marie avec enfant / contrat separation de bien en cas de divorce
Divorce, séparation: procédure juridique, et ses implications
Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet
Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au Tribunal de première instance qui aborde les points suivants:
- pour le couple: contribution d'entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des...
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http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel date d'effet / dure d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
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http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite
Avocat Divorce Paris 16 - Droit de la Famille | Me Colin
01 85 53 05 85
15 Rue Massenet 75116 Paris
Droit de la famille
Avocat en droit de la famille à Paris - Maître Virginie Colin
Votre cabinet d'avocat à Paris vous ouvre les portes de son établissement pour toutes vos affaires juridiques concernant le droit de la famille. Qu'il s'agisse de divorce ou de contentieux successoral, Maître Virginie Colin vous garantit une intervention adaptée à...
Site :
http://www.avocat-colin.fr
RFPI- Plus-value immobilière – Détermination de la plus ...
RFPI- Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value brute - Définition du prix d'acquisition
1
En cas d'acquisition à titre onéreux, le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ( I de l'article 150 VB du code général des impôts ( CGI ) ).
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation de corps et achat d'un bien immobilier / droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens prix / prix separation de corps et de bien
DIVORCE - Encyclopædia Universalis
ANTIQUITÉ - Le droit antique
Écrit par : Jean GAUDEMET
Dans le chapitre " Organisation familiale " : ... Moïse s'explique par l'ordre du pharaon de faire mourir tous les nouveau-nés mâles des Hébreux). Le *divorce est signalé par des documents depuis le milieu du vie siècle. Il ne requiert pas de formes spéciales et il est souvent ouvert à la femme comme au mari....
Site :
http://www.universalis.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / separation de corps et de bien avant divorce / separation corps avant divorce
Les conséquences du divorce sur le patrimoine
Les conséquences du divorce sur le patrimoine
28/05/2015
DROIT DE LA FAMILLE
Plus d'un couple sur trois divorce. Et ils sont même près d'un sur deux dans les grandes villes. Avant de convoler, la grande majorité des Français ne passe pas devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie...
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http://www.clubpatrimoine.com
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / consequences d un divorce / consequences du divorce sur le patrimoine des epoux / consequences du divorce sur les biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Union libre - concubinage: contrat - conséquences
Union libre - concubinage: contrat - conséquences
Notre expert
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
Concubinage (union libre)
Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.
Rapports entre concubins
En principe, les lois...
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Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant
L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce ...
L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce
Mardi 11 août 2009
Lorsqu'ils divorcent, les époux doivent nécessairement opérer la séparation des biens acquis en commun pendant le mariage. Mais lorsque la perte de confiance, l'indifférence ou la haine s'installent, la dissolution du patrimoine devient plus difficile, surtout si les intérêts divergent, en particulier lorsque l'un des...
Site :
http://www.lamy-expertise.fr
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Nicolas Blanchy Avocat Valence - Bourg de Péage - Divorce
Focus
Divorce : protéger les comptes bancaires
En cas de séparation des époux et avant que ne soit prononcé le divorce, il convient de prendre certaines précautions quant aux comptes bancaires, et en particulier quant aux comptes joints.
Clôture des comptes joints
Il est très courant que les époux aient choisi d'ouvrir pendant le mariage un compte joint (abondé par les revenus d'un ou...
Site :
http://www.nicolasblanchy.fr
Thèmes liés : divorce separation de biens compte joint / droit de partage lors d'un divorce / droits de succession entre epoux separation de biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / droit en cas de divorce pour faute