Articles sélectionnés pour le thème : divorce par consentement mutuel sur requete conjointe

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À qui profite la nouvelle loi sur le divorce?

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

03/01/2017 10:48 CET | Actualisé 03/01/2017 12:56 CET

Benoit Bastard Sociologue, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Ecole normale supérieure de Cachan

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la...

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Séparation de Corps - Cabinet d'Avocats Specialisé Divorce

Séparation de Corps - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La Procédure de Séparation de Corps

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de séparation de corps.

La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.

En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation...

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Séparation de corps et succession : quelles conséquences

Séparation de corps et succession : quelles conséquences ?

Publié le

par Henry

Séparation de corps et succession

Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée...

Site : http://blog.testamento.fr

Avocat pour divorce pas cher - juridika.fr

Vous cherchez un avocat pour un divorce pas cher ?

Il faut pour cela plusieurs conditions :

Choisir de divorcer à l'amiable.

Si vous souhaitez divorcer au moins cher, choisir le divorce par consentement mutuel est la première chose à faire. Depuis la réforme du 26 mai 2004, les modalités de divorce à l'amiable ont été beaucoup simplifiées. Cela implique beaucoup moins de démarches et...

Date: 2017-01-17 04:59:55
Site : http://www.juridika.fr

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Divorce : quelles conséquences sur la famille ? | Dossier ...

» Divorce : quelles conséquences sur la famille ?

Divorce : quelles conséquences sur la famille ?

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h54

La séparation du couple entraîne des modifications importantes dans le quotidien de la famille. Résidence des enfants, contribution à leur entretien, sort du logement familial... Tout doit être prévu.

Lorsque des parents se séparent, le...

Date: 2017-01-17 04:48:08
Site : http://www.dossierfamilial.com

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Procédure civile en France — Wikipédia

Procédure civile en France

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Date: 2017-01-16 11:59:35
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Avocat divorce Paris 13, cabinet d avocat divorce Paris

Vous êtes dans : Droit de la famille > Divorce

"Aux termes de l'article 229 du Code civil :

« Le divorce peut être prononcé en cas :

soit de consentement mutuel ;

soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

soit d'altération définitive du lien conjugal ;

soit de faute »

Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est...

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3 manières de entamer une procédure judiciaire

La conciliation et médiation

Faites un arrangement amiable. L'arrangement amiable permet de prévenir un conflit en réglant à l'avance une situation à venir. Il peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre professionnel, familial ou patrimonial. L'arrangement amiable est généralement préféré à une procédure judiciaire parce que le processus est plus rapide et moins...

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Votre procédure de divorce amiable - zemmam-avocat.com

Le Cabinet > Divorce amiable > Procédure amiable

Pour toute information ou consultation téléphonique : 09 51 93 46 65 / 06 66 85 79 10

> Une nouvelle procédure de divorce où chacun des époux est assisté de son propre avocat sans comparution au tribunal (sauf si audition des enfants : dans ce cas, procédure classique avec un seul avocat et homologation du divorce par le juge)

> Une...

Site : http://www.zemmam-avocat.com

Le cas particulier de l'immeuble | divorce.ch

Le cas particulier de l'immeuble

Combien vaut ma maison ? La réponse la plus facile est de la vendre....!

Vous pouvez aussi décider de ne pas liquider la maison lors du divorce mais cette solution est à déconseiller car elle est évidemment la source de difficultés potentielles importantes (quand et à quelles conditions sera-t-elle vendue ou attribuée plus tard, qui paie quoi pendant cette...

Site : divorce.ch

L'entretien de l'enfant majeur | divorce.ch

L'enfant majeur >

L'entretien de l'enfant majeur

Selon l'article 277 du Code civil suisse chacun des deux parents a l'obligation d'entretenir son enfant jusqu'à sa majorité (18 ans). L'obligation d'entretien peut perdurer au-delà de la majorité, dans la mesure où l'enfant n'a pas encore terminé une formation appropriée et où les circonstances permettent d'exiger des parents de subvenir à...

Site : divorce.ch

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...

Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Le mariage et le divorce dans le Code marocain de la ...

La demande de divorce est ouverte aux deux époux. Certains commentateurs 27 ont relié ce divorce à la sourate « des femmes » : « Si vous craignez la séparation entre les conjoints, suscitez un arbitre de la famille de l'époux et un arbitre de la famille de l'épouse. Dieu rétablira la concorde entre eux deux, s'ils veulent se réconcilier. Dieu est celui qui sait et qui est bien...

Site : http://journals.openedition.org

Séparation de corps : quelle est sa définition

La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.

Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?

La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.

La séparation de corps est une...

Site : https://www.jurifiable.com

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Modification du jugement de divorce | divorce.ch

Modification du jugement de divorce

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Après le divorce >

Modification du jugement de divorce

Après qu'un jugement de divorce a été rendu, les situations personnelles des uns et des autres peuvent s'être modifiées de manière importante et durable. Dans ces cas, il est possible de faire une nouvelle procédure visant à faire modifier le jugement de divorce.

Par exemple, le...

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Comment faire une demande de divorce? - TopFouine.com

Comment faire une demande de divorce?

Que dois-je savoir avant d'entreprendre une demande de divorce? Comment faire pour trouver toute l'information nécessaire? Pourriez-vous me conseiller? Merci.

Bonjour,

Quelle que soit la procédure que vous choisissiez pour divorcer, vous aurez toujours besoin de l'aide d'un avocat. En France, c'est obligatoire. Après, concernant les démarches et les formalités à accomplir, elles seront différentes selon la procédure que vous avez choisi d'engager. L'idéal serait déjà que vous preniez le même avocat. Cela réduira les frais de part...

Site : http://www.topfouine.com

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Le divorce accepté - internet-juridique.net

Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il est autrement appelé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il est prévu par les articles 233 et suivants du code civil.

I. Le principe du divorce accepté

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le...

Site : http://www.internet-juridique.net

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Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils

A. Définition de la faute

La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.

Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :

- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,

- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...

Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce

Divorce - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

Conformément à l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le notaire consulaire est incompétent pour l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil .

Si vous avez divorcé à Hong Kong ou à Macao, il est...

Date: 2018-01-10 22:07:29
Site : https://hongkong.consulfrance.org

La séparation de corps - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

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Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

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Conseils... > La séparation de corps >

La séparation de corps se présente généralement comme une véritable alternative au divorce. Elle permet aux époux de vivre...

Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses

La plus récente La plus ancienne

Meilleure réponse: La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.

Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.

En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.

Comment l'obtenir ? [

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Conséquences de la...

Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps avocat commun / separation corps et bien france / demande separation corps biens / separation de corps et de bien sans avocat

Procédure de divorce pour faute | Divorce pour faute

Le divorce pour faute: une procédure complexe

Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer...

Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...

L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.

Tout replier

Tout déplier

Cas concernés

L'arrangement amiable ou accord...

Site : https://www.service-public.fr

DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE

Contact

Divorcer sans Avocat Divorce

Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...

Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute

LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION

L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.

Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.

Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...

Date: 2014-10-03 06:09:27
Site : http://lesechosdudivorce.blogspot.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition

Jean Piétrois - Les étapes détaillées de la procédure.

pour altération du lien conjugal

Les étapes détaillées de la procédure.

Dans le souci de simplifier, nous préciseront qu'il existe deux grandes étapes qui sont communes aux trois divorces (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).

1) LA PHASE DE CONCILIATION.

L'un des époux saisit le Juge d'une requête dans laquelle il expose la situation familiale, son souhait de...

Site : http://parlonsdivorce.fr

Séparation de corps en France : définition de Séparation ...

4 Articles connexes

Comment l'obtenir ?

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .

Voir : procédure de divorce

Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...

Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens / separation corps et bien france / demande separation corps biens / procedure de separation de corps et de bien

Le Mariage - bernard-guinard.com

Avant la Révolution

Passé l'âge de majorité, les futurs conjoints devaient faire « sommations respectueuses » (avis officiel) aux parents qui n'étaient pas d'accord avec l'union projetée.

Néanmoins, le mariage des enfants majeurs sans le consentement des parents et sans sommations respectueuses n'était pas nul. Les parents pouvaient dans ce cas déshériter leur enfant.

Après...

Date: 2014-08-01 14:54:16
Site : http://www.bernard-guinard.com

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce

Convention de divorce par consentement mutuel

Exerçant la profession de ...,

Demeurant ...

Situation matrimoniale antérieure : Célibataire

Ayant pour avocat:

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...

Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux...

Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / prestation compensatoire divorce code civil

Le divorce sur demande acceptée - dmavocat.fr

Le divorce sur demande acceptée

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux et même par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de divorcer mais qu'ils ne sont pas du tout d'accords sur les effets de celui-ci. Le divorce par consentement mutuel ne peut pas intervenir dans ce cas.

Quand peut-on utiliser cette procédure?

D'emblée et à tout moment de la procédure. Lorsque...

Date: 2018-01-10 19:06:05
Site : http://www.dmavocat.fr

Pension alimentaire, les pensions en cas de divorce - Me ...

La pension alimentaire dans un divorce peut s'agir de deux choses bien différentes: la pension due à un époux au titre du devoir de secours pendant la seule durée de la procédure et la pension due par un des parents au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce par consentement mutuel?

Ce sont les...

Site : avocat-tardy-doric.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

La loi du 30 juillet 2013 favorise l'introduction des procédures par requête mais il restera néanmoins possible de lancer celles-ci par citation (ce qui permettra à la partie demanderesse de conserver la maîtrise de la date effective d'introduction).

Lorsque la demande concerne un mineur (hébergement, droit aux relations personnelles, contribution alimentaire), c'est le tribunal de la...

Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / separation et l enfant / divorce tribunal de la famille

Adultère et assignation: la procédure du divorce est ici

Contact

Divorce Pour Infidélité

Vous êtes victime d'infidélité et souhaitez demander le divorce ? Il faut savoir qu'aucun comportement, aussi douteux soit-il n'est obligatoirement recevable par un juge en tant que faute suffisamment grave ! Cela signifie qu'il n'existe aucune règle précise pour caractériser un comportement ou une action comme étant assez grave pour engendrer, de fait, la...

Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Divorce amiable Lyon, avocat divorce Lyon, Rhône (69)

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Rôle de votre avocat divorce à Lyon

Rôle de l'avocat dans votre divorce

La pratique professionnelle de notre cabinet d'avocat lyonnais dans le domaine du divorce depuis plus de trente ans s'est enrichie de l'expérience de la vie et de ses aléas : divorce, reconstruction, analyse personnelle.

Divorcer est un fait...

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Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / avocat lyon divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas

Les consulats du Maroc

Conformément aux nouvelles dispositions régissant le code de la famille

(entré en vigueur depuis déc.2004)

- Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l'époux et par l'épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et de garantir les droits de l'épouse divorcée et des...

Site : http://www.consulat.ma

Thèmes liés : deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / copie d'acte de jugement de divorce / divorce a l amiable sans juge / demande de divorce a l'amiable formulaire

Pension alimentaire pour enfant/Divorce/Séparation: MODE D ...

PENSION ALIMENTAIRE

Suite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d'une pension alimentaire payée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent et des...

Site : https://faistonjaf-ferreavocats.com

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Publié le

29/07/2013 à 16h14

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

Site : capital.fr

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

Site : capital.fr

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Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

Ils sont alors contraints de passer par la...

Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce