Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London

Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.

QUESTIONS FRÉQUENTES

Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?

En France, il existe un régime...

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Site : https://www.kingsleynapley.co.uk

Pension alimentaire devoir de secours : Avocat Paris divorce

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Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris

L'article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.

Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de...

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Site : http://www.avocat-auperin.com

Ministère de la Justice - CA Paris : 9- Service du Juge ...

9- Service du Juge aux affaires familiales

Tribunal de grande instance de Paris

Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de...

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Date: 2017-01-17 04:58:55
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : transcription divorce service central d'etat civil / certificat non pourvoi divorce consentement mutuel / jugement de divorce tribunal de grande instance / ou faut il s'adresser pour divorcer / separation et l enfant

Autorité parentale et droit de garde d'enfants - Avocat ...

L'autorité parentale est en général toujours commune sur les enfants.

L'autorité parentale s'exerce lorsque les parents prennent des décisions dans l'intérêt de leur enfant.

Le divorce des parents ne change rien à cet état de fait, si ce n'est que la séparation engendrera la nécessité de la mise en place d'un dialogue entre les parents pour le bien de leurs enfants, dans le cadre de prise de décision sereine et constructive.

Ces décisions se prendront donc toujours en commun, mais à distance.

Le partage de cette autorité parentale devra être acté dans les documents que...

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Site : http://www.martinez-avocat-aix13.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / parent divorce garde enfant / divorce a l amiable avocat ou pas / divorce garde d enfant

Vos droits - Divorce par consentement mutuel

Pour un divorce par consentement mutuel, les deux conjoints doivent consulter un avocat, qui rédigera une convention de divorce.

ILLUSTRATION OLIVIER DEMOLS

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P osez vos questions aux avocats par courrier (MIDI LIBRE "Votre avis", 34438 Saint-Jean-de-Védas Cedex) ou par courriel (redac.magazine@midilibre.com).

Mon conjoint et moi envisageons de divorcer à l'amiable, quels délais cela...

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Site : http://www.midilibre.fr

Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel notaire ou avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / cout avocat divorce consentement mutuel

Avocat Picardie - Agnès GRANDET, avocat Senlis (Oise 60)

Avocat à Senlis (Oise 60) Picardie, Agnès Grandet

Maître Agnès GRANDET avocate inscrite au barreau de Senlis (Oise département 60),

vous reçoit au sein de son cabinet situé au 12 rue de Villevert à Senlis (Oise, Picardie), à proximité du Tribunal de Grande Instance (TGI) de SENLIS, uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Le cabinet...

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Site : http://www.avocat-picardie-grandet.fr

Thèmes liés : tribunal de grande instance divorce / separation sans divorce pension alimentaire / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / separation pension alimentaire obligatoire

Requête en Divorce par Consentement mutuel

Requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment, même dans les premiers...

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Date: 2014-10-05 00:04:50
Site : http://divorceparconsentementmutuel.blogspot.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / requete divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun

L'impossible droit à l'oubli d'un baptême religieux ...

Les articles 50 et 51 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539 promulguée par François 1er vont obliger les curés des paroisses à tenir des registres des baptêmes et des sépultures, marquant ainsi le début de la tenue de l'état civil. La Révolution de 1789 procéda à une refonte complète et radicale des organisations administratives et fiscales de l'Ancien Régime et mit...

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Date: 2018-01-10 22:44:25
Site : http://www.droit-tj.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / droit des enfants lors d un divorce / delai cour d'appel divorce

Le divorce par consentement mutuel - contrat-mariage.fr

Je prépare mon mariage

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux s'entendent sur la rupture du mariage et les conséquences qui s'en suivent. La procédure de divorce par consentement mutuel est généralement beaucoup plus rapide que les autres, car une seule audience peut suffire pour que le divorce soit prononcé. 

 

I- La...

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Date: 2017-01-17 05:54:25
Site : http://www.contrat-mariage.fr

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / preparer son divorce par consentement mutuel

Régime matrimonial et contrat de mariage - pratique.fr

Dispositions communes

Contrat de mariage

Le choix d'un régime matrimonial se fait à travers la conclusion d'un contrat de mariage passé devant le notaire. A défaut de conclusion de contrat, la loi applique le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux :

les régimes dits "communautaires" qui visent à gérer conjointement le...

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Site : pratique.fr

Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / succession separation de biens donation entre epoux / contrat de mariage separation des biens succession / contrat separation biens apres mariage

Divorce - La France en Jordanie - Ambassade de France à Amman

Exequatur d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger

Les consulats de France n'ont pas compétence pour valider des divorces prononcés à l'étranger.

A l'étranger, les divorces doivent être demandés conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflits de lois, ou équivalente à celle-ci....

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Date: 2018-01-10 22:22:40
Site : https://jo.ambafrance.org

Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / divorce ambassade de france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

L’Officialité interdiocésaine de Lyon - Diocèse de Lyon ...

  13. En guise de conclusion

1. L'enseignement de l'Eglise sur le mariage

Le mariage pour l'Eglise est la mise en place d'une communauté de vie et d'amour établie librement entre un homme et une femme. Elle est formée pour toute la vie, et dans la fidélité mutuelle, en vue du bien des époux ainsi qu'à la génération et à l'éducation des enfants. Pour qu'un mariage soit valide, il faut...

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Date: 2017-01-17 04:53:04
Site : http://lyon.catholique.fr

Thèmes liés : divorce tribunal de premiere instance / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure d'appel pour un divorce / ou faut il s'adresser pour divorcer / tribunal d instance de lyon divorce

Divorce, avocat, Québec, garde d'enfant, pension ...

3- Je fais vie commune (conjoint de fait) depuis plus de 5 ans avec mon ami(e). En cas de rupture, est ce que je peux demander ma part du patrimoine familial , exemple, fonds de pension, R.E.E.R., chalet etc. ?

Non. Le simple fait de faire vie commune ne donne nullement le droit à un partage dans le patrimoine familial. Uniquement les couples légalement mariés sont visés par les dispositions...

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Site : http://quebec-divorce.com

Thèmes liés : calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire

EncheresJudiciaires.com : Les ventes aux enchères des Avocats

7) Divers

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d'un Tribunal de Grande Instance doit prendre contact avec un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l'audience d'adjudication. Un Avocat ne pourra pas enchérir pour le débiteur saisi ( article R322-39 du Code des procédures civiles d'exécution ).

Vous êtes tenu de fournir un certain...

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Site : http://www.encheresjudiciaires.com

Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce

Changer de Prénom - Cabinet d'Avocats Specialisé en ...

Changer de Prénom - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille

La procédure de changement de prénom

Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de changement de prénom .

L'article 60 du Code Civil prévoit que toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un "intérêt légitime".

La loi ne donne pas de définition ou d'exemple de la...

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Site : http://divorce.avocat-goudjil.com

Thèmes liés : avocat divorce nice / tribunal de grande instance de nanterre jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / avocats divorce paris / avocat specialise dans les divorces

Aide juridictionnelle | BARREAU D’AVIGNON

L'aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus, de pouvoir malgré tout accéder au droit et être assistées par un avocat. L'avocat et les autres auxiliaires de justice seront alors rétribués en tout ou partie par l'Etat, en fonction de barèmes forfaitaires variables selon la nature de l'affaire (divorce, référé, appel ...) mais indépendant de la difficulté ou...

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Site : http://bravgn.1to1-dev.it

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce dossier / avocat divorce aide juridictionnelle / divorce en ligne aide juridictionnelle / aide juridictionnelle divorce ressources / aide juridictionnelle divorce bareme

tout savoir sur la tutelle - pratique.fr

Tutelle : tout savoir sur la tutelle

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La tutelle est un régime juridique de représentation d'une personne nécessitant une protection particulière, comme un mineur ou un majeur dont les facultés mentales ou physiques sont gravement altérées. La personne bénéficiant d'un tel régime est placée dans un état d'incapacité presque totale et sera donc représentée par un tuteur, qui...

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Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / droit des enfants lors d un divorce / divorce pour faute code civil / ou faut il s'adresser pour divorcer / convocation tribunal d'instance pour divorce