Articles sélectionnés pour le thème : document divorce consentement mutuel sans avocat
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Acte de divorce Strasbourg (67) : obtenir une copie de ...
Nom de la personne née
Prénom de la personne née
Ville naissance
Code postal de la ville naissance
Date de naissance (jj/mm/aaaa)
J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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Acte de divorce Lille (59) : obtenir une copie de jugement ...
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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Acte de divorce Lyon (69) : obtenir une copie de jugement ...
Nom de la personne née
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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Acte de divorce Marseille (13) : obtenir une copie de ...
Nom de la personne née
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Acte de divorce Nantes (44) : obtenir une copie de ...
Service qui délivrera l'acte de divorce
Mairie de Nantes
Informations sur la demande d'acte de divorce
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli...
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Thèmes liés : obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce
Acte de divorce Bordeaux (33) : obtenir une copie de ...
Service qui délivrera l'acte de divorce
Mairie de Bordeaux FRANCE
Informations sur la demande d'acte de divorce
Nom du père
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Nom de la mère
Prénom de la mère
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier...
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Acte de divorce Lyon 3e Arrondissement (69) : obtenir une ...
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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Acte de divorce Marseille 14e Arrondissement (13 ...
Nom de la personne née
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J'assure avoir conscience que ce service est un service de génération de courrier pré-rempli et que je n'obtiendrais pas d'acte civil par la seule utilisation de ce service. J'affirme aussi avoir pris note que ce service n'est pas un service de ma mairie mais un...
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Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
Contact
Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
Site :
https://cqf-avocat.com
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Modification du jugement de divorce
Généralités
La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.
Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).
Contenu et explications...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Jean Piétrois - Les étapes de la procédure par ...
Les étapes de la procédure par consentement mutuel
FORMALISATION ECRITE DES ACCORDS.
Lorsqu'un accord est intervenu sur tous les problèmes posés par la situation, deux actes sont établis par un ou deux avocats :
- une requête qui présente les époux et leur situation personnelle, familiale, matrimoniale, patrimoniale, sociale et expose leur souhait de voir prononcer leur divorce par...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : etapes procedure divorce consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / document convention de divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
Prestation compensatoire et pension alimentaire : y avez ...
Tout comprendre de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire
PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est la question qui est le plus souvent posée par les couples voulant divorcer . Avant de répondre à la question « Combien », il faut comprendre à quoi sert cette somme d'argent. Caroline BELVAL, Avocat en droit du Divorce au Barreau de DUNKERQUE vous...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil
Divorce : comment partager les biens - Paris Match
Divorce : comment partager les biens ?
Paris Match
Publié le 27/04/2007 à 11h12
|
Liliane Gallifet
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Marie-Dominique Flouzat-Auba Avocat tél : 01 44 18 95 32 flouzat-auba@club-internet.fr "Préparez bien votre dossier, à l'avance"
Paris Match. A quel moment du divorce faut-il avoir fait la répartition du patrimoine ?
Marie-Dominique Flouzat-Auba. Si vous avez choisi...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / comment partager un bien immobilier en cas de divorce / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel partage des biens
Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
Phase 1 : L'audience de...
Date: 2017-01-17 04:36:39
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation ... - vie-publique.fr
évaluation
De quoi s'agit-il ?
Pour faciliter l'accès au droit, la loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où qu'il réside ou travaille, de s'informer de ses droits, d'engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.
Le texte valorise le règlement amiable des litiges. Il rendra...
Date: 2017-01-17 05:48:21
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / delai d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Les consulats du Maroc
Conformément aux nouvelles dispositions régissant le code de la famille
(entré en vigueur depuis déc.2004)
- Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l'époux et par l'épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice, afin de préserver les liens conjugaux de tout abus et de garantir les droits de l'épouse divorcée et des...
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http://www.consulat.ma
Thèmes liés : deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / copie d'acte de jugement de divorce / divorce a l amiable sans juge / demande de divorce a l'amiable formulaire
Service des créances alimentaires - secal.belgium.be
par votre représentant légal ou celui de votre enfant
Où dois-je introduire ma demande?
Vous pouvez introduire votre demande dans l'un des bureaux du SECAL. Les coordonnées de ces bureaux peuvent être obtenues via la rubrique « Contact » de la page d'accueil du site internet du SECAL (http://www.secal.belgium.be/).
Le mieux est de prendre un rendez-vous, ce qui vous évitera de devoir trop...
Site :
http://www.secal.belgium.be
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot
Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable ...
L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.
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Cas concernés
L'arrangement amiable ou accord...
La pension alimentaire - Droit de la famille - Avocat Cannes
La pension alimentaire : fixation, révision, sanction
Obligations alimentaires et pension alimentaire
La pension alimentaire Tout parent a l'obligation de nourrir, élever et entretenir ses enfants. Cette obligation légale existe pendant le mariage et persiste après le divorce . Si l'autorité parentale est exercée en commun, elle est versée au parent chez qui réside l'enfant. Si elle est...
Site :
avocat-antebi.fr
Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal
Divorce
La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »
Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...
Date: 2016-10-27 15:47:34
Site :
http://www.consulatdumaroc.ca
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable au maroc / divorce a l amiable sans avocat au maroc / divorce a l amiable maroc / etape d'un divorce a l amiable / divorce en france avec acte de mariage marocain
De l'art de rester stoïque : une audience devant le JAF ...
Sur le vif
Lorsqu'une des parties engage une procédure de divorce, les deux époux sont convoqués une première fois devant le Juge aux Affaires Familiales pour ce qu'on appelle une audience de conciliation (hormis le cas du divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire « à l'amiable », où les parties ne passent devant le Juge qu'une seule et unique fois - il n'y a en effet pas lieu de...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge / audience conciliation divorce consentement mutuel
Jean Piétrois - Les étapes détaillées de la procédure.
pour altération du lien conjugal
Les étapes détaillées de la procédure.
Dans le souci de simplifier, nous préciseront qu'il existe deux grandes étapes qui sont communes aux trois divorces (pour faute, pour altération du lien conjugal, accepté).
1) LA PHASE DE CONCILIATION.
L'un des époux saisit le Juge d'une requête dans laquelle il expose la situation familiale, son souhait de...
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http://parlonsdivorce.fr