Articles sélectionnés pour le thème : faire une demande de divorce
→ 380 articles
Voir également 3 Vidéos pour ce thème
Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement ...
Comment fait-on pour récupérer une copie de son jugement de divorce ?
par Rédacteur06 |
Vous êtes divorcés, légalement vous êtes passé en jugement devant le tribunal de grande instance compétent. A la fin de la procédure, lorsque le divorce est prononcé, le juge remet aux deux parties les comptes rendus de la décision de justice. C'est un document d'une extrême importance...
Site :
http://www.commentfaiton.com
Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce
Questions sur le divorce - maitre-noachovitch.fr
Questions / Réponses sur le divorce
Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce
Question : Pouvez-vous m'aider dans ma procédure de divorce ?
Réponse : Bien sûr ! La présence d'un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l'audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en...
Site :
http://www.maitre-noachovitch.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree
Tarif avocat divorce amiable - Avocat Divorce Separation ...
Tarif avocat divorce amiable - Avocat en Divorce Separation Pension Alimentaire
Tarif avocat divorce amiable
Le divorce à l'amiable ou par consentement mutuel permet aux deux ex-époux de se mettre d'accord sur tout avant de demander le divorce et de finaliser la chose devant la justice en faisant appel à un avocat et parfois au même, si ils sont d'accord sur tous les termes du contrat. ...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...
commentaires
max 16/01/2017 20:27
bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...
Site :
http://www.mariage-franco-marocain.net
Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / divorce en france avec acte de mariage marocain / divorce au maroc mais pas en france
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...
Site :
http://www.yabiladi.com
Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce
Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
» Les quatre procédures de divorce
Les quatre procédures de divorce
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h21
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation...
Date: 2017-01-17 03:18:35
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Avocat divorce Marseille 1 – Divorce consentement mutuel ...
Avocat Divorce Marseille
Divorce
Le droit des divorces a été modifié dernièrement avec la loi du 26 mai 2004 qui a réformé les différentes procédures de divorce. Il existe aujourd'hui quatre types de divorces :
Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, dit aussi divorce sur demande acceptée
- Le divorce pour altération...
Site :
http://avocat-attal-parienti.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Séparation de corps et succession : quelles conséquences
Séparation de corps et succession : quelles conséquences ?
Publié le
par Henry
Séparation de corps et succession
Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée...
Site :
http://blog.testamento.fr
Divorce par consentement mutuel – Cabinet d'avocats Broquet
Divorce par consentement mutuel Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce par consentement mutuel
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel, les époux doivent s'être entendus préalablement tant sur la rupture de leur mariage que sur ses conséquences.
Dans un divorce par consentement mutuel,...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / delai appel jugement divorce consentement mutuel / partage divorce par consentement mutuel
Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de ...
Espace client
Pourquoi préférer un divorce amiable à une séparation de corps ?
La séparation de corps est une procédure très peu utilisée et méconnue. Elle peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union.
Force est de constater que la procédure de séparation est souvent une...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Comment divorcer en France sans transcription de mariage ...
3 mars 2011 à 1:02
Comment divorcer en France sans transcription de mariage?
5 réponses · 8 173 affichages · Partager
Publicité invisible aux membres
VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )
Bonjour,
Je suis déjà venu vous voir pour demander des conseils sur l annulation de mariage, mais étant donné que c est trés difficile a l obtenir je me suis plutot dirigé vers la...
Site :
https://voyageforum.com
Thèmes liés : je veux divorcer mais pas lui comment faire / je ne veux pas divorcer comment faire / je veux divorcer mais pas lui que faire / comment faire une demande de divorce en france / comment obtenir un acte de mariage avec mention divorce
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...
Divorce par consentement mutuel procédure
Procédure
1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille
2) Rédaction convention de divorce
3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat
4) Attente du délai de deux semaines
5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.
1) Demande
Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...
5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce
Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10
partages
Partager
Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.
Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...
Site :
alexia.fr
Dans les entrailles du plus grand tribunal de famille au Maroc
En 2010, ce tribunal a autorisé 32 943 mariages etâEUR^traité 2 425 demandes de divorce.
Lundi 26 septembre, quartierâEUR^ElâEUR^Oulfa-Hay Hassani, Casablanca.âEUR^C'estâEUR^dans ce quartier que la plus grande Cour du Maroc, en charge des affaires familiales, a éluâEUR^domicileâEUR^depuisâEUR^décembreâEUR^2010.âEUR^IlâEUR^estâEUR^14 heures, le moment du début des audiences....
Site :
http://lavieeco.com
Le droit à une pension alimentaire après divorce ...
Le droit à une pension alimentaire après divorce
(2/7)
Cette page a été vue
1553
116
le mois dernier.
En principe, tous les époux qui divorcent, et qui se trouvent dans les conditions de l'article 301 du Code civil, ont la possibilité de réclamer une pension alimentaire après divorce.
Pour ce faire, le conjoint demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation économique...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint divorce / separation sans divorce pension alimentaire
Etat civil - France-Diplomatie - Ministère des Affaires ...
5. Transcription d'acte dans un consulat
Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...
Date: 2017-01-17 05:03:54
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / comment demander une copie d'acte de divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / extrait d'acte de divorce en france
Etat civil - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et ...
5. Transcription d'acte dans un consulat
Q. J'ai fait une demande de transcription et je n'ai toujours pas de réponse !
R. Pour toute information concernant une demande de transcription d'acte d'état civil dans les registres consulaires français, seul(e) le consulat ou l'ambassade de France auprès duquel (de laquelle) vous avez déposé votre dossier peut vous informer de la situation du...
Date: 2018-01-10 21:53:27
Site :
diplomatie.gouv.fr
Cabinet Patrick Laurent et Associés – Le divorce, ce qu’il ...
Le divorce, ce qu'il faut savoir!
April 16, 2014
Ednor DESIR Aucun commentaire Uncategorized
Le mari ne saurait abandonner le toit conjugal, car là où se trouve sa demeure se trouve aussi celle de sa femme. Cependant, il ne faut pas confondre le divorce avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu. Tout savoir sur le divorce dans ce numéro de...
Site :
http://cabinetpatricklaurent.com
Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir
La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.
Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?
On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
quelle demarche pour demander le divorce? - Forum Vie de ...
Affiche les résultats de 1 à 8 sur 14
quelle demarche pour demander le divorce?
Messages
4 812
Voilà, c'est réellement finit, et je voudrai savoir quelles sont les demarches pour demander le divorce ou séparation de bien??
Je crois que la séparation de bien coute moins chère que le divorce.
Je suis totalement perdue, je n'y connais absolumenet rien.
Merci de votre aide
Deja, il faut un avocat. Je te deconseille un pour deux....
Site :
http://forum.magicmaman.com
Angelina Jolie demande le divorce à Brad Pitt - DH.be
Angelina Jolie demande le divorce à Brad Pitt
Réd. lifestyle et afp Publié le
mardi 20 septembre 2016 à 16h39
- Mis à jour le
Angelina Jolie inquiète son entourage, elle ne pèserait plus que 35 kilos !
People C'est le site TMZ qui annonce la nouvelle.
Leur mariage avait été l'une des unions les plus attendues de la planète. Après douze années passées ensemble, Angelina Jolie a...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : document pour demande divorce / faire une demande de divorce / demande de divorce en france / garde enfant apres divorce / garde partagee divorce
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...
Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...
Date: 2017-12-15 12:20:04
Site :
sites.google.com
L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife
5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?
Quand recourir au divorce pour faute ?
Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...
Site :
https://www.legalife.fr
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...
Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?
par O. Rousseau
Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.
Que faire ?...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger
Bonjour, quelle est le délai d'appel pour un divorce dont ...
Déc 31, 2013 @ 00:56:51
ça dépend du type de divorce
Divorce pour consentement mutuel : 15 jours pour l'appel (uniquement sur les modalités), 15 jours pour la cassation, le délai part à compter du prononcé (on ne peut faire appel du prononcé du divorce, il faut aller directement en cassation), Articles 1102 et 1103...
Site :
https://www.faq-assurance.com
Thèmes liés : delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce
Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com
que les gens demandent, c'est une chose!
qu'ils obtiennent, c'en est une autre
toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.
Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.
J'aime
23 septembre 2008 à 18h03
En réponse à isabelc
Détrompes-toi
J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...
Date: 2014-05-23 09:09:13
Site :
http://amour-couple.aufeminin.com
Divorcer sans avocat - AVOCAT LEDUC-NOVI
Procédure de divorce, qui est présent, qui est entendu
Qui est présent lors d'une procédure de divorce ? Peut-on divorcer sans avocat ?
Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille. Lorsqu'il n'y a plus de résidence familiale, le lieu devient le lieu de résidence des enfants ou le lieu de...
Site :
http://www.jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / droit des enfants lors d un divorce / deroulement procedure de divorce consentement mutuel / procedure pour divorcer sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel
Avocat divorce Paris 16 - avocat droit de la famille Paris 16
Salariés
Actualités en droit de la famille
Deux époux séparés de biens acquièrent en ...
Actualités en droit du travail
Fixation des objectifs : -soit le contrat prévoit que les ...
Avocat divorce Paris 16
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Maître Surier-Raymond est Avocat en droit de la famille à Paris 16, elle intervient ainsi dans le cadre de procédures de...
Site :
http://www.avocat-surier-raymond.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Est-il obligatoire de recourir à un avocat pour divorcer?
Divorce / Avocat / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h29
partages
Partager
En France, les tribunaux sont spécialisés. Selon la nature de votre litige, vous serez jugé par un tribunal en particulier.
Devant certains tribunaux, vous devez obligatoirement prendre un avocat, devant les autres il est facultatif.
Mais les...
Site :
alexia.fr
Le Juge Et Le Divorce - Recherche de Documents - dissertation
Le Juge Et Le Divorce
Recherche de Documents : Le Juge Et Le Divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par dissertation o 19 Mars 2014 o 1 802 Mots (8 Pages) o 1 172 Vues
Page 1 sur 8
Le juge et le divorce
Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi...
Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour...
Site :
alexia.fr
Collection La justice à votre portée
Avec la collaboration des Publications du Québec, le ministère de la Justice rend accessible au public une collection de brochures intitulée La justice à votre portée.
Ces brochures contiennent l'information et une copie des formulaires nécessaires pour faire vous-même des démarches dans le respect des dispositions de la loi.
En proposant ces titres, le Ministère vise à fournir, aux...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce garde d enfant
DIVORCE, DIVORCE CONJOINT, DIVORCE À L'AMIABLE - Avocat ...
DIVORCE SUR ENTENTE À L'AMIABLE
Nous pouvons procéder avec une demande de divorce conjointe. Vous n'avez qu'à remplir le questionnaire de divorce et nous le faire parvenir par la poste, par courriel ou par télécopieur. Nous rédigerons toutes les procédures et vous n'aurez qu'à vous présenter à nos bureaux pour signer les documents de divorce. Nous nous occuperons du reste. Une fois le divorce prononcé, nous vous ferons parvenir votre jugement et votre certificat de divorce par la poste.
IL N'Y A PAS DE POSSIBILITÉ D'ENTENTE: DIVORCE CONTESTÉ
Nous vous représenterons...
Site :
http://avocatdivorcemontreal.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable
Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses
Les bourses et aides publiques
Les bourses étudiantes en 33 questions-réponses !
Avez-vous le droit à une bourse ? Quels critères seront pris en compte ? Comment remplir son Dossier Social Etudiant ? Et après, comment faire si votre situation change au cours de l'année ? Quid du logement Crous ? Pas évident de se retrouver dans le labyrinthe administratif et le calendrier des bourses...
Date: 2018-01-10 23:51:22
Site :
http://www.studyrama.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / comment faire pour demander un acte de divorce / je veux demander le divorce comment faire / comment faire une demande de divorce en belgique
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision ...
Travail Immobilier Permis de conduire
Autre domaine
Suivez-nous
Alexia.fr
Les 4 choses à savoir sur la convention d'indivision rédigée lors d'une procédure de divorce
Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER , Avocat , Publié le 28/01/2015 à 17h55
partages
Partager
Il n'est pas évident de décider du sort d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce. Vendre...
Site :
alexia.fr
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47
partages
Partager
Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?
Quels en sont les avantages et les...
Site :
alexia.fr
Le divorce au Maroc - Parrainages et Mariages - Immigrer.com
13 décembre 2009
Bonjour a tous ...
Ce matin je suis un peu embêter quant au démarches de divorce au Maroc... Non Non ce n'est pas pour moi haha mais pour une amie
qui me demande son aide .J'ai reçu un appel tôt ce matin et j'aimerais bien pouvoir l'aider, seulement je ne suis pas experte dans ce domaine là.
Je sais qu'elle peut demander certaine info au consulat marocain ici au canada mais elle se trouve au Maroc en ce...
Site :
https://forum.immigrer.com
Thèmes liés : comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / comment faire pour demander le divorce au maroc / demarche a faire pour un divorce a l'amiable / divorce a l amiable sans juge
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
�? combien de km êtes-vous prêt à vous déplacer ?*
Vous en êtes ou?*
Description de vos besoins
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...
Site :
soumissionsmaison.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ...
#Successions
Séparation et comptes bancaires : comment cela se passe ?
Après les 1ères infos à connaître lors d'une séparation, regardons le devenir de vos comptes bancaires. La séparation implique un fonctionnement à nouveau individuel des comptes bancaires mais quand faut-il demander la désolidarisation des comptes ? La désolidarisation des prêts ? Peut-on ouvrir de nouveaux...
Site :
https://www.parlons-en-ensemble.com
La prestation compensatoire : ce qu’il faut savoir ...
Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.
Cette précision est importante car beaucoup d'époux pensent que le montant de la prestation compensatiore dépend de la situation des époux au jour de la séparation de fait. Or, la date de la séparation de fait n'a aucun impact pour déterminer le montant...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Procédure de divorce | Comment divorcer ? | Cabinet Darmon
Honoraires
PROCEDURE DE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?
La procédure est différente selon le type de divorce choisi. Le Cabinet Darmon Avocat Divorce , vous détaille les différentes procédures prévues par la Loi.
Procédure en cas de divorce par consentement mutuel
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017
LE NOUVEAU DISPOSITIF (A compter du 1er Janvier 2017) - LE...
En quoi consiste le divorce accepté ? // Libertalia
En quoi consiste le divorce accepté ?
Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30
Le divorce accepté est caractérisé par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l'audience de...
Date: 2017-01-17 05:42:22
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'un divorce accepte
Divorce Avocat - Paris
Divorce Avocat - Paris
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipisicing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat.
Bienvenue!
Notre Cabinet
Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...
Date: 2017-10-04 22:48:30
Site :
http://www.divorce-avocat.paris
Divorcer sans avocat - Conseil et astuces pour divorcer seul
Une autre façon de gérer son divorce
Source image : freedigitalphotos.net
Il arrive des moments dans la vie où certaines décisions s'imposent. Et quand elles ont une forte implication dans notre vie, qu'elles risquent de changer beaucoup de choses dans notre quotidien, on souhaiterait que cela se passe au mieux : vite fait, bien fait. C'est le cas du divorce. Une nouvelle procédure...
Site :
http://www.divorcer-sans-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel - Biendivorcer.com
Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.
Les préparatifs
Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel
Divorce international et nouveau divorce par consentement ...
Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
Accueil / Actualités , immobilier /Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel
0 Commentaire
La procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D'une manière générale le divorce par consentement mutuel ne...
Bulletin officiel du ministère de la justice
1. Forme et contenu de la déclaration
2. Moment de la production de la déclaration
3. Caractère obligatoire ou non de la déclaration
Texte source :
Loi n° 2000-396 du 30 juin 2000
La prestation compensatoire a été instaurée par la loi du 11 juillet 1975 afin de mettre un terme au contentieux lié au maintien du devoir...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce