Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le 21 décembre 2016

  La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...

 

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Devis d'avocats gratuit - Divorce par consentement mutuel ...

Elle introduit le divorce par consentement mutuel qui entend dédramatiser et favoriser les accords entre époux.

Caractéristiques : Il s'agit d'un divorce consensuel, recevable uniquement si les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce (chacun des époux doit souhaiter divorcer) et sur ses conséquences. Il est donc nécessaire de s'entendre sur de nombreuses dispositions (la pension alimentaire, le partage des biens, la résidence des enfants, l'éventuelle prestation compensatoire etc.)

Le rôle de l'avocat : Seul à pouvoir saisir le juge aux...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat unique divorce par consentement mutuel

Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...

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Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).

Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...

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Site : http://www.thuillez-avocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...

Les cas de nullité

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.

Le nombre de divorces par an

Si le nombre de divorces...

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Site : https://www.challenges.fr

Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...

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Avocat en droit de la famille à Melun

AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE

Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...

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Site : http://www.cabinet-colin-lauvergnat.com

Avocat Divorce Pontoise 95 - Droit de la Famille | Me ...

01 85 15 32 27

28 rue de la Bretonnerie 95300 Pontoise

Droit de la famille

Votre avocat en droit de la famille à Pontoise (95)

Fonder une famille est souvent un objectif important dans la vie de tout à chacun. Mais il n'est pas rare que la vie d'un couple connaissance des hauts et des bas et qu'une rupture doive intervenir. Maître Laurent BINET propose ses services à la famille, en cas de...

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Site : http://www.avocat-binet.fr

Le divorce par consentement mutuel : ce qui change ...

Article 229 et suivants du Code civil

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 est venue modifier certains aspects de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue aux articles 229-1 et suivants du Code civil. Les dispositions prévues par ce texte, et complétées par le décret n°2016-19 sont applicables depuis le 1er janvier 2017, pour les procédures engagées à compter de cette date.

Désormais, cette procédure implique la présence de deux avocats (représentant chacun un époux), qui établiront une convention de divorce par acte d'avocat. La convention est déposée après signature...

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Site : https://www.vinet-avocat-blois.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel article / divorce par consentement mutuel code civil

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étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce

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Lors de ce rendez-vous :

Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter

Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).

étape 2 - Les audiences

La 1ère audience appelée « audience de...

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Date: 2017-01-17 02:19:15
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / pension alimentaire pour enfant / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / delai d'un divorce a l'amiable

divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ...

Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle

Le Nouveau divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr...

Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d'un acte par acte sous signature privée...

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Site : http://messaoudagacemavocatbordeaux.fr

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Le divorce par consentement mutuel: conditions et avantages

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 16/11/2017 à 16h47

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Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et les frais réduits par rapport à d'autres types de divorce. Quelles sont les conditions pour pouvoir divorcer par consentement mutuel ?

Quels en sont les avantages et les...

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Site : alexia.fr

Au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se ...

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Divorcer sans se rendre au tribunal, c'est possible à partir du mois prochain. Au 1er janvier 2017 est instauré le "divorce sans juge", uniquement pour les cas de divorce par consentement mutuel. Explications.

Afin de désengorger les tribunaux - 338 divorces par jour en 2014 ! -, la grande loi " Justice du XXIème siècle " prévoit de pouvoir divorcer sans passer...

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Site : marianne.net

Divorce pour faute – Cabinet d'avocats Broquet

Le divorce pour faute est adapté aux époux qui sont victimes de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal.

Le divorce pour faute vient sanctionner des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ( article 242 du Code civil ). Ces...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / consequence d un divorce pour faute

Comment divorcer? - L'Algérie moderne avec algerie-dz

se mettre d'accord sur toutes les conditions du divorce avant d'aller chez le juge

c'est le moins cher :lol:

(moins cher qu'un mariage en tous cas)

saadiakabyle

30/12/2006, 12h29

Si c'est un divorce par consentement mutuel, il est possible de prendre un seul avocat. Mais l'avocat doit faire en sorte qu'il ne soit pas pris dans un conflit d'intérêts entre les deux.

Si ses revenus ne sont pas...

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Site : http://www.algerie-dz.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable

A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se ...

A partir du 1er janvier, les divorces à l'amiable se feront sans juge

31/12/2016 à 07h57

 

Dès le 1er janvier, il ne sera plus nécessaire de passer au tribunal pour un divorce par consentement mutuel - Patrick Kovarik - AFP

Newsletter BFMTV Midi

OK

Les divorces par...

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Date: 2017-02-08 18:50:31
Site : http://www.bfmtv.com

Divorce : combien ça coûte - Actus et Réseaux au féminin

Accouchement, couches, scolarité, permis... : combien...

Le « Collectif Onze » a publié lundi 18 novembre, aux éditions Odile Jacob, le résultat d'une large enquête (335 audiences, 16 juges suivis, 500 dossiers examinés) menée au coeur du système judiciaire français, et plus particulièrement sur la Justice des affaires familiales. Dans cet ouvrage, le divorce est étudié sur toutes...

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Date: 2018-01-10 21:05:19
Site : http://www.terrafemina.com

Avocat Divorce à Pau - Cabinet Lacassagne - Avocat ...

droit de la responsabilité

Mieux comprendre

Retrouvez dans cette section certaines réponses à vos questions juridiques concernant le droit de la famille, le divorce ou encore le droit des mineurs.

Quels sont les principaux...

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Site : http://www.avocat-pau-lacassagne.fr

Thèmes liés : droit du divorce / notaire avocat divorce / question avocat divorce

Divorce Avocat - Paris

Divorce Avocat - Paris

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Bienvenue!

Notre Cabinet

Le mariage est supposé être l'un des plus beaux jours de notre vie. Seulement, la vie de couple ne se passe pas...

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Date: 2017-10-04 22:48:30
Site : http://www.divorce-avocat.paris

Bientôt on divorcera à l'amiable pour 50 € chez le notaire ...

Le ministre de la Justice souhaite simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Un amendement en ce sens sera débattu le 17 mai à l'Assemblée nationale. Des avocats mettent en garde.

Le 30 avril, Jean-Jacques Urvoas, déposait un amendement attaché au projet de loi sur la justice du XXIe siècle qui sera débattu à l'Assemblée nationale, le 17 mai prochain. Le ministre de la...

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Site : http://www.ladepeche.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / procedure de divorce a l'amiable en france

Comment bien réussir son divorce ? : Femmes3000 Côte d'Azur

06/02/2008

Comment bien réussir son divorce ?

Le numéro 36 du Journal Femmes 3000 est sur le point de paraître. Il comprendra un dossier spécial sur la justice.

Nous vous proposons en attendant un article spécialement rédigé pour l'occasion par M° Monique Vangioni-Carlotti, avocate au Barreau de Nice, Vice-Présidente de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit des...

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Date: 2018-01-10 22:50:00
Site : http://femmes3000cotedazur.blogspirit.com

Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).

Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?

C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...

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Site : avocat-chantelove.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel

Coût d'un divorce | Cout divorce

Coût d'un divorce

Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.

Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...

 

La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...

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Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel

Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement ...

Les députés ouvrent la voie à un divorce par consentement mutuel sans avoir recours à un juge

Un amendement déposé par le gouvernement a été approuvé en commission.

Le projet de réforme de la justice, qui prévoit d'autoriser le divorce par consentement mutuel sans juge, sera examiné à l'Assemblée à partir du 17 mai 2016. (MAXPPP)

franceinfo avec AFPFrance Télévisions

publié...

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Date: 2017-01-16 22:40:38
Site : http://www.francetvinfo.fr

Thèmes liés : cout d un divorce par consentement mutuel en 2016 / delai retractation divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans juge entree en vigueur / delai jugement divorce consentement mutuel / cout d un divorce consentement mutuel

Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Droit et pratique du divorce 2015/2016

Edition : 06/15 - 3e édition

Une équipe à votre écoute

Paiement sécurisé

Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales

 Les nouveautés de cette 3e édition : 

+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire

+ opérations de règlement du...

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Site : http://www.editions-dalloz.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute

Combien de temps dure un divorce amiable - nakache-avocat.fr

Combien de temps dure un divorce amiable ?

Combien de temps dure un divorce amiable ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a l'avantage de la rapidité. Le délai moyen entre le dépôt du dossier au tribunal et la date de l'audience est d'environ trois mois.

Par comparaison, il faudra compter en moyenne un an entre le dépôt de la requête initiale et l'audience dans le cadre d'un...

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Site : https://www.nakache-avocat.fr

Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure un divorce a l amiable

En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...

Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.

Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas

Nîmes, France

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...

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Site : https://www.francebleu.fr

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...

Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0

D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...

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Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Le divorce sans juge entrera en vigueur le 1er janvier ...

Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1er janvier 2017, les procédures en cours à cette date restant judiciaires dès lors que la requête en divorce par consentement mutuel aura été déposée avant le 1er janvier (Loi art. 114 V).

Champ d'application

Aux quatre procédures de divorce existantes, il en est ajouté une cinquième, non juridictionnelle : le divorce...

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Date: 2017-01-17 05:42:49
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / divorce par consentement mutuel modification convention

Avocat divorce Lyon, Cabinet expert en divorce, Rhône 69

Réforme du divorce par consentement mutuel

30 déc, 2016

La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel. Les conventions de divorce par consentement mutuel seront désormais directement déposées chez un notaire, et non plus soumise à...

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Site : http://www.avocatlyon-busquet.com

Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel lyon

Divorce amiable - Avocat Droit de la Famille - Divorce - Lyon

Divorce amiable : Le partage des biens communs

Qui récupère la télévision ?

La procédure de divorce amiable est lancée. Comme vous l'a indiqué votre avocat, ce type de divorce implique que vous soyez d'accord, avec votre conjoint, non seulement sur la séparation, mais également sur les conséquences matérielles de cette séparation. Or, parmi ces conséquences, il y a le partage des...

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Site : http://aberger-avocat.fr

divorce: Cout divorce

mercredi 18 mars 2009

Cout divorce

Le coût d'un divorce varie considérablement en fonction des cas. Il dépend de la durée de la procédure, du nombre d'avocats impliqués, de la nécessité ou non de rédiger un acte notarié. Il est donc impossible de donner des chiffres fixes pour le coût d'un divorce, mais on peut toutefois établir des fourchettes.

Le coût d'un divorce par consentement mutuel peut aller de 2000 à 4000 euros. Le prix le plus bas correspond à un divorce sans complication, avec un seul avocat pour les deux époux, qui ne possèdent pas de biens immobiliers, et n'ont donc pas besoin de faire rédiger un état liquidatif par...

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Date: 2016-10-30 14:00:34
Site : http://astuces-divorce.blogspot.com

Divorce à l'amiable sans juge : ce qu'il faut savoir ...

Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l'amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu'il faut savoir !

Un divorce à l'amiable englobe quelles situations ?

Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l'amiable...

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Site : https://www.family-facility.com

Divorce et séparation de corps : Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

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Ajoutée le 27 mai 2014

Divorce et séparation de corps avec le cabinet Gueguen-Carroll: http://avocat-gc.com/divorce/

Question d'un internaute : « Mon ami a demandé le divorce, il est séparé de corps, ça fait 5 ans. Mais il ne reste que la séparation des biens....

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Site : youtube.com

Thèmes liés : divorce apres separation de corps et de biens / divorce separation corps et bien / separation de corps et de bien sans avocat / demande apres divorce separation corps / separation corps divorce automatique

Droit et pratique du divorce 2018-2019 - P. Claux - S ...

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Résumé

Maîtriser le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales, tel est l'objectif de cet ouvrage. Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, toutes les questions juridiques liées au divorce et à la séparation sont exposées et analysées : choix d'une procédure conventionnelle ou judiciaire,...

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Site : lgdj.fr

Le « nouveau » divorce par consentement mutuel

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Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.

Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Votre avocat est alors placé au coeur du processus...

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Site : http://www.hkhadraoui-avocat.fr

Divorce, frais de partage différents selon les formes ...

Vos commentaires

15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair

Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.

21/09/12 - à 12h12 -

Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...

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Date: 2017-01-17 04:07:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

Devis d'avocats gratuit - Divorce par consentement mutuel ...

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Conformément à loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données communiquées.

En savoir plus / Divorce par consentement mutuel

En réponse notamment aux aspirations de mai 1968 sur la libéralisation de la société, la loi du 11 juillet 1975, réforme en profondeur la...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

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Site : http://www.devis-juridique.com

Liquidation du régime - Avocat du Divorce à Paris

Avocat conseil à votre écoute

Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.

Pour tout besoin d'informations complémentaires :

Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25

Formulaire de contact

les époux > Liquidation du régime >

Par liquidation du régime matrimonial, il faut comprendre partage des biens du ménage selon les règles du régime matrimonial.

Le régime...

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Site : http://blog.avocat-divorce-paris.fr

Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce pour faute

Avocat Rennes Divorce

Droit de la famille

 

Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.

 

Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.

La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...

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Site : http://www.avocat-rennes-verdan.com

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...

Espace client

Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?

Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.

Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...

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Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE

Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence

spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial

Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.

En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...

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Site : http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr

Divorce à l'amiable à Marseille - Maitre Viguier

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Divorce à l'amiable

Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel désigne la procédure de divorce par laquelle les époux décident d'un commun accord de mettre fin à leur mariage. Il s'oppose à la procédure de divorce contentieux.

Explications complémentaires :

Le divorce à l'amiable est le divorce le plus courant en France (à une courte majorité). Il correspond à une volonté...

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Site : http://avocat-viguier.fr

Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils ...

0

Avocat pour consentement mutuel : Guide et Conseils

Un divorce, ce n'est jamais une bonne nouvelle. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d'accord en amont du passage devant le juge des...

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Site : http://www.divorceparconsentementmutuel.org

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / cout d'un divorce par consentement mutuel en 2014 / cout procedure divorce consentement mutuel

Le divorce amiable – Le divorce par consentement mutuel ...

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable - Le divorce par consentement mutuel

 

Attention : à compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce à l'amiable change : les époux n'auront plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales, mais devant le Notaire. De même, chacun des époux a désormais l'obligation de faire appel à un avocat distinct, il...

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Site : http://www.divorce-avocat-kl.fr

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

la prise en charge des crédits, des impôts..

le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,

l'autorité parentale,

le droit de visite et d'hébergement,

la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)

Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.

Muni de cette...

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Site : avocat-lauricella.com

Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ...

Le divorce par consentement mutuel sans juge a été adopté le 19 mai dernier. Il permet la négociation des modalités de la séparation entre époux et l'enregistrement de la convention du divorce chez le notaire.

Avec 56 000 cas prononcés en 2015, soit 54% des procédures, le divorce par consentement mutuel était déjà plébiscité par les conjoints dont la séparation se déroulait sans...

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Site : https://www.lemagdudroitfamilial-maif.fr

Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...

Les étapes du divorce amiable sans juge

Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable

Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :

1. Prendre rendez-vous avec deux avocats

Si auparavant, le...

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Site : http://aberger-avocat.fr

Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...

Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....

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