Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce en france avec un etranger

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Divorce - La France au Mali

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Si vous avez divorcé au Mali, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par...

Date: 2018-01-10 22:13:30
Site : https://ml.ambafrance.org

Thèmes liés : copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Divorce - L’Ambassade de France au Panama

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Si vous avez divorcé au Panama, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu'il n'est pas contraire à l'ordre public...

Date: 2017-01-17 06:09:54
Site : http://www.ambafrance-pa.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / copie integrale acte de naissance divorce / copie acte de divorce france

Divorce - L’Ambassade de France au Panama

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Si vous avez divorcé au Panama, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d'opposabilité du jugement de divorce.

Celui-ci doit s'assurer que le divorce a été rendu par un tribunal compétent et qu'il n'est pas contraire à l'ordre public...

Date: 2018-01-10 21:58:01
Site : https://pa.ambafrance.org

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45

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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...

Site : alexia.fr

Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...

Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce

Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28

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Site : alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27

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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.

Coût et délais d'un...

Site : alexia.fr

Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...

Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.

LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES

QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?

Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...

Date: 2017-01-17 04:47:44
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

"Le Conseil National de l'Ordre des ... - prevensectes.com

- LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE DE L'ORDRE

DEPARTEMENTAL DES MEDECINS dont le siège social est Le

Méridien Place du Centenaire 73000 CHAMBERY prise en la pe rsonne de son Président en exercice Monsieur le Docteur

BAVEREZ, partie civile comparante ; assistée de Maître CHOULET, Avocat inscrit au Barreau de LYON,

partie civile citée à l'audience du 31 janvier 2000 par Monsieur le...

Date: 2014-08-29 14:36:44
Site : http://www.prevensectes.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / extrait d'acte de divorce en france / delai d'appel apres divorce

Avocats à Amiens - votre Guide pour Trouver un bon Avocat

Accueil > France > Picardie > Avocats à Amiens

Avocats à Amiens

Confiez-nous gratuitement votre recherche d'un cabinet d'avocats

Les avocats du barreau de Amiens

Amiens, chef-lieu de la région Picardie et du département Somme, et vingt-huitième commune la plus peuplée de France, compte environ 137 000 habitants.

Selon le Ministère de la Justice, le barreau de Amiens dénombre près de 250...

Site : http://www.avocalia.fr

Divorce - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

Conformément à l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le notaire consulaire est incompétent pour l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil .

Si vous avez divorcé à Hong Kong ou à Macao, il est...

Date: 2018-01-10 22:07:29
Site : https://hongkong.consulfrance.org

Que faire en cas de déplacement illicite - France ...

Dans tous les cas, il est important que vous, parents, participiez activement à la recherche de votre enfant lorsqu'il a été déplacé. Par exemple :

Quelles que soient votre angoisse et votre colère envers le ravisseur, préférez toujours, si possible, le dialogue à l'affrontement.

Rendez-vous sur place si vous le pouvez et tentez de rétablir et/ou de maintenir le contact avec votre...

Date: 2018-01-10 20:58:49
Site : diplomatie.gouv.fr

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant

paris.notaires.fr

Mardi 08 FÃ©vrier 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Site : http://paris.notaires.fr

Exequatur avocat international, avocat divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Compétences > Exequatur et Exécution des décisions étrangères

Taille du texte :

Avocat Exequatur & Transcriptions à Paris

Mariage ou divorce à l'étranger ? Exequatur ou vérification d'opposabilité ?

A votre retour en France, il est nécessaire de faire appel à un avocat international dédié aux procédures d'exequatur et de transcriptions.

Le cabinet d'avocats nht, doué d'une expérience à l'international, peut vous aider dans vos démarches...

Site : http://www.nht-avocat.com

Thèmes liés : tribunal de grande instance nantes divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / procedure de divorce en france sans avocat / transcription divorce etat civil etranger / procedure d'appel pour un divorce

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

MM.

La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette...

Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance nantes divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger | divorce.ch

Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n'a pas d'effet automatique dans les autres pays.

Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l'un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s'agit de faire modifier les registres d'état civil en France et au...

Site : divorce.ch

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...

Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : latribune.fr

Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant

Mariage gris : L'annulation du mariage mixte, conseils sur ...

Qu'est-ce qu'un mariage gris ?

C'est quand le futur conjoint (étranger) trouve par la voie du mariage, un avantage pour régulariser sa situation de sans-papier en France, ou alors trouver par le mariage à l'étranger avec un français, un visa pour la France, il séduit son/sa partenaire à cette seule fin. Le conjoint français (la victime) étant de bonne foi ne s'aperçoit de la supercherie...

Date: 2015-07-18 09:58:15
Site : http://www.mariagemixte.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / je veux divorcer mais pas lui comment faire / je veux divorcer mais pas lui que faire

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du ...

5 choses à savoir sur la séparation de fait au cours du divorce

Divorce / Séparation / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h10

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Durant la procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux décident de vivre séparément. Ils deviennent alors séparés de fait.

Cette situation n'étant pas reconnu par le droit, il revient aux époux d'établir les...

Site : alexia.fr

Divorce : formalités - Section consulaire de l'ambassade ...

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Procédure pour obtenir l'homologation en France de votre divorce

Si vous avez divorcé au Cameroun, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de...

Date: 2018-01-10 21:57:51
Site : https://yaounde.consulfrance.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / demande copie integrale acte de divorce

DIVORCE: VOYAGER A L’ETRANGER AVEC DES ... - AlpAvocat

Informations pratiques / DIVORCE: VOYAGER A L'ETRANGER AVEC DES ENFANTS MINEURS

DIVORCE: VOYAGER A L'ETRANGER AVEC DES ENFANTS MINEURS

Depuis le 1er Janvier 2013, il n'est plus nécessaire de présenter une autorisation de sortie de territoire (AST) pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au sein des pays de l'Union européenne, de l'espace Schengen, dans un département d'Outre Mer...

Site : http://alpavocat.fr

Thèmes liés : parents divorces autorisation de sortie de territoire belgique / parents divorces autorisation de sortie de territoire / parents divorces sortie territoire / garde d enfant de parent divorce / art code civil divorce pour faute