Articles sélectionnés pour le thème : arret pension alimentaire
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Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Date: 2017-01-17 04:31:00
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.
L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.
Dernière mise à...
Site :
village-justice.com
Demander le divorce | Éducaloi - Éducaloi - La loi ...
Demander le divorce
Heike Kampe / iStock / Thinkstock
Pour demander le divorce, un époux doit soumettre des papiers à la Cour. La demande en divorce s'appelle officiellement une « demande introductive d'instance en divorce ». Elle marque le début du processus de divorce.
Certains époux choisissent de la rédiger seuls à l'aide du modèle de demande en divorce fourni par le gouvernement...
Date: 2017-01-17 02:15:05
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / modele demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / demande de divorce a l'amiable formulaire
table de calcul Archives - calcul de la pension alimentaire
la revue Juridique personnes et famille, no 12, décembre 2013, p. 31 à 33, Note Isabelle Corpart (« précisions sur l'utilisation des tables de référence pour fixer la pension alimentaire »),
L amy Droit civil, no 110, décembre 2013, actualités, no 5322, p. 46, note Karine Ducrocq-Pauwels (« fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant : limites d'une table de référence...
Site :
http://pensionalimentaire.bardoutjc.fr
Thèmes liés : table calcul pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul des pensions alimentaires 2013 / justice gouv fr calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire
Demande d'arrêt du versement de la pension alimentaire ...
04/11/2015
Bonjour,
Les contrats en intérim ne sont pas considérés comme étant des contrats stables permettant de toucher des revenus fixes (raison permettant l'arrêt du versement de la pension). De plus...
Site :
https://demarchesadministratives.fr
Thèmes liés : arret versement pension alimentaire / arret pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Créances alimentaires - Belgique - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 30-07-2004
Créances alimentaires - Belgique
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que recouvrent les notions d' « aliments » et d'« obligation alimentaire » selon la loi belge ? Quelles personnes sont-elles tenues d'une « obligation alimentaire » à l'égard d'une...
Date: 2014-04-29 13:12:25
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce pour faute code civil / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire apres divorce juge de paix
Pensions alimentaires entre époux - divorce-amiable.org
Cette pension alimentaire est due dans tous les cas de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Il s'agit d'une obligation légale de secours entre les époux si l'un d'entre eux se trouve dans le besoin. Plus spécifiquement dans le cadre d'un divorce,...
saisie sur rémunération et indemnités - Actualités droit ...
15h28 - mardi 20 octobre 2009
En cas de saisie pour mention alimentaire le maximum sasie est de : 1745 euro.
le calcul est fait tranche de revenu, sauf que pour la pension alimentaire, cela dépend de la créance présentée au ASSEDIC et normalement si celle-ci est présentée conforme c'est l'ensemble de la dette.
Donc si vous devez plus c'est le maxi qui est ci dessus. si vous aviez moins que...
Date: 2017-01-17 05:05:34
Site :
http://emotions.20minutes-blogs.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire ascendant / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / comment calculer montant pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire 2013
Le calcul des arriérés de pension alimentaire (ou autres ...
Par damien.lhote le mer, 23/03/2011 - 17:30
Mise à jour au 7 septembre 2016 :
Il aura fallu 8 ans, depuis la loi du 17 juin 2008, pour que la Cour de cassation se prononce enfin, d'une manière claire et incontestable, par un arrêt en date du 8 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.614) et par un avis en date du 4 juillet 2016 (avis n° 16006), sur la question essentielle suivante :
~ Les créances...
Site :
https://blogavocat.fr
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les ...
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Mis à jour le 10 mars 2016 - Projet porté par Laurence Rossignol
Un an après sa promulgation, la quasi totalité des textes d'application de cette loi majeure pour l'égalité entre les femmes et les hommes a été publiée. Les mesures phares de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à...
Date: 2017-01-16 14:24:15
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : pension alimentaire pour femme non marie / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire femme seule / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire
Comment fixer une pension alimentaire à l’amiable
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1/5
En cas de séparation amiable, les parents peuvent négocier entre eux le montant de la pension, puis la faire avaliser par le juge aux affaires familiales. Dans le cas contraire, c'est ce dernier qui en fixera le montant. Lorsque les besoins des enfants ou les revenus des parents évoluent, le montant de la pension doit être réévalué
Sur quelle base négocier le montant de...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / calcul montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire garde alternee
Quand prend fin le devoir de secours entre époux ...
Accueil > Actualités > Jurisprudence > Quand prend fin le devoir de secours entre époux ?
Quand prend fin le devoir de secours entre époux ?
Posté par Christophe LHERMITTE on mai 31, 2013
11 Comments
C'est à cette question que la Cour de cassation répond par un arrêt du 15 mai 2013 qui fera l'objet d'une large diffusion, les juges suprêmes ayant décidé de sa publication ( Cass....
Site :
http://www.conseil-en-procedure.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / procedure d'appel pour un divorce / delai d'appel pour un divorce
ISEE - Revaloriser une pension alimentaire
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Revaloriser une pension alimentaire
Avertissement
L'ISEE calcule chaque mois l'indice des prix à la consommation des ménages de Nouvelle-Calédonie. Cet indice parait sur son site le 10 de chaque mois pour le mois précédent, avant sa publication au Journal Officiel de Nouvelle Calédonie dans les semaines qui suivent. L'ISEE met également à disposition sur...
Date: 2018-01-10 23:39:58
Site :
http://www.isee.nc
Thèmes liés : calcul revalorisation pension alimentaire 2010 insee / calcul revalorisation pension alimentaire insee / indice insee calcul pension alimentaire / calcul revalorisation pension alimentaire cas b / calcul revalorisation pension alimentaire divorce
Séparation des concubins : quelles conséquences sur la ...
» Séparation des concubins : quelles conséquences sur la garde des enfants et la pension alimentaire ?
Séparation des concubins : quelles conséquences sur la garde des enfants et la pension alimentaire ?
Le 04/04/2011 à 17h08
Je vis en concubinage depuis 20 ans. Nous avons deux enfants reconnus de 10 et 11 ans. Nous sommes propriétaires (à 50/50) d'une maison avec des gîtes que nous...
Date: 2018-01-11 00:30:46
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant / droit garde enfant cas separation / separation et garde d enfant / separation concubinage pension alimentaire
pension alimentaire et majeur en CDD - Parent Solo
pension alimentaire et majeur en CDD
Bonjour à tous
Dans le jugement de divorce il est stipulé que la pension est due tant que l'enfant fait des études sérieuses et ne peut subvenir à ses besoins.
Mon fils a aujourd'hui 26ans et travaille depuis juin en CDD au smic. Ce CDD a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2012.
Je souhaite arreter la pension puisque je considère que mon enfant est...
Site :
parent-solo.fr
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / arret pension alimentaire majeur / arret versement pension alimentaire cdd / arret paiement direct pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant
Recouvrement de pensions alimentaires, procédure de ...
Recouvrement de pensions alimentaires, procédure de paiement direct.
Un avocat répond à vos questions
Introduction
La procédure de paiement direct a été créée par le législateur en 1973 (loi du 2 janvier et décret du 1er mars), afin de faciliter le recouvrement de ces créances, ô combien importantes et nécessaires pour leurs créanciers.
Mise en oeuvre de la procédure
La procédure...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / loi arret versement pension alimentaire
fiche - GSR - Guide Social Romand
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en principe pas les mariages valablement dissous sous l'ancien droit, sous réserve des dispositions sur l'aide au recouvrement (art. 131 et 132 CC) qui s'appliquent aussi aux prestations...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'appel apres jugement divorce
Recherche - GSR - Guide Social Romand
divorce: depuis janvier 2000, le divorce à l'amiable est possible. Sinon, il est prononcé sur demande d'un époux après 2 ans de séparation. La notion de faute est en principe supprimée.
Application du nouveau droit
Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, modifiant fondamentalement le système existant, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000.
Ce nouveau droit ne touche en...
Site :
guidesocial.ch
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2013-12-26/14, art. 24, 023; En vigueur : 31-12-2013>
Section 3. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990.
Art. 75 . La partie "32 - Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie" du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires est complétée par les dispositions suivantes :
" Dénomination du fonds budgétaire...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / arret paiement pension alimentaire 18 ans / demande suspension paiement pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / suspension paiement direct pension alimentaire
Pension alimentaire. Le montant reste dérisoire. | Dzeriet ...
Le montant du loyer varie généralement entre 4 000 et 7 000DA. Pour la femme, quand il y a divorce, il y a trois sommes d'argent que lui octroie le juge. Tout d'abord, il y a «alidda», dont le montant varie entre 10 000 et 30 000DA ; «al motaâ» qui veut dire dommages et intérêts accordés à la femme suite au divorce. Cette somme ne dépasse pas les 100 000DA ; et la pension d'abandon...
Site :
http://www.dzeriet-dz.com
Thèmes liés : loi arret versement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / pension alimentaire pour femme non marie / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce
L'avantage fiscal accordé au parent isolé dans le calcul ...
L'avantage fiscal accordé au parent isolé dans le calcul de l'impôt sur le revenu
Une demie-part supplémentaire est accordée pour le calcul du quotient familial au parent qui éléve et a la charge seul de son ou ses enfants.
Qu'est-ce qu'un parent isolé?
Un parent (mère ou père) est considéré comme "isolé" lorsqu'il se trouve dans un des cas suivants:
il vit seul,dans un...
Site :
http://www.impotrevenu.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire
Tableau de référence des pensions alimentaires | Me ...
Racine du site » Droit de la Famille » Tableau de référence des pensions alimentaires
Tableau de référence des pensions alimentaires
Aucun commentaire
Fixer le montant d'une pension alimentaire
Pour fixer le montant d'une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d'avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d'être due au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Cependant attention : la cour de cassation a précisé dans un arrêt du 23 octobre 2013 que les juges ne peuvent motiver leur décision relative à la fixation du montant...
Site :
http://www.avocat-selestat.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / arret versement pension alimentaire / arret pension alimentaire
Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.
(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)
Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?
Merci...
Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par jojo37 lyon (2016-01-18...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / garde de l enfant a la suite d un divorce / arret paiement pension alimentaire 18 ans
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
Divorce : que se passe t-il après une conciliation
J'ai une ami qui est en procédure de divorce, elle doit passer en conciliation à la fin du mois et voulais savoir comment çà ce passe devant le juge et qu'elle question il va lui poser ; son mari ne veut pas partir de l'appartement elle a 2 enfants ; il dit que c'est à elle de partir de l'appartement ; alors mon ami lui a dit que c'était...
Site :
http://www.yabiladi.com
Thèmes liés : que se passe t il apres le jugement de divorce / comment se passe un divorce non amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe la conciliation en cas de divorce
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
DEMANDE ALIMENTAIRE RÉTROACTIVE POUR LES BESOINS DES ...
DEMANDE ALIMENTAIRE R�?TROACTIVE POUR LES BESOINS DES ENFANTS... UN CHANGEMENT FAVORABLE
Résumé:
L'auteure analyse la jurisprudence suite aux décisions de la Cour suprême du Canada en 2006 concernant les demandes alimentaires rétroactives ainsi que la modification apportée à l'article 595 C.c.Q. en 2012.
Introduction:
Depuis le 15 juin 2012, des changements importants ont été apportés...
Site :
http://www.sblavocats.com
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / pension alimentaire pour enfant / separation sans jugement pension alimentaire
Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...
Saisie et cessions des rémunérations
Saisie et cessions des rémunérations
publié le30.05.07 mise à jour02.01.18
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / suspension paiement pension alimentaire
Les revenus insaisissables - Centre d'appui
Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.
Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.
Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté royal. Si vous souhaitez connaître les montants...
Date: 2018-01-10 20:07:24
Site :
http://mediationdedettes.be
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
Les revenus insaisissables - Centre d'appui
Conseils & supervisions
Les revenus insaisissables
Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.
Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.
Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté...
Date: 2017-01-17 05:05:51
Site :
http://www.steunpuntschuldbemiddeling.be
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
saisie sur salaire - calcul de quotité saisissable
Accueil Calcul de quotité saisissable
Calcul de quotité saisissable
Saisie sur revenus (art. 1409 § 1er C. jud.)
Vous êtes employeur et désirez calculer combien il y a lieu de retenir du salaire de votre employé, suite à une saisie sur salaire ou une cession; vous êtes employé et vous désirez savoir combien il vous restera sur votre salaire suite à une saisie ou une cession. ...
Site :
https://ufhj.be
Thèmes liés : calcul pension alimentaire salaire conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire conjoint / pension alimentaire avec nouvelle conjointe / calcul montant pension alimentaire conjoint
Femme Seule Avec Enfants: Vous Avez Droit à 5 Aides CAF ...
Elever son enfant seule
Pour une femme qui se retrouve en parent solo sans ressources, suite à un divorce ou à un abandon, c'est le coup de bambou. Heureusement, il existe des aides en cas de veuvage, de séparation ou d'abandon pour une mère seule. Chaque situation est différente. Vous pouvez être :
à la tête d'une famille monoparentale,
être une maman seule avec 2 enfants à charge ou...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / arret versement pension alimentaire / pension alimentaire pour femme enceinte / separation sans jugement pension alimentaire
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
sites.google.com
Revenus du beau-parent et calcul de pension alimentaire ...
Les revenus du beau-parent ne sont pas censés être pris en compte dans le calcul des pensions. Et pourtant la réalité n'est pas simple.
Revenus du beau-parent et calcul de pension alimentaire
Partager par email Imprimer l'article 1 Commentaire
publié le 30 avril 2013 par Sabine Coulon
Les revenus du beau-parent peuvent-ils être pris en compte dans le calcul d'une pension alimentaire ? Non,...
Site :
http://www.beauxparents.fr
Thèmes liés : revenus conjoint calcul pension alimentaire / revenus nouveau conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2013
Séparation de corps ou de divorce? - CHABOT médiateurs avocats
Accueil » FAQ » Séparation de corps ou de divorce?
FAQ
Retour
Séparation de corps ou de divorce?
« Je me suis marié il y a vingt ans et ça fait dix-neuf ans que nous vivons séparément, j'ai ma maison, mes biens et même une nouvelle personne dans ma vie avec qui j'ai eu des enfants ».
Bien que cela reflète une réalité, ce mode de vie n'a tout simplement aucun impact légal....
Site :
https://www.chabotavocats.com
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
© REA
Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
La saisie-arrêt sur salaire | DGAE - PF
Accueil » Recours et procédures » La saisie-arrêt sur salaire
La saisie-arrêt sur salaire (aujourd'hui appelée saisie sur rémunération) est une procédure qui permet à des créanciers* (personne à qui une autre doit de l'argent) d'obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur* (personne qui doit de l'argent à une autre).
Cette...
Site :
http://www.dgae.gov.pf
Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant / comment calculer pension alimentaire ascendant
Recherche - GSR - Guide Social Romand
Cela n'aura pas d'effet dans le pays étranger; toutefois, si le parent fautif revient en Suisse, il risque une condamnation, voire une arrestation.
La contribution d'entretien après le divorce
La grande innovation du nouveau droit est de dissocier les questions de responsabilité dans la désunion des conséquences économiques du divorce. Dans l'ancien droit, seul le conjoint "innocent"...
Site :
guidesocial.ch
Peut-on diminuer à l’amiable la pension alimentaire
pension alimentaire
Vous vous êtes mis d'accord avec le père ou la mère de vos enfants pour baisser le montant de pension alimentaire.
Toutefois, si un jugement a déjà fixé la pension, il serait très dangereux, de se contenter de ce nouvel accord sans repasser devant le juge aux affaires familiales.
En outre, il est beaucoup plus simple de déduire de ses impôts une pension qui a été...
Date: 2018-01-10 23:24:35
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : pension alimentaire amiable juge / accord amiable arret pension alimentaire / pension alimentaire amiable impots / arret pension alimentaire amiable / pension alimentaire amiable
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions ...
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes
1
En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :
- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint
Procédure de divorce en Ontario
Procédure de divorce en Ontario
«Qu'est-ce qu'un accord de séparation?»
Un accord de séparation est un contrat entre deux conjoints séparés qui énonce les droits de chaque partie sur des questions telles que la garde d'enfants et les droits de visite à leur égard, la division des propriétés, la pension alimentaire pour enfant et l'entretien du conjoint. Il est exécutoire au même...
Site :
http://www.ottawadivorce.com
Aides et avantages fiscaux et sociaux applicables aux ...
On retrouve essentiellement quatre types de mesures.
Il y a celles qui s'adressent à une tranche d'âge particulière de personnes, celles axées davantage sur le développement de l'aide à domicile et le soutien de la vie à domicile, celles encore qui visent à alléger la charge financière que peut représenter l'aide apportée à une personne âgée et enfin celles qui concerne le poids...
Date: 2017-01-17 07:03:46
Site :
http://www.senior36.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire ascendant / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / loi arret versement pension alimentaire / arret versement pension alimentaire
FAQ - mfprecaution.fr
Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?
La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :
Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.
Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.
Les pièces...
Site :
http://www.mfprecaution.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
Site :
http://www.nmcg.fr
Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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Conciliation de la jouissance divise et des effets ... - NMCG
Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
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Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017
exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel
Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.
Ils sont alors contraints de passer par la...
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