Articles sélectionnés pour le thème : divorce a l amiable sans juge
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Pouvoir judiciaire - Séparation / divorce
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Le Divorce
Si vous êtes les deux d'accord de divorcer, vous pourrez déposer une requête commune. En cas de conflit en revanche, la demande de divorce sera unilatérale.
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1. Qu'est-ce que le divorce sur requête commune (à l'amiable) ?
Si vous et votre époux êtes d'accord de divorcer et si vous vous entendez également sur les effets du divorce, il vous suffit de...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france
Droit de la famille, droit du divorce pour les pères
Divorce amiable, garde partagée :droit des pères.
Les droits des pères sont-ils respectés ?
Procédure divorce/dossier divorce/garde partagée divorce/égalité parentale/droit de garde du père
DIVORCE DROIT DES PERES
Le droit de visite et d'hébergement des pères est trop souvent limité par les juges aux affaires familiales, le divorce constitue une réelle inégalité de traitement entre...
Site :
http://www.divorce-droit-pere.com
Modèle d'ordonnance de non conciliation - geitner-avocat.fr
nicolas décembre 14, 2015 @ 4:48
Modèle d'ordonnance de non conciliation
REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français
Extrait des minutes du Greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
EXPÉDITION EXÉCUTOIRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS / AFFAIRES FAMILIALES
Section (...) Cabinet (...)
Rendue le 17 juin 2015-06-22
Articles 233 et 252 du Code Civil
DEMANDERESSE :
Assistée par...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Avocat Divorce Grenoble, Avocat Grenoble Droit Famille et ...
Mesure de protection
DIVORCE
Que ce soit pour « faute » ou pour « désamour », le divorce est prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Il peut être amiable (divorce consentement mutuel), contentieux (divorce pour faute), semi-contentieux (divorce sur demande acceptée), voire de droit (divorce pour altération définitive du lien conjugal).
Maître PERCONTE, avocat en Droit du Divorce...
Site :
https://avocat-grenoble-perconte.fr
Réussir Son Divorce - Maître Eva Phillipe - Droit de La ...
Questions fréquentes
Quel est le juge compétent ?
Par principe, la juridiction compétente en droit de la famille est le Juge aux Affaires Familiales (JAF), magistrat du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille.
Si les parents vivent séparément, le Juge aux Affaires compétent est celui du lieu de...
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https://eva-philippe-avocat.fr
Avocat droit de la famille à Aix-en-provence, Divorce ...
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DROIT DE LA FAMILLE
vous recherchez un avocat à Aix-en-Provence et à PERTUIS vous êtes à la bonne adresse. Maître Samah BENMAAD MARIE, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, vous propose son savoir-faire acquis en plus de 16 ans d'expérience, pour défendre vos droits dans les problématiques liées au droit de la famille : divorce, séparation de couple.
L'avocat spécialisé en...
Site :
http://www.avocat-benmaad-marie.com
Thèmes liés : avocat specialise droit de la famille aix en provence / avocat droit de la famille aix en provence / avocat obligatoire pour divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...
Site :
soumissionsmaison.com
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
Les procédures de divorce aux Etats-Unis : simples et ...
Les procédures de divorce aux Etats-Unis : simples et courtes
Publié le vendredi 17 juillet 2009 à 16:44
Le divorce suit maintenant une procédure facile aux Etats-Unis. Depuis les années 70, la résolution du divorce ne se focalise plus sur la désignation de celui qui en est responsable dans le couple, mais plutôt sur la solution à apporter afin que les procédures se déroulent le plus...
Date: 2018-01-10 18:57:44
Site :
http://www.libertalia.org
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
sites.google.com
Le « nouveau » divorce par consentement mutuel
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Désormais, le divorce par consentement mutuel s'affranchit du Juge.
Ainsi, en cas d'accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses effets, les époux peuvent constater, assistés chacun par un avocat, leur accord, dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Votre avocat est alors placé au coeur du processus...
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
Site :
http://linard-avocats.fr
Divorcer rapidement et a peu de frais
30 octobre 2003 à 21h55
En réponse à miche5549
si vous n'avez pas d'enfants ni de biens immobilier!
et surtout si vous êtes d'accord pour divorcer tous les 2
faites le divorce à l'amiable ou cela s'appelle divorce par consentement mutuel, vous allezdonc tous les 2 chez le même avocat prenez RDV ensemble!
mais atttention si dans 1 mois l'autre n'est plus d'accord avecce que dit l'un il...
Date: 2003-10-31 15:20:31
Site :
http://travail-vie-pratique.aufeminin.com
Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours
Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...
Date: 2015-11-21 13:55:24
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable
AVOCAT Divorce bordeaux - schouartz-avocat-bordeaux.fr
AVOCAT Divorce bordeaux
Le Cabinet vous assiste dans les litiges concernant le droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle.
- Cela comprend tout d'abord la procédure de divorce en elle même :
Le divorce par consentement mutuel ou « Divorce à l'amiable » :
Il est nécessaire que les époux s'entendent...
Site :
http://www.schouartz-avocat-bordeaux.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Liquidation de communauté avocat divorce Seine et Marne ...
Liquidation de communauté
Qu'est ce que la liquidation de la communauté ?
La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.
La liquidation de la communauté est elle automatique ?
Non. Elle n'a...
Site :
avocat-scharr.com
www.justice.gouv.fr
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Cantine
Le service de cantine permet aux personnes détenues d'acheter des produits courants (d'hygiène, d'entretien, alimentaires) en complément de ceux fournis gratuitement par l'administration pénitentiaire, ainsi que des journaux, du tabac, etc. L'achat se fait par bon de commande et les produits...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / convocation tribunal d'instance pour divorce
Coût d'un divorce | Cout divorce
Coût d'un divorce
Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.
Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...
La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel
Réforme du droit de la famille au 1er janvier 2016
Accueil > Divorce , Majeurs protégés , Mineurs > Réforme du droit de la famille au 1er janvier 2016 !
Réforme du droit de la famille au 1er janvier 2016 !
15/10/2015 La rédaction Commenter Allez aux commentaires
L'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille sera publiée dans les temps ! Rappelez-vous, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le...
Site :
http://forum-famille.dalloz.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / delai procedure de divorce a l'amiable / comment bien divorcer a l'amiable / divorce a l amiable sans juge
Séparation de Corps - Cabinet d'Avocats Specialisé Divorce
Séparation de Corps - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Séparation de Corps
Le Cabinet d'Avocats Goudjil vous assistera dans le cadre de votre demande de séparation de corps.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune des époux.
En effet, il ne faut pas confondre celle-ci avec la séparation...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : divorce 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / demande de separation de corps pour faute / requete conversion separation de corps en divorce
Pouvoir judiciaire - Tribunal de première instance - ge.ch
Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Tribunal civil » Tribunal de première instance
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Tribunal de première instance
Missions
Autorité de première instance Ensemble d'actes, délais et formalités judiciaires. Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Divorcer par consentement mutuel, comment faire?
Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la version la plus « light » du divorce. Il serait le moins douloureux et à l'image du mariage lui-même, les époux s'entendent sur tous les aspects de cette désunion, ou presque. Ce divorce pourrait être défini comme un divorce dans lequel les époux ou les ex-époux se mettent sur la même longueur d'onde sur le divorce et ses...
Tout sur l'indexation de la pension alimentaire | Calcul ...
Comment calculer une pension alimentaire?
Tout sur l'indexation de la pension alimentaire
Qu'est-ce que l'indexation pension alimentaire?
Un divorce entraîne de nombreuses ordonnances fixées par le tribunal telles que le reversement par un conjoint de la pension alimentaire à l'autre conjoint, et cette pension alimentaire entraîne aussi une indexation de la pension alimentaire révisée...
Site :
http://www.calculpensionalimentaire.fr
Thèmes liés : comment calculer une pension alimentaire sans jugement / comment calculer montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / comment calculer pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011
Déménagement pendant la procédure de divorce. je peux...
je suis actuellement en instance de divorce à la miable.
J'ai décider de refaire ma vie à 1000km du lieu de résidence du père, avec mon ti bout de 20mois.
Que dois-je faire pour ne pas mettre hors la loi ????
Merci d'avance.
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14 mai 2008 à 11h10
Question
papa de bout de chou sait il que tu comtpes demenager si loin de lui?
a l'amiable avez...
Date: 2008-05-16 17:00:35
Site :
http://famille.aufeminin.com
Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation mere enfant / divorce a l'amiable pas cher
Preuve d'un divorce pour faute | Divorce pour faute
Preuve d'un divorce pour faute
Sommaire
3 Les preuves et avocats
Divorce et Preuve
Les causes de séparation sont multiples: une rupture suite à une tromperie, un des conjoints quitte le domicile conjugal, divorce pour adultère , violence conjugale,... Cependant, pour justifier et constituer un dossier pour un divorce pour faute, il faut que l'un des époux apporte les preuves formelles et...
vos_demarches:que_faire_en_cas_de_:divorce · Buzz ...
Divorce et résiliation
Au terme de l'article article L132-21 du Codes des assurances vous avez la faculté de résilier hors échéance principale en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce...).
L'assuré est tenu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru (période calculée jusqu'à la date d'effet...
Site :
http://www.buzzassurance.org
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / divorce separation de biens prestation compensatoire
Tout savoir sur le divorce à l’amiable | Aujourd'hui le Maroc
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Question :
Je suis une femme cadre responsable dans une grande multinationale, mariée depuis 14 ans et mère de deux filles.
Aujourd'hui, la vie avec mon mari est devenue impossible, et nous nous sommes mis d'accord pour faire une séparation à l'amiable.
Je suis prête à renoncer même à la pension de mes enfants, puisque, Dieu soit loué, j'ai largement de quoi subvenir à leurs...
Site :
http://aujourdhui.ma
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations ...
IR - Champ d'application et territorialité - Dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer fiscal
I. Impositions distinctes des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1
Aux termes du 5 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont soumis à une...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce a l'amiable separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce
Le tribunal de la famille : Un seul Juge spécialisé pour ...
Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille a été mis en place en Belgique pour centraliser les procédures qui concernent la famille, le couple, les enfants ...
Un seul juge pour suivre toute une famille dans toute son évolution judiciaire : c'est l'idée qui a été retenue pour simplifier un peu la lourdeur des procédures.
Et pour alléger encore la pression du cadre...
Site :
http://mediateur-namur.be
Thèmes liés : divorce tribunal de la famille / procedure de demande de divorce a l'amiable / lettre type demande de divorce a l'amiable / ou s'adresser pour un divorce a l amiable / divorce a l amiable sans juge
Durée d’une procédure | SOS DIVORCE
Généralement, une procédure menée contre l'autre conjoint tendra à être plus longue
De façon générale, la durée d'une procédure d'une procédure n'est pas prévue par la loi.
La procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est toutefois une procédure simplifiée et rapide, les époux pouvant encore la simplifier davantage en présentant une requête commune avec une convention à l'amiable sur les effets de la séparation.
Voir Art. 271 Champ d'application.
De même, la procédure de divorce sur requête commune est simplifiée,...
Site :
https://sosdivorce.ch
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d une procedure de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Jean Piétrois - Le Divorce accepté
pour altération du lien conjugal
Le Divorce accepté :
A l'occasion d'une procédure de divorce, deux problèmes majeurs se posent : le prononcé du divorce lui-même, et ses conséquences.
- Lorsque les époux sont d'accord sur tout, nous l'avons déjà vu dans la première rubrique, la procédure la mieux adaptée sera sans doute celle du consentement mutuel.
- Lorsqu'ils ne sont d'accord sur...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : divorce accepte procedure / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce accepte et bien immobilier / les differents cas de divorce et leurs procedures / procedure divorce a l'amiable
Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr
Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.
La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)
Phase 1 : L'audience de...
Date: 2017-01-17 04:36:39
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien ...
Le divorce pour rupture de la vie commune - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Divorce pour Altération Définitive du Lien Conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Ce divorce s'intitulait auparavant le "divorce pour rupture de la vie commune".
Pour pouvoir assigner votre époux sur le fondement d'une telle procédure la loi prévoit que les époux doivent être séparés de fait depuis plus de deux ans (avant la loi du 26 mai 2004, il fallait une séparation de plus de...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
En Angleterre, on divorce pour tout et n’importe quoi – My ...
Repéré sur The New York Times
Le ragoût au thon, c'est plus possible. Je demande le divorce".
Voilà un motif que Vanessa Lloyd Platt, avocate londonienne spécialisée dans le divorce, a déjà entendu. Et ce n'est pas le pire.
En Angleterre, même pour un divorce à l'amiable les couples doivent se crêper le chignon car la loi ne prévoit pas de divorce par consentement mutuel. Il faut donc...
Site :
http://fr.myeurop.info
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce par consentement mutuel
Droit à la pension alimentaire pour conjoint au Canada ...
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?
Chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et aux besoins de son ancien conjoint, dans la mesure de ses capacités et de ses besoins. La loi reconnaît que les relations conjugales sont des associations économiques. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la...
Date: 2018-01-10 23:23:37
Site :
cliquezjustice.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / pension alimentaire conjoint de fait ontario / ex conjoint pension alimentaire
Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...
Quid du droit de visite et d'hébergement quand les parents habitent géographiquement loin ?
« Mon ex femme déménage à Toulouse alors que j'habite à Paris et que le jugement de divorce m'accorde un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et tous les mercredis...Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / separation chez l enfant / separation et l enfant / delai d'un divorce a l'amiable
Le divorce et la séparation affectent-ils vos enfants?
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Il n'y a qu'à se disputer un peu encouple pour voir la terreur naître dans les yeux de nos enfants. Puis rapidement tombe la question fatidique : « Est-ce que vous allez vous quitter? » La réponse devient rapidement « oui » quand on sait que selon Statistique Canada, près du tiers des mariages se solderont par un divorce au Canada.
Est-ce que la séparation et le divorce...
Site :
http://www.canalvie.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / divorce a l'amiable separation des biens
Étapes d’un divorce négocié
Étapes d'un divorce négocié
Qu'est-ce qu'un divorce négocié?
Au Canada, dans un divorce négocié, vous et votre épouse travaillez en concert afin de résoudre les points litigieux concernant vos enfants et vos ressources financières qui surgissent à cause de la fin de votre relation. Si votre négociation réussit, il en résultera un rapport de séparation qui est obligatoire en droit...
Site :
http://www.ottawadivorce.com
Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / toutes les etapes d'un divorce / etapes d un divorce / etapes du divorce a l'amiable / etape divorce amiable
Divorce à l'amiable & Divorce par consentement mutuel ...
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.
Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
Elle est signée par les époux et leurs...
Site :
http://www.cabinet-dgk.com
Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
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http://www.avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation amiable couple marie / droit garde enfant cas separation
Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
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http://www.humanforcetunisie.com
Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / dure d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Mesures d'expulsion en droit civil français — Wikipédia
Mesures d'expulsion en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En procédure civile française , les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au...
Date: 2018-01-08 03:53:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
Publié le
29/07/2013 à 16h14
© REA Tous droits réservés
Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.
A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...
Site :
capital.fr
Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr
Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire
Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...
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http://www.avoca.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
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Publié le 29/07/2013 à 16:14
Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?
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Les différents cas de divorce contentieux - Avocat France ...
Pour divorcer, il y a trois cas de divorce contentieux ainsi que la procédure dans les grandes lignes communes à ce type.
Divorce pour faute : c'est le premier type de divorce qui existe fréquemment pour la démonstration par l'époux demandeur à l'instance de la violation grave ou renouvelé des obligations et devoirs du mariage. En effet, c'est au magistrat de préciser si l'époux a commis...
Site :
http://avocatfrance.over-blog.com
Avocat divorce Bordeaux, avocat procédure de divorce ...
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Divorce et Séparation
Le divorce, comme la séparation du couple non marié, entraîne des conséquences, tant au regard des enfants qu'au regard du couple lui-même.
L'intervention d'un Avocat expérimenté dans ce domaine du droit est indispensable.
Dans ce domaine douloureux qu'est le droit du divorce et...