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Divorce -montant de la pension alimentaire des enfants
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Divorce -montant de la pension alimentaire des enfants
Le 07 décembre 2015
Doit-on tenir compte des revenus du nouveau compagnon?Oui à une exception..
Divorce : calcul de la pension alimentaire des enfants par rapport aux revenus du nouvel époux ou concubin
Est-ce qu'il faut prendre en compte les...
Site :
http://www.avocat-sophiesimonsen.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / revenus nouveau conjoint pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2015 / calcul montant pension alimentaire
Droit à la pension alimentaire pour conjoint au Canada ...
Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour conjoint?
Chaque conjoint est tenu de subvenir à ses propres besoins et aux besoins de son ancien conjoint, dans la mesure de ses capacités et de ses besoins. La loi reconnaît que les relations conjugales sont des associations économiques. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la...
Date: 2018-01-10 23:23:37
Site :
cliquezjustice.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / pension alimentaire conjoint de fait ontario / ex conjoint pension alimentaire
Pension alimentaire 2017 : calcul et montant - Fiche pratique
Vous vous séparez de votre conjoint(e) ? Vous avez des enfants ? Il y a de fortes probabilités pour que vous soyez concerné(e) par le versement d'une pension alimentaire. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
Dernière mise à jour : janvier 2017
Définition pension alimentaire
La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin :...
Site :
http://www.journaldunet.com
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire
Pension alimentaire, les pensions en cas de divorce - Me ...
La pension alimentaire dans un divorce peut s'agir de deux choses bien différentes: la pension due à un époux au titre du devoir de secours pendant la seule durée de la procédure et la pension due par un des parents au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Qui fixe la pension alimentaire due aux enfants dans un divorce par consentement mutuel?
Ce sont les...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Arrêter de payer une pension alimentaire - AVOCAT LEDUC-NOVI
La pension alimentaire
Quand doit-on payer une pension alimentaire et jusqu'à quand ?
Le Code civil stipule que "les parents ont l'obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, c'est généralement le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant qui paie une pension alimentaire afin de contribuer à...
Site :
http://www.jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : arret paiement direct pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire
Le régime fédéral des pensions alimentaires pour enfants ...
Le régime fédéral des pensions alimentaires pour enfants
�?ducaloi
Si les parents se divorcent ou sont divorcés et que l'un d'eux ne réside plus au Québec, les règles expliquées dans cet article vont peut-être s'appliquer pour établir la pension alimentaire pour enfants.
Les tables de pension alimentaire
Le parent qui n'a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire...
Date: 2017-01-17 02:23:33
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / garde d enfant de parent divorce / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / garde partagee et pension alimentaire quebec
Qui peut percevoir une pension alimentaire - service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Qui peut percevoir une pension alimentaire ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire separation bien / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire entre epoux / separation sans divorce pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Pension alimentaire pour un conjoint : Portail Québec
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Portail Québec
Pension alimentaire pour un conjoint
Ministère de la Justice
[+]Tout ouvrir [-]Tout fermer
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Description
Les conjoints mariés ou unis civilement ont l'un envers l'autre une obligation alimentaire qui vise à répondre à leurs besoins essentiels (ex. : se loger, se nourrir, se soigner,...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / pension alimentaire conjoint separe / divorce pension alimentaire ex conjoint
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou ...
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
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Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Pension alimentaire pour enfants en cas de séparation ou de divorce
Content
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension...
Date: 2017-01-17 06:21:45
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer montant pension alimentaire / separation couple non marie pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint
Démystifier la pension alimentaire pour les enfants : le ...
Certains parents croient que la cohabitation avec un nouveau conjoint (de fait ou marié) peut avoir un impact sur la pension alimentaire qu'ils paient ou qu'ils reçoivent pour leurs enfants, puisque, dans le Formulaire fourni par le gouvernement , on tient compte du « revenu disponible » des parents. Qu'en est-il vraiment? Est-ce que le revenu d'un nouveau conjoint est pris en considération...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / pension alimentaire pour enfant
Lignes 156 et 128 – Pension alimentaire reçue
Lignes 156 et 128 - Pension alimentaire reçue
Lignes 156 et 128 - Pension alimentaire reçue
Sur cette page
Documents à l'appui
Déclaration des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus
Si vous déclarez des paiements de pension alimentaire imposables, inscrivez à la ligne 156 de votre déclaration de revenus le montant total de pension alimentaire que vous avez...
Date: 2017-01-03 19:11:54
Site :
http://www.cra-arc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire ex conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire
La calculatrice de pension alimentaire pour enfant du ...
Et on s'occupe du calcul de la pension alimentaire pour vous.
C'est tellement simple, que vous pourrez faire plusieurs simulations en quelques minutes.
Depuis 2010, nous sommes le seul à vous offrir une calculatrice de pension alimentaire pour enfants du Québec.
Cette année, nous sommes encore en avance pour vous offrir la mise à jour de la calculatrice version 2018.
Qu'implique une...
Site :
https://calcul-pension-alimentaire.ca
Thèmes liés : calcul pension alimentaire garde partagee quebec / calcul pension alimentaire quebec / calcul des arrieres pension alimentaire / calculer pension alimentaire garde partagee / calcul des pension alimentaire
Demande de pension alimentaire : Lettre demandant au père ...
Demande de pension alimentaire : Lettre demandant au père de votre enfant de vous verser votre pension alimentaire à la date prévue
Lettre gratuite Divorce - Séparation
Pension alimentaire
Demande de pension alimentaire : Lettre demandant au père de votre enfant de vous verser votre pension alimentaire à la date prévue
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Exemple
Il a été convenu avec votre...
Site :
http://www.nouvelobs.com
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire en cas de divorce pour faute / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce pension alimentaire
Calculer la Pension Alimentaire – CQF Avocat Versailles
Contact
Calculer la Pension Alimentaire
Séparés ou divorcés, les parents d'un enfant ont l'obligation de contribuer financièrement à son quotidien. La pension alimentaire est fixée amiablement ou judiciairement. L'estimer au plus juste n'est pas chose facile pour le justiciable.
Le cabinet peut vous fournir une estimation basée sur une étude de jurisprudence sur laquelle pourra ensuite...
Site :
https://cqf-avocat.com
Pension alimentaire en 2012 – Barème de 2012
Informations
Pension alimentaire en 2012
Il est important de réviser votre pension alimentaire à chaque début d'année. Le calcul de la pension alimentaire pour 2012 est déjà disponible pour les parents divorcés qui en sont concernés.
Sur quoi est basé le calcul des pensions alimentaires pour 2012?
Afin de déterminer le total de la somme de votre pension alimentaire pour cette année...
Site :
https://guide-pension-alimentaire.fr
Thèmes liés : indice insee pension alimentaire 2012 calcul / indice calcul pension alimentaire 2012 / calcul pension alimentaire 2012 gratuit / indice pension alimentaire 2012 / calcul montant pension alimentaire divorce
Aide au recouvrement des pensions alimentaires | caf.fr
La pension alimentaire due pour l'enfant n'est pas versée. Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, que vous bénéficiez ou non de prestations familiales votre Caf peut vous aider à obtenir le paiement de cette pension.
Les conditions
Vous avez un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans à votre charge. Vous devez être en possession d'un jugement fixant la...
Date: 2017-01-17 06:59:58
Site :
caf.fr
Thèmes liés : pension alimentaire amiable caf / pension alimentaire amiable juge / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret paiement direct pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir
La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.
Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?
On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Ententes de pension alimentaire pour enfants - justice.gc.ca
Ententes de pension alimentaire pour enfants
Vous et l'autre parent pouvez conclure votre propre entente de pension alimentaire pour enfants. Il serait bien avisé de mettre votre entente par écrit et de la signer. Si vous agissez ainsi, il y a moins de risque de malentendu. Il est également plus facile d'exécuter une entente écrite et signée.
Si vous et l'autre parent rédigez votre propre...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire jusqu'a quand / divorce pension alimentaire jusqu'a quand
FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > - FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
- FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE
Le 15 mars 2011
Du fait de l'évolution de la société, de plus en plus de personnes sont amenées à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.
Cabinet d'avocats Sabine BESSON, Lyon...
Site :
http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
l Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra ...
Article 373-2-2 du Code Civil
"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire 2014 en ligne / calcul pension alimentaire 2014 france / justice gouv fr calcul pension alimentaire / impot gouv calcul pension alimentaire
Comment calculer le montant de la pension alimentaire pour ...
Pour calculer la pension alimentaire dans le cas d'une garde partagée, la première étape est que chaque parent utilise la Table des montants de pensions alimentaires pour enfants en ligne comme si chacun devait payer une pension alimentaire. Ils doivent entrer leur revenu annuel (voir Comment calculer le revenu annuel? ), et le nombre d'enfants vivant avec l'autre parent. Le parent payeur...
Site :
http://ns.familieschange.ca
Thèmes liés : comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / garde de l enfant a la suite d un divorce
La fin de la pension alimentaire pour enfant | Protégez ...
La fin de la pension alimentaire pour enfant
La fin de la pension alimentaire pour enfant
Article d'un partenaire
Par Centre de justice de proximité Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 09 mai 2016
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De nombreux parents, à la suite d'un divorce ou d'une séparation,...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire pour enfant / arret paiement pension alimentaire 18 ans / arret de paiement pension alimentaire quebec / comment calculer pension alimentaire pour parents
Simulateur de calcul de la pension alimentaire en 2015
Simulateur de calcul de la pension alimentaire en 2015
Simulateur de calcul de la pension alimentaire en 2015
Juristes chez Juridissimo
Equipe composée de juristes et avocats spécialisés dans le conseil juridique en ligne dans les différents domaines de droits. Notre équipe est en mesure de donner une analyse motivée sur vos différents soucis rencontrés en matière de droit.
Suivez...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire 2015 simulateur / calcul montant pension alimentaire 2015 / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer une pension alimentaire sans jugement / calcul pension alimentaire 2015
Pension alimentaire pour enfants - Goldwater, Dubé
Contact
Pension alimentaire pour enfants
Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfant (« Annexe I ») : Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou de modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parents. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes,...
Date: 2018-01-10 22:24:16
Site :
http://www.goldwaterdube.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire conjoint calcul
Estimation de pension alimentaire - Agence de recouvrement
Vous souhaitez conclure un accord amiable avec le parent de votre(vos) enfant(s) ? Cet outil vous permet d'estimer le montant minimum de la pension alimentaire pour vos enfants et votre droit potentiel à l'allocation de soutien familial.
Dans tous les cas, chaque parent a l'obligation de contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Cette obligation peut prendre la forme d'une pension alimentaire.
Le résultat qui vous sera affiché n'est qu'une estimation à titre indicatif. Il pourra être différent au moment de l'étude précise de votre dossier. Dans tous les cas, il s'agit d'un montant minimum de pension...
Site :
https://www.pension-alimentaire.caf.fr
Thèmes liés : estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire amiable juge / pension alimentaire amiable
Annulation pension alimentaire pour enfant majeur ...
Le parent payeur doit verser une pension alimentaire au bénéfice de son enfant tant qu'il n'est pas majeur et autonome financièrement.
Que signifie l'expression « être autonome financièrement »?
L'enfant majeur doit être capable de subvenir à tous ses besoins (nourriture, vêtements, logement, transport, etc.) pour être considéré comme autonome. Dans les cas où il n'y arrive pas,...
Site :
https://mcdougallavocat.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint de fait quebec / ex conjoint pension alimentaire / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
Service de fixation d'un nouveau montant de pension ...
Justice Manitoba a mis sur pied un service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, qui est destiné aux parents désirant que le montant de l'ordonnance alimentaire concernant leur enfant soit recalculé en fonction de renseignements financiers actualisés. Le montant de l'ordonnance alimentaire du tribunal peut donc être révisé annuellement et changer selon les...
Date: 2016-08-19 16:48:07
Site :
gov.mb.ca
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / divorce fixation pension alimentaire / calcul des arrieres pension alimentaire
Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires ...
Le formulaire de pension alimentaire pour enfants
Chaque parent peut remplir son propre formulaire pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants que l'un d'eux doit payer à l'autre.
Si les parents s'entendent bien, ils peuvent décider de remplir un seul formulaire ensemble.
Calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants
La première étape consiste à identifier...
Date: 2017-01-17 07:01:18
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : formulaire calcul pension alimentaire quebec / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire garde exclusive / calculer pension alimentaire garde partagee
Optimiser l'imposition des pensions alimentaires
La pension alimentaire est généralement vue à travers le prisme de la déduction des revenus pour celui qui la verse. La question de l'imposition entre les mains du bénéficiaire mérite pourtant une grande attention. Tout ce que vous devez savoir pour que l'aide versée par l'un de vos proches ne se transforme pas en versement empoisonné.
C'est un peu le système des vases communicants :...
Date: 2018-01-11 00:09:52
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation / separation sans divorce pension alimentaire
À quelles conditions, un ex-conjoint peut-il obtenir une ...
Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux se soulève.
Quand et à qui payer la pension alimentaire
La pension alimentaire pour conjoint ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement, que nous appellerons ici « conjoints légaux » pour faciliter la compréhension du texte. On...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Indice Pension Alimentaire 2017 - Je-Cherche.info
Page 1/1 (Temps écoulé: 1.7262)
1 Calcul De La Pension Alimentaire Pour L'indice De L'insee
Bonjour, je vous ecris car je voudrai savoir quel est le calcul pour la pension alimentaire de chaque année au 1er janvier par rapport à l'indice.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5956710-calcul-de-la-pension-alimentaire-pour-l-indice-de-l-insee
2 Forum Pension Alimentaire -...
Site :
http://je-cherche.info
Thèmes liés : indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pour calcul pension alimentaire 2011 / indice calcul pension alimentaire 2011 / indice de base pour calcul pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul
Pension alimentaire : montant, grille indicative, calcul
Cinq enfants : 5,3%
Six enfants : 4,8%
Attention : en aucun cas cette grille n'impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s'il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents. Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d'un commun accord.
Simulateur...
Avocat pension alimentaire Paris, avocat divorce Paris 16 ...
Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > La pension alimentaire
Avocat en droit de la famille à Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette.
C'est la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Les deux parents doivent pourvoir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources...
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Impôt sur le revenu - Pensions...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / garde alternee et pension alimentaire impots / garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce garde alternee et pension alimentaire / separation de fait et impots sur le revenu
Pensions alimentaires – Cabinet de Maître Entfellner
Pensions alimentaires
Forfait à partir de 600 EUR TTC.
La pension alimentaire peut être révisée par le Juge aux Affaires Familiales, dans divers cas de figure :
Les besoins de celui qui reçoit la pension changent, ou la pension alimentaire attribuée n'est pas d'un montant suffisant pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants,
Les ressources de celui qui paye la pension évoluent (chômage, mariage ou concubinage, départ en retraite, accident, maladie, etc.)
Deux types de pensions alimentaires existent :
La pension alimentaire entre époux : Elle est attribuée pendant la procédure de divorce par le Juge aux Affaires...
Site :
http://www.divorce-amiable.org
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire entre epoux calcul / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
PENSION ALIMENTAIRE, PATRIMOINE FAMILIAL, CONJOINTS DE FAIT
Home > PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT
PATRIMOINE FAMILIAL, PENSION ALIMENTAIRE, CONJOINTS DE FAIT
VOS DROITS, NOTRE FORCE
LA PENSION ALIMENTAIRE ENTRE ÉPOUX
Le mariage crée une obligation alimentaire entre époux. Dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, une des parties peut faire la demande d'une pension alimentaire entre...
Pension alimentaire - Couple installé dans 2 pays de l ...
family
Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Dans l'Union européenne (UE), la législation en matière de pensions alimentaires diffère d'un pays à l'autre et les obligations, ainsi que le niveau de l'aide versée, ne sont pas les mêmes partout. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une personne, ou en...
Date: 2016-10-10 16:39:13
Site :
europa.eu
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire
Pension alimentaire pour conjoint - Family Law NB / Droit ...
Qu'est-ce que la pension alimentaire pour conjoint?
La pension alimentaire pour conjoint, aussi appelé « prestation de soutien » ou « entretien d'un conjoint », est un montant versé par un époux ou un conjoint à l'autre après la fin de la relation. Les époux et conjoints n'ont pas systématiquement droit à une pension alimentaire pour conjoint. Pour décider du montant de la...
Site :
http://www.familylawnb.ca
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint calcul / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire
Avocats de Quebec, droit de la famille, divorce, pension ...
Droit immobilier commercial
Si vous �tes actuellement à la recherche d'informations sur la manière d'obtenir un divorce à l'amiable, sans procès ni confrontation, visitez notre site Divorce en ligne. Vous pouvez, via l'Internet, obtenir les documents n�cessaires afin de pr�senter votre demande de divorce à l'amiable. Il s'agit d'une façon simple rapide et efficace...
Date: 2016-04-13 18:08:07
Site :
http://avocat-quebec.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire ex conjoint / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable
Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Mise à jour : 28/02/2017
Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille)
Dans l'Union européenne (UE), la législation en matière de pensions alimentaires diffère d'un pays à l'autre et les obligations, ainsi que le niveau de l'aide versée, ne sont pas les mêmes partout. Toutefois, la réglementation européenne s'applique si vous devez verser une pension alimentaire à une...
Date: 2018-01-08 14:03:45
Site :
europa.eu
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire
SARPA - Service pour modifier la pension alimentaire pour ...
Qu'est-ce que le SARPA?
Il s'agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux.
La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.
Pourquoi utiliser
le SARPA?
Les...
Site :
sarpaquebec.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / ex conjoint pension alimentaire / conjoint pension alimentaire
SARPA - Service pour modifier la pension alimentaire pour ...
Qu'est-ce que le SARPA?
Il s'agit du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).
En remplissant un formulaire de demande, les parents résidant au Québec peuvent faire modifier le montant de leur pension alimentaire pour enfants sans passer par les tribunaux.
La Commission des services juridiques est responsable du SARPA.
Pourquoi utiliser
le SARPA?
Les...
Site :
sarpaquebec.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / ex conjoint pension alimentaire / conjoint pension alimentaire
Service des créances alimentaires - secal.belgium.be
Cadre 1 : Demandeur
Numéro national
C'est un numéro à 11 chiffres qui se trouve sur votre carte d'identité sociale (appelée carte SIS ) et selon le cas, au verso de votre carte d'identité.
Vous devez obligatoirement indiquer votre numéro national sur le formulaire. A défaut, votre demande sera considérée comme incomplète.
Rue, Code postal
Vous devez indiquer l'adresse de votre domicile...
Site :
http://www.secal.belgium.be
Thèmes liés : tableau montant pension alimentaire 2015 / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / calcul montant pension alimentaire belgique / calcul montant pension alimentaire 2015
Pension alimentaire : comment calculer son montant
Pension alimentaire : comment est calculé son montant ?
Pension alimentaire : comment calculer son montant ?
Uniquement à titre indicatif
Lors d'une procédure de divorce ou de séparation, les parties - ou à défaut le juge - établissent le montant de la pension alimentaire. Cette pension sera versée par l'un des parents à l'autre pour l'entretien des enfants qu'ils ont eus en commun. Sur...
Site :
https://www.generali.fr
pension-alimentaire-etat-besoin - avocats-legalex-namur.be
La pension alimentaire fondée sur l'état de besoin
L'état de besoin : la solidarité familiale
L'obligation alimentaire fondée sur l'état de besoin est basée sur la solidarité qui est censée exister entre les membres d'une même famille.
Elle contraint ceux qui ont la chance de vivre dans l'aisance à porter secours, financièrement, à ceux pour qui les fins de mois sont...
Site :
avocats-legalex-namur.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / pension alimentaire conjoint survivant / divorce pension alimentaire ex conjoint
Divorce amiable et pension alimentaire - Cabinet d'avocats ...
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Ajoutée le 30 sept. 2013
Le divorce par consentement mutuel et la pension alimentaire, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Si je divorce a l amiable vu que j'ai 3enfant 18 ans ,16 ans 20 ANs , mon mari me donnera-t-il une pension alimentaire ou pas ?
LA RÉPONSE DE NOTRE AVOCAT : Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, vous devez, vous et votre mari, être...
Site :
youtube.com
La pension alimentaire - Droit de la famille - Avocat Cannes
La pension alimentaire : fixation, révision, sanction
Obligations alimentaires et pension alimentaire
La pension alimentaire Tout parent a l'obligation de nourrir, élever et entretenir ses enfants. Cette obligation légale existe pendant le mariage et persiste après le divorce . Si l'autorité parentale est exercée en commun, elle est versée au parent chez qui réside l'enfant. Si elle est...
Site :
avocat-antebi.fr
Comment est calculé le montant de la pension alimentaire
En cas de divorce des parents, une pension alimentaire doit être versée par l'un des parents à l'autre chez qui les enfants du couple résident, le montant de cette pension alimentaire est fixée par le juge selon certains critères tels que les ressources de celui qui verse la pension et les besoins de celui à qui elle est versée.
Le ministère de la justice a mis à la disposition des...
Site :
https://www.17h43.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / comment calculer montant pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire cas divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire
Pension alimentaire devoir de secours : Avocat Paris divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille / Des personnes en France > Les conjoints et le divorce > Pension alimentaire au titre du devoir de secours
Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris
L'article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.
Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de...
Aide juridique-Homologation
Aide juridique/ Homologation
Le Service d'aide à l'homologation (SAH)
Le Service d'aide à l'homologation s'adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant ou d'un conjoint (ou d'un ex-conjoint) quelle qu'en soit la cause, alors qu'elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.
Les parties doivent choisir un avocat (un avocat...
Site :
http://www.csj.qc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint de fait quebec / revenu conjoint pension alimentaire / conjoint pension alimentaire