Articles sélectionnés pour le thème : regime separation de biens en cas de divorce
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Les différents régimes matrimoniaux en Suisse - pimido.com
Les différents régimes matrimoniaux en Suisse
By Marlène M.
Nombre de pages : 2 pages
Langue : français
Date de mise à jour : mercredi 30 septembre 2015
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Résumé du document
La participation aux acquêts c’est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s’en...
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https://www.pimido.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce en suisse
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Divorce et conséquences financières - Cabinet Rosset ...
Bien se préparer pour mieux se protéger
Devoir de secours
Le devoir de secours en cas de divorce résulte de l'application de l'article 212 du Code civil qui énonce que les époux se doivent mutuellement secours et assistance.
Pendant la procédure de divorce, et donc tant que les époux sont encore mariés, le juge peut décider que l'un des époux devra payer à l'autre une pension...
Site :
https://www.cabinet-rosset.fr
Thèmes liés : divorce separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots
Partage des biens entre époux : comment ça marche - Lavieeco
Partage des biens entre époux : comment ça marche
Les époux peuvent, s'ils le souhaitent, rédiger un acte de gestion des biens.
Cet acte, à distinguer de l'acte de mariage, peut être établi à tout moment de la vie du couple.
Les modalités du contrat peuvent n'entrer en vigueur que plusieurs années après le mariage si le couple le décide.
Nul doute que la réforme de la Moudawana,...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens exemple
Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin
et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.
Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe / duree d'un divorce a l'amiable
cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .
Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :
qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,
que dans les autres cas de divorce, les...
Date: 2017-01-17 04:28:12
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision
Divorcer.eu
Trouvez des réponses à vos questions
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces...
Date: 2017-01-17 04:21:52
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce
Pret immobilier et divorce en cours - | Creditas
Accueil > Focus > pret immobilier divorce
Prêt immobilier et divorce ne font pas bon ménage
Parmi les différents problèmes matériels qui se posent aux couples lors d'un divorce, la gestion du prêt immobilier lié à la résidence principale est un des plus épineux.
La gestion du crédit pendant la procédure de divorce
Deux cas de figure peuvent se présenter au couple divorcé pour la...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce
Décès, inaptitude, divorce: votre entreprise est-elle ...
Par Bernard & Brassard Avocats d'affaires
Suivez-nous
Il n'est jamais agréable de penser au pire, mais il faut le prévoir pour éviter des dommages plus grands. Un dispositif doit être mis en place en prévention de ces malheurs afin de vous assurer une plus grande tranquillité d'esprit ainsi que la sécurité de votre famille et la pérennité de votre entreprise.
Les chefs d'entreprise,...
Site :
http://www.lesaffaires.com
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets
En cas de divorce ou de séparation, à qui appartient cette ...
mon amie MARIE et son mari PAUL ( mariés sous le régime de la communauté) ont construit en 1980 une grande maison sur le terrain que La belle mère avait donné à son fils PAUL en héritage . Aujourd'hui tout va mal , divorce sùrement ou séparation de bien, mais que va devenir cette maison et à qui... show more mon amie MARIE et son mari PAUL ( mariés sous le régime de la communauté)...
Site :
https://answers.yahoo.com
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce separation de biens maison / separation de bien apres divorce / divorce ou separation de biens
Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation ...
Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée au moment du prononcé du divorce sans tenir compte lequel des deux époux en est le propriétaire. Cependant, on peut renoncer au partage familial totalement ou partiellement, par un acte notarié, à compter du jugement en divorce. Pour l'acte notarié, le notaire, après le jugement de divorce, s'assurera qu'il s'agit...
Site :
http://www.fugues.com
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / contrat de mariage regime separation des biens / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens divorce
Divorce Malin : le site consacré au divorce - Divorce malin
Pour un divorce facile, rapide et à moindre coût , il faudra vous diriger vers le second type de divorce, également nommé divorce par consentement mutuel. Il est important de noter que pour partir vers cette voie, il convient que vous et votre époux(se) vous mettiez d'accord sur la cause de votre divorce et les conséquences qui vont en découler (ce qui n'est pas toujours facile à faire et...
Site :
divorcemalin.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / avocat pas cher pour divorce l'amiable
paris.notaires.fr
Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?
achat suite à divorce
Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...
Site :
http://paris.notaires.fr
L’achat immobilier pendant la procédure de divorce | Blog ...
Posté le 30 juin 2010 dans la catégorie Je cherche un logement , Questions d'argent et de droit par Logic-immo.com
Lors d'une séparation, il est rare que les époux continuent à vivre ensemble jusqu'au terme de la procédure de divorce. En général, ils cherchent à se reloger séparément, et dans ce cadre l'un ou l'autre peut souhaiter acheter un bien immobilier.
Avant d'acheter un bien...
Site :
http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : divorce separation de biens achat immobilier / contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens immobiliers en cas de divorce / divorce separation de biens immobilier / mariage separation de biens achat immobilier
Notre maison construite sur mon/son terrain – La gazette ...
La gazette de Vanille
Notre maison construite sur mon/son terrain
En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers...
Site :
blog.cbanque.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
contrat de séparation de biens - IPABANA, le Droit
Convention de pacte civil de solidarité (PACS) régime de séparation de biens
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
REGIME DE SEPARATION DE BIENS
- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,
Célibataire majeur (ou : divorcé de ... ; ou : veuf de ...),
De nationalité française (ou, en cas de nationalité étrangère : ... ).
- M. ... demeurant à ..., né à ..., le ...,
Célibataire...
Site :
https://www.ipabana.com
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage
Notre maison construite sur mon/son terrain | La gazette ...
Publié le 15 janvier 2012 par vanille95
En vertu de l' article 552 du code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. En conséquence, le propriétaire d'un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain quand bien même la construction du bâtiment aurait été financée par des tiers (que ces tiers soient ou non membres de la...
Site :
blog.cbanque.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Séparation et divorce - Etat civil et ... - ville-geneve.ch
Procédure de dissolution du partenariat auprès du Tribunal de première instance
Séparation des biens
En cas de dissolution de partenariat, le régime de la séparation des biens s'applique en règle générale, sauf si vous et votre partenaire avez convenu par contrat d'autre chose. Chaque ex-partenaire conserve ce qui lui appartient et les biens communs sont partagés ou attribués à l'un...
Site :
http://www.ville-geneve.ch
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / regime separation de biens en cas de divorce / divorce papiers d'identite / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce
Divorce : conséquences sur votre épargne - mma.fr
Sans contrat de mariage : c'est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Ce régime représente 80 % des mariages en France. Les revenus acquis durant le mariage, y compris l'épargne, sont considérés comme communs.
Chacun conserve néanmoins en propre :
les biens acquis avant le mariage
ceux issus des droits personnels (donation, héritage,...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce par consentement mutuel / contrat de mariage separation des biens divorce
Entrepreneurs : limitez les conséquences d'un divorce sur ...
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Séparation : quelles conséquences sur l'entreprise ?
Le divorce met en péril le patrimoine et la gestion de la société du dirigeant. Précautions pour réduire les dommages collatéraux.
Un divorce peut contraindre le chef d'entreprise à s'endetter ou à céder sa société pour indemniser son conjoint. Parfois, la mésentente menace la vie de la société : par exemple, si...
Date: 2017-01-17 05:21:00
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / consequence d un divorce pour faute / consequences d un divorce
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial
» Divorce : le sort du patrimoine
Divorce : le sort du patrimoine
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 14h59
Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.
La liquidation du régime matrimonial des époux est...
Date: 2017-01-17 03:22:41
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire
Séparation de corps , tout sur la ... - Avocat divorce
La séparation de corps se définit comme un simple relâchement du lien matrimonial entre les époux, qui dispense ces derniers de l'obligation de cohabiter.
Néanmoins, toutes les autres obligations nées du mariage subsistent.
Les causes de la séparation de corps
Les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce. Par suite, il est alors possible de faire une demande...
Site :
http://avocats.org
Thèmes liés : conversion separation de corps en divorce code civil / procedure conversion separation de corps en divorce / requete conversion separation de corps en divorce / conversion separation de corps pour faute en divorce / delai conversion separation de corps en divorce
Avocat pour Divorce - Lememo.com, réseau de mise en relation
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Site :
https://www.lememo.com
Notaire Beck ⋅ Droit familial
Contrat de mariage
- Communauté légale
C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.
Restent propres (personnels) à...
Site :
http://www.notaire-beck.lu
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession entre epoux separation de biens / contrat de mariage separation des biens exemple
Comprendre le principe d'indivision dans le divorce ...
Aucun commentaire sur Comprendre le principe d'indivision dans le divorce
Vous avez peut-être entendu parler du terme d'indivision, que vous soyez déjà en instance de divorce ou que vous ayez tout juste pris la décision de vous séparer. Le terme en lui même n'est pas très complexe : cela évoque le fait de ne pas diviser. Oui mais encore ? Faisons le point sur les modalités et sur ce...
Site :
divorcemalin.com
Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.
Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Divorce de l'entrepreneur : quelles conséquences ...
Comment anticiper les effets d'une séparation sur la vie de son entreprise ? Avis d'expert.
Comme tout un chacun, un chef d'entreprise peut être un jour confronté à la douloureuse expérience d'une procédure de divorce. Une situation qui n'est pas sans conséquences sur le plan professionnel.
La propriété de l'entreprise
Le premier point à aborder pour comprendre les différents risques...
Date: 2018-01-10 20:36:06
Site :
business.lesechos.fr
Thèmes liés : liquidation separation de biens avec societe d'acquets / separation des biens avec societe d'acquets / regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de ...
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de votre relation
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Partage de vos biens et de vos dettes après la rupture de votre relation
Content
Comment les biens sont-ils partagés?
Lorsque vous...
Date: 2017-01-17 06:19:07
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : partage des biens immobiliers apres divorce / apres divorce partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage bien immobilier en cas de divorce / separation de bien apres divorce
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
Avocats divorce Montréal, séparation divorce
Avocat divorce Montréal
Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable
info droits étrangers
Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971
Divorcer en France, l'application de la loi française
Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,
Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,
Lorsqu'aucune loi...
Site :
http://www.info-droits-etrangers.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
Calcul des droits dans une donation partage - juristudiant.com
Inscrit : 27/01/04
Message(s) : 351
Je préviens tout de suite : C'est un texte que j'ai dicté avec un programme de reconnaissance vocale, donc il se peut très probablement qu'il comporte des erreurs, surtout que je ne l'ai pas relu.[/color:w2cq4cwl]
Cas pratique BERTIN
Monsieur et Madame Bertin envisage de faire une donation partage à leurs quatre enfants : usufruit de 3/10ème car ils ont...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : donation partage en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / regime separation de biens en cas de divorce / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage
Quels sont les différences entre un divorce et une ...
Si une demande en divorce et une autre en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Si les demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce le...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses
La plus récente La plus ancienne
Meilleure réponse: La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
Comment l'obtenir ? [
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Conséquences de la...
Site :
https://qc.answers.yahoo.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps avocat commun / separation corps et bien france / demande separation corps biens / separation de corps et de bien sans avocat
Nouveau divorce par consentement mutuel sans juge ...
Le divorce par consentement mutuel sans juge a été adopté le 19 mai dernier. Il permet la négociation des modalités de la séparation entre époux et l'enregistrement de la convention du divorce chez le notaire.
Avec 56 000 cas prononcés en 2015, soit 54% des procédures, le divorce par consentement mutuel était déjà plébiscité par les conjoints dont la séparation se déroulait sans...
Site :
https://www.lemagdudroitfamilial-maif.fr
IR - Déduction des pensions alimentaires versées aux ...
si l'enfant majeur est en couple avec un enfant à charge, l'abattement est de 17.214 EUR (soit 5.738 EUR x 3).
Il n'est pas nécessaire dans ce cas que ces personnes rattachées habitent sous le même toit que les parents (foyer auquel ils sont rattachés). En revanche, l'enfant rattaché doit signer une demande de rattachement et le ou les parents doivent intégrer à leur...
Site :
https://www.legifiscal.fr
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...
Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux
By 9 December 2012
"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.
Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...
Site :
http://blog.wikimemoires.com
EFFETS DU DIVORCE. - La technologie & les contenus au ...
Barre d'outils LexisNexis
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités entre époux
Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. - Conséquences du divorce pour les époux. Effets d'ordre patrimonial. Sort des avantages matrimoniaux. - Sort des libéralités...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : avantage d'un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute / consequences du divorce pour les epoux / consequence d un divorce pour faute / consequences d un divorce
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...
Date: 2018-01-10 18:19:29
Site :
http://princekmer.skyrock.com
Le régime de la séparation de biens - islamophile.org - L ...
Informations sur le ou les traducteurs
Traducteur(s)
Le régime de la séparation de biens
mercredi 11 décembre 2002
Question
Que la paix soit sur vous.
Quelle est la position de l'Islam sur le régime de la séparation de biens ? Est-il licite d'un point de vue islamique d'accepter une telle clause dans le contrat de mariage ?
Réponse
Que la paix soit sur vous également.
Lorsqu'un couple...
Date: 2018-01-10 23:13:06
Site :
http://www.islamophile.org
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens islam / regime separation des biens mariage / separation des biens mariage islam
Divorce, avocat spécialisé en droit de la famille ...
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Avocat en droit de la famille à Melun
AVOCATS AU BARREAU DE MELUN SPECIALISES EN DROIT DE LA FAMILLE
Le Cabinet d'avocats COLIN - LAUVERGNAT, spécialisé en droit de la famille, intervient très régulièrement devant les juges aux affaires familiales de MELUN, mais est aussi amené à intervenir devant...
Les contrats de mariage - Mariage.be: le site du mariage ...
Catégorie : La législation
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Le mariage est avant tout une pratique légale et nombreux sont les textes de lois qui y sont directement liés. La complexité de ceux-ci imposera le plus souvent une visite chez un notaire ou un autre homme de loi afin qu'aucune mauvaise surprise ne vienne ternir ce qui devrait être le plus beau jour de votre vie. Vous apprendrez ainsi...
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Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage separation des biens exemple / contrat de mariage separation des biens modele / contrat separation biens apres mariage
Le divorce amiable au Québec | Contrat Quebec
Non classé
Un divorce à l'amiable au Canada signifie qu'il n'est pas contesté et consensuel. Les deux parties conviennent de ce divorce et ne se battent pas pour savoir qui reçoit quoi. Leurs actifs et passifs sont divisés de façon équitable, et ils s'entendent sur la garde des enfants et les arrangements de visite. Aucun des avocats se battent dans la cour, aucun tribunal n'intervient....
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Thèmes liés : divorcer a l'amiable au quebec / divorce a l amiable au quebec / liquidation separation de biens avec societe d'acquets / demande de divorce amiable quebec / separation des biens avec societe d'acquets
Divorce - Vos Demarches.com
Etat civil
Divorce
Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.
Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :
le divorce par consentement mutuel
le divorce pour faute
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le...
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Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.
Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :
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Avocat en droit de la famille, Paris 15
L'accompagnement des familles
Le premier pôle d'activité du Cabinet de Maître MASSOUDI , avocat en droit de la famille à Paris 15, concerne un domaine très vaste qui régit l'ensemble des relations familiales et s'appuie souvent sur le vécu, l'humain et les relations entre personnes.
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