Articles sélectionnés pour le thème : frais d'avocat en cas de divorce
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Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal
Divorce
La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »
Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...
Date: 2016-10-27 15:47:34
Site :
http://www.consulatdumaroc.ca
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable au maroc / divorce a l amiable sans avocat au maroc / divorce a l amiable maroc / etape d'un divorce a l amiable / divorce en france avec acte de mariage marocain
L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Par Ken le mardi 10 mai 2011, - Droits des parents et des enfants - Lien permanent
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH),...
Date: 2018-01-10 22:19:36
Site :
http://www.jafland.info
Le divorce : ses conséquences sur le patrimoine ...
Au meilleur des cas, ils se partageront le patrimoine (meubles, objets, voitures inclus) à parts plus ou moins égales. Sinon, le divorce sera porté devant un tribunal en cas de litige.
Le contrat de mariage
Si c'est un contrat de mariage qui a été établi, alors les biens seront départagés selon ce contrat. La plupart du temps les époux garderont chacun ses biens d'avant leur mariage ceux qu'ils ont acquis au cours de ce mariage si seulement la preuve de l'achat est fournie,.
L'héritage
L'héritage est gardé par l'héritier malgré le fait qu'il y ait eu contrat de mariage ou s'il s'est fait sous le...
Site :
http://immobilier-pour-les-debutants.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / partage des biens en cas de divorce pour faute
Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...
En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une partie du remboursement par la PAJE. Sur quelle feuille d'imposition doit apparaître la déclaration de l'embauche d'une assistante maternelle...
Date: 2008-11-26 16:25:26
Site :
latribune.fr
Thèmes liés : revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant
Le patrimoine commun | Cabinet d'avocats Romain OMER
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Le patrimoine mobilier
Au moment de la procédure de divorce par consentement mutuel, les meubles ont souvent déjà été partagés entre les époux. L'accord concernant ce point peut être strictement oral et ils peuvent se contenter de signaler ce que chacun d'entre eux conservera en sa possession à l'issue de la procédure.
Un acte notarié n'est donc pas...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
Les mesures provisionnelles | divorce.ch
Les mesures provisionnelles
S'il n'y a pas de consentement mutuel, les procédures en divorce durent plusieurs mois, voire plusieurs années. Il importe par conséquent de régler rapidement, au début de la procédure, les aspects pratiques et urgents, dans la mesure où les époux n'arrivent pas à s'entendre sur ces questions.
Les mesures provisionnelles sont donc les mesures prononcées par...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure d'appel pour un divorce / frais de procedure divorce consentement mutuel
Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...
Planification de la succession
1. L'option héréditaire
Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...
Site :
http://www.avocat-laliere-successions.be
Free Clinic - avocat gratuit, pro deo, aide juridique ...
Infor Droits - Médiation familiale
Le service d'aide juridique « Infor Droits » de la Free Clinic
Le service d'aide juridique de la Free Clinic propose des consultations individuelles (consultations de première ligne dans les principales branches du droit ; suivi de dossiers relevant du contentieux de l'aide sociale devant les juridictions du travail ; médiations familiales).
Les...
Date: 2017-01-17 04:59:44
Site :
http://www.freeclinic.be
Thèmes liés : avocat divorce aide juridique / association aide juridique divorce / frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce / frais d avocat pour un divorce
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-01-10 19:20:22
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Le divorce et la liquidation matrimoniale - cout-divorce.com
0
Le divorce n'est pas qu'une question de séparation de corps entre époux, il implique également le partage des biens c'est-à-dire la liquidation de ce qu'ils ont possédé en commun sous régime matrimonial. Mais le partage, consenti ou non entre les époux, a un coût et implique des frais souvent élevés.
Divorce et partage des biens : ce qui se passe
Après le divorce, les biens...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ? | CIDJ
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Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
© zimmytws / Fotolia
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce de l'État pour payer votre avocat et vos frais de justice ? Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Nos réponses.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être de nationalité française ou...
Date: 2017-01-17 05:06:41
Site :
http://www.cidj.com
Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / aide juridictionnelle ressources conjoint divorce / aide juridictionnelle divorce ressources / avocat divorce aide juridictionnelle / garde de l enfant a la suite d un divorce
Avocat barreau de Lyon, avocat droit de la famille, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Vos avocats > Maître Nathalie Caron
Maître Nathalie Caron
Titulaire d'un DEA de droit privé, Maître Nathalie CARON a prêté serment en 1991 à Lyon.
Installée depuis 1996 à Lyon, elle a pu faire part de son expérience dans le cadre des nombreuses procédures dans lesquelles elle a mis ses compétences au service des personnes quelle que soit leur condition sociale.
Ancien membre du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, Maître CARON est réputée pour son professionnalisme.
Pour toutes procédures amiables ou pré contentieuses ou contentieuses,...
Site :
http://www.avocats-cayuela-et-caron.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat divorce amiable
Droit du divorce : Séparation
Hébergement des enfants
Séparation
Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).
Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...
Date: 2016-03-28 09:49:11
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce / separation et l enfant / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce
Le contrat à durée déterminée : la rupture anticipée ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 9 décembre 2007, 19:22 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
CDD
En matière de contrat à durée déterminée, se pose très souvent le problème de le rompre avant l'arrivée de son terme. Contrairement au contrat à durée indéterminée qui peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter les règles du licenciement si la rupture...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Avocats de Quebec, droit de la famille, divorce, pension ...
Droit immobilier commercial
Si vous �tes actuellement à la recherche d'informations sur la manière d'obtenir un divorce à l'amiable, sans procès ni confrontation, visitez notre site Divorce en ligne. Vous pouvez, via l'Internet, obtenir les documents n�cessaires afin de pr�senter votre demande de divorce à l'amiable. Il s'agit d'une façon simple rapide et efficace...
Date: 2016-04-13 18:08:07
Site :
http://avocat-quebec.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire ex conjoint / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable
Visa Inde, affaires ou tourisme, prix, service visas express
- Aucun document spécifique n'est pas demandé
Les mineurs de moins de 18 ans doivent fournir les documents supplémentaires suivants :
-Copie de l'acte de naissance (copie intégrale) ou copie du livret de famille
-Une copie de bonne qualité des pages d'identification des passeports des 2 parents
-Une copie de bonne qualité de tout visa indien détenu par un des parents
-L'original de...
Site :
http://www.alsvisa.com
Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / frais d'avocat en cas de divorce / demande copie integrale acte de divorce / copie integrale acte de divorce / delai d'appel divorce pour faute
Ce qu’il faut savoir sur le ... - contact-avocat.com
Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale
Ce qu'il faut savoir sur le principe de médiation familiale
Posté le
Par Contact Avocat Dans Divorce , Droit familial , Garde des enfants Pas de commentaire
Couple prenant rendez vous avec un médiateur familiale.
Initié pour limiter au maximum les cassures suite à un divorce, la médiation familiale permet aux couples d'aller de...
Site :
contact-avocat.com
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
Partager via Viadeo
La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.
Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
Site :
http://vicescaches.keuf.net
Honoraires - Adida & Associés - SOCIETES D’AVOCATS ...
1. L'Honoraire « au temps passé » :
Nous pouvons décider d'une facturation à l'heure.
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d'une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l'origine.
Vous pouvez demander à tout moment de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Nous vous indiquerons également, dans la mesure du...
Date: 2017-01-17 05:51:02
Site :
http://www.adida-associes.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'huissier pour assignation en divorce / honoraires avocat divorce consentement mutuel
Tarif divorce | Yamina Goudjil, avocat Paris 9
> Honoraires
Honoraires
Dans un souci de clarté et d'information complète, vous trouverez sur cette page le montant des honoraires pratiqués par le Cabinet Avocats GOUDJIL.
Des honoraires au forfait
Le Cabinet de Maître GOUDJIL propose des honoraires au forfait.
Dès la première consultation, le client est informé du montant exact des honoraires qu'il aura à payer avant d'engager la procédure souhaitée et il n'aura aucune mauvaise surprise tels que des frais de clôture du dossier, frais de copies ou frais de courriers.
La convention d'honoraire indique :
une information claire du client
le...
Site :
avocat-goudjil.paris
Thèmes liés : honoraires avocat divorce contentieux / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / tarif avocat divorce contentieux / avocat divorce paris 9
Le partage des biens - avocat-divorce-quebec.ca
0
Qu'est-ce que le patrimoine familial ?
Il désigne certains biens accumulés durant le mariage dont la valeur nette est partagée en parts égales entre les conjoints lors d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage. En cas de décès d'un des conjoints, la valeur du patrimoine familiale est divisée entre les héritiers du défunt et le conjoint...
Date: 2018-01-03 16:19:05
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Bienvenue sur www.loidici.com - Le premier site juridique ...
1°) la production des pièces
ARTICLE 54
La production de pièces doit être effectuée dans un délai fixé dans la décision qui l'ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les pièces sont en leur possession, les déposer au dossier ou si elles ne les détiennent pas elles-mêmes faire diligence pour qu'elles y soient versées.
Toute partie peut en prendre connaissance dès...
Site :
http://www.loidici.com
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce
Justice / Métiers et concours / Conciliateur de justice
Qu'est-ce qu'un conciliateur de Justice ?
Son rôle
Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d'appel avant d'exercer ses fonctions avec exactitude et probité.
Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être...
Site :
http://www.metiers.justice.gouv.fr
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement ...
Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus répandue de divorce. Cette procédure est applicable lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire. Une réforme majeure simplifiant cette procédure entrera en application le 1er janvier 2017.
2 avocats
Les époux...
Site :
https://fr.finance.yahoo.com
Thèmes liés : nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / delai procedure de divorce par consentement mutuel / comment se passe une procedure de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Prêt Personnel: Guides at Conseils
Si les mensualités de votre crédit actuel vous pèsent trop fortement, songez à un rachat de crédit pour soulager votre budget.
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Beaucoup de personnes ont besoin d'argent pour financer toutes sortes de choses. Des livres pour l'université, une nouvelle garde-robe, une robe de mariée, des...
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http://www.idee-prets.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute
La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal de grande instance divorce
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / divorce a l'amiable pas cher
Honoraires avocat Mulhouse - Séverine SCHWEITZER
Aide juridictionnelle
dossier d'aide juridictionnelle : A télécharger ici
carte d'identité ou passeport
livret de famille
copie intégrale de votre acte de naissance et ceux de vos enfants (documents datant de moins de 3 mois)
dernier avis d'impôts sur le revenu
fiches de paie des 3 derniers mois
avis de paiement CAF récent (datant de moins de 3 mois)
copie du jugement de divorce ou de séparation si vous...
Site :
http://www.2s-avocat.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / separation sans divorce pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire
DIVORCE : FOCUS SUR LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION ...
Notre cabinet d'avocats, à GAP, dans le département des HAUTES-ALPES, vous assiste dans toutes vos procédures de séparation de corps, divorce et après divorce. N'hésitez-pas à nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires : contact@alpavocat.fr
LE DEVOIR DE SECOURS
Le devoir de secours : principes directeurs
Le mariage fait naître entre les époux une relation de...
Site :
http://alpavocat.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable
Divorce, avocat, Québec, garde d'enfant, pension ...
3- Je fais vie commune (conjoint de fait) depuis plus de 5 ans avec mon ami(e). En cas de rupture, est ce que je peux demander ma part du patrimoine familial , exemple, fonds de pension, R.E.E.R., chalet etc. ?
Non. Le simple fait de faire vie commune ne donne nullement le droit à un partage dans le patrimoine familial. Uniquement les couples légalement mariés sont visés par les dispositions...
Site :
http://quebec-divorce.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint decede / pension alimentaire ex conjoint en couple / ex conjoint pension alimentaire
Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI
Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI
Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.
Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...
Site :
http://creer-une-sci.fr
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
Pensions alimentaires: mettre un point final | Marc Tison ...
Marc Tison
La Presse
Nouvelle année, nouveau chapitre de vie. Deux ex-conjoints s'entendent pour mettre fin à la pension alimentaire de leurs enfants majeurs, enfin indépendants. Mais la démarche est d'une invraisemblable complexité, déplore le père. Pourtant, une démarche accélérée a été mise en place en 2013. Éclaircissements (dans la mesure du possible).
Photo Krisztian...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / divorce aide juridique pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint
Le coût moyen de divorce médiation - Voitures et Electronique
Home > Juridique > Le coût moyen de divorce médiation
Le coût moyen de divorce médiation
2012-12-27 | Juridique
Advertisement
Dans la médiation de divorce, vous et votre conjoint de rencontrer un médiateur neutre pour résoudre les problèmes et les conflits associés à votre divorce. L'objectif est pour vous deux de parvenir à un accord sur les termes du divorce. frais de médiation de divorce varient selon le style de la médiation que vous sélectionnez. Plusieurs facteurs affectent généralement le coût de la médiation.
Évaluation de la Case
Pour mettre en place la médiation de divorce, vous devrez peut-être rencontrer le médiateur...
Site :
http://www.iabridal.com
Thèmes liés : cout moyen d un divorce / cout moyen divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / prix moyen d un divorce / cout d un divorce sans avocat
Dans les entrailles du plus grand tribunal de famille au Maroc
En 2010, ce tribunal a autorisé 32 943 mariages etâEUR^traité 2 425 demandes de divorce.
Lundi 26 septembre, quartierâEUR^ElâEUR^Oulfa-Hay Hassani, Casablanca.âEUR^C'estâEUR^dans ce quartier que la plus grande Cour du Maroc, en charge des affaires familiales, a éluâEUR^domicileâEUR^depuisâEUR^décembreâEUR^2010.âEUR^IlâEUR^estâEUR^14 heures, le moment du début des audiences....
Site :
http://lavieeco.com
Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2016-10-07 15:37:29
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / nouveau code civil divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...
Thème 5 : Le taux de ressort
On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :
- compétence exclusive : une seule juridiction.
- compétence concurrente : différents types de juridiction
Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...
Site :
http://cours.de.droit.over-blog.com
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / delai d'appel divorce pour faute
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.235 du 28/12 ...
-
Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
Journal de Monaco du 29 décembre 2000
Titre - Ier Des locaux concernés
Article 1er .- (Remplacé par la loi n° 1.256 du 12 juillet 2002 ; modifié par la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 )
Les locaux à usage d'habitation construits ou...
Date: 2018-01-11 00:15:54
Site :
http://www.legimonaco.mc
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-01-10 21:33:54
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
La procédure de divorce amiable simplifiée - NetJustice
Plus besoin de passer devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel. Mercredi 12 octobre, le Parlement a définitivement adopté la loi "Justice du XXIème siècle" qui prévoit notamment le divorce à l'amiable sans la présence du juge des affaires familiales.
Cette mesure controversée a finalement été adoptée dans sa version initiale. Lors de son examen, les sénateurs avaient restreint la procédure aux seuls couples sans enfants. A compter du 1er janvier 2017, les divorces par consentement mutuel (54% des cas) ne passeront plus devant le juge des...
Site :
https://www.netjustice.fr
Divorce: démarches administratives et conseils utiles ...
Divorce: démarches administratives et conseils utiles étape par étape
6 minutes
L'Equipe COOT
Des papas et des mamans hyper investis ! A nous tous, on totalise: #4 enfants #7 frères et soeurs #4 demi-frères et soeurs #5 beaux-parents... ...et 1283 anecdotes sur les séparations qui nous ont touchés, de près comme de loin !
Découvrir
Il existe de nombreux articles vous expliquant...
Site :
http://leblogdesparentssepares.com
Maître Cécile Cesari - Avocat Droit de la famille / Droit ...
>>> Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire : publication du décret d'application
Le 29 décembre 2016, est publiée au journal officiel une série de textes pris pour application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO 19 nov. 2016, texte n° 1. - V. JCP G 2016, 1267, H. Fulchiron ; JCP G 2016, 1268, M....
Site :
http://www.avocat-ajaccio.fr
Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / delai pour faire appel d'un jugement divorce
l'Association Française des Usagers des Banques - AFUB
En faveur des emprunteurs en difficulté,
Un mode d'emploi édité à 20 000 exemplaires, financé par l'AFUB et disponible gratuitement.
Cette action met en oeuvre une campagne d�?information et de prévention qui vise les emprunteurs confrontés à une difficulté temporaire qui met obstacle au règlement d'un crédit ; en effet, en ce cas l'emprunteur peut solliciter auprès d'un...
Site :
http://www.afub.org
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
Comment obtenir la copie d'un jugement ? | service-public.fr
La copie d'un jugement s'obtient la plupart du temps auprès de son avocat (par exemple, dans le cas d'un divorce). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur n'avait pas d'avocat au moment du procès ou s'il n'était pas partie au procès.
Qui peut obtenir le jugement ?
Répondez aux questions successives et les...
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Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle
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Barême et plafond 2017 de l'aide juridictionnelle
Le 07 juin 2017
Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2017.
Plan :
Exonération de paiement à l'avocat du droit de plaidoirie
Introduction
Divorce, perte involontaire de son emploi, litige avec un...
Site :
avocat-vachon-sibille.com
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Divorce - L'Express Votre Argent
Les juges disposent d'un barème officiel pour fixer le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents. Mais cet outil pose plus de problèmes qu'il n'en résout ! La disparité des décisions d'un tribunal à l'autre ne cesse d'étonner.
"En matière de pension alimentaire, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du côté de la loterie que de la jurisprudence,...
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