Articles sélectionnés pour le thème : frais d'avocat en cas de divorce
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Honoraires avocat divorce Grenoble, consultation honoraire ...
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Avocat à Grenoble - Honoraires
Lors du premier entretien, après vous avoir entendu exposer la nature de votre affaire, je vous donnerai une estimation des honoraires à prévoir pour traiter votre dossier.
Chaque dossier étant différent, il est impossible de donner un tarif unique pour un type de procédure.
Pour prendre l'exemple du divorce, les honoraires ne peuvent pas être les mêmes entre un divorce par consentement mutuel sans biens et sans enfants et un divorce pour faute très conflictuel dont on peut estimer la durée de la procédure à plusieurs années.
Ainsi, une convention d'honoraires...
Site :
avocat-chantelove.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / honoraires avocat divorce consentement mutuel / convention honoraires divorce consentement mutuel / remplir dossier aide juridictionnelle divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Quand Revenu Québec dépasse les bornes | Stéphanie ...
Quand Revenu Québec dépasse les bornes
Quand Revenu Québec dépasse les bornes
L'an dernier, le fisc a récupéré 3,5 milliards de dollars, presque deux fois plus qu'il y a six ans. Pour y arriver, Revenu Québec a embauché plus de 1000 personnes depuis 2009, portant son effectif à 4700 travailleurs.
Photo fournie par Revenu Québec
Suivre @sgrammond
Depuis 2009, Québec mise fortement sur...
Site :
http://affaires.lapresse.ca
Thèmes liés : copie d'un jugement de divorce quebec / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce
Assistance judiciaire - Permanences juridiques - Vaud Famille
Elle dispense la personne qui la demande des avances de frais de justice et peut aller jusqu'à lui désigner un avocat ou un agent d'affaires breveté d'office si nécessaire.
Cette assistance judiciaire n'est pas gratuite! Elle propose une avance des frais de justice et/ou de la fourniture des sûretés. Mais elle peut également proposer un avocat d'office. La demande ne sera acceptée que si...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Garde alternée et pension alimentaire : quelles obligations
Que dit la Loi sur la pension alimentaire ?
Lorsque les parents sont mariés, il ressort de l'article 203 du code civil que les époux ont ensemble l' obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Même en cas de séparation de parents non mariés, l'article 373-2-2 du code civil prévoit une pension alimentaire pour assurer le maintien de ce devoir. Chaque parent doit contribuer à...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
Thèmes liés : comment calculer pension alimentaire garde alternee / comment calculer montant pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire obligatoire / comment calculer pension alimentaire pour parents / comment calculer pension alimentaire garde partagee
Charges à déduire de la déclaration de revenus | Impôts et ...
Outre les pensions alimentaires, de nombreuses charges sont déductibles de la déclaration de revenus .
Voici toutes les charges déductibles de la déclaration d' impôt sur les revenu:
Pour être déductibles du revenu global, ces charges doivent cumuler les quatre conditions suivantes :
- être expressément prévues par la loi, l'énumération légale étant limitative ;
- n'avoir pas déjà...
Site :
http://www.impots-economie.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / revenus pris en compte pour calcul pension alimentaire ascendant / separation de fait declaration impots / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans
Pension alimentaire | bebe.ch
3140.- de pensions alimentaires par mois sur un salaire d'électricien?
Euh...c'est sérieux? Combien gagne un électricien?
Non pas que je remette en question ton vécu, mais ça me semble tellement énorme?
On ne peut même pas payer un loyer après une telle sortie chaque mois!
Cela dit, autant tu dois une pension à tes enfants, autant je trouve abérant que le fait d'avoir été marié...
Date: 2018-01-10 23:58:01
Site :
http://www.bebe.ch
l Pension alimentaire - Justitia Land, droit de la famille
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.fr
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
l Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land ...
OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.
Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...
Date: 2017-01-16 16:26:45
Site :
http://justitialand.blogspot.com
Thèmes liés : separation+pension alimentaire amiable / indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice insee reevaluation pension alimentaire / indice insee pension alimentaire mars 2015
Définitions : comprendre le vocabulaire juridique - Les ...
Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique.
Choisissez une lettre dans la liste ci-dessous :
[ A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V...
Date: 2018-01-10 21:57:51
Site :
http://www.manitobacourts.mb.ca
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
Questions Fréquentes | Lawyers, Solicitors London
Les questions ci-dessous exposent certaines des différences les plus importantes entre l'Angleterre et la France pour les affaires en droit de la famille relatives aux finances et aux enfants.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Question 1: Comment les biens mobiliers et immobiliers et les contrats prénuptiaux sont-ils gérés en Angleterre et en France au moment du divorce ?
En France, il existe un régime...
Site :
https://www.kingsleynapley.co.uk
Modifications de la convention de divorce par consentement ...
Modifications de la convention de divorce par consentement mutuel concernant les enfants
Publié le
par Dominique Ferrante
Entre les époux, la convention de divorce par consentement mutuel a un caractère définitif dès lors quelle a été homologuée et sous réserve de la possibilité de révision de la prestation compensatoire dans les conditions de l'article 279 du Code civil.
En ce qui...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
Divorce - Des pensions alimentaires à la tête du client ...
Les juges disposent d'un barème officiel pour fixer le montant de la pension alimentaire en cas de séparation des parents. Mais cet outil pose plus de problèmes qu'il n'en résout ! La disparité des décisions d'un tribunal à l'autre ne cesse d'étonner.
"En matière de pension alimentaire, ne cherchez pas trop la logique, regardez plutôt du côté de la loterie que de la jurisprudence,...
Site :
votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire pour parents / table calcul pension alimentaire garde alternee / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire
UN FUTUR NOTAIRE MACRON ANNONCE SON INSTALLATION À ...
Je viens de le faire!
Faisons le massivement.
Dream 27/05/2016 21:51
Entre nous une grande majorité des gens qui souhaitent bénéficier de cette loi avaient déjà anticipé et passé ce stage.
Il n'était en rien un frein pour les gens ayant un réel projet depuis longtemps.
Il n'était un frein que pour les dindons qui se réveillent au dernier moment.
Mais au tirage tout le monde à la même...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / comment eviter les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais notaire lors d'un divorce / cout d un divorce par consentement mutuel en 2016
Divorce à l'amiable à Marseille - Maitre Viguier
" aria-hidden='true' data-av_icon=' ' data-av_iconfont='entypo-fontello'>Rechercher
Divorce à l'amiable
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel désigne la procédure de divorce par laquelle les époux décident d'un commun accord de mettre fin à leur mariage. Il s'oppose à la procédure de divorce contentieux.
Explications complémentaires :
Le divorce à l'amiable est le divorce le plus courant en France (à une courte majorité). Il correspond à une volonté...
Site :
http://avocat-viguier.fr
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien ...
Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'ils sont propriétaires d'au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu'ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal.
Ainsi, la convention de divorce, préparée par l'avocat suivant les instructions...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Le coût du notaire dans un divorce sans juge - Me Anthony ...
Le recours au notaire est ainsi obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l'état liquidatif », c'est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce.
Cette intervention a un coût : les fameux « frais de...
Site :
http://aberger-avocat.fr
Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...
20/10/12 - à 13h14 - par Armand
Bonjour,
Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :
Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.
Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...
Date: 2017-01-17 04:26:43
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...
Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation
Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.
Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.
Nous rédigeons pour vous, la convention "sous seing privé".
Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.
Divorce Service vous expliquera également les...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : prix d un avocat pour un divorce / prix d un divorce / separation de fait avant divorce / separation des biens avant divorce / exemple convention divorce sans avocat
Divorce par consentement mutuel sans juge en Alsace - TTC
Nous avons du patrimoine en commun
Quel mode de paiement souhaitez vous ?
1 fois
Des questions sur le divorce par consentement mutuel à Obernai (67) ?
Comment démarrer la procédure de divorce en Alsace ?
Il vous suffit de sélectionner la formule qui vous correspond. Après avoir rempli le formulaire et procédé au paiement en ligne, je vous contacte dans les 72 Heures après avoir analysé...
Autorité parentale - logeais-caroline.avocat.fr
1. En quoi consiste l'autorité parentale
1.1. Qu'est-ce que l'autorité parentale?
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son...
Union libre - concubinage: contrat - conséquences
Union libre - concubinage: contrat - conséquences
Notre expert
>> Consultation juridique en droit de la famille: vos droits avec l'aide de notre avocat
Concubinage (union libre)
Le concubinage (ou union libre) est la communauté que forment deux personnes qui vivent comme mari et femme, mais sans être unies par les liens du mariage.
Rapports entre concubins
En principe, les lois...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / separation des biens couple non marie / separation couple demarche non marie avec enfant / separation couple non marie avec enfant
Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
Site :
lesechos.fr
Les enfants au coeur des conflits familiaux
Cependant si la loi a prévu l'audition des enfants dans les cas de divorce c'est seulement pour qu'ils puissent proposer leur description de leur environnement et donner leur avis sur leur présent et leur avenir, le juge n'a pas obligation de suivre ...
Site :
http://www.droitsenfant.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / parent divorce garde enfant
Engager un procès - pratique.fr
Il est donc important de déterminer l'objet de son action pour agir devant la bonne juridiction. Consultez notre article pour savoir à quel tribunal s'adresser .
Procès civil
Un procès civil se juge devant une juridiction civile. La compétence du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande :
montant inférieur à 4 000 EUR : juridiction de proximité ;
montant compris...
Site :
pratique.fr
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance
Avocat droit de garde des enfants (alternée ou exclusive ...
Contact
Avocat droit de garde des enfants (alternée ou exclusive)
En droit, on parle de résidence de l'enfant qui peut être soit alternée soit fixée au domicile de l'un ou l'autre des parents. On parlait avant de "garde exclusive" ou "garde alternée". Ces expressions n'ont plus court dans la loi mais sont pourtant régulièrement utilisées pour décrire les droits de garde.
Avocat à...
Site :
https://cqf-avocat.com
Pension alimentaire - Avocat du Divorce à Paris
Avocat conseil à votre écoute
Cabinet spécialiste du divorce et du droit de la famille.
Pour tout besoin d'informations complémentaires :
Contactez Maître Philippe Simonet : 01 56 58 52 25
Formulaire de contact
Les enfants > Pension alimentaire >
Les parents ont l'obligation de nourrir et d'élever leurs enfants. Ainsi, les parents sont tenus de contribuer à l'entretien et aux charges de...
Site :
http://blog.avocat-divorce-paris.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Le divorce sur demande acceptée - dmavocat.fr
Le divorce sur demande acceptée
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux et même par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de divorcer mais qu'ils ne sont pas du tout d'accords sur les effets de celui-ci. Le divorce par consentement mutuel ne peut pas intervenir dans ce cas.
Quand peut-on utiliser cette procédure?
D'emblée et à tout moment de la procédure. Lorsque...
Date: 2018-01-10 19:06:05
Site :
http://www.dmavocat.fr
Droit de la famille : le mariage par L. Gauvenet Avocat ...
Le Divorce, Le Concubinage, La Filiation, Le PACS
Le Mariage
Au regard du droit, le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées.
Si le mariage est souvent perçu comme une institution sociale,...
Date: 2013-08-30 21:58:07
Site :
http://danc.free.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation biens apres mariage / droit des enfants lors d un divorce
Le cas particulier de l'immeuble | divorce.ch
Le cas particulier de l'immeuble
Combien vaut ma maison ? La réponse la plus facile est de la vendre....!
Vous pouvez aussi décider de ne pas liquider la maison lors du divorce mais cette solution est à déconseiller car elle est évidemment la source de difficultés potentielles importantes (quand et à quelles conditions sera-t-elle vendue ou attribuée plus tard, qui paie quoi pendant cette...
Site :
divorce.ch
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
N° 124 - 15.07.02 - La déduction des rentes alimentaires
PA FR 124
Edition n° 124 du 15 juillet 2002
De quelques commentaires au sujet de la déduction des rentes alimentaires et des capitaux assimilés
Auteur:
Avocat au Barreau de Liège
Collaborateur scientifique à l'Université de Liège
Professeur à l'Ecole Supérieure de Comptabilité de Liège (CBCEC Liège)
A.Régime fiscal...
Site :
http://www.ipcf.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel
Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
Site :
http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / duree d'un divorce en france / duree d un divorce / frais d'avocat en cas de divorce
LE DIVORCE EN FRANCE - PowerPoint PPT Presentation
Il suppose que les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
Un seul avocat
C'est le seul cas de divorce où les époux règlent l'intégralité des effets de leur séparation, avant de passer devant le Juge.
Une seule audience
Juge s'assure de leur consentement en les recevant seul, l'un après l'autre, homologue la convention préparée et prononce le...
Site :
https://www.slideserve.com
Les testaments | Éducaloi
Les testaments
Ridofranz / iStock / Thinkstock
Dans cet article, Éducaloi vous renseigne sur les trois types de testament reconnus au Québec et sur leurs conditions de validité.
Pourquoi faire un testament?
Faire un testament vous permet de prévoir d'avance plusieurs décisions qui devront être prises après votre décès.
Par exemple:
Comment vos biens seront distribués entre vos...
Date: 2018-01-10 17:55:45
Site :
educaloi.qc.ca
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce
Avocat divorce amiable prix pas cher à montpellier ...
Vous venez d'acquérir un bien immobilier, de faire construire une villa et vous n'êtes pas satisfaits des prestations réalisées. Certains ouvrages ne sont pas conformes au contrat, des malfaçons et au [...]
En savoir plus Nous contacter
Utiliser une image ou une photographie sur votre site internet ou sur tout autre support peut vous exposer à devoir régler des droits et à une condamnation pour contrefaçon. N'hésitez pas à nous conta [...]
En savoir plus Nous contacter
Généralisation de la prévoyance et de...
Site :
http://www.avocatsdutheleme.com
Thèmes liés : avocat divorce amiable pas cher / avocat divorce pas cher montpellier / prix avocat divorce amiable / divorce amiable pas cher / prix d un avocat pour un divorce
Le critère de l'âge des enfants - La durée selon la ...
8. LA FORMULE AVEC PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT (suite)
8.6 La garde partagée
La formule de base est construite en fonction de la situation type, où l'époux qui a le salaire le plus élevé verse des pensions alimentaires pour enfant et pour époux à l'époux qui gagne le salaire le moins élevé et qui a la responsabilité première du soin des enfants. Dans cette section, nous traiterons...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Association des Locataires de Monaco - A.L.M
Dispositions générales
Art. 8. (modifié par Loi 1291 du 21/12/2004)
L'article 8 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les locaux visés à l'article premier ne peuvent être loués qu'aux personnes...
Date: 2017-06-16 19:57:21
Site :
http://www.alm.asso.mc
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai cour d'appel divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
L'entretien de l'enfant majeur | divorce.ch
L'enfant majeur >
L'entretien de l'enfant majeur
Selon l'article 277 du Code civil suisse chacun des deux parents a l'obligation d'entretenir son enfant jusqu'à sa majorité (18 ans). L'obligation d'entretien peut perdurer au-delà de la majorité, dans la mesure où l'enfant n'a pas encore terminé une formation appropriée et où les circonstances permettent d'exiger des parents de subvenir à...
Site :
divorce.ch
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Concubinage et séparation après achat d'un bien immob...
6 janvier 2008 à 9h46
En réponse à Blondine2
Et pourquoi ne pas ...
et pourquoi tout simplement ne pas ... dès maintenant la maison ?
Demande peut être les modalités auprès d'un notaire, dans le cadre d'une demande de divorce en indivision.
A la vente chacun reprend sa liberté et libre de toutes dettes (éventuellement).
Néanmoins, il est vrai que vous allez certainement y perdre de...
Date: 2017-06-19 18:54:14
Site :
http://maison.aufeminin.com
Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Frais rachat de soulte d'un bien immobilier après divorce
> Crédit
Comment payer la soulte de son conjoint ?
Le rachat de soulte consiste à racheter la part immobilière du conjoint. Si le calcul en lui même ne représente pas de difficultés particulières, il faut savoir que bien souvent les ex époux ne s'entendent pas sur la valeur du bien.
Définition
Le rachat de soulte s'effectue dans le cadre de la dissolution de la communauté, que ce soit...
Site :
http://www.emprunt-et-credit.com
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / rachat credit divorce soulte / separation des biens immobiliers en cas de divorce / frais divorce avec bien immobilier
En cas de séparation qui doit payer quoi - MaProcedure.fr
divorce
Les charges liées à l'occupation : sont à payer par l'occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d'habitation ...)
Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières ...)
Les charges liées à la qualité de parent (frais...
Date: 2017-01-17 05:42:46
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce
Harcèlement moral et divorce > Les mesures - ElleDivorce.com
Harcèlement moral et divorce > Les mesures
par Cyril Braniste
Celle-ci peut être attribuée indifféremment à l'un des époux selon les circonstances.
La préoccupation du Juge étant bien évidemment de donner la priorité aux enfants mineurs qui doivent avoir une résidence stable.
Cette prise en compte primordiale peut être totalement indépendante de la situation réelle...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Thierry Smets
Jeudi 28.12.06
Les obligations alimentaires sont prévues par la loi. Elles ne concernent que les parents en ligne directe, les époux et certains alliés. En dehors des cas prévus par la loi (exemple : frères et soeurs), il n'est pas possible de contraindre une personne à payer une pension alimentaire à une autre.
Il y a cinq types de pensions alimentaires :
1) La pension...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : pension alimentaire entre epoux belgique / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le pacte civil de solidarité (PACS)
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...
Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie ...
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Les dessous des ventes aux enchères des biens en saisie immobilière
Chaque année, plus de 5 000 biens immeubles sont saisis par les tribunaux. Les acheteurs sont de moins en moins difficiles à trouver. Les juges préfèrent une vente amiable sous contrôle du juge, moins sujette à spéculation.
Le malheur des uns fait le bonheur des autres... Et le...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / divorce tribunal d'instance
FOCUS SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE : SON CALCUL, SA ...
La prestation compensatoire est définie par l'article 270 du Code civil qui dispose qu'elle est « destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Elle peut ainsi être accordée dans toutes les procédures de divorce, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l'initiative comme de...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire calcul
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
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Avocat droit du travail - Guillaume Pierre cabinet d ...
Michelle de Nancy a dit:
bonjour Maître,
j'ai acheté une voiture au garage qui me la cassé une semaine lors d'un essai....il ma fait recopier une lettre disant que je lui redonnerai l'argent que je toucherai c'est a dire son assurance se que j'ai fait mais sur la valeur total il y avait le retrait de la franchise qui veut que je rembourse à travers l'assurance du crédit et le tatouage j'ai...
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