Divorce France - Le Portail du Divorce - Motifs de divorce

Les Torts en divorce

Motifs de divorce

Thèmes divorce,  torts, adultère, vols, infidélités, torts réciproques, torts exclusifs, conséquences des torts

Divorces de France 

 

 voir en fin d'exposé :  l' utilité des torts dans le divorce

Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage

Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves...

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Date: 2017-01-17 04:28:43
Site : http://divorcefrance.fr

Thèmes liés : consequences d'un divorce aux torts exclusifs / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Avocat divorce accepté Paris, avocat droit de la famille Paris

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Avocat divorce accepté Paris

Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer mais pas sur les conditions du divorce (enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial .).

Il existe une solution prévue par la Loi.

Article 233 du code civil

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des...

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Site : apelbaum.com

Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / combien coute les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat pour un divorce

L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce ...

L'expertise immobilière dans le cadre d'un divorce

Mardi 11 août 2009

Lorsqu'ils divorcent, les époux doivent nécessairement opérer la séparation des biens acquis en commun pendant le mariage. Mais lorsque la perte de confiance, l'indifférence ou la haine s'installent, la dissolution du patrimoine devient plus difficile, surtout si les intérêts divergent, en particulier lorsque l'un des...

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Site : http://www.lamy-expertise.fr

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...

Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0

D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...

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Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Avocat nantes

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Partage de la communauté après le prononcé du divorce ...

par JEK le 14 juin 2013 09:15.

Bonjour,

mon divorce est jugé en appel depuis septembre 2009. Mon ex avait la maison au tritre de secours. j'ai executé le jugement dès octobre 2009 sans signification. elle ce refuse à l'indemnitè d'occupation à la date de ce jugement. La signification à était faite en Mai 2012 suite à un flou avec l interruption des avoués. Puis-je avoir gain de cause...

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Date: 2017-01-17 04:37:21
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce

Divorce Roubaix | Avocat divorce à Lille Roubaix Tourcoing

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Avocat divorce Roubaix - Lille

Les cas de divorce

Il y en a 4 :

Le divorce par consentement mutuel : ce divorce a fait l'objet d'une réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Il s'agit d'une procédure à l'amiable où le couple divorce contractuellement. Le juge n'intervient pas. C'est un notaire qui enregistre la convention en...

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Site : http://www.avocat-wittmann.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce

Divorce pour altération du lien conjugal

Divorce accepté

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

 

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...

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Date: 2017-09-22 13:43:04
Site : http://www.avocat-divorce-toulouse.fr

POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats

A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci

Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08

Nom: 

Site: 

http://

je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...

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Site : https://blogavocat.fr

Requête en Divorce par Consentement mutuel

Requête en divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment, même dans les premiers...

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Date: 2014-10-05 00:04:50
Site : http://divorceparconsentementmutuel.blogspot.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / requete divorce consentement mutuel / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun

Régime matrimoniaux | Richard Sédillot, avocat

Pour statuer sur la prestation compensatoire au vu du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, le juge doit soumettre le régime matrimonial des époux à la loi de leur résidence habituelle. Si les époux ont eu plusieurs résidences habituelles, le juge doit appliquer la loi de l'Etat de chaque résidence habituelle pour déterminer, période...

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Site : http://www.sedillot.fr

Thèmes liés : divorce de france prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire exemple / prestation compensatoire divorce international / divorce prestation compensatoire / droit de divorce en france

FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

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- FORFAIT REEVALUATION DE PENSION ET CALCUL D'ARRIERE

Le 15 mars 2011

Du fait de l'évolution de la société, de plus en plus de personnes sont amenées à payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle.

 

Cabinet d'avocats Sabine BESSON, Lyon...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul des arrieres pension alimentaire

Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...

Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada

Le Droit des Successions au Québec, Canada

Posté par: Alain Lecours

Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais, ou...

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Site : http://www.lecourshebert.com

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / reforme succession conjoint survivant refuse pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / en cas de divorce comment se passe le partage des biens

Comment se déroule une procédure de divorce - maprocedure.fr

Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu'une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal , divorce pour faute) suivent ces étapes.

La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)

Phase 1 : L'audience de...

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Date: 2017-01-17 04:36:39
Site : http://www.maprocedure.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule une procedure de divorce pour faute / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / apres l'ordonnance de non conciliation divorce

L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife

5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?

Quand recourir au divorce pour faute ?

Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...

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Site : https://www.legalife.fr

Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales

Article 260 du Code Civil «  La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / garde de l enfant a la suite d un divorce

Divorce consentement mutuel Paris, Avocat Paris

le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Une procédure allégée :

La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d'un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.

Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée...

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Site : http://www.avocat-auperin.com

Avocat Nice - Avocat droit de la famille, Nice|Avocat divorce

Maître Guittard , avocat basé à Nice, met toutes ses compétences à votre service. Elle intervient dans différents domaines du droit tels que le droit pénal , le droit des mineurs ou encore le droit de la famille .

Un avocat compétent en droit de la famille

Disposant d'une bonne expérience en tant qu'avocat en droit de la famille, Maître Guittard vous assiste au cours de votre divorce . Qu'il soit amiable ou contentieux, votre avocat installé à Nice vous assiste...

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Site : http://www.avocat-cathyguittard.com

Thèmes liés : avocat divorce amiable nice / bon avocat divorce nice / avocat divorce nice / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Avocat nantes - lejeune-brachet-avocat.com

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Mariage et divorce étrangers

Comment se marier à l'étranger et faire transcrire son mariage

Si vous vous marier à l'étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM, puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s'oppose à votre...

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Site : http://www.lejeune-brachet-avocat.com

Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / transcription jugement de divorce sur acte de naissance / tribunal de grande instance nantes divorce / transcription divorce etat civil etranger

Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel sans ...

Les cas de nullité

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus par un juge mais devant un notaire. Une réforme censée désengorger les tribunaux des juges aux affaires familiales et simplifier les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l'amiable. Voici ce qu'il faut savoir sur cette réforme.

Le nombre de divorces par an

Si le nombre de divorces...

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Site : https://www.challenges.fr

DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE

Contact

Divorcer sans Avocat Divorce

Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...

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Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Avocat droit de la famille Paris, Ile de France

Avocat en droit de la famille à Paris

Le cabinet de Maître TESSIER met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille. Il s'agit aujourd'hui de l'activité ...

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Site : http://www.avocats-aloro-tessier.com

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce paris ile france / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel

Le divorce sans juge | Avocats de Paris

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par deux avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Il n'est donc plus nécessaire pour se type de divorce amiable de saisir le juge aux affaires familiales.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du...

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Date: 2018-01-10 21:19:33
Site : http://www.avocats.paris

Cabinet d'avocats spécialiste du droit de la famille ...

Les avocats du cabinet de Roubaix, inscrits au barreau de Lille, se consacrent au droit de la famille, au droit des personnes et aux questions liées à leur patrimoine.

Le cabinet de Roubaix est subdivisé en pôles de compétences :

Les avocats du POLE FAMILLE ET AUTORITE PARENTALE gèrent les problématiques liées aux enfants, les adoptions, les délégations d'autorité parentale ou les...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france / divorcer a l'amiable sans avocat / avocat pour divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce international

Hestia | Avocats

Contact

Une équipe

Maître Hélène FONTAINE () s'engage avec conviction et expérience depuis plus de 20 ans auprès de vous notamment en Droit de la Famille, Droit du Travail, Droit des Mineurs, Droit des Victimes.

Maître Stéphanie LEFEBVRE () a fait le choix de s'investir en droit de la famille et du patrimoine pour défendre vos droits et vous conseiller et ainsi appréhender au mieux...

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Site : http://hestia-avocats.com

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / consequences d un divorce / divorce prestation compensatoire montant / divorce prestation compensatoire exemple / divorce prestation compensatoire

Barreau de Libourne

17 janvier 2017

Raphaël MONROUX, Bâtonnier

Résolument engagé dans la modernité, le Barreau de Libourne, qui regroupe 66 avocats, est un Barreau actif. En consultant ce site, vous pourrez découvrir l'ensemble des missions de l'avocat et les premiers renseignements nécessaires avant la consultation individuelle, qui reste bien évidemment essentielle.

L'exécution des peines en France

23...

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Site : http://www.barreau-libourne.com

Thèmes liés : divorcer a l'amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / avocat pour divorce a l amiable / divorce a l'amiable separation des biens / conseil pour divorcer a l'amiable

Le divorce par consentement mutuel - cabinetaci.com

Home Droit Civil Le droit du divorce Divorce par consentement mutuel

Le droit nouveau

Depuis le 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme du divorce, il n'existe plus qu'une seule procédure de séparation à l'amiable : le divorce par consentement mutuel. Comme par le passé, il s'adresse aux couples qui sont d'accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses...

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Site : http://www.cabinetaci.com

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

la prise en charge des crédits, des impôts..

le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,

l'autorité parentale,

le droit de visite et d'hébergement,

la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)

Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.

Muni de cette...

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Site : avocat-lauricella.com

à propos d'appel après jugement de divorce

Niveau d'alerte :

Merci Charlotte

Mon mari vit avec quelqu'un dont j'ai eu du mal à faire reconnaitre,car monsieur depuis le début il disait qu'il vivait seul.

Il à fait faire,un faux témoignage "disant que je vivais avec quelqu'un" pour faire baisser la pension alimentaire,heureusement faux reconnu par le juge.

il travaille depuis 36ans dans la...

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Date: 2017-01-17 07:24:15
Site : http://vicescaches.keuf.net

Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce pension alimentaire / que faire apres le jugement de divorce / apres le jugement de divorce / divorce prestation compensatoire

Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...

Divorce par consentement mutuel procédure

Procédure

1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille

2) Rédaction convention de divorce

3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat

4) Attente du délai de deux semaines

5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.

 

1) Demande

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...

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Site : https://www.divorces-par-consentement-mutuel.fr

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de ...

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce

Lorsque deux personnes décident de se marier, se pose à eux la question de savoir quel régime matrimonial ils souhaitent adopter.

Ce régime matrimonial réglera la question de leurs biens, que ce soit les biens acquis avant le mariage, ou ceux acquis ensemble pendant le mariage.

Il existe différents types de régimes...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Requête en divorce par consentement mutuel - Modèles de ...

Le divorce par consentement mutuel (DCM) est un divorce consensuel qui est prononcé à la demande conjointe des époux, ces derniers ayant la faculté de prendre un avocat commun pour les représenter. Le DCM peut être demandé à tout moment, même dans les premiers mois du mariage. Les époux sont présumés être également d'accord sur le règlement des conséquences du divorce (nom...

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Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : modele requete conjointe divorce consentement mutuel / requete en divorce par consentement mutuel modele / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / modele convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / requete divorce consentement mutuel

Les honoraires de l'avocat - Divorcer Sans Juge

Les honoraires de l'avocat

Les honoraires de l'avocat sont librement fixés entre l'avocat et son client

Les honoraires d'avocat sont variables selon l'avocat consulté et selon que les époux sont ou non d'accord sur les conséquences du divorce. Ils seront abordés avec votre avocat dès le premier rendez-vous.

Une convention d'honoraires écrite sera signée entre l'avocat et son client.

Les...

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Site : https://www.divorcersansjuge.fr

Divorcer.eu

Trouvez des réponses à vos questions

Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures

LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT

 

Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?

 

C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.

 

Qui décide de ces...

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Date: 2017-01-17 04:21:52
Site : http://www.divorcer.eu

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce

divorce, chiffres - SOS PAPA

Les vrais chiffres du divorce

et de la séparation en France

 

Les chiffres et statistiques indiqués dans cette présentation ont été établis à partir des sources françaises les meilleures et les plus fiables, parfois peu connues.

Il s'agit souvent des rapports et statistiques officiels du Ministère de la Justice (Répertoire civil, Divison des statistiques, Service de la...

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Date: 2012-10-25 22:17:39
Site : http://sos-papa.net

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Publié le 29/07/2013 à 16:14

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

© REA

Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ...

Divorce, séparation : comment ne pas se faire plumer ?

Publié le

29/07/2013 à 16h14

© REA Tous droits réservés

Près de 130 000 couples divorcent chaque année ! Tous nos conseils pratiques pour éviter les dérapages et limiter la facture.

A l'heure des premiers «mariages pour tous», voilà une statistique qu'il n'est pas inutile de rappeler, quitte à doucher les enthousiasmes : une...

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Site : capital.fr

Divorce par consentement mutuel, avocat divorce Versailles ...

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La Loi du 26 mai 2004

La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.

L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.

Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.

La...

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Site : http://www.avocat-berthevas.com

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / delai assignation en divorce apres ordonnance de non conciliation / audience conciliation divorce consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel lyon - Avocat à Lyon ...

Divorce par consentement mutuel

Intérêt du divorce par consentement mutuel :

La rapidité : A LYON, le délai moyen entre le dépôt de la requête en divorce et l'audience est d'environ quatre mois.

Le coût : Cette procédure est moins onéreuse qu'un divorce contentieux.

Les conditions du divorce :

L'avocat est obligatoire.

Les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du...

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Site : http://www.avocat-lyon-strulovici.com

Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...

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Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de...

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Site : soumissionsmaison.com

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / delai d'un divorce a l'amiable / droit des enfants lors d un divorce

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille

Droit de la famille et des personnes

Nos compétences

Droit de la famille et des personnes

Les évolutions en la matière requièrent une expertise et une attention toute particulière pour informer, conseiller et assister au mieux les clients dans des procédures qui touchent la cellule familiale et sont donc des domaines sensibles.

Durant le mariage, Me Laurence CARLINI vous conseillera...

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Site : http://www.carlini-avocats.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / droit de visite des grands parents en cas de divorce / meilleur avocat droit de la famille marseille / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Divorce accepté ou pour acceptation de la rupture du mariage

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce accepté

[subtitle]Le divorce accepté est adapté aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur l'une ou l'ensemble les conséquences de la rupture.[/subtitle]

 

Dans un divorce accepté, de son vrai nom divorce pour acceptation de la rupture du mariage, les époux doivent accepter le principe de la...

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Site : avocat-broquet.fr

consultation et modele assignation - Droit du divorce

Le divorce pour faute peut entraîner des dommages et intérêts et l'interdiction de prestation compensatoire pour le fautif.

 

Constitue un divorce pour faute la violation grave et renouvelée des droits et devoirs des époux  résumés à l'article 212 du Code civil: "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Exemples :

 

- le divorce pour faute est...

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Site : http://www.avocatsfr.com

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal modele / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Avocat Divorce Paris 16 - Droit de la Famille | Me Colin

01 85 53 05 85

15 Rue Massenet 75116 Paris

Droit de la famille

Avocat en droit de la famille à Paris - Maître Virginie Colin

Votre cabinet d'avocat à Paris vous ouvre les portes de son établissement pour toutes vos affaires juridiques concernant le droit de la famille. Qu'il s'agisse de divorce ou de contentieux successoral, Maître Virginie Colin vous garantit une intervention adaptée à...

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Site : http://www.avocat-colin.fr

Avocat divorce consentement mutuel Lyon Procédure divorce ...

Quel est le coût d'une procédure de divorce par consentement mutuel ?

3 - La procédure de divorce par consentement mutuel

Lors de votre premier entretien avec Me COULOMBEAU ou Me MANTE SAROLI, vos avocats à LYON, vous évoquerez ensemble tous les aspects de votre séparation, afin de déterminer les meilleures modalités pour vous-même et pour vos enfants, dont l'intérêt reste toujours...

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Site : http://www.avocat-mantesaroli.com

[Extrait] Code de procédure civile 2018 – Le divorce par ...

CHAPITRE V BIS. - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE

(Aj. à compter du 1er janvier 2017, D. n° 2016-1907, 28 déc. 2016)

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Site : http://www.tendancedroit.fr

Divorce pour faute – Cabinet d'avocats Broquet

Le divorce pour faute est adapté aux époux qui sont victimes de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal.

Le divorce pour faute vient sanctionner des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ( article 242 du Code civil ). Ces...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / consequence d un divorce pour faute

Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...

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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône

Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.

Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.

L'avocat va vous apporter, certes, une solution...

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Site : avocat-lauricella.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

avocat poitiers pénal divorce - mérade-coutand-damy.avocats

 

Me Hélène MERADE

Maître MERADE, titulaire d'un DESS de droit notarial et d'un DEA d'histoire du droit, exerce comme avocat au sein du Barreau de Poitiers depuis janvier 2000.

 

Elle est chargée principalement du droit des personnes et de la famille: divorce, séparation, pension alimentaire, prestation compensatoire, assistance éducative, filiation, liquidation du régime...

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Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...

Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute

8 janvier 2017

Nadmi Sahbani services Pas de commentaire

Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...

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