LA CONVERSION DE LA RENTE VIAGERE NEE DE LA PRESTATION ...

Publié le 28 avril 2011 par admin

Il semble que ce sujet préoccupe beaucoup de débitrentiers d'où cette analyse :

Le principe d'une rente viagère est d'apporter au débitrentier, le bénéficiaire, une somme d'argent d'une instant T jusqu'à son décés. Le principe est donc de remettre une somme d'argent qu'il est nécessaire de placer sur un compte bloqué, en faisant en sorte qu'à la...

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Site : http://www.prestation-compensatoire.fr

Thèmes liés : calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / jurisprudence divorce pour faute prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce pour faute

Pluriel Avocat, Rennes - Nos domaines d'intervention

Nos domaines d'interventions

DROIT DE LA FAMILLE

divorces ; conflits parentaux et familiaux ; séparations de concubins, problèmes patrimoniaux relatifs au concubinage ; rédaction et rupture des pactes civils de solidarité (pacs) ; changement et liquidation de régimes matrimoniaux ; tutelles ; droit des successions, indivisions ; droit de la filiation : adoptions, établissements judiciaire...

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Site : http://www.pluriel-avocat.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire

Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots

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Divorce et déclaration de revenus - Fiscalité et Impots

Le divorce et la séparation ont des conséquences sur la fiscalité, particulièrement l'impôt sur le revenu, notamment à travers les pensions versées à...

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Site : parent-solo.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / calcul pension alimentaire divorce separation

Cas d’un jugement de divorce étranger non reconnu en France

Divorce Marocain, Convention franco-marocaine, Prestation compensatoire

La Cour de cassation a reconnu dans un arrêt en date du 4 mai 2011 les effets de fait en France d'un jugement de divorce marocain.

M. X... et Mme Y..., mariés au Maroc en 1996, vivaient et poursuivaient leurs études en France. M. X... avait saisi en 2005 un tribunal...

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Site : http://www.avocat-tulle.com

Thèmes liés : divorce marocain reconnu en france / divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france / valider divorce marocain en france / divorce marocain en france

divorce accepté | Cabinet Dominique Ferrante

par Dominique Ferrante

Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.

La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.

On distingue désormais 4 types...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / art code civil divorce pour faute

avocat divorce toulouse - Avocat Droit Pénal Toulouse

Droit de la famille & Divorce

Raynaud de Lage - Cabinet d'Avocats 

Spécialiste en Droit Pénal

Droit de la Famille - Divorce

Le Cabinet RAYNAUD de LAGE maîtrise parfaitement le contentieux des affaires familiales ou du divorce sous toutes ses formes, qu'il soit par consentement mutuel ou contentieux.

Le divorce :

Un divorce par consentement mutuel dit amiable n'est jamais anodin. Même si des...

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Site : https://www.raynauddelage-avocat.com

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

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Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

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Divorce par Consentement Mutuel | Association Divorces à l ...

2 / La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de revenus que la rupture du mariage va engendrer tel qu'il est indiqué par le code civil à l'article 270.

Article 270 du Code Civil :

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il...

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Site : http://www.divorce-amiable.fr

Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce

Droits d'enregistrement en cas de divorce - Sénat - senat.fr

Droits d'enregistrement en cas de divorce

13e législature

Question écrite n° 11790 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 101

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction...

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Date: 2016-10-21 11:21:59
Site : senat.fr

Thèmes liés : aide juridictionnelle divorce sans juge / partage des bien en cas de divorce / divorce aide juridictionnelle / consequences d un divorce / divorce soulte et prestation compensatoire

Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr

Bienvenue sur le site du cabinet Erwann COUGOULAT, Avocat à RENNES

LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE

Maître Erwann COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 15 ans.

Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :

le divorce par consentement mutuel des époux

le divorce par acceptation du principe de la rupture

le divorce pour altération...

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Site : http://www.cabinet-cougoulat.fr

Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet. dédié aux droits des ...

o cabinet principal à Villeurbanne

o cabinet secondaire à Lyon Gerland

IMPORTANT : lors de la prise de rendez-vous, bien préciser le lieu souhaité (détails à gauche de la page).

Votre avocat en toutes circonstances

Maître Nicolas Bonnet est habilité à...

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Site : http://www.avocat-bonnet.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce amiable / divorce de france prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire / divorce a l amiable sans juge

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires

Mis à jour : 29 décembre 2017

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Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.

Sommaire

La fiscalité

Les honoraires de...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire ...

Dans le cadre d'une prestation compensatoire judiciaire, le juge ne peut fixer que trois modes :

- prestation en capital immédiat (C. civ., art. 274) ;

- prestation échelonnée sur huit ans maximum (C. civ., art. 275) ;

- prestation sous forme de rente viagère (C. civ., art. 276).

La prestation en capital immédiat (80 % des cas) peut poser des difficultés. Rappelons qu'elle peut prendre la forme d'un versement d'une somme d'argent ou d'un abandon de bien en nature. Ou les deux.

En cas de versement d'une somme d'argent, souvent celui-ci n'est pas...

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Date: 2017-01-17 06:03:27
Site : http://www.dalloz-actualite.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / prestation compensatoire divorce pour faute / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire / prestation compensatoire pour faute

Divorce par consentement mutuel avocat - avocat divorce ...

Avocat divorce par consentement mutuel Marseille

Le divorce amiable ou le divorce par consentement mutuel est un contrat passé entre les époux par acte d'avocats. Il suppose un accord des époux non seulement sur le principe du divorce, mais encore sur ses effets.

Modalités de divorce

L'accord des époux se matérialise par une convention de divorce (art. 229 du code civil).

Pour...

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Site : avocat-mimouni.com

Toulon avocat divorce, avocat divorce par consentement ...

Divorce Contentieux après divorce Filiation Contentieux hors mariage

Plusieurs procédures de divorce s'offrent à vous, divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Maître Anne-Marie CHABERT-BALMOND, avocat à Toulon, vous conseillera dans le choix de la procédure la mieux adaptée à votre situation, vous...

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Site : http://www.avocat-chabert-balmond.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel - Avocat divorce lyon

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LES CONDITIONS

Le divorce par consentement mutuel n'est possible que dans le cas où les époux sont d'accord à la fois sur le principe de  la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Il n'impose pas aux époux de justifier de la cause du divorce.

Par contre, une des particularités de ce divorce tient au fait que les époux doivent prévoir avant le prononcé du divorce le partage de...

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Site : https://rd-avocat-lyon.com

Aide au calcul - Prestation compensatoire

 

Article 271 du code civil :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

-> la durée du mariage ;

-> l'âge et l'état de santé des époux ;

->...

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Date: 2011-11-01 14:58:50
Site : http://www.bebavocats.com

Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce duree de la pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le divorce par consentement mutuel "sans juge" : vademecum

Le 21 décembre 2016

  La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par l'assemblée nationale, en seconde lecture, le 12 octobre 2016. Elle ...

 

La loi de modernisation de la justice, dite J21, a été définitivement adoptée par...

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Site : http://www.lebel-avocats.com

divorce amiable et prestations compensatoire - Juridissimo

Inscription : 01 déc. 2014, 17:46

divorce amiable et prestations compensatoire

Message par Karimlac » 01 déc. 2014, 17:54

Bonjour,

Je suis marocain marié à une franco-marocaine, j'ai une carte de séjour de 10 ans ma femme n'a pas voulu me signer les papiers pour la naturalisation je suis en procédure de divorce amiable avec mon épouse cette dernière veut changer d'avocat pour ne pas me...

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Site : juridissimo.com

Thèmes liés : conseil juridique gratuit pour divorce / avocat divorce en ligne gratuit / divorce assistance juridique gratuite / avocat divorce aide juridique / conseil juridique pour divorcer

Convention de Divorce - modelesdecontrats.com

Lors d'un divorce (consentement mutuel entre autres), les époux ont l'opportunité de régler les conséquences du divorce...

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Site : http://www.modelesdecontrats.com

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel / consequences du divorce par consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel

Honoraire avocat divorce Lyon 3e – prix avocat divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Honoraires > Honoraires divorce - separation

Honoraire avocat divorce Lyon

Le tarif de nos honoraires est étudié au plus juste pour un travail de qualité.

Il vous assure une relation personnalisée et un conseil avisé adapté à votre situation particulière

Méfiez-vous des prix défiant toute concurrence qui pourraient faire fi de vos intérêts et ne correspondre...

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Site : http://www.avocat-mantesaroli.com

Thèmes liés : honoraires avocat pour divorce / tarif avocat divorce lyon / prix d un avocat pour un divorce / prix avocat divorce / devis avocat divorce lyon

Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel  #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France,  est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

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Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Divorce, séparation de corps : les conventions des époux ...

Les conventions de divorce entre les époux avant l'instance en divorce, pour régler la liquidation de leur régime matrimonial sont considérées nulles, de tels accord ne pouvant avoir lieu qu'après la requête en divorce ou après l'assignatio

Des époux avaient avant l'introduction de l'instance avaient prévu par une convention signée entre eux, les conditions de leur divorce relativement...

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Site : https://www.avocat-divorce-paris.com

Thèmes liés : apres l'ordonnance de non conciliation divorce / separation corps avant divorce / consequences du divorce pour les epoux / separation de fait avant divorce / instance de divorce

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

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Date: 2016-03-07 08:27:24
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...

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Site : avocat-planet.com

La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...

une pension alimentaire ?

Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.

Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?

Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...

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Date: 2018-01-10 23:24:46
Site : http://www.avocats.paris

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Date: 2017-01-17 04:31:00
Site : village-justice.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Divorce : les mesures provisoires entre époux. Par ...

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce pour les rendre moins conflictuelles. Elle incite les époux à une préparation responsable des conséquences de leur séparation, et à se projeter dans l'avenir pour la vie future des époux et de la famille.

L'audience de tentative de conciliation est le point central de la procédure.

Dernière mise à...

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Site : village-justice.com

Droit et pratique du divorce 2015-2016 - P. Claux - S ...

Plus que 2 exemplaires !

Résumé

Maîtriser le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales, tel est l'objectif de cet ouvrage.

Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, toutes les questions juridiques liées au divorce et à la séparation sont exposées et analysées : choix de la procédure, mesures provisoires,...

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Site : lgdj.fr

Thèmes liés : exemple calcul prestation compensatoire divorce / divorce prestation compensatoire calcul / prestation compensatoire apres divorce jurisprudence / prestation compensatoire divorce international / droit apres le divorce

Actualité jurisprudence divorce - Association Divorce France

Le mariage favorise l'enchevêtrement des finances des conjoints. Le divorce, lui, impose la liquidation de leur régime matrimonial, etc. publié le 21/11/2014 dans Dossier Familial. Cliquez sur http://m.dossierfamilial.com/divorce-separation-le-partage-des-biens-lors-d-une-separation-21093.html

 

Mise à jour le Samedi, 22 Novembre 2014 11:23

 

Actualité : jurisprudence divorce

24 000 EUR...

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Date: 2017-01-17 06:02:21
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : divorce separation de biens prestation compensatoire / mariage separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens prestation compensatoire / divorce separation de biens liquidation / jurisprudence divorce pour faute prestation compensatoire

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas sur ses modalités...

Cette procédure s'applique au époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais qui ne s'entendent pas sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des...

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Site : maison-facile.com

Divorce à l'amiable sans juge : ce qu'il faut savoir ...

Officiellement depuis le 1er janvier 2017, un divorce à l'amiable, sans juge est désormais possible. Une pratique plus rapide qui vise surtout à désengorger les tribunaux. Voici tout ce qu'il faut savoir !

Un divorce à l'amiable englobe quelles situations ?

Seulement les conjoints étant consentants mutuellement pour un divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce à l'amiable...

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Site : https://www.family-facility.com

Divorce pour faute. Celui qui a les torts paiera plus.

Divorce pour faute. Celui qui a les torts paiera plus.

Paris Match

Publié le 02/03/2007 à 15h08

Liliane Gallifet

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Michel Milan Divorcé(e)s de France tél : 01 45 85 60 00 www.ddf.asso.fr "Préparez bien votre stratégie"

Paris Match. Depuis la nouvelle loi, y a-t-il encore des divorces pour faute ?

Michel Milan. Toujours. Près de la moitié des procédures sont...

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Site : http://www.parismatch.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat en cas de divorce / divorce pour faute adultere prestation compensatoire / qui paie les frais d'avocat pour un divorce

Déclaration sur honneur des revenus et patrimoine ...

Actualité : jurisprudence divorce

La déclaration sur l'honneur des revenus des patrimoines, des conditions de vie :

La déclaration selon article 272 Code Civil, plus 1075-1-2 code procédure Civile. Le modèle de l'association divorce de France est dans la documentation de base. Elle est à fournir pour la 2 ème phase du divorce. Celle qui édictera la prestation compensatoire.

N'oubliez pas que votre conjoint ne la doit que si vous la réclamez, via votre avocat au juge.

Bizarrerie de la loi, d'autant que si elle était à fournir avant la non-conciliation, certaines mesures provisoires seraient moins aberrantes dont la...

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Date: 2017-01-17 05:48:57
Site : http://www.divorce-association.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / divorce non presentation conciliation / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce impots / divorce prestation compensatoire jurisprudence

Pension alimentaire devoir de secours : Avocat Paris divorce

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille / Des personnes en France > Les conjoints et le divorce > Pension alimentaire au titre du devoir de secours

Pension alimentaire au titre du devoir de secours : Avocat Paris

L'article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.

Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de...

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Site : http://www.avocat-auperin.com

divorce par consentement mutuel | Cabinet Dominique Ferrante

Dans tous les cas, le divorce se déroulait devant un juge, y compris en cas de divorce par consentement mutuel.

La loi du 21 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017 a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.

Il existe désormais , non plus 4 mais 5 types de divorce .

- le divorce par signature sous seing privé contresigné par avocats et enregistré chez un...

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Site : http://www.ferranteavocat.com

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...

DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE

Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence

spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial

Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.

En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...

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Site : http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr

Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas

Voir les honoraires pratiqués

Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...

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Site : http://www.avocatparisdivorce.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017

Divorce par consentement mutuel | service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Divorce par consentement mutuel

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Divorce par consentement mutuel » sera mise à jour significativement.

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Thèmes liés : exemple de convention divorce consentement mutuel / formulaire convention de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais d avocat divorce consentement mutuel

Avocat Toulon divorce - Cabinet Avocat Dorn

soit une hausse de 0.1 % par rapport à 2014

Du Divorce par Consentement Mutuel

La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la Justice du XXIème siècle a réformé la procédure mise en place par la Loi du 26 mai 2004 et instauré dans son article 50 le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé aux rangs des minutes...

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Site : dorn-avocat-toulon.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel toulon / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / cabinet avocat toulon divorce

L'héritage perçu par un époux tombe t-il dans la ...

par Claire Genestier | Juil 4, 2017 | Divorce , Droit patrimonial de la famille , Non classé

Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux...

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Date: 2018-01-10 00:10:45
Site : claire-genestier-avocat-lyon.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire calcul / partage des biens immobiliers avant divorce

Avocat divorce à Toulouse - Balma - Rigole Marie - Avocat ...

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Avocat divorce à Toulouse

Il existe différentes sortes de divorce :

Divorce par consentement mutuel : depuis la réforme du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un acte d'avocat. Il s'agit de la rédaction d'une convention de divorce lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Les époux ont l'obligation de...

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Date: 2018-01-10 20:46:26
Site : http://rigole-avocat-toulouse.com

Exemples et modèles de lettres courriers Divorces et ...

Lettres Divorce : Demande de réechelonnement d'impôt suite à un divorce

Monsieur le Directeur des Services Fiscaux,

Je fais suite à la réception de l'avis de paiement concernant (mettre le nom de l'impôt) au titre de l'année xxxx reçu à mon domicile le (date) pour un montant total de xxxxx EUR.

Récemment divorcé, comme vous le constaterez au vue de l'acte ci-joint, j'ai du...

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Site : http://www.lettres-types-gratuites.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / impots pension alimentaire et prestation compensatoire

Pensions alimentaires entre époux - divorce-amiable.org

Cette pension alimentaire est due dans tous les cas de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable). Il s'agit d'une obligation légale de secours entre les époux si l'un d'entre eux se trouve dans le besoin. Plus spécifiquement dans le cadre d'un divorce,...

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Site : http://www.divorce-amiable.org

Comparatif Pacs ou Mariage, différences Pacs et Mariage

Les conjoints effectuent une déclaration commune de leurs revenus à la signature du contrat Pacs.

Tout comme le Pacs, les mariés effectuent une déclaration commune de leurs revenus.

Droits de donation et de succession :

La personne survivante et pacsée est exonérée des droits de succession. Si une donation a lieu, un abattement est effectué pour le partenaire à hauteur de 76988EUR (1)...

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Site : http://www.le-pacs.fr

Thèmes liés : contrat separation des biens pacs / regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire

Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...

Divorce et stratégie

Que faire lors d'une rupture?

Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...

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Site : http://linard-avocats.fr

Avocat Lyon, avocat droit famille Lyon, Rhône, 69

Vos Avocats à LYON :

Maître Isabelle ROSTAING-TAYARD et Maître Sabine BESSON

Partenaire des particuliers, PME, artisans, commerçants, banques et syndics de copropriété à Lyon depuis plus de 30 ans, le cabinet d'avocats ROSTAING-TAYARD BESSON est situé à quelques pas du Palais de Justice de LYON.

Exerçant en libéral et soumises au secret professionnel, Maîtres Isabelle...

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Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / avocat lyon divorce a l'amiable / devis avocat divorce lyon / prix d un avocat pour un divorce

Modèle convention divorce amiable ou consentement mutuel ...

Exemple de Convention de divorce par consentement mutuel

article 1090 Code Procédure Civile

Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D'où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont...

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Date: 2017-01-17 05:35:02
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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit de visite des grands parents en cas de divorce / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / prestation compensatoire divorce article 270 code civil

Séparation de fait, séparation de corps ou divorce ...

Publié le 22 juin 2011 par admin

Le mariage est créateur de droits et d'obligations pour chacun des époux. Ainsi, les époux se doivent réciproquement fidélité, secours et assistance. Ils doivent choisir ensemble la résidence familiale, assumer la direction morale et matérielle de la famille, exercer l'autorité parentale et toutes les tâches qui en découlent. Les époux doivent...

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