Divorce sans juge : ce qui va changer pour les notaires ...

LE CERCLE/POINT DE VUE - Le divorce par consentement mutuel sans juge entrera en vigueur le 1 er janvier 2017. Qu'est-ce que cela impliquera de nouveau pour les notaires  ?

Il y a 41 ans, la loi du 11 juillet 1975 créait la procédure de divorce par consentement mutuel. Aujourd'hui, le projet de loi «Justice du XXIe siècle», adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 octobre,...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:57:21
Site : lesechos.fr

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout notaire divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / notaire pour divorce a l'amiable

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :

qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,

que dans les autres cas de divorce, les...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:28:12
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision

Astuces pour un divorce pas cher - Divorce malin

   Aucun commentaire sur Astuces pour un divorce pas cher

On cherche généralement tous à économiser pour son divorce, tout du moins à diminuer la facture le plus possible. Les enjeux d'une telle séparation sont déjà suffisamment importants sur le plan moral, autant épargner le portefeuille un minima tant que c'est possible...

Voici un nouvel article sur Divorce Malin, votre site...

Lire la suite


Site : divorcemalin.com

Jean Piétrois - Consentement mutuel : Un ou deux avocats

Consentement mutuel : Un ou deux avocats ?

UN DIVORCE D'ACCORD.

On l'aura compris mais il est utile de le rappeler, la procédure de divorce par consentement mutuel repose sur le postulat incontournable que les époux sont en accord sur tout.

Dès lors ils peuvent avoir un avocat commun.

UN ACCORD PARFOIS DIFFICILE A ELABORER.

Mais pour parvenir à cet accord, il a fallu parfois passer par des...

Lire la suite


Site : http://www.parlonsdivorce.fr

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat unique divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat divorce par consentement mutuel

Convention ? | SOS DIVORCE

Convention à l'amiable

Ce qui doit être réglé d'accord avec le conjoint dans un divorce ou une séparation à l'amiable

Si votre conjoint veut divorcer, se séparer de corps ou se séparer de fait ou requérir des mesures protectrices de l'union conjugale, il est possible de conclure avec lui une convention à l'amiable pour régler les effets du divorce ou de la séparation.

Au cas où votre...

Lire la suite


Site : https://sosdivorce.ch

L’exéquatur du jugement de divorce au Maroc

0

la procédure d'exéquatur:

La procédure d'exequatur du jugement étranger au Maroc est devenu une procédure très demandé.nécessaire et indispensable pour finaliser toutes situation familial au Maroc , pour être en harmonie avec celle à l'étranger.

la seul condition pour l'acceptation de la demande c'est qu'elle soit conforme à l'ordre public marocain.

l'exéquatur peut avoir comme objet un jugement étranger ou un contrat étranger.

dans le cas d'un divorce...

Lire la suite


Site : http://nkairalawfirm.com

Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / procedure de demande de divorce au maroc / procedure de divorce sans avocat au maroc / procedure de divorce au maroc en arabe / procedure de divorce au maroc

Séparation de corps : quelle est sa définition

La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.

Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?

La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.

La séparation de corps est une...

Lire la suite


Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...

Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...

Lire la suite


Site : maison-facile.com

Thèmes liés : demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / demande de divorce par consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / annuler procedure divorce consentement mutuel

Avocat spécialisé en Divorce | Cabinet d'Avocat Annecy

Le cabinet d'avocat Estebanez Pradel à Annecy vous assiste également dans les litiges concernant le droit de la famille, vous accompagne et vous conseille dans le choix de la procédure la...

Lire la suite


Site : http://www.estebanez-pradel-avocat-annecy.fr

Thèmes liés : avocat divorce annecy / avocat specialise dans les divorces / avocat conseil en divorce / divorcer sans avocat / procedure pour divorcer sans avocat

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe

La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer et qui s'entendent sur les modalités du divorce...

Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s'ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d'accord pour divorcer et pour régler les effets du...

Lire la suite


Site : maison-facile.com

LA PREUVE DE LA FAUTE DANS LE « DIVORCE POUR FAUTE

LA PREUVE DE LA FAUTE DANS LE « DIVORCE POUR FAUTE »

LA PREUVE DE LA FAUTE DANS LE « DIVORCE POUR FAUTE »

 Le divorce pour faute existe donc toujours et chaque époux conserve le droit de l'invoquer.

Un avocat ne peut raisonnablement défendre les intérêts de son client sur ses seuls dires.

 

Par ses investigations, l'Agence Elite Détectives vient aider l'avocat par l'apport de preuves...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 19:00:30
Site : http://www.elite-detectives.com

Thèmes liés : divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour faute preuve adultere / divorce pour faute preuve detective / divorce pour faute preuve / divorce pour faute n'existe plus

Tentative de conciliation avocat Lyon 69 - audience ...

Quel est le coût d'une procédure de divorce pour faute ?

Requête en divorce et Audience de tentative de conciliation

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par une requête déposée par l'avocat de l'époux demandeur.

Les conjoints sont ensuite convoqués quelques semaines ou mois plus tard par le Juge, à une audience de tentative de conciliation. Le Juge vérifiera qu'il n'y a pas de...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-mantesaroli.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel divorce pour faute / audience conciliation divorce pour faute / cout d un divorce pour faute

Le divorce - murielle-cahen.com

  

Le divorce

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Nous sommes mariés depuis presque 3 ans avec 2 enfants. J'ai découvert que ma femme vit une passion amoureuse extraconjugale depuis 2 mois avec un homme lui-même séparé. Dois-je...

Lire la suite


Site : http://www.murielle-cahen.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / frais avocat divorce consentement mutuel

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - avocat-scharr.com

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - POSSIBILITE D'EFFECTUER UNE PASSERELLE LE JOUR DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - POSSIBILITE D'EFFECTUER UNE PASSERELLE LE JOUR DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION

Le 07 juin 2012

En matière de divorce, même lorsqu'une requête en divorce est déposée par un seul des époux devant le Juge, les deux époux ont toujours la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel s'ils le décident...

Lire la suite


Site : avocat-scharr.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / devis + avocat + divorce + consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat divorce, droit de la famille, défense pénale Paris 19

Défendre les intérêts de mes clients avec compétence, détermination et efficacité ...

Avocat Paris 19ème Le métier d'avocat Ecouter, comprendre, défendre "énergiquement"

Une affaire n'est jamais seulement un dossier, elle a toujours des implications dans votre vie. Pour cela, je m'efforce de créer une relation de confiance et de transparence avec le client, afin d'établir avec lui une vraie communication, en toute...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-mziller.com

Thèmes liés : avocat divorce paris 19eme / avocat divorce paris 19 / procedure de divorce apres separation de fait / procedure de divorce separation de fait / procedure de divorce en france sans avocat

divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ...

Messaouda GACEM Divorce , honoraires et aide juridictionnelle

Le Nouveau divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr...

Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d'un acte par acte sous signature privée...

Lire la suite


Site : http://messaoudagacemavocatbordeaux.fr

Yamina Goudjil, avocat divorce Paris

devant la Cour d'Appel

Le cabinet d'avocats intervient également pour des procédures en appel devant la Cour d'Appel.

Toute partie qui y a intérêt a la possibilité d'interjeter appel d'un...

Lire la suite


Site : avocat-goudjil.paris

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / procedure d'appel pour un divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d appel pour un divorce / delai appel procedure de divorce

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

Pourquoi divorcer ? Les cas et causes de divorce !

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Le divorce, pourquoi?

Les relations matrimoniales peuvent être très complexes, et ce n'est pas un hasard si un certain nombre de mariages finissent en divorce. En effet, les causes d'un divorce sont nombreuses, et chaque...

Lire la suite


Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : motif d'un divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute / droit en cas de divorce pour faute

Les étapes du divorce amiable sans juge - Maître Anthony ...

Les étapes du divorce amiable sans juge

Vous avez pris la décision de divorcer à l'amiable

Depuis le 1er janvier 2017, et sauf cas particulier, le divorce par consentement mutuel se passe désormais de l'audience devant le juge aux affaires familiales. Aujourd'hui, donc, le divorce amiable se déroule selon les étapes suivantes :

1. Prendre rendez-vous avec deux avocats

Si auparavant, le...

Lire la suite


Site : http://aberger-avocat.fr

Pour vous aider - Association divorce - Association ...

Pièges selon les types de divorces.  et ceux de la 1ère audience,

Avocats

C'est l'activité la plus importante compte tenu du nébuleux que s'ingénie cette profession sur son activité, son efficacité, ses coûts, son manque d'assurance qualité, etc. pour tenter de nous faire croire qu'ils sont tous égaux en boite à idées et les meilleurs avocats en divorce ne sont pas forcément...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 07:18:38
Site : http://divorce-association.fr

Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / divorce a l amiable avocat ou pas / comment divorcer a l amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Comment faire une demande de divorce? - TopFouine.com

Comment faire une demande de divorce?

Que dois-je savoir avant d'entreprendre une demande de divorce? Comment faire pour trouver toute l'information nécessaire? Pourriez-vous me conseiller? Merci.

Bonjour,

Quelle que soit la procédure que vous choisissiez pour divorcer, vous aurez toujours besoin de l'aide d'un avocat. En France, c'est obligatoire. Après, concernant les démarches et les formalités à accomplir, elles seront différentes selon la procédure que vous avez choisi d'engager. L'idéal serait déjà que vous preniez le même avocat. Cela réduira les frais de part...

Lire la suite


Site : http://www.topfouine.com

Thèmes liés : comment faire une demande de divorce par consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce en france / demander le divorce comment faire / comment faire un divorce par consentement mutuel

ALLIANCE AVOCATS - Cabinets d'Avocats groupés DEBAVELAERE ...

 

"Alliance avocats" est un cabinet d'avocats à Lille spécialisé dans le droit des affaires, les ventes aux enchères immobilières, le droit des marques et la propriété intellectuelle.

Nous avons également des compétences en cautionnement, procédure de divorce,droit international,contentieux bancaire,contentieux de baux commerciaux,procédure de licenciement,prud'hommes ou procédure de responsabilité médicale

 

Issu d'un office d'avoués créé le 6 janvier 1869, agréé avocat par l'effet  de la Loi...

Lire la suite


Site : http://allianceavocats.fr

Thèmes liés : procedure d'appel pour un divorce / avocat divorce lille / procedure de divorce en france sans avocat / procedure pour divorcer sans avocat

Que dois-je faire si je veux divorcer ma femme? - Laisseterre

Divers xofl8956 Juin 26, 2016 0 4

FONT SIZE:

 Il peut être une chose difficile si un conjoint veut un divorce, surtout si vous n'êtes pas d'accord avec votre mari au sujet d'un divorce. Une telle décision peut se développer à partir d'un mariage qui est en difficulté, ou il peut être soudaine, et sont particulièrement choquant pour le conjoint qui veut rester dans le mariage. Parfois, si...

Lire la suite


Site : http://laisseterre.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / frais d'avocat pour un divorce pour faute / frais d'avocat en cas de divorce / cout d un divorce sans avocat

Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande ...

Comment divorcer ? Consentement mutuel, sur demande acceptée & pour faute

8 janvier 2017

Nadmi Sahbani services Pas de commentaire

Vous voulez divorcer? vous êtes sûr de votre décision? il n'y a plus moyen de sauver votre vie de couple, que faire? La première démarche outre le fait de se renseigner éventuellement sur vos droits. Ce qu'il faut retenir en droit de la famille en France est...

Lire la suite


Site : https://www.digirank.net

Divorce: Ridicules, les pensions alimentaires! | L'Economiste

Divorce: Ridicules, les pensions alimentaires!

Par | Edition N°:3736 Le 08/03/2012 | Partager

Le divorce pour discorde: une demi-victoire

Le Fonds de solidarité familiale doté de 160 millions de DH

Sur le parvis du tribunal de première instance de Casablanca, la divorcée d'un avocat casablancais ne revient pas du...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : divorce pension alimentaire femme / divorce duree de la pension alimentaire / pension alimentaire femme au foyer divorcee / calcul des pensions alimentaires divorce / divorce pension alimentaire homme

Enfants et divorce, avocat affaires familiales Lyon

Vous êtes ici : Accueil > Divorce > Les enfants et le divorce

Droits des enfants lors du divorce, Lyon

Impact du divorce sur les enfants

L'expérience montre que les enfants sont trop souvent pris en otages dans le divorce de leurs parents. En effet, ces derniers règlent inconsciemment leur conflit à travers leurs enfants.

Je vous invite donc à être très vigilants sur cette question qui...

Lire la suite


Site : http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / droit des enfants lors d un divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...

Lire la suite


Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps

avocat à lyon intervient comme postulant

Avocat au barreau de Lyon

LA POSTULATION 

    

Katia Guillermet - Avocat à Lyon (mise à jour 2016)

Lorsque les parties engagent une procédure pour laquelle le recours à un avocat est obligatoire (divorce devant le TGI, appel d'un jugement de divorce...), elles doivent recourir à la postulation.

 

1/ Affaire devant le Tribunal de Grande Instance

Devant le Tribunal de Grande Instance,...

Lire la suite

Date: 2017-02-08 14:05:14
Site : http://www.kgn-avocats-lyon.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / devis avocat divorce lyon / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / procedure d'appel pour un divorce

Coût d'un divorce | Cout divorce

Coût d'un divorce

Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.

Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...

 

La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...

Lire la suite


Site : http://www.cout-divorce.com

Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel

Difficultés que rencontrent les demandeurs de logement ...

Difficultés que rencontrent les demandeurs de logement social en instance de divorce

10 Janvier 2015 , Rédigé par panorama-social.net

Assemblée nationale - question écrite

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs de...

Lire la suite


Site : http://panoramasocial.over-blog.com

Thèmes liés : divorce procedure d urgence / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / que faire pour engager une procedure de divorce / engager une procedure de divorce

La Procedure de Revision en Matiere de Divorce - scribd.com

EN MATIERE DE DIVORCE

 

Cet article n'a pas pour objet d'envisager les modalités de révision des mesures concernant lesenfants ou de la prestation compensatoire fixées dans le cadre d'une précédente décision de

divorce

mais de savoir selon quelles modalités il est possible de revenir par l'action en révision del'article 593 du Code de Procédure Civile sur un Jugement de divorce.

 

En...

Lire la suite


Site : https://www.scribd.com

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 03:22:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

La séparation de corps, une alternative au divorce

La séparation de corps, une alternative au divorce

Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...

Lire la suite


Site : cabinet-avocat-daude.fr

Divorce et séparation de bien - contact-avocat.com

Divorce et séparation de bien

Divorce et séparation de bien

Posté le

Par admin Dans Divorce , Droit familial Pas de commentaire

Couple séparant leurs biens.

Un divorce aura forcément des répercussions sur le patrimoine du couple. Ainsi, il est essentiel de se renseigner sur la séparation de biens avant d'entamer la moindre démarche. Pour vous aider à mieux comprendre la division du...

Lire la suite


Site : contact-avocat.com

Thèmes liés : contrat separation biens apres mariage / separation de bien apres divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / separation de bien avant ou apres divorce

Combien coute un divorce - Procedure de Divorce

Combien coute un divorce

Combien coute un divorce ? A cette question, il n'existe malheureusement pas de réponse toute faite : selon les cas, estimer combien coute un divorce aboutit à des chiffres très différents...

De nombreuses études ont toutefois été réalisées pour évaluer combien coute un divorce en moyenne. Un divorce amiable, par exemple, qui est réputé pour être le divorce le moins coûteux de tous, coûte entre 2000 et 3000 euros... Il s'agit toutefois d'un relevé des tarifs pratiqués en région parisienne : en province, les frais seront sensiblement moins élevés. Pour savoir avec...

Lire la suite

Date: 2014-03-24 02:34:25
Site : http://info-procedure-de-divorce.com

Avocat Paris 15 - Cabinet avocat Paris 15 | Divorce ...

Le Cabinet d'avocat, à Paris 15, de Maître MASSOUDI est un Cabinet généraliste.

Il est mobilisé à vos cotés, pour défendre vos droits.

Le Cabinet traite tout type de dossier tant au stade du conseil qu'au stade judiciaire.

En...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-massoudi.com

Thèmes liés : avocat divorce paris 15 / avocats divorce paris / meilleur avocat divorce paris / contacter un avocat pour divorcer / avocat conseil en divorce

Divorce Amiable

Divorcer à l'amiable, c'est rapide, simple et clair !

Modalités de l'assistance

Dans un premier temps nous vous invitons à prendre contact avec nous.

Un conseiller s'assurera de vous faire parvenir un dossier à nous retourner afin d'entamer votre procédure de divorce par consentement mutuel.

Tarif unique : 375 EUR/ Epoux

A réception de ce dossier :

un complément d'information vous sera demandé

et un avocat vous sera proposé.

Si vous acceptez que ce soit l'avocat membre de l'association proposé qui vous conseil et assiste pour votre procédure de divorce, alors votre dossier lui sera...

Lire la suite


Site : http://www.divorce-amiable.fr

Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / tarif d'un avocat pour divorce a l'amiable / dossier divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Comment divorcer en France sans transcription de mariage ...

3 mars 2011 à 1:02

Comment divorcer en France sans transcription de mariage?

5 réponses  ·  8 173 affichages  ·  Partager

Publicité invisible aux membres

VoyageForum connectés à leur compte. ( ? )

Bonjour,

Je suis déjà venu vous voir pour demander des conseils sur l annulation de mariage, mais étant donné que c est trés difficile a l obtenir je me suis plutot dirigé vers la...

Lire la suite


Site : https://voyageforum.com

Thèmes liés : je veux divorcer mais pas lui comment faire / je ne veux pas divorcer comment faire / je veux divorcer mais pas lui que faire / comment faire une demande de divorce en france / comment obtenir un acte de mariage avec mention divorce

En 2017, divorcer devient plus simple et plus rapide. Mais ...

Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l'amiable en moins d'un mois.

Depuis le 1er janvier 2017, plus besoin de juge pour divorcer à l'amiable © Maxppp - David Ademas

Nîmes, France

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Elle refond entièrement la procédure de divorce...

Lire la suite


Site : https://www.francebleu.fr

Comment trouver un bon avocat sur la région grenobloise ...

Comment trouver un bon avocat sur la région grenobloise?

By

Twitter

Le rôle de l'avocat est de défendre les droits de ses clients. A ce titre, il donne des conseils avisés aux personnes physiques ou morales qu'il représente. Le choix d'un avocat se fera en fonction des besoins ou encore du budget de ses clients. Les avocats sont spécialisés dans différents domaines comme le conseil...

Lire la suite


Site : http://www.grenoble-isere.info

Thèmes liés : trouver un bon avocat pour divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

Lire la suite


Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

Avocat Bordeaux- Divorce- requête article 251 du Code ...

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil.

Qu'est-ce que cette requête ?

Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux...

Lire la suite


Site : http://michelebaueravocatbordeaux.fr

Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / requete de divorce article 251

Cherche avocat pour divorce dans le bas-rhin

12 mars 2007 à 9h29

Bonjour,

Je viens ici parce que j'ai besoin de vos conseils...

Quelqu'un pourrait-il me conseiller un avocat qui s'occuperait de mon divorce dans le Bas-Rhin, de préférence vers Strasbourg ?

Mon mari et moi souhaitons prendre le même afin d 'essayer de se séparer à l'amiable.

Merci beaucoup de vos réponses.

Stéphanie

Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag...

Lire la suite

Date: 2015-01-27 14:34:27
Site : http://pres-de-chez-vous.aufeminin.com

Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / divorce a l'amiable comment ca se passe / comment se passe un divorce a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

Avocat Lyon, droit la famille, avocat divorce Lyon 2, Ecully

Avocat au Barreau de Lyon , Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER a prêté serment en 2003.

Installée dans le 2ème arrondissement de Lyon (à proximité d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune et Sainte-Foy-lès-Lyon) au sein d'une structure à dimension humaine, l'activité du cabinet est essentiellement consacrée au droit des personnes.

Votre avocat intervient principalement dans les domaines du droit de la famille,...

Lire la suite


Site : szc-avocat.com

Thèmes liés : avocat de divorce lyon / question avocat divorce / procedure pour divorcer sans avocat / avocat conseil en divorce / divorcer sans avocat

Me Laure Blanchet, Avocat Lyon 9ème La Duchère

Recouvrement

Vous êtes proche de Lyon 9ème, faites appel à un professionnel du droit

Me Laure Blanchet, avocat au barreau de LYON , est installée au coeur de la Duchère et vous fait bénéficier de ses 10 années d'experience dans la résolution de litiges dans les domaines du droit du travail , du droit de la famille , et du recouvrement .

N'hésitez pas à nous contacter

Vous avez besoin...

Lire la suite


Site : http://blanchet-avocat.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Divorce, séparation de corps  >Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un enfant mineur peut-il être entendu par le juge lors d'un divorce ? » sera mise à...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / separation et l enfant / deroulement d'un jugement de divorce / comment demander un jugement de divorce / deroulement d un divorce

C’est quoi le prix d’un avocat pour un divorce amiable ...

Des forfaits pour divorcer à l'amiable !

Au delà des forfaits proposés, les clients qui viennent me consulter pour un divorce amiable ne connaissent pas d'autres avocats. C'est pourquoi j'ai décider de vous proposer deux offres globalisées de divorce sans juge. A partir de 540 Euros Hors TVA chaque époux à son propre avocat. Ces forfaits ne comprennent pas le prix d'un avocat, mais bien...

Lire la suite


Site : https://avocat-desfarges.fr

COMBIEN COUTE LA PROCEDURE DE DIVORCE A L'AMIABLE ... - Uxorys

LE PRIX UXORYS POUR DIVORCER A L'AMIABLE

COMBIEN COUTE LA PROCEDURE DE DIVORCE A L'AMIABLE SUR UXORYS ?

Selon l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Selon l'article 11 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, la rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments...

Lire la suite


Site : http://www.uxorys.com

Thèmes liés : combien coute un avocat pour un divorce a l'amiable / combien coute un avocat pour un divorce a l amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat

La Réforme 2017 – Divorce Privé

Le divorce amiable sans Juge applicable depuis le 1er janvier 2017 :

Le nouveau divorce amiable est consacré par la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ( Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/justice_21e_siecle.asp ), modifiant l'article 229 du Code civil*).

Depuis le 1er janvier 2017, les époux désireux de divorcer à l'amiable,...

Lire la suite


Site : https://divorce-prive.com

Avocat Bruxelles - droit de la famille, divorce médiation ...

Me Van den Bossche est avocat spécialisé en droit de la famille depuis 1997

Elle traite de tous les contentieux familiaux: procédures en divorce, séparation, autorité parentale, hébergement des enfants, pensions alimentaires, filiation, adoption interne et internationale.

Elle intervient dans les contentieux relatifs au patrimoine de la...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-vdb.be

Thèmes liés : separation sans divorce pension alimentaire / avocat specialise dans les divorces / tribunal de la famille bruxelles divorce / justice de paix bruxelles divorce / pension alimentaire pour enfant