Avocat Rennes, droit de la famille - Avocat divorce à Rennes

Plan d'accès

Avocat à Rennes

Maître Franck LOYAC, avocat à Rennes , intervient essentiellement dans le domaine du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

 

Avocat en droit de la famille , Maître Franck LOYAC , traite ainsi quotidiennement des procédures de divorce et de séparation (rupture de concubinage, de PACS ...)

Avocat en droit de la famille à Rennes

Maître Franck LOYAC, avocat en divorce à Rennes , prend...

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Site : http://www.avocat-loyac.fr

Thèmes liés : avocat droit de la famille rennes / avocat droit du divorce rennes / divorce avocat rennes / procedure pour divorcer sans avocat / divorcer sans avocat

Droit immobilier Trois-Rivières | Notre équipe | Legris ...

Legris Michaud Lacoursière Avocats à votre service

Notre équipe d'avocats détient l'expertise afin de vous aider dans plusieurs champs légaux.

Me Michaud pratique principalement en droit immobilier, plus précisement :

Le bornage

Les servitudes et les empiètements

Les questions découlant des promesses d'achat et de vente

Les vices cachés

Successions et testaments

Me Michaud est membre du Club Richelieu de Trois-Rivières depuis 1978.

Me...

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Site : http://www.legrismichaudlacoursiereavocats.ca

Thèmes liés : garde partagee divorce pension alimentaire / separation et garde d enfant / divorce garde d enfant / separation garde enfant / divorce garde enfant

Divorce en ligne : Les honoraires

Les honoraires

Les honoraires facturés par Me Louis Sirois, avocat, pour ce service en-ligne, le sont uniquement que pour LA R�?DACTION CL�?RICALE des documents requis, conformément à la loi et suivant les normes requises.

Le mandat confié à Me Louis Sirois, Avocat, n'inclut pas les services suivant :

Les vacations et/ou les représentations devant la Cour ou le greffe du Palais de Justice;

Une opinion juridique verbale et/ou écrite pour le...

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Date: 2016-01-14 14:00:04
Site : http://avocatfisc.com

Thèmes liés : honoraires avocat pour divorce / honoraires avocat divorce amiable / honoraire pour un divorce a l'amiable / divorce fixation pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

Divorce pour faute – Cabinet d'avocats Broquet

Le divorce pour faute est adapté aux époux qui sont victimes de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal.

Le divorce pour faute vient sanctionner des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ( article 242 du Code civil ). Ces...

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Site : avocat-broquet.fr

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / consequence d un divorce pour faute

Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de ...

Le simulateur de calcul vous permet, si vous résidez en France, de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.

Deux outils de simulation sont proposés :

le modèle simplifié (déclaration de base n°2042) s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des revenus de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / calcul des pension alimentaire 2016

Avocat - Maître Sandra Pulvirenti - Toulon - Var (83)

Avocat à Toulon dans le Var (83)

Maître Pulvirenti, avocat à Toulon

Avocat généraliste de formation, Maître Sandra Pulvirenti exerce au sein d'un Cabinet individuel à Toulon dans le Var (83). Maître Sandra Pulvirenti privilégie une relation de proximité, d'écoute et de confiance avec ses clients, en mettant à leur disposition sa compétence et son expérience depuis plus de 15 ans dans le domaine du Droit.

 

Maître Sandra Pulvirenti vous conseille, vous assiste,...

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Date: 2017-01-17 04:57:31
Site : http://www.avocat-toulon-pulvirentisandra.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance divorce / cabinet avocat toulon divorce

Le Cabinet | Gerbi Avocats

Droit de la famille et des personnes

Divorce, Séparation

Contentieux ou par consentement mutuel

Mariage, Pacs, Union libre

Adoption, changement de nom et de prénom

Diplômes:

Avocat au Barreau de Nice depuis 1977

Maîtrise de Droit (Université de Nice Sophia-Antipolis)

Spécialiste en...

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Site : http://gerbiavocats.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de fait / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / procedure de divorce separation de fait / separation et l enfant / separation de bien apres divorce

Calculez simplement votre impôt sur le revenu, simulez ...

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Déduction forfaitaire des frais professionnels ou frais réels ? Rattachement d'un enfant majeur ou déduction d'une pension alimentaire? ...

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Mes simulations sont sauvegardées

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Je suis certain de ne pas payer 1 EUR de...

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Site : http://www.net-impots.fr

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant

Faire appel d’un jugement du JAF – CQF Avocat Versailles

Une fois que le juge aux affaires familiales a statué, il est possible de faire appel de la décision. C'est une procédure très technique. Voici quelques éléments à avoir en tête.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Faire appel d'un jugement JAF

Qu'est-ce qu'un appel d'un jugement JAF ?

La procédure d'appel d'un jugement JAF est une voie de recours en vue d'obtenir une...

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Site : https://cqf-avocat.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / procedure d'appel pour un divorce / delai d'appel apres divorce

Le divorce accepté - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

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Ajoutée le 19 nov. 2012

Le divorce accepté .avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Le divorce accepté concerne les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / divorcer a l'amiable sans avocat / avocat pour divorce a l amiable

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : latribune.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / instance de divorce et taxe d'habitation / separation de fait declaration impots / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce

FOLLMER AVOCAT Bordeaux 06.73.73.99.79. Divorce, Droit du ...

Jurisprudence

.

Maître Anthony FOLLMER, avocat à Bordeaux vous conseille et vous défend dans les domaines du droit du travail et du licenciement , droit du divorce et de la famille(Réforme du divorce par consentement mutuel par la loi du 18 novembre 2016), droit pénal , droit de la consommation , contrats civils et commerciaux , responsabilité civile , réparation du préjudice corporel

Il...

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Site : http://www.avocat-bordeaux-follmer.fr

Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux ...

Conséquences du divorce : avantages matrimoniaux - libéralités entre époux

By 9 December 2012

"... sort des donations et avantages matrimoniaux était organisé. Il dépendait de la forme du divorce et de la répartition des torts en cas de divorce pour faute.

Dans le divorce sur requête conjointe, où les époux doivent être d'accord sur la cause et le règlement des...

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Site : http://blog.wikimemoires.com

Divorce - conséquences pour les époux - Cabinet d avocats ...

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Le juge statuera.

Le divorce pour faute si l'un des conjoints a des fautes graves à reprocher à l'autre.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il pourra être prononcé par le juge si le lien conjugal est brisé depuis deux ans.

En cas de violences conjugales, des mesures urgentes permettent au magistrat d'éloigner le conjoint violent...

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Site : cabinet-avocat-moscovici.com

Avocat divorce Brest, Morlaix, avocat droit de la famille

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation

AVOCAT DIVORCE ET SEPARATION BREST

Maître Julie FAGE, avocat , vous accueille en ses cabinets de Brest et Morlaix. Elle est à votre disposition pour évoquer tous vos problèmes relatifs à la séparation, au divorce, ou concernant le sort de vos enfants (garde, pension alimentaire).

Le choix de votre avocat est capital. Les litiges en ce domaine, aux enjeux affectifs et financiers importants, sont particulièrement sensibles et source de souffrances.

Il importe donc tout...

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Site : http://www.fage-avocat.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel avocat obligatoire / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / devis + avocat + divorce + consentement mutuel

Avocat droit famille Melun, avocat divorce Melun, Seine et ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Votre conjoint et/ou vous-même, souhaitez divorcer (Il existe alors quatre types de divorce) :

1. Le divorce par consentement mutuel

Les époux sont d'accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences du divorce, tant sur le plan financier, le partage des meubles, et l'attribution du domicile conjugal, qu'en ce qui concerne la résidence des enfants, et le droit de visite et d'hébergement.

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux souhaitent divorcer tous les deux, mais ils ne sont pas d'accord quant aux...

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Site : https://www.charreton-avocat.com

Doit-on toujours prendre deux avocats ? - Divorce malin

Pour commencer, il faut savoir que vous devez distinguer deux grands types de divorce.

Le divorce contentieux

le divorce contentieux : où l'on est d'accord sur pas grand chose en réalité, où l'entente n'est souvent pas très cordiale, où l'on veut forcément obtenir quelque chose de l'autre en réparation de faits causés ou juste pour « ne pas perdre la face ».

Il s'agit d'un type de...

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Site : divorcemalin.com

I Astreinte non remise des papiers d'identité de l'enfant ...

l Astreinte financière dans la non présentation des papiers d'identité de l'enfant

Jurisprudence Cour d'Appel - droit de la famille

Arrêt n°  du 31 Janvier 2011 (09-07.663) - Cour d'appel de Lyon - 2ème chambre

Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 octobre 2009

Dans les cas où l'un des parents refuserait de remettre la carte d'identité  ou le passeport de l'enfant, l'autre parent a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales d'une demande d'astreinte financière (amende par jour de retard) dans la...

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Date: 2017-12-26 11:22:13
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant

avocat pas cher pour divorce | Annie Roldão

La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?

Le divorce amiable - par consentement mutuel

Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.

Cette modalité est d'autant plus rapide qu'elle...

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Site : http://annieroldao.com

Divorce par consentement mutuel procédure - Le divorce par ...

Divorce par consentement mutuel procédure

Procédure

1) Un rendez-vous chez un avocat spécialiste droit de la famille

2) Rédaction convention de divorce

3) Communication de la convention de divorce à un deuxième Avocat

4) Attente du délai de deux semaines

5)Rendez-vous chez un notaire pour faire publier le divorce.

 

1) Demande

Une demande de divorce par consentement mutuel peut être...

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Site : https://www.divorces-par-consentement-mutuel.fr

Comment calculer sa capacité d’endettement

Pour calculer le taux d' endettement , on fait le total des charges récurrentes que l'on compare au total des revenus stables.

Prenons un exemple :

Un couple a pour revenus stables 32 000 EUR par an et pour charges récurrentes 9 000 EUR par an ; son taux d' endettement est de 28 % (9 000 x 100 /32 000).

En principe, les banques acceptent un taux d' endettement maximum de 33 % des revenus .

Le...

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Site : http://www.banque-info.com

Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul endettement pension alimentaire

Avocat divorce Paris 15ème Paris 9ème

Avocat Paris (15eme, 9eme)

Droit de la famille et divorce, Droit de l'immobilier et de la copropriété

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris, met à votre service depuis 20 ans sa compétence et son expérience...

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Site : http://www.avocat-auperin.com

Thèmes liés : avocat divorce paris 15eme / avocat divorce paris 20 / avocats divorce paris / divorce droit des enfants / divorce separation de biens achat immobilier

Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris

La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.

Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...

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Date: 2018-01-10 21:33:54
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Ministère de la Justice - CA Paris : 9- Service du Juge ...

9- Service du Juge aux affaires familiales

Tribunal de grande instance de Paris

Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences . Il fixe le montant des pensions alimentaires et décide de la garde des enfants. Il prend en compte systématiquement l'intérêt de...

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Date: 2017-01-17 04:58:55
Site : http://www.ca-paris.justice.fr

Thèmes liés : transcription divorce service central d'etat civil / certificat non pourvoi divorce consentement mutuel / jugement de divorce tribunal de grande instance / ou faut il s'adresser pour divorcer / separation et l enfant

Quid du droit de visite et d’hébergement quand les parents ...

Quid du droit de visite et d'hébergement quand les parents habitent géographiquement loin ?

« Mon ex femme déménage à Toulouse alors que j'habite à Paris et que le jugement de divorce m'accorde un droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et tous les mercredis...Mes enfants ont 5 et 8 ans, je ne peux pas leur demander de faire tant de trajet tous les dix jours ! Et qui va...

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Site : cabinet-avocat-daude.fr

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / separation chez l enfant / separation et l enfant / delai d'un divorce a l'amiable

Divorce : le sort du patrimoine | Dossier Familial

» Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 14h59

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l'écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est...

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Date: 2017-01-17 03:22:41
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / droit de partage lors d'un divorce / divorce par consentement mutuel prestation compensatoire obligatoire

Calcul de pension alimentaire au Québec | Simuler ...

Simuler gratuitement le calcul de fixation de pension alimentaire pour le Québec

Calculateur Québec 2012

Déduction pour les cotisations syndicales

$

Déduction pour les cotisations professionnelles

$

Jours de garde - Enfant 1

  

Jours de garde - Enfant 2

  

Jours de garde -...

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Site : http://pensionalimentaire.ca

Thèmes liés : simulateur calcul pension alimentaire gratuit / calcul pension alimentaire gratuit quebec / calcul pension alimentaire quebec / simulateur pension alimentaire gratuit / calcul pension alimentaire gratuit

Avocat Paris, droit famille, avocat Paris 16ème

ME JOSIANE BENOIT-LEVY AVOCAT A PARIS 16EME

Me JOSIANE BENOIT LEVY vous remercie de consulter son site internet.

Me JOSIANE BENOIT LEVY a plus de 30 ans d'expérience en qualité d'avocat, exerce en cabinet individuel dans le 16eme arrondissement de Paris.

Votre avocat vous conseillera au mieux de vos intérêts pour vous apporter ses compétences  et sa pratique face à tous problèmes...

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Site : http://www.avocat-benoit-levy.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / recherche bon avocat paris pour divorce / bon avocat divorce paris

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

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Date: 2016-03-07 08:27:24
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts en france

1. LA DE CLARATION FISCALE FRANC AISE

1.1. Faut-il remplir une de claration fiscale dans son pays de re sidence ?

Le frontalier qui travaille au Grand-Duche du Luxembourg et habite en France est oblige d'e tablir une de claration fiscale annuelle dans son pays de re sidence, quelle que soit sa situation familiale.

Il doit de clarer l'ensemble des revenus perc us (au...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / prix moyen d'un divorce en france / prix d'un divorce en france / droit des enfants lors d un divorce

Comment divorcer sans avocat - Apprenez comment divorcer ...

par comment-divorcer

Objectif : Divorcer sans avocat !

Comme toute personne vivant la fin de son mariage, vous vous êtes surement déjà demandé comment divorcer rapidement et une question vous perturbe et vous obstine plus que les autres : comment divorcer sans avocat et sans commettre d'erreur regrettable par la suite du divorce?

 

Divorce par consentement mutuel

Il est à noter que de toutes les formes de divorce existant en France, une seule forme permet de divorcer sans faire...

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Site : http://comment-divorcer.over-blog.com

Thèmes liés : comment divorcer par consentement mutuel sans avocat / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire pour divorcer sans avocat / comment divorcer rapidement sans avocat / comment divorcer sans avocat en france

Divorce Avocat Rennes

En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.

Il existe 4 types de divorce :

- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.

- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...

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Date: 2017-12-18 16:06:06
Site : http://www.ybf-avocat-rennes.com

Avocat droit de la famille Bordeaux - Avocat divorce ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat droit de la famille à Bordeaux

Le Divorce , la séparation , ne sont ni anodins, ni une simple formalité.

Divorcer aura immanquablement des conséquences sur vos enfants, votre travail et votre vie sociale.

Le divorce : une procédure courante en droit de la famille

Maître Isabelle Rousseau, votre avocat en droit de la famille à Bordeaux,...

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Site : http://www.irousseau-avocat.fr

Réforme: Nouveau droit du divorce: c'est la fête des pères ...

La nouvelle loi doit-elle être rétroactive?

15 374 enfants de divorcés en 2010

15 374: c'est le nombre d'enfants qui ont vécu le divorce de leurs parents en 2010. Dans 50,6% des cas, l'autorité parentale a été attribuée à la mère, contre 3,8% au père. Dans 45,5% des cas, un accord a été trouvé pour une autorité parentale partagée.

Pensions aussi à réformer

A Berne, les scènes de ménage ne sont de loin pas terminées à propos du nouveau droit du divorce. La ministre de la Justice, Simonetta...

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Site : lematin.ch

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / parent divorce garde enfant / divorce droit des enfants / garde des enfant en cas de divorce

Le Divorce à l'amiable en 3 étapes: Cabinet d'avocats ...

Le cabinet Gueguen-Carroll vous propose un divorce à l'amiable en 3 étapes pour un divorce rapide, simple et économique.

http://avocat-gc.com/divorce/

Le divorce par consentement mutuel appelé également divorce à l'amiable est un divorce qui peut être rapide, simple et économique si les deux époux sont d'accords sur tous les points du divorce (partage des biens, sort des enfants, montant de la pension-alimentaire, etc.).

Comment divorcer à l'amiable: la procédure de divorce...

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Site : youtube.com

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais ...

�? partir de 2017, les procédures de divorce à l'amiable ne se décideront plus devant le juge, sauf exceptions.

Olivier Culmann/Tendance Floue

En 2017 : le divorce chez le notaire, plus rapide mais plus risqué

CE QUI CHANGE EN 2017 (2/5)

Du 26 au 30 décembre, La Croix présente des changements qui entreront en vigueur en 2017 et auront un impact sur la vie quotidienne.

Second volet : le...

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Site : http://www.la-croix.com

Thèmes liés : divorce a l'amiable chez notaire / cout d'un divorce a l'amiable en france / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / divorce l'amiable devant notaire

20 minutes - Il versera 20'000 dollars par mois à Blac ...

Une info à nous transmettre? Une histoire à nous raconter? Ecrivez-nous à web@20minutes.ch

Rob Kardashian

16 septembre 2017 08:15; Act: 16.09.2017 12:23 Print

Il versera 20'000 dollars par mois à Blac Chyna

Les deux Américains ont trouvé un terrain d'entente concernant le montant d'une pension alimentaire.

La guerre entre Rob Kardashian et Blac Chyna a commencé en juillet 2017, après la diffusion de photos intimes sur le Net. (Photo: WENN/Judy Eddy, Wenn.com)

on off i

Etats-Unis: Blac Chyna veut un ordre d'éloignement contre Rob

Une faute?

Voilà une solution qui...

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Site : http://www.20min.ch

Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant

Kevin McKidd (Grey's Anatomy) divorce après 17 ans de ...

La femme de Kevin McKidd, alias Docteur Owen Hunt dans Grey's Anatomy, a demandé le divorce après près de 17 ans de mariage.

Vous connaissez forcément Kevin McKidd si vous faites partie des nombreux téléspectateurs fidèles de Grey's Anatomy , ou si vous avez suivi la série Rome sur Canal+ , dont il avait le rôle principal. Si ce n'est pas le cas, vous avez sûrement vu son visage au cinéma, puisqu'il a joué dans Trainspotting en 1996, Kingdom of Heaven de Ridley Scott en 2005 et a incarné Poséidon dans Percy...

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Date: 2017-01-17 07:40:51
Site : http://www.closermag.fr

Thèmes liés : divorce apres separation de plus de 2 ans / divorce apres 2 ans de separation de fait / garde partagee divorce pension alimentaire / demande garde partagee et pension alimentaire / garde partagee et pension alimentaire france

Avocat droit de la famille Lyon | Me Martine Kraemer

Martine Kraemer - avocate à Lyon

Avocat au Barreau de Lyon

Où trouver votre avocat à Lyon - Villeurbanne ?

Le cabinet d'avocat de Maître Martine KRAEMER est situé au 21 rue François Garcin, à LYON dans le 3e arrondissement, à côté du Tribunal de Grande Instance et de la Mairie du 3e arrondissement ; entre le Centre Commercial de la Part Dieu et la Place Guichard.

Le cabinet de Maître Martine KRAEMER étant situé dans le centre de Lyon, il est direct de Villeurbanne en métro mais également à proximité des communes de Caluire et Cuire, Dardilly, Ecully, Tassin la Demi-Lune, Oullins,...

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Site : http://www.kraemer-avocat.com

Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel lyon / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / devis avocat divorce lyon / cabinet avocat divorce par consentement mutuel

Impôts : vous avez tout à déclarer... pour la Caf ...

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15mar2011

La déclaration de revenus, ce n'est pas uniquement pour calculer les impôts. Ce document sert aussi à déterminer les aides auxquelles vous avez droit !

Vous ne me croyez pas ? Mauvaise pioche. Car depuis le 1er janvier 2009, cette déclaration permet à la Caf  de calculer vos droits pour une année.

En clair : nous nous basons sur la déclaration d'impôts...

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Site : http://blog.caf-bourgogne.fr

Thèmes liés : separation de fait declaration impots / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

Avocat droit de la famille Chambery, Avocat droit pénal ...

Postulation

MAITRE CATHERINE REY - AVOCAT A CHAMBERY

Exerçant sa profession au barreau de CHAMBERY Maitre Catherine REY est un avocat généraliste dont les dominantes sont le droit pénal , le droit de la famille et le droit des mineurs.

Les relations entre l'avocat et son client doivent être basées sur la confiance réciproque et maître Catherine REY attache une importance toute particulière à la relation client/avocat afin de préserver aux mieux les intérêts de son client.

Le cabinet de maître Catherine REY intervient dans les domaines touchant particulièrement :

le droit pénal (défense...

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Site : http://www.avocat-rey.com

Thèmes liés : convocation tribunal d'instance pour divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal de grande instance divorce

Le divorce par consentement mutuel - ABC-Lettres par l'Obs

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

   

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De quoi s'agit-il ?

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent demander le divorce par consentement mutuel . Il leur suffit de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Procédure ?

Les époux et leur(s) avocat(s) présentent au juge une requête signée, accompagnée de la convention réglant les conséquences du divorce .

Quelles pièces ?

La requête doit comporter les éléments suivants :

état civil des époux et des enfants (nom, prénom, profession, résidence,...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : lettre demande de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat

DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE

Contact

Divorcer sans Avocat Divorce

Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...

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Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Comment se préparer à engager une procédure de divorce ...

4 parties: Décider de la façon de s'occuper de la procédure Mettre de l'ordre dans ses finances et apprêter les documents Planifier l'après-divorce Préparer les papiers du divorce

Se séparer de son mari peut être l'une des décisions les plus difficiles que vous aurez à prendre dans votre vie, mais connaitre la procédure du divorce peut être encore plus redoutable si vous n'y avez...

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Avocat Montréal | 1-800-520-6127 | 24h | Parlez ...

Le service Avocat Montréal du cabinet Cormier Simard vous permet de parler directement à un avocat 24h / 7 jours. Appelez au 1-800-520-6127 ou utilisez notre système LiveChat pour clavarder en ligne.

Avocat Montréal regroupe des avocats exerçant le droit dans la plupart des champs de pratique: droit criminel , droit de l'immigration , droit civil , droit familial , droit des affaires , droit...

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Thèmes liés : cout d un divorce sans avocat / garde de l enfant a la suite d un divorce / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

Avocat Pontoise 95, avocat droit de la famille Pontoise ...

En effet, votre avocat en droit de la famille à Pontoise vous accompagne dans l'ensemble des procédures conséquentes au divorce comme la pension alimentaire , la résidence des enfants , l' exercice de l'autorité parentale ou encore le droit de visite et d'hébergement .

Vous souhaitez engager une procédure d'adoption ? Votre avocat en droit de la filiation à Pontoise , vous propose ses compétences que se soit pour une procédure d'adoption simple ou une procédure d'adoption plénière.

Avocat droit pénal Pontoise

Dès la garde à vue , Maître Binoche est en...

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Site : http://www.melanie-binoche-avocat.com

Thèmes liés : avocat divorce pontoise / droit des enfants lors d un divorce / procedure pour divorcer sans avocat / divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

Combien coûte un divorce à l’amiable en Tunisie ? - Avocat ...

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Combien coûte un divorce à l'amiable en Tunisie ?

L'une des questions qu'on se pose lors d'un divorce concerne l'aspect financier. Combien coûte un divorce à l'amiable en Tunisie ? En effet, il ne faut pas se voiler la face : Un divorce coûte de l'argent : frais de l'avocat, procédures légales, enregistrement... Mais rassurez-vous si avec votre conjoint, vous avez décidé de divorcer à l'amiable, sachez que ce type de divorce est le moins cher.

Quel est le coût du divorce à l'amiable en Tunisie ?

Un divorce à...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Numéro 136/26

 

Le terme "ressources" couvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non, y compris les arriérés, le pécule de vacances ordinaire et le pécule de vacances anticipé, le revenu garanti aux personnes âgées (L 1.4.1969), le minimum vital ou le minimum d'existence (L 7.8.1974), etc. (1).

 

A ce propos, il a été jugé que ne...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / decision juge divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant

Divorce - EON-GAVORY Pascale Avocat Nantes

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Thèmes liés : divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / separation sans mariage pension alimentaire / separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant