Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire pour enfant
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Bénéficier d'un abattement pour charges extraordinaires ...
Sur demande, le contribuable peut bénéficier d'un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d'une façon considérable sa faculté contributive.
Une charge est extraordinaire lorsqu'elle n'incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à...
Date: 2017-01-16 13:30:04
Site :
http://www.guichet.public.lu
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / frais d'avocat pour un divorce deductible des impots / garde d enfant de parent divorce / montant des frais d'avocat pour divorce / frais d'avocat en cas de divorce
Bourse : que faire quand ses parents sont séparés ...
Les bourses et aides publiques
Bourse : que faire quand ses parents sont séparés, divorcés ou en concubinage ?
L'État - sauf cas exceptionnels comme des certains étudiants mariés, parents, orphelin ou encore réfugié - estime que la bourse sur critère sociaux est une aide complémentaire à celle de votre famille. Le Code Civil impose que les parents assurent l'entretien de leurs...
Date: 2017-01-17 07:18:14
Site :
http://www.studyrama.com
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans divorce pension alimentaire / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
IR - Liquidation - Calcul du ... - bofip.impots.gouv.fr
IR - Liquidation - Calcul du quotient familial - Majorations en fonction de la situation et des charges de famille
I. Principe
1
Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l' article 194 du code général des impôts (CGI) et à l' article 195 du CGI . Les enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / delai cour d'appel divorce
Calcul de l'impôt 2014 sur les revenus 2013 - impots.gouv.fr
CALCUL DE L'IMPOT 2014 SUR LES REVENUS 2013
Version : Juillet 2014
MODÈLE SIMPLIFIÉ
Il s'adresse aux personnes qui :
déclarent des...
Site :
impots.gouv.fr
Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire 2014 / pension alimentaire pour enfant / calcul des pensions alimentaires 2013 / calcul pension alimentaire gouv
Divorce, séparation: procédure juridique, et ses implications
Les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses effets. C'est un accord complet
Dans ce cas, ils présentent une convention au juge en l'adressant au Tribunal de première instance qui aborde les points suivants:
- pour le couple: contribution d'entretien du conjoint, liquidation du Régime matrimonial et partage des biens, attribution du logement familial, partage des...
Site :
http://www.vaudfamille.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel date d'effet / dure d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Barreau de Montpellier
Un avocat répond à vos questions en direct les mercredis de 9 h 05 à 9 h 30 :
- 01 fevrier : Droit immobilier : Copropriété, litiges de voisinage..
- 08 fevrier : Droit de la famille : garde d'enfants,...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : divorce garde d enfant / divorce droit des enfants / divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / divorce garde enfant
Union libre : comment faire en cas de séparation ...
Quelles sont les modalités de la séparation ?
Entre les concubins il n'y a aucun engagement de valeur obligatoire donc aucun droit ne peut être revendiqué à la rupture de cet engagement. Par conséquent, aucune demande de prestation compensatoire ne peut être exigée mais rien ne vous empêche de la demander.
La seule possibilité d'obtenir quelque chose après la séparation des...
Site :
http://www.recapitout.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / separation parent enfant / separation union sans etre concubin avec enfant / separation sans jugement pension alimentaire
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens
19 juin 2007
Le déroulement de la procédure de divorce
Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.
L'avocat : L'assistance d'un...
Date: 2017-01-17 06:50:02
Site :
http://www.ca-amiens.justice.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment demander un jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / comment se deroule une procedure de divorce pour faute
SDJ Service droits des jeunes - Comprendre la loi, exercer ...
Les Services droit des jeunes s'adressent
A toi, si tu es
en conflit familial (fugue, placement, séparation de tes parents, ...)
exclu de l'école, en désaccord avec une décision du conseil de classe, sans école, ...
convoqué à la police, chez le conseiller, chez le juge, ...
sans ressources, sans logement ou sans papiers, ...
A ta famille qui s'interroge sur
l'autorité parentale ;
le sort des enfants dans le cadre...
Date: 2017-01-17 06:44:36
Site :
http://www.sdj.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / divorce aide juridique pension alimentaire
Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be
Modele De Convention De Divorce
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...
Date: 2017-01-15 01:37:29
Site :
becompta.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique
Les droits des conjoints vivant en union de fait
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Qu'est-ce que l'union de fait ?
Les conjoints vivant en union de fait sont des personnes vivant maritalement sans être mariées ensemble. Aucune formalité n'est nécessaire pour établir cette forme d'union. Un conjoint de fait est libre de mettre fin à l'union de fait à tout moment, sans avoir à donner quelque raison que ce soit et sans formalités particulières.
Les conjoints de...
Date: 2017-12-22 00:02:48
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Thèmes liés : pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire
Saisie sur salaire – barème 2017 | Rue de la Paye
Saisie sur salaire - barème 2018
Saisie sur salaire - barème 2018
Le barème de saisie sur salaire est normalement modifié tous les ans en fonction de l'inflation. Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 a revalorisé comme suit le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2018.
SAISIE OU CESSION SUR SALAIRE
On parle de saisie sur salaire, lorsqu'un...
Site :
http://www.gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / ressources conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Formulaire après divorce ou séparation de corps
Cerfa N°1153*01
DEMANDE APRES DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS
(article 247 du code civil, articles 1072 -1084 et 1087 du nouveau code de procédure civile)
Demandeur
Nom et prénoms du premier enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du deuxieme enfant
Date de naissance :
Nom et prénoms du troisième enfant
Date de naissance :
Sollicite du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de
la modification de :
les droits de visite et d'hébergement
la pension alimentaire
la résidence habituelle du ou des enfants
Quel que soit l'objet de la demande, vous devez...
Site :
http://www.avocats-taylor.com
Thèmes liés : formulaire demande apres divorce ou separation de corps / procedure de divorce apres separation de corps / demande apres divorce separation corps / delai divorce apres separation de corps / copie integrale acte de mariage mention divorce
Avocat divorce Paris 16ème, avocat séparation Paris - Ile ...
Vous etes ici : Accueil > Droit de la famille > Le divorce
Avocat au barreau de Paris, dont le cabinet est situé dans le 16ème arrondissement, entre la rue de Passy et la Porte de la Muette, Maître Rouas-Elbazis vous conseille et vous assiste dans les affaires de divorce.
Comment Divorcer ?
Divorcer est une épreuve. Le cabinet d'avocat de Maître Rouas-Elbazis , situé à Paris 16ème, vous...
Calcul de l'impôt 2013 sur les revenus 2012 - Impots.gouv.fr
CALCUL DE L'IMPOT 2013 SUR LES REVENUS 2012
Version : avril 2013
MOD�?LE SIMPLIFI�?
Il s'adresse aux personnes qui :
déclarent des...
Date: 2013-05-23 06:31:09
Site :
http://www3.finances.gouv.fr
Thèmes liés : impot gouv calcul pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires 2013 / pension alimentaire pour enfant / calcul pension alimentaire gouv
Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 04-07-2006
Responsabilité parentale - Luxembourg
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?
2.
En règle générale,...
Date: 2014-04-29 13:15:50
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Avocat à Auxerre dans l Yonne et à Paris, Maître Julie ...
Auxerre ou Paris, le Cabinet d'Avocat de Maître Scavazza, vous reçoit dans ses bureaux de l'Yonne ou d'Ile de France pour répondre à l'ensemble de vos questions en matière de :
- droit de la famille...
Date: 2017-10-07 11:29:10
Site :
http://www.scavazza-avocat.fr
Thèmes liés : divorce garde d enfant / divorce droit des enfants / avocat divorce paris ile france / pension alimentaire pour enfant / divorce garde enfant
Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour ...
Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).
Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.
Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?
Et bien d'autres questions encore peuvent...
Site :
http://www.navy-avocat.fr
Avocat droit de la famille Marseille Aix-en-Provence ...
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat droit de la famille Marseille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Le droit fait une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales.
Le droit de la famille concerne tout ce qui a attrait à l'individu, personne physique, de la naissance au décès. La personnalité juridique comporte différents attributs.
Votre...
Site :
avocat-planet.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / divorce garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / recherche avocat pour divorce sur marseille
Droit de la Famille Avocat BORDEAUX | Cabinet MOUILLAC
Droit de la Famille. Le cabinet d'avocats intervient en Divorce , Divorce par Consentement mutuel , Garde enfants, Pension alimentair e... sur Bordeaux et tout la Nouvelle-Aquitaine.
A l'heure actuelle les familles subissent des transformations et doivent faire face à différents bouleversements ou conflits qui impactent nécessairement le patrimoine familial.
Du reste, les normes sociales...
Site :
https://mouillac-avocat.com
JuriFamille
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oJurifamille : Les nouveautés (Jurifamille 3.0)
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Dernières mises-à-jour
21 décembre 2016 Table de fixation 2017
La table...
Site :
https://jurifamille.com
Thèmes liés : formulaire calcul pension alimentaire quebec / divorce pension alimentaire conjoint calcul / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul pension alimentaire conjoint quebec
EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net
LA SAISIE DES CR�?ANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)
LE COMMANDEMENT DE PAYER PR�?ALABLE A TOUTE SAISIE
Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances...
Date: 2017-01-11 17:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / consentement mutuel code civil / arret paiement direct pension alimentaire / suspension paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire
Espace Droit Famille, accueil des familles et couples 94 ...
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Nous recevons également dans les Maisons de Justice et du Droit de : Villejuif et Champigny sur...
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Thèmes liés : divorce garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / separation couple pension alimentaire
Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Divorce et séparation > Les procédures de divorce
Le Code civil institue quatre procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.
S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...
Site :
http://www.cabinet-balbo.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Cabinet d'avocats spécialiste divorce, droit de la famille ...
Cabinet d'avocats spécialisé en droit de la famille
Un avocat spécialiste pour vous assister
Le Cabinet d'avocats de La Chaise , établi à Paris depuis 1965, spécialiste en droit des personnes et spécialiste en droit de la famille, représente depuis plus de 40 ans vos intérêts et met toute son expérience à votre service. N'hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste pour...
Site :
http://delachaise-avocat.fr
Thèmes liés : cabinet avocat divorce par consentement mutuel / droit des enfants lors d un divorce / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Comment divorcer en 2017- Cabinet d'avocats à Paris
5
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Vous souhaitez divorcer? Le cabinet d'Avocats Moscovici est le cabinet d'avocats à Paris incontournable pour votre dossier de divorce.
Comment divorcer ? notre cabinet d'avocats vous informe sur les choix entre différentes procédures.
Divorce par consentement mutuel : procédure
Vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce, garde et pension des enfants, domicile...
Site :
cabinet-avocat-moscovici.com
POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats
A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci
Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08
Nom:
Site:
http://
je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...
Site :
https://blogavocat.fr
Séparation et fiscalité: quelques trucs importants à savoir!
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Séparation et fiscalité : quelques trucs importants à savoir!
La séparation génère son lot de bouleversements et parmi ceux-ci se trouve celui lié à la fiscalité. Le temps des impôts approchant à grands pas, je vous propose ici un survol des principales conséquences fiscales. Cet article fait donc le tour de certains changements fiscaux qui surviendront. Les...
Date: 2017-01-16 10:34:28
Site :
mariesoleilcordeau.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation et garde d enfant / frais de scolarite lors d'un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce
Calculateur de pension alimentaire - divorce-canada.ca
Calculateur de pension alimentaire
Ce calculateur est destiné exclusivement pour les enfants biologiques des parents concernés. Pour une situation qui inclut des enfants adoptés, d'un autre mariage, ou n'importe quelle autre situation, veuillez svp consulter un professionnel du droit familial de votre région .
*L'information reçue par l'entremise de ce formulaire ne sera ni sauvegardée, ni enregistrée, de quelque manière que ce soit. Les informations que vous fournirez ici seront utilisées strictement pour les calculs.
Parents
Cette information n'est pas sauvegardée, elle n'est utilisée que pour cet affichage.
Parent un
Veuillez svp...
Site :
http://divorce-canada.ca
Thèmes liés : calcul pension alimentaire divorce separation / calcul des pensions alimentaires divorce / separation pension alimentaire calcul / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire quebec
Séparation de conjoint de faits au Québec | Avocat Montréal
Vous êtes ici : Accueil / Droit familial / Conjoints de fait un statut exposé
Conjoints de fait un statut exposé
Le mariage et l'union civile sont les deux seules unions reconnues en droit civil québécois. Par conséquent, les conjoints qui choisissent de vivre ensemble sans s'unir de façon formelle, n'auront pas de droits, ni d'obligations légales envers leur partenaire, en vertu du Code...
Site :
http://www.azranassocies.com
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / separation couple non marie avec enfant / pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire conjoint de fait quebec / pension alimentaire conjoint non marie
Séparation : quelles sont les démarches administratives
Afficher l'article périmé
Mariage, pacs, concubinage : comment faire si vous vivez en couple et si vous souhaitez vous séparer ?
Pour tout comprendre sur le sujet de la séparation , Service-public.fr vous rappelle les différentes démarches à accomplir, certaines dépendant de votre situation...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / separation pacs pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation corps divorce / dissolution pacs pension alimentaire
Appel d'un jugement du juge des affaires familiales
Citation :
je viend demander conseil et non me faire remballer donc voila.
Je vous ai donné les conseils qu'un forum d'étudiants m'autorise à donner pour ne pas tomber dans une consultation gratuite, en fonction de ma propre expérience, et je n'ai pas cherché à vous "faire remballer", donc voilà.
A quoi vous servirait de vous donner de faux espoirs ou de minimiser les difficultés...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation sans jugement pension alimentaire / separation de biens pension alimentaire / pension alimentaire conjoint separe
Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel
Accueil » Droit civil et familial » Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel
Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel
Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d'entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement...
Site :
juridys.fr
Retraite Québec - Conjoints de fait
Conjoints de fait
Le Code civil n'accorde au conjoint de fait aucun droit matrimonial sur les biens
Les règles concernant les régimes matrimoniaux et le patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, même...
Site :
rrq.gouv.qc.ca
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint de fait quebec / pension alimentaire conjoint duree / pension alimentaire pour enfant / conjoint pension alimentaire
Association de Parents Divorcés - liensutiles.fr
Association de Parents Divorcés: Tous les liens utiles
Apres - Divorce : rencontres entre séparés, divorcés, et ...
07 janvier 2017
Le site de rencontres des séparé(e)s, divorcé(e)s et monoparentaux. ... Pseudo ou mot de passe oublié ? Pseudo ou mot de passe oublié(s) ?', width:500, height:200 ...
A suivre sur http://www.apres-divorce.com/
Densité de l'expression clé en question dans...
Site :
http://www.liensutiles.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / procedure de divorce apres separation de fait / calcul pension alimentaire divorce separation / procedure de divorce separation de fait / divorce procedure a suivre
Avocat droit de la famille Paris, Ile de France
Avocat en droit de la famille à Paris
Le cabinet de Maître TESSIER met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes et de la famille. Il s'agit aujourd'hui de l'activité ...
Site :
http://www.avocats-aloro-tessier.com
Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / avocat divorce paris ile france / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...
Contact
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .
C'est le divorce le plus rapide.
Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.
Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...
BeauxParents.Fr - ' Pensions : les revenus du beau-parent ...
Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires
Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires
Maître Couturier-Leoni, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris, a pris position sur la question du revenu des beaux-parents dans le calcul des pensions alimentaires. Quand le beau-parent n'est pas l'époux du parent, rien ne le force à présenter ses...
Site :
http://www.beauxparents.fr
Thèmes liés : revenus nouveau conjoint pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint
Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps
En cas de séparation qui doit payer quoi - MaProcedure.fr
divorce
Les charges liées à l'occupation : sont à payer par l'occupant (Eau, électricité, gaz, taxe d'habitation ...)
Les charges liées à la qualité de propriétaire : sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien ex : 70/30 ou 50/50 (charge de copropriété, travaux de ravalement, taxes foncières ...)
Les charges liées à la qualité de parent (frais...
Date: 2017-01-17 05:42:46
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce pour faute / qui paie les frais d'avocat pour un divorce / frais d'avocat en cas de divorce / frais d'avocat pour un divorce
fiche - GSR - Guide Social Romand
Recours
Généralités
La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / code civil suisse droit du divorce / convention de divorce en droit suisse / nouveau droit du divorce suisse / droit du divorce suisse
Quels sont les motifs de divorce au Québec?
La Loi sur le divorce prévoit que la rupture du mariage est le motif de divorce. Il y a trois types particuliers de rupture du mariage:
1. Séparation de plus d'un an, sans espoir de réconciliation (et sans aucune reprise de la cohabitation de plus de 90 jours). C'est le motif le plus souvent invoqué pour le divorce, parce qu'il est « sans faute ». Ni vous ni votre époux ne devez...
Site :
http://www.goldwaterdube.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / motif d'un divorce pour faute / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / droit des enfants lors d un divorce
Avocat divorce Paris 13, cabinet d avocat divorce Paris
Vous êtes dans : Droit de la famille > Divorce
"Aux termes de l'article 229 du Code civil :
« Le divorce peut être prononcé en cas :
soit de consentement mutuel ;
soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
soit d'altération définitive du lien conjugal ;
soit de faute »
Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est...
Site :
http://www.aec-avocats.com
Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...
profession :..........................................................
d'autre part,
Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...
Date: 2017-01-17 05:31:33
Site :
http://www.dd-h.be
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
CPAS - Droit à l'intégration sociale
14. Le C.P.A.S. peut-il récupérer le revenu d'intégration auprès de vous ?
1. Qu'est-ce que le droit à l'intégration sociale ?
Une nouvelle loi est applicable à partir du 1er octobre 2002 : la loi concernant le droit...
Date: 2011-02-01 06:02:00
Site :
http://www.rendeux.be
Thèmes liés : adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / revenu conjoint pension alimentaire
Avocats divorce Montréal, séparation divorce
Avocat divorce Montréal
Divorce à l'amiable
Si votre mariage est venu à terme et que vous et votre époux êtes d'accord de le faire à l'amiable, vous pouvez soumettre une demande de divorce conjointe. Si vous cherchez pour un divorce à l'amiable, Montréal a plusieurs avocats qui peuvent vous aider à entamer les procédures. Malgré qu'un divorce à l'amiable est plus facile et...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / etape d'un divorce a l amiable / comment faire une demande de divorce a l'amiable
Toutes les aides pour la famille monoparentale
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Toutes les aides pour la famille monoparentale
Les aides pour les familles monoparentales sont nombreuses et variées. Au delà des aides classiques, il est intéressant de découvrir des aides pour la garde des enfants, pour le...
Site :
parent-solo.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / separation et garde d enfant
FAQ - mfprecaution.fr
Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?
La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :
Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.
Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.
Les pièces...
Site :
http://www.mfprecaution.fr
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Avocat divorce Paris
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