Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire pour enfant
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Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.
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Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)
Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?
Merci...
Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.
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Par jojo37 lyon (2016-01-18...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce apres separation de plus de 2 ans / le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / garde de l enfant a la suite d un divorce / arret paiement pension alimentaire 18 ans
Divorce & séparation de corps | Avocats | famille | Montréal
Avocats de divorce à Montréal
Pour connaître davantage les différences entre une demande de divorce et une demande en séparation de corps, parlez-en à nos avocats de divorce à Montréal !
Nos avocats de divorce à Montréal peuvent vous guider et vous conseiller à chaque étape de votre procédure familiale devant les tribunaux au Québec.
Quels sont les avantages d'avoir...
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http://avocats-famille-montreal.com
Journal d'un papa solo: Table de référence pension alimentaire
Journal d'un papa solo
Je suis papa de trois enfants. J'ai eu la garde de mes aînés dans un contexte difficile. Le troisième né d'une seconde histoire, vit à Asnières 92 à des centaines de kilomètres de chez nous. L'argent a été la justification de l'enlèvement que nous subissons. Car quelque soit le prétexte, un éloignement à grande distance imposé est un enlèvement d'enfant. Ce...
Date: 2017-09-08 00:04:49
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http://papasolo.blogspot.com
Thèmes liés : table calcul pension alimentaire garde alternee / justice gouv fr calcul pension alimentaire / table calcul pension alimentaire 2011 / calculer pension alimentaire garde alternee / calcul montant pension alimentaire
Noël et Associés Avocats | Gatineau - Ottawa
Plusieurs personnes de la région travaillent dans une province et sont domiciliées dans l'autre ou bien ont un ex-conjoint qui vit de l'autre côté de la rivière avec les enfants. Tant de situations qui feront en sorte que votre recours devra être entrepris au Québec,...
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Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus / pension alimentaire conjoint de fait ontario
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer ...
En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?
Droit du divorce: notaire ou avocat pour divorcer?
Rompre est loin d'être chose simple. Quelles que soient les raisons qui motivent ce triste événement et les moyens que vous prendrez pour officialiser la séparation, vous vivrez peut-être les sentiments de colère,...
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Calcul ma pension déménage
Et on s'occupe du calcul de la pension alimentaire pour vous.
C'est tellement simple, que vous pourrez...
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Thèmes liés : calcul pension alimentaire quebec 2017 / calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire 2017 / calcul des pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Etude Keskes | Avocat droit de la famille et divorce Neuchâtel
Retour
Matrimonial
En cas de difficultés dans votre couple, qu'il s'agisse d'une séparation temporaire ou d'un divorce, l'Etude Keskes est en mesure de vous conseiller et d'agir en justice pour régler vos différends (pensions alimentaires, garde des enfants, divorce, etc.).
Avocat droit de la famille et divorce Neuchâtel
Mesures protectrices de...
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http://www.etude-keskes.ch
Thèmes liés : divorce apres 2 ans de separation de fait / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / divorce garde d enfant / garde des enfant en cas de divorce
Couple non marié - Séparation_Divorce
Vous êtes ici : Accueil / Couple non marié
Couple non marié
(Couple en union de fait)
Lorsqu'un couple non marié a un enfant, il ne pense probablement pas aux conséquences en cas de rupture. Par contre, il y a plusieurs questions juridiques qui se posent lors d'une séparation, particulièrement dans les cas où un enfant est né de l'union. Ces questions peuvent être encore plus complexe...
Site :
http://divorcelawyersmontreal.quebec
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation des biens couple non marie / pension alimentaire conjoint non marie / separation couple pension alimentaire
Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord
Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations
Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations
La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.
Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...
Site :
http://www.lebel-avocats.com
Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
TUTELLE-CURATELLE : Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Chacun doit néanmoins être en mesure d'apporter la preuve de son versement au titre de...
Site :
http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement
SAISIE SUR SALAIRE - cogilog.com
Calcule les parts saisissable et non saisissable en fonction du salaire net mensuel
Calcule l'imputation des créances (alimentaire et non alimentaire) sur le salaire net.
Saisir le montant du salaire net du mois et le nombre de personnes à charge
Eventuellement saisir les montants des créances alimentaires et des autres créances.
Les calculs sont effectués avec les barèmes de septembre...
Site :
http://www.cogilog.com
Thèmes liés : calcul pension alimentaire salaire conjoint / lettre versement pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire
Impôt sur le revenu : les experts répondent à vos ...
Question : J'ai touché une prestation compensatoire sous forme de capital, la moitié lors de la décision et je toucherai l'autre moitié dans un délai de 10 mois maximum après le 1er versement. Dois-je la déclarer et comment ?
Réponse de Bernard COLLIN et Jonathan BOUDET :
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu...
Date: 2017-01-17 06:03:35
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce separation de biens prestation compensatoire / garde de l enfant a la suite d un divorce / prestation compensatoire divorce impots
Divorce : combien ça coûte - Actus et Réseaux au féminin
Accouchement, couches, scolarité, permis... : combien...
Le « Collectif Onze » a publié lundi 18 novembre, aux éditions Odile Jacob, le résultat d'une large enquête (335 audiences, 16 juges suivis, 500 dossiers examinés) menée au coeur du système judiciaire français, et plus particulièrement sur la Justice des affaires familiales. Dans cet ouvrage, le divorce est étudié sur toutes...
Date: 2018-01-10 21:05:19
Site :
http://www.terrafemina.com
Divorce par consentement mutuel : rapide et pas cher
Divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est encore simplifiée et accélérée, car il n'est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé, et il faut parfois attendre assez longtemps pour avoir une audience devant le juge aux affaires familiales
Pour réaliser cette procédure de divorce...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / non presentation divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention / partage divorce par consentement mutuel / duree moyenne divorce consentement mutuel
avocat poitiers divorce séparation garde d'enfants Maître ...
Avocat divorce Poitiers
Avocat en divorce à Poitiers - Maître Guillaume ALLAIN :
Avant un divorce, et lors d'un litige parental ou conjugal, Maître ALLAIN, avocat à Poitiers spécialiste en droit familial, vous représentera dans votre combat pour faire valoir vos droits.
Divorce , séparation, pension alimentaire ou garde des enfants, et leurs enjeux financiers et émotionnels. Votre avocat...
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http://poitiers-avocat.com
Séparation et garde des enfants : qui trinque le plus ...
Les parents qui se séparent perdent en niveau de vie après une séparation. Mais, contre toute attente, le coût net des enfants est plus élevé pour celui qui n'en a pas la garde, révèle jeudi une étude de France Stratégie, un organisme de réflexion et de recommandations au gouvernement, rattaché à Matignon. Précisions.
Un barème en question. En cas de séparation, le partage des...
Site :
http://www.europe1.fr
Thèmes liés : calcul pension alimentaire parent non gardien / droit garde enfant cas separation / garde des enfant apres separation / separation et garde d enfant / table calcul pension alimentaire garde alternee
Le Divorce et ses conséquences juridiques
Demandeur : personne formant une action en justice.
Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.
Parties : demandeur + défendeur
Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.
Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.
I / Droit de la...
Site :
http://www.avocat-affaire.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Fonds de pension alimentaire des femmes divorcées : 7,7 ...
Par Khelifa Litamine -
07 janvier 2018 / 17 :32
L'Etat a versé au cours de l'année 2017 un montant de 7,7 milliards de dinars pour le Fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées, a révélé le ministre de la justice, garde des sceaux, Tayeb Louh lors de son dernier passage au conseil de la nation.
Ce montant a fortement augmenté, comparé à celui de l'année 2016, qui n'a été que de 1,7 milliards de dinars. Depuis sa création en 2015, ce fonds a permis la prise en charge de 913 femmes et 1867 enfants qui ont bénéficié de versements...
Site :
https://www.algerie-eco.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire divorce femme seule / pension alimentaire femme seule / divorce pension alimentaire femme
Comment se déroule la séparation d'un couple non marié
ex Copine
Comment se déroule la séparation d'un couple non marié ?
La séparation d'un couple non marié peut être très facile et rapide si tous deux tombiez d'accord sur les actions à mettre en oeuvre pour une séparation effective, modalités qui concernent surtout les enfants (hébergement, droit de visite, pension alimentaire). Les modalités pourront alors être modifiées si besoin....
Site :
http://recuperer-mon-ex.fr
Thèmes liés : separation amiable couple non marie / separation couple non marie pension alimentaire / separation couple non marie avec enfant / separation amiable couple marie / convention separation amiable couple
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE - avocat-dalbies-aix-en ...
DROIT DE LA FAMILLE, DIVORCE
Les aléas de la vie vous amènent à rechercher un avocat à Aix en Provence
spécialisé en matière de divorce, de séparation, de régime matrimonial
Le droit de la famille est l'activité dominante du cabinet d'Avocat.
En outre, le droit de la famille est en constante évolution et implique en conséquence une approche spécialisée, des connaissances...
Site :
http://avocat-dalbies-aix-en-provence.fr
Fixation de Pension Alimentaire - Avocat divorce à Aix en ...
Une pension alimentaire peut être versée par un des deux ex-conjoints, qu'ils aient ou non été mariés, dans le but de participer aux charges portées par l'autre.
Elle peut être allouée à l'ex-conjoint dans deux cas distincts :
Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut demander à l'autre le paiement d'une pension pour ses besoins propres,
Hors mariage, pour s'occuper des enfants...
Site :
http://www.martinez-avocat-aix13.com
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux
Les mesures provisoires - Bienvenue sur BienDivorcer.com
Une fois la tentative de conciliation terminée, le Juge aux Affaire Familiales va prononcer des mesures provisoires. Le but de ces mesures - comme nous le verrons par la suite - est d'organiser au mieux la vie des deux époux pendant toute la phase de leur divorce.
Son début, sa fin
Comme indiqué précédemment, les mesures provisoires sont définies lors de la tentative de conciliation....
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : divorce conciliation mesures provisoires / divorce duree des mesures provisoires / demande garde alternee et pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / forum garde alternee et pension alimentaire
Enfant né hors mariage, autorité parentale, avocat Seine ...
Annulation de mariage
FIXATION DES MESURES RELATIVES À L'ENFANT NÉ HORS MARIAGE
A la différence des enfants issus d'un couple marié, la filiation d'un enfant né hors mariage (que les parents soient concubins, pacsés ou célibataires) ne s'établit pas automatiquement.
Le père ou la mère doit, pour ce faire, reconnaître son enfant, c'est-à-dire le désigner officiellement comme le ...
Site :
http://www.avocat-mbenoun.com
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / demande garde alternee et pension alimentaire / separation et garde d enfant / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire
L'obligation alimentaire envers les ascendants - senat.fr
1) L'obligation alimentaire envers les ascendants
a) Les débiteurs
D'après le code civil, seuls les « parents en ligne directe » sont concernés par l'obligation alimentaire. L'obligation alimentaire n'est donc pas limitée par le degré de parenté, mais elle ne vaut pas pour les alliés, de sorte que les gendres et les brus sont théoriquement dispensés de toute contribution alimentaire...
Date: 2010-12-21 15:41:30
Site :
senat.fr
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire / ressources conjoint pension alimentaire
Revenu Québec - Ligne 443 - Impôts spéciaux
443 - Impôts spéciaux
Impôts spéciaux à payer
Si vous devez payer l'un des impôts spéciaux suivants, inscrivez-en le montant à la ligne 443 et inscrivez à la case 442 le numéro correspondant à cet impôt. Si vous devez payer plusieurs impôts spéciaux, inscrivez le total des montants à la ligne 443 et inscrivez « 55 » à la case 442.
01
Impôt spécial relatif à l'incitatif...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : calcul pension alimentaire quebec en ligne / formulaire calcul pension alimentaire quebec / calcul pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint impot / ex conjoint pension alimentaire
L’indexation des pensions alimentaires | TRIBUNAL DE BAR ...
FIL INFO!
L'indexation des pensions alimentaires
Lorsqu'une obligation alimentaire prend la forme d'une rente en argent, son montant peut être indexé sur l'évolution d'un indice.
Cette indexation est souvent facultative, parfois obligatoire, et toujours utile, pour permettre à la pension de rester en cohérence avec le coût de la vie.
Documents à télécharger
l'indice en ligne des prix à...
Simulateur de calcul de pension alimentaire | service ...
Permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction du nombre d'enfant et des revenus du parent débiteur.
Attention :
il s'agit...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire jugement / calcul des pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant
Divorcer.eu
Trouvez des réponses à vos questions
Divorce: Portail du Divorce et de la Séparation, Comment divorcer, les procédures
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Qu'est que le droit de visite et d'hébergement?
C'est le droit de voir votre enfant, de le recevoir chez vous le week-end, de l'emmener en vacances avec vous et, éventuellement, de correspondre avec lui.
Qui décide de ces...
Date: 2017-01-17 04:21:52
Site :
http://www.divorcer.eu
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce
1 -Articles du Code Civil · Pension alimentaire enfant ...
Articles du Code Civil
1 -Articles du Code Civil
Articles du Code Civil pension alimentaire
Des obligations qui naissent du mariage
Article 203 (Créé par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803)
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Article 204 (Créé par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars...
Site :
http://asipa203.unblog.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / separation sans jugement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation parent enfant / pension alimentaire jusqu'a quand
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
La prestation compensatoire | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Vie privée Famille La prestation compensatoire
Vie privée
Famille
Mis à jour le 30.09.2015
Vous divorcez, vous ne travaillez pas ou votre conjoint a un revenu plus élevé que le votre ? Vous appréhendez cet écart de niveau de vie qui risque de se créer entre vous et votre ex-conjoint ?
Connaissez-vous la prestation compensatoire ? Somme versée par l'époux « aisé »...
Date: 2018-01-10 21:16:23
Site :
http://www.avocats.paris
Avocat droit de la famille Bruxelles - Pierre Yves Coppin
Votre avocat
Divorce
Les conseils de Me PY COPPIN, avocat divorce à Bruxelles , concernant le divorce à l'amiable, par consentement mutuel. En savoir +
Garde d'enfant
Aucun texte légal ne prévoir de...
Site :
http://www.avocat-coppin.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / tout savoir sur le divorce a l'amiable / divorcer a l'amiable sans avocat / avocat pour divorce a l amiable / tout savoir sur le divorce par consentement mutuel
Ce qu'il faut savoir pour gérer au mieux son divorce - L ...
La rupture du couple, consensuelle ou non, n'est pas une mince affaire. Il faut penser à tout. Pour éviter une perte de temps et d'argent, des dispositions doivent être anticipées dans quatre domaines principaux.
Avec une moyenne de 230 000 à 240 000 instances tous les ans, les affaires de divorce encombrent les tribunaux. Malgré les aménagements légaux destinés à en accélérer le...
Site :
votreargent.lexpress.fr
T147 | ONEM
De quoi traite cette feuille info?
Dans cette feuille info, nous expliquons en quoi consiste votre situation familiale en tant que chômeur.
Nous présentons tout d'abord les situations possibles.Vous pouvez déterminer quelle est votre situation familiale sur la base de votre cas concret (vous habitez seul, vous cohabitez avec d'autres personnes).
Ensuite, vous trouverez dans cette feuille info...
Date: 2018-01-10 19:18:18
Site :
http://www.onem.be
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / separation et l enfant / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / revenu conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint sans revenus
Impôts : les pensions versées à un ascendant en maison de ...
» Impôts : les pensions versées à un ascendant en maison de retraite sont-elles exonérées ?
Impôts : les pensions versées à un ascendant en maison de retraite sont-elles exonérées ?
Le 06/09/2011 à 15h26
Mes parents ont leur mère qui à 100 ans dans une maison de retraite depuis plusieurs années. Ils versent depuis quelques temps une somme d'argent pour régler le complément des...
Date: 2017-01-17 06:21:50
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint impots / pension alimentaire conjoint sans revenus / ressources conjoint pension alimentaire / pension alimentaire conjoint marie / revenu conjoint pension alimentaire
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE
. . .
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre...
Site :
http://www.pascal-avocat-marseille.com
Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis | EuropUSA
Devis Gratuit
Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis
Home / Vie pratique / Le mariage aux Etats-Unis / Le divorce aux Etats-Unis / Les grandes lignes du divorce aux Etats-Unis
La première erreur à ne pas commettre est de se précipiter chez un avocat.
Il faut d'abord que vous compreniez comment fonctionne le divorce aux U.S. Si en toute connaissance de cause, vous décidez (et vous verrez...
Site :
http://www.europusa.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce avocat commun ou pas / delai d'appel apres divorce / divorce garde d enfant
Femme Seule Avec Enfants: Vous Avez Droit à 5 Aides CAF ...
Elever son enfant seule
Pour une femme qui se retrouve en parent solo sans ressources, suite à un divorce ou à un abandon, c'est le coup de bambou. Heureusement, il existe des aides en cas de veuvage, de séparation ou d'abandon pour une mère seule. Chaque situation est différente. Vous pouvez être :
à la tête d'une famille monoparentale,
être une maman seule avec 2 enfants à charge ou...
Site :
http://aide-financiere.net
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / arret versement pension alimentaire / pension alimentaire pour femme enceinte / separation sans jugement pension alimentaire
Revenus du beau-parent et calcul de pension alimentaire ...
Les revenus du beau-parent ne sont pas censés être pris en compte dans le calcul des pensions. Et pourtant la réalité n'est pas simple.
Revenus du beau-parent et calcul de pension alimentaire
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publié le 30 avril 2013 par Sabine Coulon
Les revenus du beau-parent peuvent-ils être pris en compte dans le calcul d'une pension alimentaire ? Non,...
Site :
http://www.beauxparents.fr
Thèmes liés : revenus conjoint calcul pension alimentaire / revenus nouveau conjoint pension alimentaire / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire 2013
saisie sur salaire - calcul de quotité saisissable
Accueil Calcul de quotité saisissable
Calcul de quotité saisissable
Saisie sur revenus (art. 1409 § 1er C. jud.)
Vous êtes employeur et désirez calculer combien il y a lieu de retenir du salaire de votre employé, suite à une saisie sur salaire ou une cession; vous êtes employé et vous désirez savoir combien il vous restera sur votre salaire suite à une saisie ou une cession. ...
Site :
https://ufhj.be
Thèmes liés : calcul pension alimentaire salaire conjoint / revenus conjoint calcul pension alimentaire / comment calculer pension alimentaire conjoint / pension alimentaire avec nouvelle conjointe / calcul montant pension alimentaire conjoint
Collection La justice à votre portée
Avec la collaboration des Publications du Québec, le ministère de la Justice rend accessible au public une collection de brochures intitulée La justice à votre portée.
Ces brochures contiennent l'information et une copie des formulaires nécessaires pour faire vous-même des démarches dans le respect des dispositions de la loi.
En proposant ces titres, le Ministère vise à fournir, aux...
Site :
justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce garde d enfant
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
Site :
alexia.fr
Allocation de soutien familial — Wikipédia
L'ASF recouvrable est versée à titre d'avance sur la pension alimentaire fixée et elle est récupérée par les organismes qui la versent auprès du ou des parents défaillants par recouvrement amiable ou forcé.
Conditions relatives au bénéficiaire Modifier
Le bénéficiaire de la prestation est la personne physique qui assume la charge de l'enfant. Si cette personne est l'un des parents de...
Date: 2017-12-27 23:18:11
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : pension alimentaire amiable et asf / calcul montant pension alimentaire 2013 / calcul montant pension alimentaire / pension alimentaire amiable non versee / pension alimentaire pour enfant
Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...
La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.
Contribution alimentaire pour les enfants
Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...
Date: 2017-01-17 04:18:57
Site :
belgium.be
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / calcul pension alimentaire ex conjoint / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce
Pension alimentaire après une séparation ou la cessation d ...
La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à l'ex-époux ou ex-épouse ou aux enfants pour subvenir à leurs besoins après une séparation.
Contribution alimentaire pour les enfants
Chaque parent est tenu de contribuer aux frais d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement de ses enfants. Pour la fixation d'une contribution alimentaire,...
Date: 2018-01-10 18:14:53
Site :
belgium.be
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
sites.google.com
Justice / Portail / La contribution à l'entretien et à l ...
Accueil > Justice civile > La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
07 juin 2016
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
« Quand l'enfant réside chez sa mère, le père doit verser à cette dernière une pension alimentaire dans 84% des cas »
En avril 2016, le ministère de la Justice a publié une étude statistique sur la contribution à...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / delai d'appel divorce consentement mutuel
LE DIVORCE SELON LA LOI TUNISIENNE - facebook.com
- Le divorce pour préjudice
L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale.
On peut citer à titre d'exemple :
- l'adultère,
- les violences,
- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement...
Site :
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Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE
16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?
1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...
Site :
https://e-justice.europa.eu