Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire pour enfant
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Tableau de référence des pensions alimentaires | Me ...
Racine du site » Droit de la Famille » Tableau de référence des pensions alimentaires
Tableau de référence des pensions alimentaires
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Fixer le montant d'une pension alimentaire
Pour fixer le montant d'une pension alimentaire, le ministère de la justice a publié un tableau de référence qui permet d'avoir une premier idée du montant de la pension alimentaire susceptible d'être due au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Cependant attention : la cour de cassation a précisé dans un arrêt du 23 octobre 2013 que les juges ne peuvent motiver leur décision relative à la fixation du montant...
Site :
http://www.avocat-selestat.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant / arret versement pension alimentaire / arret pension alimentaire
Droit de la famille et divorce - endvawnow.org
le droit de la femme et des enfants de rester au domicile familial en cas de dissolution du mariage, notamment en cas de divorce ou de décès du mari. Lorsqu'il s'agit d'un logement en location et que la femme n'a pas de revenu fixe, le mari doit payer le loyer ;
le montant de la pension alimentaire pour les enfants, avec un calendrier et un délai de paiement,...
Site :
http://www.endvawnow.org
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / droit de la femme apres le divorce / droit du divorce pour les femmes / partage des bien en cas de divorce / partage en cas de divorce sans contrat de mariage
Comment me procurer un certificat de non appel de jugement ...
Suivant
Comment me procurer un certificat de non appel de jugement ?
Suite à ma séparation, nous sommes passés au Tribunal pour déterminer le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence de l'enfant ainsi que le droit de visite. Suite à mes démarches pour non versement de pension alimentaire, on me demande un certificat de non appel du jugement. Ou puis-je me le... afficher...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : delai certificat non appel divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute
Tout savoir sur le divorce à l’amiable | Aujourd'hui le Maroc
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Question :
Je suis une femme cadre responsable dans une grande multinationale, mariée depuis 14 ans et mère de deux filles.
Aujourd'hui, la vie avec mon mari est devenue impossible, et nous nous sommes mis d'accord pour faire une séparation à l'amiable.
Je suis prête à renoncer même à la pension de mes enfants, puisque, Dieu soit loué, j'ai largement de quoi subvenir à leurs...
Site :
http://aujourdhui.ma
Avocat divorce à Paris 9 - lmca-succession.com
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Notre cabinet d' avocats au barreau de Paris vous assiste dans tout type de procédure de divorce que ce soit par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou encore pour altération du lien conjugal. Dans le cadre d'un mariage conclu entre personnes de nationalité différentes, nous serons conduits à déterminer la loi...
Site :
lmca-succession.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Avocat divorce Versailles- procédure de divorce
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Versailles
Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?
Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...
Site :
http://www.dufrien-avocat.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Justice / Portail / Montant des pensions alimentaires ...
Accueil > Budget et statistiques > Infostats Justice > Montant des pensions alimentaires: pratiques et barème
Montant des pensions alimentaires: pratiques et barème
Infostat Justice 116 - Avril 2012
Pour éclairer les magistrats au moment de fixer le montant de la Contribution à l'Entretien et à l'Education del'Enfant de parents séparés, le Ministère de la Justice et des...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : separation sans jugement pension alimentaire / separation pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation et l enfant / separation parent enfant
Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ...
Aucun commentaire sur Le divorce à l'amiable, est-ce la meilleure solution ?
La vie de coupe est très compliquée, un jour tout va bien et avec le temps, il est possible que rien n'aille plus ; la vie elle-même est ainsi faite. Ainsi, de nos jours, le fait de divorcer est tout aussi légal que le fait de se marier.
D'ailleurs, tout comme il existe de nombreuses formes de mariage, il...
Site :
divorcemalin.com
Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).
Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?
C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...
Site :
avocat-chantelove.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel
Puis-je directement verser la pension alimentaire à mon ...
pension alimentaire
Souvent lorsque l'enfant est devenu majeur, qu'il a un petit job d'appoint, qu'il vit de plus en plus chez sa petite amie, le parent qui continue à payer la pension peut se demander à quelle fin est utilisé l'argent qu'il verse entre les mains de l'autre parent.
L'article 373-2-5 du Code Civil dispose que :
"Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et éducation. Le juge peut décider ou les parents...
Date: 2018-01-10 23:33:00
Site :
http://www.maprocedure.fr
Thèmes liés : fin de paiement de la pension alimentaire pour enfant majeur / separation chez l enfant / separation et l enfant / pension alimentaire pour enfant / separation parent enfant
Divorce par consentement mutuel, contentieux, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Paris 9
Notre cabinet d' avocats au barreau de Paris vous assiste dans tout type de procédure de divorce que ce soit par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou encore pour altération du lien conjugal. Dans le cadre d'un mariage conclu entre personnes de nationalité différentes, nous serons...
Site :
lmca-succession.com
Simulateur de CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE - Data.gouv.fr
Simulateur de CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Ce jeu de données provient d'un service public certifié
Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur du coût de la pension alimentaire.
Ce simulateur permet de calculer le montant...
Site :
https://www.data.gouv.fr
Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv / calcul pension alimentaire jugement / calcul des pension alimentaire
Comment divorcer? - L'Algérie moderne avec algerie-dz
se mettre d'accord sur toutes les conditions du divorce avant d'aller chez le juge
c'est le moins cher :lol:
(moins cher qu'un mariage en tous cas)
saadiakabyle
30/12/2006, 12h29
Si c'est un divorce par consentement mutuel, il est possible de prendre un seul avocat. Mais l'avocat doit faire en sorte qu'il ne soit pas pris dans un conflit d'intérêts entre les deux.
Si ses revenus ne sont pas...
Site :
http://www.algerie-dz.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable
pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)
En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.
Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire
Coût d'un divorce | Cout divorce
Coût d'un divorce
Le divorce est une décision qui entraîne des dommages d'ordre moral, psychologique et matériel.
Elle génère beaucoup de dépenses pour les conjoints. Les frais d'avocat, pension, déménagement...
La complexité de la situation et le type du divorce déterminent les coûts de cet événement. En France on estime qu'il constitue l'une des causes principales de la...
Site :
http://www.cout-divorce.com
Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable en france / cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce par consentement mutuel
Mariage: devoir de secours et obligation aux charges du ...
Le devoir de secours
Le devoir de secours est l'expression de la solidarité sur laquelle repose les liens du mariage. Il permet d'assurer une entraide pécuniaire entre les époux lorsque l'un des deux se trouve dans le besoin. En revanche, si les époux se séparent le devoir de secours devient autonome. Il prend la forme d'une pension alimentaire afin que les époux continuent à bénéficier...
Site :
http://www.geitner-avocat.fr
pension-alimentaire.blogspot.fr - BARÊME DES PENSIONS ...
Pour les personnes souhaitant utiliser les documents ci dessous dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, cette possibilité leur est offerte puisque depuis quelques mois, la table et la note explicative sont disponibles sur le site du ministère de la justice, donc tout est désormais officiel...
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/pensions-alimentaires-20077.html
14:52 4 commentaires:
dimanche 2 mai 2010
Un nouveau barème a été édité par le service civile et du sceau du ministère de la justice du ministère de la justice, pas de grandes...
Date: 2015-11-11 21:42:31
Site :
http://pension-alimentaire.blogspot.fr
Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / tableau calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv
Se séparer à l’amiable…oui c’est possible
Se séparer à l'amiable...oui c'est possible
15 avril 2014
Par Beauchamp et Gilbert Écrire un commentaire
Vivre une rupture n'est jamais facile pour personne. Nombreux sont les éléments qui entrent en ligne de compte, et ce, sans oublier le volet émotif d'une telle séparation. Comment organiser notre temps avec les enfants? Comment séparer tous les biens que nous avons accumulés durant...
Site :
http://www.beauchampetgilbert.com
Thèmes liés : separation et garde d enfant / separation couple non marie avec enfant / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / divorce garde d enfant
SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est ...
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...
SEPARATION DU COUPLE NON MARIE: Se séparer quand on n'est pas marié...
Le 28 janvier 2009
Que l'on soit pacsé ou pas, le partage des biens indivis reste réglementé et la pension alimentaire pour les enfants est quasi systématique. Pour les partenaires ...
Que l'on soit pacsé ou...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie / separation couple non marie avec enfant / separation amiable couple marie
Les dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, quelle ...
Rechercher
Les dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, quelle solution
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
La rupture d'un couple engendre des problèmes sentimentaux... et financiers.
Sommaire
Surendettement et divorce
Quand on se marie, on pense souvent à la...
Site :
https://ekonomia.fr
Thèmes liés : contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire
Dettes de l’ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Accueil » Que faire quand on a pas d'argent ? » Astuces et aides, crédit social
Dettes de l'ex-conjoint : divorce et crédit, solutions
Lorsque un ancien couple a contracté des crédits, les créanciers peuvent se retourner contre les deux anciens conjoints. Comment savoir qui doit payer les dettes ?
Par José da Silva , à jour le
8 septembre 2017
Surendettement et divorce
Quand on se marie,...
Site :
https://ekonomia.fr
Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com
SEPARATION DU COUPLE MARIE:
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:
Séparation de corps :
Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de ...
- 450(3)
- 390(4)
(1) Cotisation N dès lors qu'au 17 juin N+1, date de dépôt de la déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'avis d'imposition de l'année N+1 n'est pas parvenu aux intéressés.
(2) Cotisation N+1 et régularisation au titre de la somme déduite en N+1 (300 au lieu de 360).
(3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de la somme déduite en N+2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Les sommes versées à un enfant majeur à titre de pension ...
Verser une pension alimentaire à sa fille majeure, et payer son loyer pendant de longues années, n'est pas lui consentir une donation. Les sommes qui ont été versées n'ont donc pas à être rapportées à la succession du parent concerné.
Dans l'affaire qui a donné lieu à cette décision de la Cour de cassation, une m�?re avait versé une pension alimentaire à sa fille pendant 18 ans, et payé son loyer pendant la même période. Ce qui représentait, au total, pr�?s de 620 000 EUR (178 000 EUR pour les pensions alimentaires et 441 000 EUR pour les loyers), soit environ 35 000 EUR par an. À son déc�?s, son fils, fr�?re...
Site :
http://interetsprives.grouperf.com
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant
procédure de divorce en Tunisie - Avocat Tunisie, Avocat ...
Le divorce en Tunisie peut être demandé pour caprice ou consentement mutuel ou préjudice subi (dans ce dernier cas il faut des preuves)
Les étapes pour le divorce en Tunisie sont :
1 - Convocation par voie de hussier pour à une audiance de demande de divorce (le délai de convocation doit être au minimum 21 jours)
2 - Audience publique pour fixer la date de la tentative...
Site :
http://cabinetavocat-bl.com
Cabinet RCI detectives prives - filatures - adultère - Divorce
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
article 212 du Code Civil
Le devoir de fidélité entre époux étant l'une des obligations du mariage, l'adultère constitue toujours une faute sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des...
Site :
http://www.rci-detectives.com
Thèmes liés : divorce pour faute article 242 code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce pour faute adultere prestation compensatoire
AVOCAT PARIS: les conséquence du divorce sur la protection ...
Tel: 01 83 64 03 40
Fax: 01 76 50 12 50
Port: 06 28 07 00 61
avocat.paris@live.fr
les conséquence du divorce sur la protection sociale
I- L'assurance maladie maternité
Situation des conjoints
Lorsque l'un des époux ne bénéficie de la sécurité sociale que par l'intermédiaire de son conjoint (autrement dit, en qualité d'ayant droit), il bénéficie pendant toute la procédure de divorce de...
Date: 2014-10-01 07:11:51
Site :
http://parisavocat.blogspot.com
La révision de la pension alimentaire | Avocat Divorce
L'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier ou celle du débiteur font apparaître que l'équilibre entre les besoins de l'un et les ressources de l'autre n'est plus respecté, la révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des pièces justificatives.
La demande en révision de la pension alimentaire fixée...
Site :
http://divorce.fain-avocats.fr
Thèmes liés : revision pension alimentaire divorce / separation sans divorce pension alimentaire / divorce pension alimentaire obligatoire / divorce pension alimentaire entre epoux / divorce pension alimentaire
Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...
Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011
par Mary Bess Kelly
Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...
Site :
http://www.statcan.gc.ca
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable
Le Droit des Seniors – Obligation alimentaire et personnes ...
Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris.
Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d'entretien à domicile ou...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / aide pour un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / comment calculer pension alimentaire cas divorce / comment calculer montant pension alimentaire
BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES: Parution officielle
BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la Direction des Affaires Civiles et du sceau a constitué un groupe d'experts.
INDEX
mardi 5 octobre 2010
Parution officielle
Pour les personnes souhaitant utiliser les documents ci dessous dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire, cette possibilité leur est...
Date: 2015-11-11 21:42:31
Site :
http://pension-alimentaire.blogspot.com
Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv / pension alimentaire pour enfant / calcul des pension alimentaire
Pension alimentaire | bebe.ch
3140.- de pensions alimentaires par mois sur un salaire d'électricien?
Euh...c'est sérieux? Combien gagne un électricien?
Non pas que je remette en question ton vécu, mais ça me semble tellement énorme?
On ne peut même pas payer un loyer après une telle sortie chaque mois!
Cela dit, autant tu dois une pension à tes enfants, autant je trouve abérant que le fait d'avoir été marié...
Date: 2018-01-10 23:58:01
Site :
http://www.bebe.ch
Avocat Bruxelles, avocat droit étranger, divorce ...
HALOUAL & Partners - Avocat divorce à Bruxelles
Notre cabinet d'avocats de Bruxelles traite les matières suivantes :
Droit de la famille : mariage, cohabitation, séparation, pension alimentaire, droit d'hébergement des enfants, divorce , partage des biens après divorce, adoption.
Droit international privé : mariage mixte, refus de mariage, pension alimentaire intra communautaire, adoption internationale, rapt d'enfants, exécution d'un mariage étranger en Belgique, application des divorces étrangers en...
Site :
http://www.avocat-haloual.be
Thèmes liés : mariage separation de biens pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / separation sans mariage pension alimentaire / partage des biens apres divorce belgique / divorce droit des enfants
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions ...
PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes
1
En application des dispositions de l' article 768 du code général des impôts (CGI) , pour être déductibles, les dettes doivent :
- exister au 1er janvier de l'année d'imposition ;
- être à la charge personnelle du redevable, de son conjoint soumis à imposition commune (ou concubin notoire ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire ex conjoint impot / calcul pension alimentaire jugement / calcul montant pension alimentaire conjoint
pension-alimentaire.blogspot.be - BARÊME DES PENSIONS ...
Besoin d'une aide, contactez-moi, plus de renseignements sur cfamille.fr
BARÊME DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Dans le cadre de ses réflexions sur la modification procédurale, et la répartition des compétences en matière civile, la Commission GUINCHARD a préconisé l'institution d'un barème indicatif en matière de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. A cet effet, la...
Date: 2015-11-11 21:42:31
Site :
http://pension-alimentaire.blogspot.be
Thèmes liés : justice gouv fr calcul pension alimentaire / tableau calcul pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul pension alimentaire gouv
Avocat Droit Matrimonial | Droit Famille | Médiation Familiale
30 $ plus taxes pour une consultation de 30 minutes.
30 $ plus taxes pour une consultation de 30 minutes.
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Cabinet d'avocats en droit de la famille, droit matrimonial et médiation familiale
Notre étude se spécialise dans les domaines du droit de la famille, droit matrimonial, médiation familiale et le droit de la jeunesse.
Nous nous...
Site :
http://www.avocatdelafamille.ca
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint en couple / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / ex conjoint pension alimentaire
Saisie et cessions des rémunérations - Rémunération ...
Saisie et cessions des rémunérations
Saisie et cessions des rémunérations
publié le30.05.07 mise à jour02.01.18
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés...), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier...
Site :
http://travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : suspension paiement direct pension alimentaire / arret paiement direct pension alimentaire / demande suspension paiement pension alimentaire / procedure arret versement pension alimentaire / suspension paiement pension alimentaire
Aide au calcul - Prestation compensatoire
Article 271 du code civil :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
-> la durée du mariage ;
-> l'âge et l'état de santé des époux ;
->...
Date: 2011-11-01 14:58:50
Site :
http://www.bebavocats.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce duree de la pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil
Calcul pension alimentaire revenu nouveau conjoint ...
Calcul pension alimentaire revenu nouveau conjoint
Message par Aurore28 » 01 mars 2017, 23:01
Bonjour,
Nous nous sommes séparés avec mon conjoint et c'est moi qui ai la garde de notre fille. Il me doit donc une pension alimentaire que nous allons définir a l'amiable ne souhaitant pas passer devant le juge.
Actuellement il vit avec sa nouvelle conjointe sous le même toit.
Pour le calcul de la...
Site :
juridissimo.com
Thèmes liés : pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / pension alimentaire revenu nouveau conjoint / calcul pension alimentaire nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire / revenus nouveau conjoint pension alimentaire
Droit de la famille, Avocat divorce Charleroi, Avocat ...
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Avocat droit de la famille Charleroi, Mons, Namur
Je veux divorcer, comment faire ?
Plusieurs types de divorce sont envisageables :
1-Le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent s'accorder préalablement et par écrit sur toutes les conséquences du divorce (le futur lieu de vie de chacun des époux, l'hébergement principal de...
Site :
http://www.avocats-donatangelo-devergnies-pedalin ...
Les revenus insaisissables - Centre d'appui
Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.
Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.
Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté royal. Si vous souhaitez connaître les montants...
Date: 2018-01-10 20:07:24
Site :
http://mediationdedettes.be
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
Les revenus insaisissables - Centre d'appui
Conseils & supervisions
Les revenus insaisissables
Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est saisissable, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n'est pas possible.
Il s'agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l'article 1409 bis du code judiciaire.
Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté...
Date: 2017-01-17 05:05:51
Site :
http://www.steunpuntschuldbemiddeling.be
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire divorce / calcul montant pension alimentaire / calcul des pensions alimentaires divorce / calcul des arrieres pension alimentaire
Revenu Québec - Ligne 448 - Contribution santé
Ligne 448
448 - Contribution santé
La contribution santé vise à financer adéquatement le système public de santé. Par conséquent, si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2016 et que vous aviez 18 ans ou plus le 31 décembre 2016 (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada en 2016), vous devez payer une contribution santé.
Pour calculer le montant que vous devez payer,...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
Thèmes liés : calcul pension alimentaire quebec en ligne / calcul montant pension alimentaire conjoint / calcul montant pension alimentaire / calcul des pension alimentaire 2016 / formulaire calcul pension alimentaire quebec
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille
Droit de la famille et des personnes
Nos compétences
Droit de la famille et des personnes
Les évolutions en la matière requièrent une expertise et une attention toute particulière pour informer, conseiller et assister au mieux les clients dans des procédures qui touchent la cellule familiale et sont donc des domaines sensibles.
Durant le mariage, Me Laurence CARLINI vous conseillera...
Site :
http://www.carlini-avocats.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / droit de visite des grands parents en cas de divorce / meilleur avocat droit de la famille marseille / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Droit famille à Toulon, avocat divorce à Toulon, avocat ...
Avocat Toulon droit de la famille 83
Le droit de la famille est constitué de règles patrimoniales et extrapatrimoniales qui régissent les rapports au sein d'une famille. Forte de son expérience en matière de droit de la famille, l'avocat Maitre Pulvirenti vous conseille et vous défend dans le cadre de vos litiges familiaux.
Situé à Toulon, le cabinet de Maitre Pulvirenti reste à l'affût des...
Date: 2017-05-17 15:22:08
Site :
http://www.pulvirenti-avocat-toulon.com
Divorce avocat Marseille, divorce pension enfant marseille
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille
Avocat droit de la famille Marseille
Le Cabinet Polymnie intervient en matière familiale pour les divorces et questions relatives aux enfants, telles que la résidence principale ou la pension alimentaire à partir de 960 Euros TTC.
Vous pourrez être assisté dans les quatre types de divorce :
Le divorce par consentement mutuel, si vous êtes...
Site :
http://www.avocat-melvini-scrivano.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel marseille / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / garde d enfant de parent divorce
Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...
Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.
Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...
Date: 2017-01-17 05:10:22
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Pension Alimentaire et plus : Accès Assistance Juridique ...
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Date: 2016-08-08 14:14:14
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Tu veux quitter tes parents, quelles aides financières ...
Quelles que soient les raisons qui font que tu quittes tes parents, et, en dehors du fait que tu devras trouver un logement, gérer ton argent, poursuivre tes études, tu devras, surtout, subvenir à tes besoins. Comme souvent, c'est l'argent qui sera un de tes soucis principaux et aussi, comment l'obtenir ?
Ana-Maria, 2014, Bruxelles
Avant 18 ans
Les parents ont l'obligation d'élever,...
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