Articles sélectionnés pour le thème : pension alimentaire pour enfant
→ 800 articles
Voir également 19 Vidéos pour ce thème
Divorce : comment calculer la prestation compensatoire
Ce que dit le Code Civil
Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire....
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris
Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :
Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...
Site :
http://avocat-de-mellis.com
Divorce pour faute – Cabinet de Maître Entfellner
Divorce pour faute
Forfait à partir de 1900 EUR TTC.
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une « faute », grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable la vie commune. Plusieurs critères sont pris en compte pour définir si une faute peut être retenue par le Juge aux Affaires Familiales, comme des violences...
Site :
http://www.maitre-entfellner.fr
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / etapes d'un divorce pour faute / delai procedure divorce pour faute
Tribunal de grande instance | Gabriel KENGNÉ
Divorce, pension alimentaire, garde des enfants, défaut de construction des maisons, expertise immobilière, indemnisation du préjudice corporel.
Compétence
Ce tribunal tranche :
les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes...
Site :
http://www.kengne-avocat.com
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance marseille divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Combien coûte un divorce en 2018 : frais et honoraires
Mis à jour : 29 décembre 2017
Partagez
Divorcer a un coût. Emoluments de notaires, honoraires d'avocats ou encore fiscalité, la liquidation du régime matrimonial entraîne de nombreux frais qu'il est important d'anticiper. Les explications.
Sommaire
La fiscalité
Les honoraires de...
Séparation - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Séparation
Lorsque l'entente est gravement perturbée entre deux époux, l'un d'eux peut demander au Tribunal de la famille de prendre des mesures urgentes et provisoires afin de permettre aux époux de réfléchir séparément à la poursuite éventuelle de leur vie de couple (article 223 du Code civil).
Pour obtenir l'autorisation de vivre séparément, il suffit...
Site :
droit-divorce.be
Divorce : quels sont les frais à prévoir ? - LegaLife
5 Les dommages et intérêts éventuels
Les frais d'avocat
Il faut tout d'abord savoir que le recours à un avocat est obligatoire pour tous les types de divorce, même lors d'un divorce par consentement mutuel .
En revanche, dans ce dernier cas, les deux époux peuvent décider de se faire assister par un seul et même avocat. Si ce choix est plus économique, il faut au préalable s'assurer...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial
Déroulement d'une procédure de divorce
par Sylvie Noachovitch | Fév 15, 2015 | Divorce , Droit de la famille
Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d'une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être...
Divorce franco tunisien : comment faire - Divorce en Tunisie
Contact
Divorce franco tunisien : comment faire ?
Comme son nom l'indique, un divorce franco tunisien est un divorce prononcé entre un français ou une française et un(e) tunisien(ne). Il faut savoir que si vous êtes français et que vous vivez en Tunisie, vous pouvez demander le divorce en Tunisie que vous vous soyez marié en Tunisie ou en France. Toutefois, nous vous conseillons de bien...
Le forum de Passion Bassin - bassin de jardin, baignade ...
Admin
Bonjour
1 : les animaux sauvages présents sur votre terrain ne vous appartiennent pas et vous n'avez aucun droit sur eux...
2 : par rapport au recommandé :
1°) Le fait d'accepter ou refuser le recommandé ne change rien puisqu'il aura été présenté et que la poste retournera le courrier avec date de présentation et de refus : date prise en compte pour mise en route de l'éventuelle...
Site :
http://www.passionbassin.com
Thèmes liés : divorce conciliation absence d'une des parties / divorce garde d enfant / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / pension alimentaire pour enfant
Que prévoit l'islam à propos de la garde des enfants après ...
S- Mariage et famille
Question :
L'islam a-t-il lui aussi offert à la femme la possibilité d'obtenir la garde des enfants dans le cas d'un divorce ? A-t-il prévu le versement par l'homme d'une pension alimentaire à son ex-épouse ? à ses enfants ?
-
Réponse :
Que disent les sources de l'islam à propos de la garde des enfants après le divorce ?
Une femme était venue trouver le Prophète...
Site :
http://www.maison-islam.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant
Divorce et séparation – Permanence juridique SA
Ils acceptent pour le surplus que les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord soient réglés par le Juge dans le cadre d'une procédure contentieuse.
Les points sur lesquels les époux se sont mis d'accord sont entérinés par une convention portant sur leur accord partiel.
Par la suite, le Juge recevra dans un premier temps les époux ensemble, tentera en audience d'aplanir les...
Site :
https://www.permanence-juridique.com
Avocat divorce et séparations à Québec
Avocat divorce Québec
Divorce, séparation entre conjoints de fait ou médiation familiale ... Consultez notre bureau d'avocat!
Une rupture conjugale est une traversée difficile au-dessus du vide. Vos repères ont disparu. Malgré les émotions que vous vivez, il faut vous occuper de vous-même et des enfants. Vous avez des droits et des recours.
Où demeurer?
Quels sont vos droits en ce qui a...
Date: 2017-01-16 13:51:27
Site :
http://avocat-divorce-quebec.ca
Thèmes liés : pension alimentaire conjoint marie / pension alimentaire conjoint separe / comment calculer pension alimentaire conjoint / droit des enfants lors d un divorce / divorce pension alimentaire separation bien
Divorce, médiation, conciliation : avocat Paris (75), Ile ...
Un avocat doit obligatoirement vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour une procédure de divorce, que celle-ci soit introduite par requête conjointe des deux époux ou non.
Si l'assistance d'un avocat est facultative pour l'époux défendeur lors de l'audience de conciliation, (sans avocat il ne pourra pas toutefois accepter le principe du divorce), il est impératif bien...
Site :
http://www.avocat-samson.com
Thèmes liés : conciliation divorce avocat obligatoire / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / conciliation divorce sans avocat / montant des frais d'avocat pour divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique
Divorce : Le divorce par consentement mutuel
Un avocat répond à vos questions
Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
AvocatesTR.ca
Obtenir un jugement de divorce et en régler les conséquences financières (partage du patrimoine familial) de même que la garde de vos enfants et de la pension alimentaire le cas échéant.
Séparation
Obtenir un jugement, une entente à l'amiable ou de précieux conseils suite à une rupture.
Garde d'enfant
Que ce soit pour une garde exclusive ou une garde partagée consultez-nous sans tarder afin que nous puissions analyser vos besoins et votre situation et vous apporter nos...
Date: 2017-03-09 03:31:42
Site :
http://www.avocatestr.ca
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / calcul pension alimentaire garde exclusive / calculer pension alimentaire garde partagee / demande garde partagee et pension alimentaire / differentes etapes d'un divorce
Avocat divorce Bordeaux - Avocat séparation Talence, Bègles
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation
Que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage, la décision de séparation est souvent difficile à prendre et, en tout état de cause, une épreuve à traverser. Avocat à Bordeaux et dans toute la France, Maître BAILLOU-ETCHART vous assistera de manière à organiser votre nouvelle vie.
Procédure de...
Site :
https://www.baillou-etchart-avocat.com
Droit garde pere - Association droit de garde du pere. SOS ...
Droit garde pere
Les triturations du droit de garde des enfants du Code civil par les politiques
Au moment du vote de la loi du 4/03/2002 relative à l'autorité parentale qui a permis à l'enfant du divorce d'avoir une double résidence et qui devait encourager la coparentalité, une étude estimait que 10 % des parents s'étaient entendus d'eux-mêmes pour fonctionner en alternance. En...
Date: 2017-01-07 11:50:28
Site :
http://www.france-associations-peres.fr
Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / droit garde enfant cas separation / parent divorce garde enfant
Aide sociale pour une femme seule : tout sur l’ASF, le RSA ...
Solidarité
Aide sociale pour une femme seule : tout sur l'ASF, le RSA parent isolé, la Paje, l'Agepi, l'allocation de veuvage...
Aide sociale pour une femme seule : tout sur l'ASF, le RSA parent isolé, la Paje, l'Agepi, l'allocation de veuvage...
Vivre seule, quand est une femme avec des enfants, où quand on est parent isolé au RSA, c'est très dur au quotidien. Les faibles revenus...
Site :
http://pret-aide.net
Thèmes liés : pension alimentaire femme seule / calcul montant pension alimentaire conjoint / adoption simple enfant conjoint pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint
Obligation alimentaire dans le calcul des ressources des ...
Obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs sous tutelle
14e législature
Question orale n° 0844S de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/07/2014 - page 1731
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des...
Date: 2016-10-21 11:35:21
Site :
senat.fr
Thèmes liés : calcul pension alimentaire pour ascendant en maison de retraite / mode calcul pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire ascendant / calcul pension alimentaire ascendant / calcul montant pension alimentaire
Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Enfant et divorce
Fiche pratique : Enfant et Divorce
Fiche pratique divorce
Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides
Vos Enfants ce que vous pouvez...
Date: 2017-01-17 04:24:43
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
Papa En Colère » Modèle d’assignation en référé pour ...
Par Ken le vendredi 5 septembre 2008, - Lettres types - Lien permanent
Dans certains cas, il est nécessaire d'obtenir une audience devant le Juge aux affaires familiales en urgence: il faut alors utiliser la procédure de saisine du juge par référé. Par exemple, en cas d'éloignement géographique volontaire (EGV) de votre ex, ou encore si on vous empêche de voir votre enfant.
Vous trouverez...
Site :
http://www.papaencolere.com
Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / divorce procedure d urgence / assignation en divorce huissier / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant
avocats-montpellier.com - Barreau de Montpellier
Un avocat répond à vos questions en direct les mercredis de 9 h 05 à 9 h 30 :
- 02 novembre : Droit de la famille : Garde d'enfants, divorce, pensions...
Site :
http://www.avocats-montpellier.com
Thèmes liés : divorce garde d enfant / divorce droit des enfants / droit apres le divorce / divorce pension alimentaire / garde enfant apres divorce
Quand les revenus du concubin ont une incidence sur la ...
QUAND LES REVENUS DU CONCUBIN ONT UNE INCIDENCE SUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Article juridique publié le 11/06/2014 à 10:05, vu 14241 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans un arrêt du 14 mai 2014,la première chambre civile de la Cour de Cassation n° pourvoi : 13-12.602 rappelle l'importance de l'incidence des revenus du concubin dans la fixation de la...
Site :
legavox.fr
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge | service ...
1 janv. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2017 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : separation de fait declaration impots / pension alimentaire pour enfant / separation et l enfant
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
Divorce par consentement mutuel | service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Divorce, séparation de corps >Divorce par consentement mutuel
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Divorce par consentement mutuel » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel .
Votre abonnement n'a pas pu être...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple de convention divorce consentement mutuel / formulaire convention de divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / frais d avocat divorce consentement mutuel
Le tribunal de la famille : Un seul Juge spécialisé pour ...
Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille a été mis en place en Belgique pour centraliser les procédures qui concernent la famille, le couple, les enfants ...
Un seul juge pour suivre toute une famille dans toute son évolution judiciaire : c'est l'idée qui a été retenue pour simplifier un peu la lourdeur des procédures.
Et pour alléger encore la pression du cadre...
Site :
http://mediateur-namur.be
Thèmes liés : divorce tribunal de la famille / procedure de demande de divorce a l'amiable / lettre type demande de divorce a l'amiable / ou s'adresser pour un divorce a l amiable / divorce a l amiable sans juge
Le mode d’emploi d’une bonne garde alternée
En optant pour la garde alternée, vous vous obligez à vivre dans la même ville. Même si vous considérez ça comme un inconvénient, vous favorisez la non-perte des repères de votre enfant en dehors du foyer familial. Il garde ainsi la même école, les mêmes amis, les mêmes infrastructures extrascolaires, etc. Ce qui lui évite de voir tout son environnement chamboulé du jour au...
Site :
https://www.family-facility.com
Thèmes liés : demande garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire / estimation de pension alimentaire pour enfant / pension alimentaire pour enfant
Obtenir de l'aide pour gérer ses dettes - fcac-acfc.gc.ca
Obtenir de l'aide pour gérer ses dettes
Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements vers Canada.ca.
Notre site Web restera accessible jusqu'à ce que le transfert vers Canada.ca soit terminé.
Obtenir de l'aide pour gérer ses dettes
Content
Plusieurs options s'offrent à vous si vous décidez d'obtenir l'aide d'un tiers pour sortir de votre endettement....
Date: 2017-01-17 06:34:57
Site :
http://www.fcac-acfc.gc.ca
Thèmes liés : pension alimentaire pour enfant
LES ECHOS DU DIVORCE: LES ETAPES D'UN DIVORCE
DIVORCE PRONONCE
Bonjour,
Au départ, tout est idyllique, on se marie pour le meilleur mais jamais pour le pire ! Seulement, quand cela arrive, il faut faire face et trouver les bonnes informations au bon moment.
Si vous venez ici, c'est que vous êtes en plein divorce... Que vous en avez assez de courir après les informations sans jamais les trouver, ou... Que votre avocat(e) n'est jamais...
Date: 2017-09-08 08:35:35
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Les effets du divorce par consentement mutuel : Actualités ...
Le divorce par consentement mutuel a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux droits et devoirs qui découlent du mariage.
Par ailleurs, le divorce pourra, le cas échéant, avoir des effets vis-à-vis des enfants, des rapports personnels et patrimoniaux des ex-époux. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les effets du divorce seront déterminés par les...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : divorce consentement mutuel non respect convention / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire / divorce par consentement mutuel modification convention / convention de divorce par consentement mutuel
Me Manon Chénier | Avocate droit de la famille | Avocate ...
Ce que vous devez savoir de notre pratique
Quand consulter un conseiller juridique
Vous êtes en processus de séparation ou en réflexion dans l'éventualité d'une rupture ou d'un divorce ou vous êtes en union de faits et vous pensez à la séparation. Vous avez des enfants, vous voulez connaître leurs droits, vos obligations face à eux. Vous avez besoin de connaître tous vos droits,...
Site :
http://www.manonchenier.com
Mesures urgentes - Droit du divorce
Bruno GYSELS et Alain ROLAND
Mesures urgentes
Si vous voulez régler pendant l'instance en divorce les modalités liées à votre séparation
Pendant le déroulement d'un procédure de divorce pour désunion irrémédiable, il est important de régler la situation des époux et de leurs enfants afin que soient fixées les modalités de la séparation dans l'attente de la fin de la procédure.
Les...
Site :
droit-divorce.be
Thèmes liés : separation chez l enfant / separation et l enfant / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / divorce pension alimentaire entre epoux / procedure de divorce apres separation de fait
LA PROCEDURE DE DIVORCE - atangana-eteme-emeran.com
Elle diffère selon que l'on est devàîïfjudieti6.-4e-4roit écrit ou de droit coutumier.
1) Procédure devant une juridiction de droit écrit :
Il est question des personnes pouvant exercer l'action. Sur ce point, il faut noter que, la faculté de demander le divorce est essentiellement personnelle. Nul ne peut se substituer au conjoint. L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un...
Date: 2017-01-17 05:29:02
Site :
http://atangana-eteme-emeran.com
Thèmes liés : art code civil divorce pour faute / jugement de divorce tribunal de grande instance / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Avocat Divorce | Procédure divorce | Avocat en ligne
Comment choisir un avocat divorce ?
Le divorce n'est pas chose aisée, c'est une étape difficile dans la vie de toute famille. Il est prononcé en cas de consentement mutuel, d'acceptation du principe de rupture du mariage soit d'altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute.
Un avocat spécialiste en droit de la famille et en droits matrimoniaux est compétent pour le divorce...
Site :
https://www.avocat-gratuit-en-ligne.com
Connaître le montant - Tarifs garde d'enfant en crèche ...
Pour connaître le montant
Calcul du prix d'accueil
Cet outil permet de simuler ce que vous aurez à payer pour un enfant âgé de moins de 6 ans s'il est accueilli dans un établissement d' accueil collectif , familial , parental ou un jardin d'enfants .
Attention : Cette simulation n'est valable que pour les structures financées par la Caf au titre de la Prestation de service unique...
Site :
http://mon-enfant.fr
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / pension alimentaire pour enfant
Simulation taux d'endettement et rachat de credit
Ceux sont tous les revenus de vos activités professionnelles une fois les différentes charges salariales retenues.
Autres revenus
Les revenus sociaux (Allocations familiales, allocation logement), les pensions alimentaires, les pensions retraites ou les pensions d'invalidité, les revenus fonciers sont pris en compte
Les prestations compensatoires (Assedic, RMI) ne sont pas prises en...
Site :
https://www.simulation-rachat-de-credits.com
Thèmes liés : calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / calcul taux endettement pension alimentaire / taux endettement pension alimentaire / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / revenus conjoint calcul pension alimentaire
Quand un couple se sépare : Services Québec – Citoyens
Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.
Services Québec - Citoyens
Services Québec - Citoyens
Quand un couple se sépare
Vous vous séparez? Ce...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : separation couple pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation de couple avec enfant / pension alimentaire conjoint separe
Quand un couple se sépare : Services Québec – Citoyens
Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.
Services Québec - Citoyens
Services Québec - Citoyens
Quand un couple se sépare
Vous vous séparez? Ce...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : separation couple pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation de couple avec enfant / pension alimentaire conjoint separe
Le Droit à l’Intégration Sociale (DIS) - ocmw-info-cpas
Autres liens utiles
1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées
Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres sources.
Toutes les...
Date: 2018-01-10 21:17:52
Site :
http://www.ocmw-info-cpas.be
Quand un couple se sépare : Services Québec – Citoyens
Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.
Services Québec - Citoyens
Services Québec - Citoyens
Quand un couple se sépare
Vous vous séparez? Ce...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : separation couple pension alimentaire / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / separation de couple avec enfant / pension alimentaire conjoint separe
Avocat Divorce Lyon, Avocat Procédure de Divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Lyon
Maître Velly, Avocat en droit de la famille à Lyon, intervient dans le cadre d'une procédure de divorce, qu'il soit amiable ou contentieux.
Les couples pascés ou en concubinage ne bénéficient pas, ou ont la chance d'éviter le divorce, tout est une question de sensibilité, ce n'est pas pour autant qu'ils ne sont...
Site :
avocat-velly.com
Demander au débiteur le versement de la pension alimentaire
[Votre nom et adresse]
[Nom et adresse du destinataire]
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception)
[Prénom de celui qui doit la pension,]
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [indiquer le nom de (ou des)...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant
Articles du Code général des impôts: Références dans le ...
INFORMATION sur le mode de consultation de cette page : De façon à respecter une logique de consultation, les textes de références de cette page sont principalement accessibles à partir de leurs liens respectifs dans les pages concernées du site .
Un autre mode d'utilisation, est de consulter cette Bases de Données directement, d'une façon générale pour avoir une vue de l'ensemble des...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2014 / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / duree moyenne d'un divorce a l'amiable
La femme divorcée : conséquences - L'EVOLUTION DU DIVORCE
La femme divorcée : conséquences ?
Qu'il soit conflictuel ou à l'amiable, le divorce n'est jamais sans conséquences qu'elles soient financières ou économiques, étant donné que celui-ci est un événement qui bouleverse les habitudes et ouvre une phase de turbulences dans la vie d'un individu.
Dans ce processus, les femmes ne sont pas épargnées, au contraire. En effet, après un...
Site :
http://evodudivorce.e-monsite.com
Thèmes liés : consequences du divorce sur la femme / pension alimentaire divorce femme seule / divorce pension alimentaire femme / se reconstruire apres un divorce pour un homme / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
faire un prêt immobilier lors d'une procédure de divorce ...
Peut-on souscrire un prêt lors d'une procédure de divorce ?
Peut-on souscrire un crédit immobilier lorsqu'on est en train de divorcer ?
L'analyse de risque de la banque porte pour l'essentiel sur des éléments financiers. Il n'empêche que la situation matrimoniale ne doit pas être source de perturbation et inquiéter le banquier. C'est pourquoi, il est parfois impossible de faire un prêt...
Site :
http://www.emprunt-et-credit.com
Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / divorce separation de biens immobilier / separation des biens immobiliers en cas de divorce / procedure de divorce separation de fait / procedure de divorce delai
L’essentiel à connaître sur la procédure de divorce - LegaLife
Il existe quatre cas de divorce, chacun étant soumis à des spécificités procédurales. La procédure de divorce peut donc être difficile à appréhender. Elle nécessite ainsi un accompagnement par un avocat spécialisé en divorce . LegaLife a fait le point pour vous. Retrouvez l'essentiel à savoir pour comprendre le déroulement et les conséquences d'une procédure de divorce.
9 En...
Site :
https://www.legalife.fr
BEF : Divorce - Etat de Fribourg - fr.ch
Divorce
Divorce
Le nouveau droit du divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2000. L'ancien droit du divorce ne correspondait plus aux moeurs et conceptions actuelles de la famille. Le nouveau droit du divorce a réduit la portée de la notion de « faute » et a favorisé le divorce à l'amiable, tout en respectant l'intérêt des enfants.
Les principes de bases du nouveau droit du divorce sont les suivants :
Possibilité de divorcer par consentement mutuel...
Date: 2015-12-21 10:53:48
Site :
http://www.fr.ch
Thèmes liés : nouveau divorce par consentement mutuel entree en vigueur / droit de partage divorce par consentement mutuel / divorce a l amiable partage des biens / nouveau divorce par consentement mutuel / requete de divorce a l'amiable