Divorce - Consulat général de France à Hong Kong et Macao

Conformément à l'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le notaire consulaire est incompétent pour l'enregistrement des conventions de divorce par consentement mutuel contresignées par avocats prévu par les articles 229 et suivants du code civil .

Si vous avez divorcé à Hong Kong ou à Macao, il est...

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Date: 2018-01-10 22:07:29
Site : https://hongkong.consulfrance.org

MARIAGE FRANCO TUNISIEN Liste des documents demandés par ...

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Posté le: Mer 16 Mai 2012 - 09:30    Sujet du message: Liste des documents demandés par la Mairie

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Que le mariage soit fait en Mairie ou chez un notaire les démarches sont les mêmes.

C'est pour la traduction que les papiers sont différents et ou çà se complique:

Tout d'abord fixer une date de mariage dans la mairie ou auprès du notaire de...

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Site : http://www.mariage-franco-tunisien.com

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce en france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / extrait acte de mariage mention divorce / obtenir un acte de mariage avec mention divorce

Acte de naissance Suisse : Demande extrait d'acte de ...

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Acte de naissance à Suisse

Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Suisse

Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les habitants de Suisse peuvent s'adresser au...

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Site : http://www.communes.com

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

Avocat nantes

"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

Le concubinage et le PACS

Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs (disposant ou non d'un certificat de concubinage) pacsés...

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Site : http://lejeune-brachet-avocat.fr

Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / procedure d'appel pour un divorce / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

Divorcer à l’étranger, comment s'y prendre, que dit la loi

Par MATHILDE SEBASTIAN o Le

1 décembre 2016

o 1 Commentaire

Après le plus beau jour de votre vie, votre mariage, laissez place au soulagement, votre divorce. En 2014, plus de 121 000 divorces ont eu lieu . Le nombre varie peu. Pourquoi ? Les couples optent moins pour le mariage et favorisent le concubinage et le pacs. Positivons, tous les couples ne divorcent pas. Cependant, si vous consultez...

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Date: 2018-01-10 15:26:32
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Divorce - La France en Turquie

Twitter

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce...

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Date: 2017-01-17 04:51:02
Site : http://www.ambafrance-tr.org

Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce en france / jugement de divorce tribunal de grande instance / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Divorce - La France en Turquie

Twitter

A l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation selon laquelle le mariage a été célébré. Lorsque le divorce est définitif, il produit ses effets en France.

Toutefois, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes d'état civil, il vous appartient d'en adresser la demande au procureur de la République. (vérification d'opposabilité ou exequatur en France du jugement de divorce étranger).

Cette...

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Date: 2018-01-10 22:21:13
Site : https://tr.ambafrance.org

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Divorce - Les Consulats Généraux de France au Maroc

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Dès lors que le jugement prononçant votre divorce est devenu définitif, il importe qu'il en soit fait mention sur vos actes de mariage et de naissance.

Dans...

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Date: 2017-01-17 06:09:52
Site : http://www.consulfrance-ma.org

Thèmes liés : divorce au consulat du maroc en france / jugement de divorce acte de naissance / jugement de divorce en france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce nantes

Divorce - Les Consulats Généraux de France au Maroc

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Dès lors que le jugement prononçant votre divorce est devenu définitif, il importe qu'il en soit fait mention sur vos actes de mariage et de naissance.

Dans...

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Date: 2018-01-10 21:58:04
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Thèmes liés : divorce au consulat du maroc en france / jugement de divorce acte de naissance / jugement de divorce en france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce nantes

Acte de Naissance en ligne -> effectuez une demande en 2 ...

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VOTRE ACTE DE NAISSANCE EN LIGNE

Besoin d'un État civil d'acte de naissance ? Vous découvrirez dans ce guide vos démarches indispensables pour une demande État civil.

Qu'est-ce que l'acte de naissance ?

Ce document officiel atteste de la naissance d'une personne physique. Lors de la déclaration de naissance, l'acte est rédigé immédiatement...

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Site : http://www.actenaissance.com

Acte de naissance Pointe-à-Pitre : Demande extrait d'acte ...

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Acte de naissance à Pointe-à-Pitre

Démarches à effectuer pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de naissance à Pointe-à-Pitre

Les administrations communales sont compétentes pour délivrer des copies ou des extraits d'actes d'état civil sous certaines conditions.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, les Pointois, Pointoises peuvent...

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Site : http://www.communes.com

Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / extrait d acte de mariage avec mention divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

Passeport biométrique - Consulat Général de France à Houston

Une personne de plus de 12 ans doit se présenter personnellement 2 fois : lors de la demande et du retrait d'un passeport.

2.1 Dépôt de la demande de passeport

Les demandeurs doivent se présenter au consulat général de France à Houston pour faire leur demande de passeport. Les mineurs de plus de douze ans doivent comparaître personnellement avec la personne exerçant l'autorité...

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Date: 2017-01-17 05:05:06
Site : http://www.consulfrance-houston.org

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / acte de mariage portant mention divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / copie acte de divorce france

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

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Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

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Date: 2017-01-17 04:51:05
Site : http://www.consulfrance-istanbul.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / jugement de divorce en france

Divorce - Consulat général de France à Istanbul

Si vous avez divorcé en Turquie circonscription du consulat à Istanbul Il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l'état civil français par la mention de votre divorce. ( vérification d'opposabilité en France d'un jugement de divorce étranger ).

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez...

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Date: 2018-01-10 22:07:17
Site : https://istanbul.consulfrance.org

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Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

Faire enregistrer votre divorce en France - EuropUSA

Vous avez divorcé aux Etats-Unis et souhaitez voir reconnaître ce divorce en France. Vous trouverez ici plein d'infos sur la procédure et les formalités à suivre :

Rappel sur l'état civil français

 

Vous venez de divorcer aux Etats-Unis et vous voulez faire enregistrer votre divorce sur l'Etat Civil français. La France reconnaît les divorces prononcés aux Etats-Unis mais il faut quand...

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Site : http://www.europusa.com

Services administratifs en Mairie - Mairie du 19e

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Services administratifs en Mairie

L'ensemble des services de la Mairie du 19e est accessible en contactant directement le 01 44 52 29 19

Préparez votre venue en Mairie

Pour bien préparer votre venue en Mairie, consultez les horaires d'ouverture et les heures d'affluence des différents services.

Horaires d'ouverture du secrétariat de la Direction Générale des...

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Date: 2018-01-10 12:50:37
Site : https://www.mairie19.paris.fr

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Le pacte civil de solidarité (PACS) | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Il a été créé par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 , codifiée aux articles 515 -1 à 515-7-1 du code civil , et modifié notamment par le décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006.

Les dispositions qui suivent ne sont applicables que...

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Site : http://www.tribunal-barleduc.fr

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

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Forum Famille Dalloz » Transcription d’un acte de ...

Accueil > Filiation > Transcription d'un acte de naissance étranger

Transcription d'un acte de naissance étranger

28/04/2014 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

Bonjour, je suis majeur né à l'étranger. Est-ce que je peux transcrire mon acte de naissance au SCEC a Nantes, par filiation ? L' acte de naissance de mon père est inscrit au même service SCEC avec mention marginale de...

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Site : http://forum-famille.dalloz.fr

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Le divorce - La France en République démocratique du Congo

Compétence en matière de divorce

La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :

 si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...

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Date: 2018-01-10 22:20:05
Site : https://cd.ambafrance.org

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Le divorce - La France en République démocratique du Congo

Compétence en matière de divorce

La section consulaire de l'ambassade n'intervient pas dans la procédure d'enregistrement d'un jugement de divorce RDcongolais.

Le jugement de divorce définitif rendu par une instance RDcongolaise concernant un ressortissant français ne sera mentionné sur ses actes d'état civil qu'après vérification d'opposabilité du jugement (ou décision d'exequatur) par le tribunal français compétent :

 si le mariage a été contracté en France, le TGI du lieu de célébration du mariage est...

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Date: 2017-01-17 06:10:20
Site : http://www.ambafrance-cd.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de mariage mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Exequatur - Cabinet Avocat Séverine Benayoun

Exequatur

Exequatur

Pour qu'un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d'une autorité étrangère soit applicable en France, il faut en principe procéder à "l'exequatur (ou exécution)", terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution". Cette procédure a pour objet de donner un titre à une personne privée et de rendre la décision étrangère opposable aux autorités locales....

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Date: 2018-01-10 19:25:26
Site : http://www.avocat-benayoun.fr

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable en france / procedure de divorce a l amiable en france / divorce a l'amiable sans avocat en france / divorce a l amiable sans avocat en france

Divorce - Ambassade de France en Arabie Saoudite

Les Ambassades et consulats à l'étranger ne sont pas compétents pour les procédures de divorce. En effet, les jugements de divorce ne sont pas prononcés par les Ambassades et les Consulats ; ils relèvent de la compétence d'un tribunal et peuvent être prononcés par un tribunal français ou par un tribunal étranger.

Cependant, en cas de divorce prononcé à l'étranger, l'Ambassade peut vous renseigner sur la procédure de...

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Date: 2018-01-10 22:22:42
Site : https://sa.ambafrance.org

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / copie integrale acte de mariage mention divorce / divorce prononce apres une separation de fait / demande apres divorce separation corps / copie d'acte de jugement de divorce

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des ...

Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,

Ou

Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est inférieur ou égal à 1 000 euros.

02422.Légataires universels

024221.Légataire universel

1. Expédition du testament.

2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous...

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Site : http://www.marche-public.fr

3/Passeport : Pièces à fournir - site officiel de la ...

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

POUR UNE DEMANDE DE PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

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Il est impératif de connaître sa filiation (Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents).

Présence OBLIGATOIRE du demandeur (adulte et enfant).

ATTENTION : Les mineurs devront être présents lors du dépôt du dossier de passeport et accompagnés de leur représentant légal. Lors du...

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Date: 2018-01-11 01:01:26
Site : http://rambouillet.fr

Thèmes liés : copie integrale acte de naissance divorce / copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / jugement de divorce acte de naissance

Vers un nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Le point sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Par Mathilde MOREAU, avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES

Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection...

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Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

Thèmes liés : loi divorce consentement mutuel 2017 / loi divorce consentement mutuel notaire / reforme du divorce par consentement mutuel entree en vigueur / reforme du divorce par consentement mutuel 2016 / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

 

  

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : divorce franco marocain en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / procedure de divorce franco marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france